Procès Verbal - PV DU 05092023

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Procès Verbal - PV DU 05092023 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Fontaine-Étoupefour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05092023)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 5 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mardi cinq septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.

Etaient présents :

Bernard ENAULT, Maire

Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIÈRE, adjoints au Maire,

Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Yvette GARDIE, Christophe BESNIER, Mireille COUE, Sandrine MARNEUX, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Laure LANGEARD, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Monsieur Eric BURNEL, donne pouvoir à Monsieur Christian CHARDON Monsieur Vincent AUVRAY, donne pouvoir à Monsieur Bernard ENAULT Madame Claire DELEU, donne pouvoir à Madame Sarah HEYVANG

Monsieur Edouard PERLY, donne pouvoir à Monsieur Bruno NAPOLI

Monsieur Bruno NAPOLI n’a pu se joindre à la réunion et n’a pas donné de pouvoir

Nombres de Conseillers :

Exercice 19

Présents 14

Votants 17 (dont 3 pouvoirs)

Ordre du jour

- Election d’un ou d’une secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2023

1. Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet

2. Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

3. Suppression d’un poste d’attaché territorial

4. Suppression d’un poste d’ATSEM

5. Modification du temps de travail de deux agents

6. Mise à jour du tableau des effectifs de la commune

7. Acceptation d’un don

8. Projet d’adressage : dénomination des voies

9. Désignation des référents déontologues des élus

10. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à

l’habitation principale

Questions et informations diverses

Secrétaire de séance :

Madame Laure LANGEARD est élue à l’unanimité secrétaire de séance. Procès-verbal du 13 juillet 2023

Adopté à l’unanimité

908 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET

Il est rappelé à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur ENAULT, Maire, annonce que suite au départ en retraite d’un agent de la commune,

il est nécessaire de recruter un nouvel agent pour le remplacer. Il propose :

 de créer au 1er décembre 2023 un poste d’adjoint technique territorial d’une durée heb-

domadaire de 35/35ème,

Après en avoir délibéré DÉCIDE :

 de créer au 1er décembre 2023 un poste d’adjoint technique territorial d’une durée heb-

domadaire de 35/35ème,

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

909 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ère CLASSE

Il est rappelé à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur ENAULT, Maire, explique que suite au départ en retraite d’un agent au 28/08/2023, il est nécessaire de supprimer son poste. Il propose :

 de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

 de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

910 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL

Il est rappelé à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur ENAULT, Maire, explique que suite au départ en retraite d’un agent au 31/12/2022, il est nécessaire de supprimer son poste. Il propose :  de supprimer un poste d’attaché principal à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

 de supprimer un poste d’attaché principal à temps complet

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

911 – SUPPRESSION D’UN POSTE D’ATSEM

Il est rappelé à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur ENAULT, Maire, explique que suite à des mouvements internes, un agent est passé du grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe. Il est donc nécessaire de supprimer le poste d’ATSEM. Il propose :

 de supprimer un poste d’ATSEM à temps complet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

 de supprimer un poste d’ATSEM à temps complet

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

912 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE DEUX AGENTS

Il est rappelé à l’assemblée : conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M ENAULT, Maire, explique au conseil que suite à plusieurs départs en retraite sur les années 2022 et 2023 et à l’augmentation de la population, il est nécessaire d’augmenter le temps de travail de deux agents ;

Le premier aux services techniques, qui passerait de 19.90/35ème à 23.15/35ème Le second au service cantine/école, qui passerait de 22.47/35ème à 30.31/35ème

M le Maire propose donc d’augmenter les horaires de ces deux agents à compter du 1er septembre 2023 comme énoncé ci-

dessus

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

 d’augmenter le temps de travail de deux agents à compter du 1er septembre 2023 comme suit

Augmentation de 19.90/35ème à 23.15/35ème

Augmentation de 22.47/35ème à 30.31/35ème

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

913 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

M ENAULT explique au conseil que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les créations et suppression d’emploi précédemment votés,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Titulaire

Filière : Sociale

Cadre d’emploi : ATSEM

Grade : ATSEM à Temps Complet : 2 agents (1 supprimé)

Filière technique :

Adjoint technique territorial : 4 agents TC (1 créé)

Adjoint technique à temps non complet polyvalent annualisé : 1 agent (23.15/35ème)(modification horaires)

