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Compte-Rendu - CR 31.07.2017 3
Compte-Rendu - CR 04.04.2016 3
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Grosbreuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.04.2016 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016 A Key Le -6 AVR 20
Crosbreuil LC
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2016
L'AN deux mil seize, le quatre avril, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de GROSBREUIL,
dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie de GROSBREUIL, sous la présidence de Madame Martine DURAND,
Maire de GROSBREUIL.
Etaient présents les Conseillers Municipaux en exercice : 15/18
Laëtitia BARRAIN, Anne-Lise BRUNET, Frédéric CHAILLOU, Isabelle de ROUX (arrivée au point 1), Christiane
DOUTEAU, Martine DURAND, Jean-Luc GUERINEAU, Alain GUEDON, Alain GUILMENT, Jean-François HAURAIX,
Marc HILLAIRET, Audrey MARIONNEAU, Chloé MERLET, Jacques PERIDY, Stéphanie SCHIEL,
Etaient absents : 3/18
Martine VINCENDEAU avait donné pouvoir à Marc HILLAIRET,
Frédérique VOINEAU-ORGERIT avait donné pouvoir à Chloé MERLET,
Bernard ALINCANT excusé.
Secrétaire de séance :
Laëtitia BARRAIN est choisie pour exercer les fonctions de secrétaire de séance.
[Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 29 Février 2016 |
Le compte rendu de la séance du 29 Février 2016 ayant été envoyé à chaque membre du conseil municipal,
Madame La Maire demande si des observations sont à formuler sur ce compte rendu.
Aucune remarque n'étant formulée, ledit compte rendu est adopté à 16 voix pour.
Décision du Maire sur délégation
Par délibération du 20 Juillet 2015, et conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre certaines décisions dont il doit
rendre compte à l'assemblée.
Madame la Maire informe qu'elle n’a pas pris de décision en vertu de ladite délégation dont le retrait pour la
zone UB des secteurs de veille foncière a été adopté par délibération du 29.02.2016 jusqu’à la fin de la
convention de veille foncière avec l’EPF, soit jusqu’au 26 Août 2017.
Arrivée d'Isabelle de Roux.
1 DEL 04.04.2016 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACQUISITION D’UNE LICENCE IV
La SARL l’Horizon exploitant du bar restaurant l’Horizon sur la commune de GROSBREUIL est en liquidation
anticipée et la licence IV appartenant à la société fait l’objet d’une proposition de vente par l’exploitant à la
Commune.
Afin de conserver la dernière licence IV sur le territoire communal et favoriser l'implantation d’un bar en
fonction des opportunités qui pourraient se présenter,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 16 voix pour et 1 abstention (Stéphanie SCHIEL) :
Page 1/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
# de se porter acquéreur de la dernière licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème
catégorie;
de mandater Madame le Maire pour faire une offre de prix au liquidateur qui sera désigné ou à défaut
à la SARL l'horizon pour un montant de 6 600 € ;
d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes découlant de cette décision
2 DELO04.04.2016 - URBANISME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN — 3 rue de Moulin
Madame La Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner reçue dans le cadre
du Droit de Préemption Urbain :
Vente des parcelles bâties, cadastrées sous le numéro:
Section AC n° 137 et 138 d’une superficie totale de 343 m? situé en zone Ua du PLU à l’adresse : 3 rue du
moulin à GROSBREUIL,
Madame La Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la Déclaration d'intention d’aliéner
concernant ces biens. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
s. “de renoncer à l’acquisition de ce bien ;
s. d'autoriser Madame La Maire à signer tout document concernant cette affaire.
3 DEL 04.04.2016 - URBANISME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN — 41 rue du Poitou
Madame La Maire présente au Conseil Municipal la déclaration d'intention d’aliéner reçue dans le cadre
du Droit de Préemption Urbain :
Vente de la parcelle bâtie, cadastrée sous le numéro:
Section AD n° 187 d’une superficie totale de 2698 m? situé en zone Ub du PLU à l'adresse: 41 rue du
Poitou à GROSBREUIL,
Madame La Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la Déclaration d'intention d’aliéner
concernant ce bien. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
s. de renoncer à l’acquisition de ce bien;
s. # d'autoriser Madame La Maire à signer tout document concernant cette affaire.
