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Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Puichéric.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS | aricns te ESS DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 011-211108015-20221 115-DEL202237-DE N° 2022/37
L'an deux mille vingt deux, le quinze novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune, comprenant 15 conseillers municipaux en exercice, dûment convoqués le 8 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Christine PÉANY, Maire.
PRÉSENTS : Christine PÉANY, Gérard PEYROT, Raymonde JEANNET, Romain
TORRECILLA, Arlette LAGRANGE, Evelyne GABORIT, Marie-Hélène ROCA, Thierry
CAMBRAY, Antoine ARCO, Laurence MORATO-CARBOU, Sébastien CAZEAUX, Michaël
SEGUIN, Philippe GOUZE, Pierre CHEVALIER.
PROCURATIONS : Léa LACUVE à Laurence MORATO-CARBOU.
ABSENTS : néant.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Raymonde JEANNET.
OBJET : Partage de la taxe d'aménagement.
Vu l’article 155 de la loi de finances 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020 qui modifie les modalités de gestion de la taxe d’aménagement ;
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 portant sur la sectorisation des taux de la taxe d'aménagement ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 n°2021-1900 du 30 décembre 2021 qui rend à présent obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre compte tenu de la charge des équipements publics assumés par chacune des collectivités concernées ;
Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 (NOR : ECOE2206797R), modifiant les dates de votes, ainsi que la codification de certaines règles ;
Depuis l’article 109 de la loi de finances 2022, les communes ayant institué une taxe d’aménagement doivent reverser tout ou partie de cette dernière à leur EPCI à fiscalité propre. Sur cette base, des délibérations concordantes et des conventions de reversement doivent être établies entre l’EPCI et les communes membres.
Les compétences d’aménagement public pour Carcassonne Agglo portent principalement sur l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE).
Aussi, il est proposé au conseil municipal de valider la mise en place du reversement de la taxe d'aménagement uniquement sur les 12 communes portant une ZAE: Alzonne, Capendu, Carcassonne, Caunes-Minervois, Conques-sur-Orbiel, Palaja, Peyriac-Minervois, Pezens, Rieux- Minervois, Trèbes, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois.
Aucun partage ne sera fait avec les 71 communes ne bénéficiant pas d’une ZAE.
Les communes concernées par le partage de la taxe d'aménagement s’engagent à fournir, tous les ans, le fichier fourni par la DDFIP indiquant les montants perçus.
Pour les communes concernées par le partage, dans un objectif de préservation des recettes communales, il est proposé que des conventions annuelles déterminent le montant à reverser à Carcassonne Agglo par chaque commune au regard de la situation de la ZAE située sur son territoire et des charges d’aménagement supportées par Carcassonne Agglo.
Sur la base du présent rapport, Le Conseil municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Affiché le ET
ID :011-211103015-20221115-DEL202237-DE
> Approuve le principe de partage de la taxe d’aménagement présenté ci-dessus
> Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire à Puichéric, le 15 novembre 2022
après publication et transmission en Préfecture.
Le Maire,
ee
Christine PÉANY.