4 DEL 04.04.2016 - AFFAIRES FONCIERES -— La Grande Cailletière |
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil
Municipal avait autorisé le Maire à signer les actes d’acquisitions en cession gratuite des parcelles suivantes en
vue d’une régularisation des routes communales:
D 1261 appartenant à M et Mme Christian CHAPEYRON
D 1263 appartenant à M et Mme Marcel DUDIT
D 1259 appartenant à M et Mme Alix Mathé
L'établissement des actes n’ayant pas été établi à ce jour, Madame Le Maire précise qu’il convient de mettre à
jour la délibération en ce qui concerne les références cadastrales et la qualité du signataire.
Par conséquent, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17
voix pour :
% de faire l'acquisition gratuite des parcelles suivantes conformément au document d’arpentage en date
du 18 Novembre 2015 :
© D 1344 (ancienne parcelle D 799 et D 1259) pour une contenance de 45 a et 83 ca
appartenant aux consorts MATHE Alix
o D 1346 (ancienne parcelle D 822 et D 1261) pour une contenance de 2 a et 14 ca appartenant
aux consorts CHAPEYRON Christian
Page 2/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
o D 1348 (ancienne parcelle D 823 et D 1263) pour une contenance de 28 à et 11 ca
appartenant aux consorts DUDIT Marcel
“ d'autoriser Madame la Maire, Martine DURAND, à signer les actes d’acquisitions et tout acte y
afférent.
5 DEL 04.04.2016 - AMENAGEMENT BOURG : Dans le cadre de la convention EPF : délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF de Vendée sur les secteurs de Ilot Atlantique,
Centre et secteur Moulin à la suite du retrait partiel de la délégation préalablement accordée
PREAMBULE
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la délégation du droit de préemption urbain à l’EPF ne
peut être accordée que par le Conseil Municipal, et non par le Maire. Il est donc nécessaire, lorsqu'une
délégation a été accordée par le Conseil Municipal au Maire, de retirer partiellement cette délégation au
Maire, puis de la déléguer à l’EPF de la Vendée.
La logique du retrait de la délégation préalablement accordée au Maire par le Conseil municipal, avant que
cette délégation soit adoptée pour l’EPF, impose d'adopter deux délibérations distinctes.
En effet, sur un plan strictement juridique, le Conseil municipal ne peut déléguer à l'EPF de Vendée le droit de
préemption préalablement délégué que dans l'hypothèse où la délibération portant retrait de la délégation au
Maire est devenue exécutoire.
Il y a donc lieu d'organiser le processus sur deux séances distinctes du Conseil municipal. Au cours de la
première, le Conseil retirera donc la délégation d'exercice du droit de préemption urbain délivrée au Maire sur
le secteur concerné, et au cours de la seconde, après que cette première délibération ait été effectivement
rendue exécutoire, le Conseil adoptera la délibération instituant cette délégation au bénéfice de l’EPF.
Madame la Maire rappelle au Conseil municipal la teneur de la convention signée avec l'Etablissement Public
Foncier de la Vendée aux termes de laquelle il a été convenu que celui-ci se porterait acquéreur des biens
situés à l'intérieur des périmètres fixés par ladite convention, en vue de permettre à la Commune de réaliser un
projet de restructuration de trois ilots bâtis.
Madame la Maire précise qu'au titre de l'exécution de cette convention, l'EPF de Vendée à vocation à se voir
déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs concernés tel qu’indiqué sur le descriptif des
parcelles annexé.
Elle précise, à cet égard, que l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Le titulaire du droit de
préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public ÿ ayant
vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou
plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi
acquis entrent dans le patrimoine du délégataire [...]"mais encore de l'article R. 213-1 qui prévoit que: "La
délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant
du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la
délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes
formes."
Cependant, Madame la Maire expose au Conseil Municipal que la délibération du Conseil municipal n°7 du
20.07.2015 portant délégation au Maire de l'exercice, au nom de la Commune, du droit de préemption urbain
tel qu'instauré par la délibération du Conseil municipal n°6 du 20.07.2015 instituant le droit de préemption
urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future et limitées au plan local d'urbanisme opposable, précise
que : «Cette délégation ne pourra être exercée par Madame la Maire à l'égard des immeubles situés en centre
bourg (zone Ua) ».
Or, les 3 ilots concernés (Ilot Atlantique, Centre et secteur Moulin) par le projet de restructuration se situant
partiellement en zone Ua, c’est le Conseil Municipal qui exerce le droit de préemption sur la zone Ua et
notamment sur ces secteurs. Il y a donc lieu de procéder :
- au retrait de la délégation d'exercice du droit de préemption urbain au Maire sur ces secteurs
pour les parcelles situées en zone Ub, ce qui a été fait par délibération n°4 DEL 29.02.2016 reçue en Sous Préfecture des Sables d'Olonne le 04 Mars 2016 ;
Page 3/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
- de proposer au Conseil Municipal en séance du 04 Avril 2016 la délégation par le Conseil
Municipal de l'exercice du droit de préemption urbain à l’EPF de Vendée pour l’ensemble des
parcelles situées dans le secteur de veille foncière, tant en zone Ua qu’en zone Ub.
DELIBERATION
Délibération du Conseil Municipal déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF de Vendée sur
les secteurs de Ilot Atlantique, Centre et secteur Moulin à la suite du retrait partiel de la délégation
préalablement accordée :
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu'aux termes de la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune a sollicité de ce dernier qu'il se porte acquéreur des biens situés à
l'intérieur des périmètres fixés par ladite convention en vue de permettre à la Commune de réaliser un projet
de restructuration de trois ilots bâtis (Ilot Atlantique, Centre et secteur Moulin).
Elle poursuit, en précisant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme que: "Le
titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement
public y ayant vocation où au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter
sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les
biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.[...]" mais encore celles de l'article R. 213-1 :
"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe
délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."
Madame le Maire ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément, vocation à exercer
le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4 du Code de l'urbanisme prévoit
que :
"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de
préemption et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même
Code [...]."
Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil municipal n°4 DEL 29.02.2016 reçue en Sous
Préfecture des Sables d'Olonne le 04 Mars 2016 le Conseil municipal a décidé de lui retirer partiellement la
délégation qui lui a été attribuée pour exercer, pour le compte de la Commune, le droit de préemption urbain
sur les secteurs Ilot Atlantique, Centre et secteur Moulin pour les parcelles concernées situées en zone Ub.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de déléguer effectivement le droit de préemption urbain
tel qu'institué par la délibération n°6 du 20.07.2015 à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, uniquement
sur les périmètres visés par la convention opérationnelle de veille foncière.
Cette délégation prendra fin à l'échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels.
Madame le Maire précise que pour permettre à l'EPF de la Vendée d'exercer effectivement ce droit de
préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront transmises par les services de la
Collectivité à l'EPF dans les meilleurs délais ( 5 jours suivants leur réception) afin de permettre leur instruction
dans de bonnes conditions.
Par conséquent, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17
voix pour :
“ de déléguer, jusqu’à la fin de la convention et de ses avenants éventuels, à l'Etablissement Public
Foncier de la Vendée le droit de préemption urbain sur les secteurs de :
Page 4/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Secteur Moulin
Section N° parcelle | Surface en m° Zonage |
B 2289 147 üb |
B 2287 473 Ua et Ub
B 2286 488, UaetUb
B 2288 920 Ua _|
Total 2028
Ilot centre
Section N° parcelle | Surface en m° | Zonage
B 180 48 Ua
B 179 98 | Ua
8 | 178 | 62 Ua
B 177 44 Ua |
Total 252
Ilot Atlantique
Section N° parcelle Surface en m? Zonage |
B 176 95 Ua |
B | 2193 12] Ua |
B | 175 85 Ua |
B | 2192 | 63 Ua |
B 174 22 Ua
B 172 184 | Ua
B 171 25! Ua
|B 170 178 Ua
B 169 31| Ua
Total 885
dit que le droit de préemption exercé par l'Etablissement Public Foncier de la Vendée se fera dans le
strict respect des clauses de la convention opérationnelle de veille foncière du 26.02.2016 éventuellement complétée par voie d’avenant,
charge Madame le Maire d'assurer à la présente délibération l'ensemble des formalités de publicité
prévues par l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales et d'en assurer la parfaite
exécution,
Autorise Madame Le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
Délibération n°4 DEL 29.02.2016 et Plan annexés.
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| 6 DEL 04.04.2016 - FINANCES COMMUNALES - Coopérative Vendéenne du Logement - LOCATION
ACCESSION Lotissement les portes de Beauséjour
Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune a été informée de l'opération de location
accession de logements individuels dans le lotissement privé les Portes de Beauséjour situé rue Beauséjour à
GROSBREUIL. Cette opération a été confiée à la Coopérative Vendéenne du Logement située 6 rue du Maréchal
Foch 85003 LA ROCHE SUR YON.
La location accession est une formule progressive à l’accession à la propriété pour les personnes à revenus
intermédiaires : La phase locative pendant laquelle le locataire accédant occupe son logement et verse une
redevance et la phase acquisitive dans la limite d’un délai de deux ans, pendant laquelle le locataire accédant
peut devenir propriétaire.
La Compagnie du logement construit depuis 65 ans plus de 13 000 logements sur 200 communes. L'équipe
dédiée à la location accession a signé depuis 2006, 281 contrats avec un taux de réussite à la levée d'option de
95 %.
La commune a été sollicitée par la Compagnie du logement pour accorder une garantie aux emprunts qu'elle
contracte pour les lots 14, 15 et 16 du lotissement Les portes de Beauséjour, étant précisé que :
- la demande de garantie d'emprunt pour la Commune est à hauteur de 30 % du montant du prêt ;
- le Département de la Vendée a accordé sa garantie à hauteur de 70 % ;
- la levée de garantie intervient lors de l'accession à la propriété, soit dans un délai maximum de deux ans.
Compte tenu de ces éléments, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir
délibéré, décide à 17 voix pour :
Ed d'autoriser Madame Le Maire à prendre les mesures nécessaires pour garantir les emprunts suivants :
Prêt n°1 : Financement de 3 pavillons à Grosbreuil « les Portes de Beauséjour » lot 14
Nom de l’établissement prêteur CFCM OCEAN 34 rue Léandre Merlet
85001 LA ROCHE SUR YON
Financement 3 pavillons à Grosbreuil
« les Portes de Beauséjour » lot 14
Objet de l'emprunt
| Conditions de l’emprunt Prêt PLSA (Prêt social de location accession)
indexé sur le livret A
Montant du prêt 413 574€
Taux 1.75%
Durée | 30 ans _
Quotité garantie 30%
Montant garanti par le cautionnement 124 072.20 €
Prêt n°2 : Financement de 2 pavillons à Grosbreuil « les Portes de Beauséjour » lot 15
Nom de l'établissement prêteur CFCM OCEAN 34 rue Léandre Merlet
85001 LA ROCHE SUR YON
Objet de l'emprunt Financement 2 pavillons à Grosbreuil
« les Portes de Beauséjour » lot 15
Conditions de l'emprunt Prêt PLSA (Prêt social de location accession)
indexé sur le livret A
Montant du prêt 275 328€
Taux 1.75%
Page 6/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Durée 30 ans |
| Quotité garantie 30%
Montant garanti par le cautionnement 82 598.40 €
Prêt n° 3 : Financement de 2 pavillons à Grosbreuil « les Portes de Beauséjour » lot 16
ÎNom de l'établissement prêteur CFCM OCEAN 34 rue Léandre Merlet
85001 LA ROCHE SUR YON
Objet de l'emprunt Financement 2 pavillons à Grosbreuil | « les Portes de Beauséjour » lot 16
| Conditions de l'emprunt Prêt PLSA (Prêt social de location accession)
indexé sur le livret À
Montant du prêt | 270525€
Taux 1.75%
| Durée 30 ans
Quotité garantie 30%
| |
| Montant garanti par le cautionnement 81157.50€ |
|
sv, + accepte l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans sur ces pavillons répondant aux critères de
logement social ;
“autorise Madame Le Maire à signer tout acte s’y rapportant.
7 DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
PRESIDENCE de SEANCE — Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Jacques PERIDY, Adjoint aux finances pour présider la séance pour l’examen du
compte administratif du budget Commune de l'exercice 2015 par le Conseil Municipal. Madame la Maire
quitte la salle pour le vote du compte administratif 2015. Le compte administratif de l'exercice 2015 « Budget
Commune » établi par Martine DURAND, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l’avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Jacques PERIDY, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 16 voix pour :
+ d'adopter le Compte Administratif « Commune » de l'exercice 2015 qui présente :
Section de fonctionnement
Dépense : 1190 823,61€
Recette : 1551 563,16 €
Soit un excédent de fonctionnement de clôture de : 360 739,55 €
Section d'investissement
Dépense : 393 362,71€
Recette : 731 293,51 €
Soit un excédent de clôture pour 2015 de 337 930,80€
Page 7/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Soit un excédent global de : 698 670,35 €,
Résultat à affecter en investissement au compte 1068 pour le résultat de fonctionnement et au compte 001
pour le résultat d'investissement.
“d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l’adoption du Compte Administratif de l'exercice 2015, Martine DURAND, Maire, reprend la
présidence de la séance.
[8 DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015 _]
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l'exercice
2015 pour le budget Commune et précise que les montants du compte de gestion correspondent au montant
du compte administratif.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
°, “d'adopter le compte de gestion
de l’exercice 2015 du Receveur Municipal pour la Commune.
“d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
| 3 DELO4.04.2016 - BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 |]
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2015 pour le « Budget Commune », statuant sur
l'affectation des résultats de l'exercice 2015, et constatant que le compte administratif présente un excédent
de fonctionnement de 360 739,55 €,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
“ d’affecter le résultat de fonctionnement de 360 739,55 € pour le financement de la section
d'investissement (compte 1068)
“ d'affecter le résultat d'investissement de 337 930,80 € pour le déficit (en partie) de la section
d'investissement (compte 001)
s. d'autoriser Madame
La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
[10 DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR 2016 |
Madame la Maire rappelle l’évolution des taux des contributions directes locales depuis 2011 :
Année 2011 2012 (+0.5%) 2013 (+0.5%) 2014 2015
Taxe d'habitation 26.13 26.26 26.39 26.39 26.39
Taxe foncier bâti 11.84 11.90 11.96 11.96 11.96
Taxe foncier non bâti 38.52 38.71 38.90 38.90 38.90
CFE 23.01 23.13 23.25 23.25 23.25
En raison du passage de la Communauté de Communes du Talmondais en FPU (Fiscalité Professionnelle
Unique), la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ne sera plus perçue au niveau communal mais
intercommunal et sera reversée par la Communauté de Communes à la Commune via une attribution de
compensation.
Par conséquent, à compter de 2016, la CFE ne fait plus partie des taxes locales dont le taux est soumis au vote
du Conseil Municipal.
Page 8/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
% “ de ne pas augmenter les taux des contributions directes ;
s æ de fixer les taux des contributions directes pour 2016 comme suit :
Taxe d'habitation : 26,39
Taxe Foncière Bâti : 11,96
Taxe Foncière propriété non bâtie : 38,90
s. “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
{11 DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. Jacques PERIDY, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Commune » pour 2016.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
d'adopter le Budget Primitif de la Commune pour 2016 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 1 326 627,00 €
Recettes : 1326 627,00 €
Section d'investissement
Dépenses : 1 248 547,35 €
Recettes : 1 248 547,35 €
*. “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
| 12 DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
PRESIDENCE de SEANCE — Examen du Compte Administratif.
Il est proposé de désigner Jacques PERIDY pour présider la séance pour l'examen du compte administratif du
budget Assainissement de l'exercice 2015 par le Conseil Municipal. Madame la Maire quitte la salle pour le
vote du compte administratif 2015. Le compte administratif de l’exercice 2015 « Budget Assainissement» établi
par Martine DURAND, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Jacques PERIDY, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à
16 voix pour :
Le “d'adopter le Compte Administratif « Assainissement» de l’exercice 2015 qui présente :
Section d'exploitation
Dépense : 32 966,54 €
Recette : 99 731,37 €
Soit un excédent d'exploitation de clôture de : 66 764,83 €
Section d'investissement
Page 9/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Dépense : 36 071,02 €
Recette : 309 655,98 €
Soit un excédent d'investissement de clôture de : 273 584,96€
% “d'autoriser Madame La Maire à signer
tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l'examen et l’adoption du Compte Administratif de l’exercice 2015, Martine DURAND, Maire, reprend la
présidence de la séance.
L 13 DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l'exercice
2015 pour le budget Assainissement et précise que les montants du compte de gestion correspondent au
montant du compte administratif.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
°, “ d'adopter le compte de gestion
de l'exercice 2015 du Receveur Municipal pour Le budget
Assainissement.
d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire :
14 DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE
2015
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2015 pour le « Budget Assainissement», statuant sur
l'affectation des résultats de l'exercice 2015, et constatant que le compte administratif présente un excédent
d'exploitation cumulé de 66 764,83 €
[ Résultat 2015 Affectation 2016
| Section d'exploitation 66 764,83 € 66 764,83 €
| affecté à l'investissement (compte 106)
| Section d'investissement | 273 584,96 € 273 584,96 €
|
[ Cumul investissement | 340 349,79 340 349,79 €
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
“ d’affecter le résultat cumulé de 340 349,79 € pour le financement de la section d'investissement
ventilé comme suit :
" 66 764,83 € au compte 106
"273 584,96 € au compte 001
“d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
15 DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. Jacques PERIDY, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « Assainissement» pour 2016.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
# d'adopter le Budget Assainissement pour 2016 qui s'équilibre comme suit :
Page 10/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
Section d’exploitation
Dépenses : 75 000 €
Recettes : 75 000 €
Section d'investissement
Dépenses : 410 249,79 €
Recettes : 410 249,79 €
* “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
| 16 DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
PRESIDENCE de SEANCE — Examen du Compte Administratif.
Il'est proposé de désigner Jacques PERIDY pour présider la séance pour l'examen du compte administratif du
budget Gites de l'exercice 2015 par le Conseil Municipal. Madame la Maire quitte la salle pour le vote du
compte administratif 2015. Le compte administratif de l’exercice 2015 « Budget GITES» établi par Martine
DURAND, Maire, est présenté au Conseil Municipal.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Jacques PERIDY, Adjoint aux finances, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à
16 voix pour :
d'adopter le Compte Administratif « GITES » de l'exercice 2015 qui présente :
Section de fonctionnement
Dépense : 6 162,34 €
Recette : 13 388,81 €
Excédent de fonctionnement de clôture de : 7 226.47 €
Section d'investissement
Dépense : 0 €
Recette : 0€
Déficit d'investissement de clôture de : 0€
Report N-1 (déficit) : - 16 183,71€
Soit un déficit d'investissement de clôture de : - 16 183,71 €
Le “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
PRESIDENCE de SEANCE.
Après l’examen et l'adoption du Compte Administratif de l’exercice 2015, Martine DURAND, Maire, reprend la présidence de la séance.
[17 DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le compte de gestion du Receveur Municipal de l'exercice
2015 pour le budget « GITES » et précise que les montants du compte de gestion correspondent au montant du
compte administratif.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
s. +. d'adopter le compte de gestion de l'exercice 2015 du Receveur Municipal pour le budget GITES.
Page 11/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
sv. “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
18 DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015 =
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2015 pour le « Budget GITES», statuant sur
l'affectation des résultats de l'exercice 2015, et constatant que le compte administratif présente un excédent
de fonctionnement de 7 226,47 € et un déficit d'investissement de - 16 183,71 €,
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
# d'affecter le résultat de 7 226,47 € en investissement (compte 1068) et 16 183,71 € en déficit
d'investissement (compte 001)
% » “d'autoriser Madame La Maire à signer
tous documents concernant cette affaire :
19 DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016 |
M. Jacques PERIDY, adjoint chargé des finances, présente le projet de budget « GITES» pour 2016.
Vu l'avis de la Commission Finances,
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 17 voix pour :
“d'adopter le Budget GITES pour 2016 qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses : 12 000 €
Recettes : 12 000 €
Section d'investissement
Dépenses : 16 626,47 €
Recettes : 16 626,47 €
,, “d'autoriser Madame La Maire à signer
tous documents concernant cette affaire ;
[20 _ DEL. 04.04.2016 - FINANCES COMMUNALES — FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS |
Suite à la demande de Bernard Alincant, Conseiller Municipal, pour des frais de déplacement sur l’année 2015
de 4 réunions de l'association CONTACT à Olonne sur Mer dont il est le délégué communal, Madame Le Maire
indique au Conseil Municipal que conformément à l’article L 2123-18-1 alinéa 1er du code général des
collectivités territoriales, les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de
transport qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils
représentent la commune, lorsque la réunion a lieu en dehors du territoire de la commune et à condition que
le conseil municipal délibère dans ce sens. La prise en charge de ces frais a lieu dans les mêmes conditions que
pour les frais de mission.
Par ailleurs, le décret d'application n° 2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés
par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectue sur présentation d’un état de frais
et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l’article 204-0
bis du Code général des impôts.
Compte tenu de ces éléments, Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la question du
remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à 13 voix pour, 2 voix contre (Isabelle de Roux, Audrey Marionneau), 2 abstentions (Chloé Merlet, Frédérique Voineau-Orgerit) :
Page 12/15 Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
# De conserver la formule actuelle, à savoir de ne pas verser de remboursement de frais de
déplacements des élus hors territoire de la Commune, étant précisé que les déplacements
représentant un kilométrage significatif seront soumis préalablement et ponctuellement au vote du
Conseil Municipal ;
s. “d'autoriser Madame La Maire à signer tous documents concernant cette affaire ;
21 RAPPORT DES COMMISSIONS
- Planning des prochaines commissions.
[ 22 QUESTIONS DIVERSES
- La famille Arménienne a quitté le gite communal le 31 mars 2016 comme prévu au contrat de
location conclu avec l’APSH.
- La consultation pour la maîtrise d'œuvre relative à l’aménagement du bourg est lancée. La date
limite de dépôt des offres est fixée au 29 avril 2016.
- L'association « Restaurant scolaire » a sollicité le transfert de compétence à la Commune, laquelle
devra prendre à sa charge la gestion du restaurant scolaire à compter de la rentrée de septembre
2016.
- En raison de la réunion de présentation de la fusion communautaire le 2 Mai, le Conseil Municipal
du 2 Mai est avancé au jeudi 28 avril 2016
Séance levée à 22h39.
La Maire, = AR 2016
Martine DURAND.
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Séance du Conseil Municipal du 04 Avril 2016
LISTE DES DELIBERATIONS DU 04 AVRIL 2016
DEL 04.04.2016 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ACQUISITION D’UNE LICENCE IV
DEL 04.04.2016 - URBANISME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN — 3 rue de Moulin
DEL 04.04.2016 - URBANISME — DROIT DE PREEMPTION URBAIN — 41 rue du Poitou
DEL 04.04.2016 - AFFAIRES FONCIERES -— La Grande Cailletière
DEL 04.04.2016 - AMENAGEMENT BOURG : Dans le cadre de la convention EPF : délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'EPF de Vendée sur les secteurs de Ilot Atlantique,
Centre et secteur Moulin à la suite du retrait partiel de la délégation préalablement accordée
DEL 04.04.2016 - FINANCES COMMUNALES -— Coopérative Vendéenne du Logement - LOCATION
ACCESSION Lotissement les portes de Beauséjour
DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015
DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015
DEL. DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - FIXATION DES TAUX DES TAXES LOCALES POUR
2016
DEL 04.04.2016 - BUDGET COMMUNE - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015
DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE
2015
DEL. 04.04.2016 - BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015
DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2015
DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 205
DEL. 04.04.2016 - BUDGET GITES - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2016
DEL. 04.04.2016 - FINANCES COMMUNALES - FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS
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Signatures de la Séance du Conseil Municipal
ALINCANT Bernard Absent excusé
BARRAIN Laëtitia
BRUNET Anne-Lise
CHAILLOU Frédéric
de ROUX Isabelle
DOUTEAU Christiane
DURAND Martine
GUEDON Alain
GUERINEAU Jean-Luc
GUILMENT Alain
HAURAIX Jean-François
HILLAIRET Marc
MARIONNEAU Audrey
MERLET Chloé
PERIDY Jacques
SCHIEL Stéphanie
VINCENDEAU Martine Absente excusée
VOINEAU-ORGERIT Frédérique Absente excusée
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