Adjoint technique à temps non complet polyvalent annualisé : 1 agent (30.31/35ème) (modification horaires)

Adjoint technique à temps non complet polyvalent annualisé : 1 agent (17.5/35ème) Adjoint technique principal de 2ème classe : 1 agent TC

Adjoint technique principal de 1ère classe : 1 agent TC (1 supprimé)

Filière culturelle :

Assistante de conservation principal de 2ème classe : 1 agent TC

Adjoint du patrimoine à temps non complet : 1 agent (17.5/35ème)

Filière administrative :

Adjoint administratif : 2 agents TC

Adjoint Administratif Principal de 1ère classe : 1 agent TC

Total des agents 16 (4 agents TNC + 12 agents TC)

CDD

Filière technique

Adjoint technique territorial : 5 agents TNC

Adjoint technique territorial : 1 agent TC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ADOPTE le tableau des emplois ci-

dessus.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

914 – ACCEPTATION D’UN DON Monsieur ENAULT, Maire, donne la parole à Monsieur CHARDON qui informe que l’association Jeux en fête souhaite faire un don à la commune de la somme de 120 euros en remerciement des différents matériels mis à disposition de l’association lors de leur festival qui s’est déroulé en juin.

Le conseil municipal doit donc délibérer afin d’accepter ce don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE

 Accepter un don de 120 euros

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

915 – PROJET D’ADRESSAGE : DÉNOMINATION DES VOIES

VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L.2212-2, L.2213-28 et L.2321-2 20° du code général des collectivités

territoriales ;

VU l’article 169 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale (dite loi 3DS) ;

Il appartient au Conseil Municipal d’attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours ou commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil Municipal :

 de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la pré- sente délibération)

 d’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération



Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

 de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies (liste en annexe de la pré- sente délibération)

 d’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

916 – DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci- dessous rappelés :

 Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité terri- toriale ou de l’établissement.

 Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et im- partialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs com- pétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion profes- sionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

 La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Considérant que le centre de gestion et l’union amicale des maires du calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados également accessible depuis le site de l’UAMC

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine. - 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 Adopte la liste de référents déontologues commune à l’UAMC et au CDG14,  Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

 Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l’Union Amicale des Maires du Calvados Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus de la commune de Fontaine Etoupefour, dans le respect d’une stricte confidentia- lité,

 Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

 Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être ap- pelés à intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

 Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et d’hé- bergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale

 Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget

 Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion et à l’Union Amicale des Maires du Calvados

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

917 – MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS A L’HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Il indique que le décret n°2023-822 du 25 août 2023, la commune ne percevra plus de taxe d’habitation sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024

Il s’agirait d’une perte de recette fiscale de 7500 euros environ,

Il est proposé au conseil municipal de

MAJORER de 25 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

MAJORER de 25 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Cette résolution est adoptée à l’unanimité ( - 2 abstentions )

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Nouvelle réglementation :

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a pris un arrêté réglementant la circulation des animaux domestiques sur la commune. Tous les animaux domestiques doivent être tenus en laisse dans les rues de la commune, notamment les chiens

2. Ecoles :

Monsieur ENAULT informe le conseil que la rentrée des classes s’est bien déroulée.

L’école compte cette année 12 classes, elle accueille 88 élèves en maternelle et 203 élèves en élémentaire.

3. Communication :

Monsieur CHARDON informe :

- la commune va se doter d’une table de ping-pong en résine qui sera installée à côté du city-stade

- la médiathèque accueillera le 12 septembre 2023 une délégation de bibliothécaires belges

- le forum des associations a accueilli environ 280 personnes et quelques nouvelles associations s’installent sur la commune

4. Stade et terrains de football :

Mme JACQUART demande si un projet de vente des terrains du stade est en cours.

Monsieur ENAULT informe qu’aucune vente n’est prévue. Il informe en revanche que le terrain est mis à disposition cette année du club de football de Verson.

5. Voiries et espaces verts :

Monsieur DUTRIEZ demande si un aménagement des abords de l’église serait possible car très dangereux (pas de trottoirs).

Malheureusement il n’y a pas de possibilités car cette rue est située entre deux murs en pierre.

6. Maison d’assistantes maternelles :

Madame MASSELIN informe le conseil qu’elle a reçu une demande d’une habitante qui souhaiterait ouvrir une MAM (maison d’assistantes maternelles) et qui cherche un local. Elle a fait une demande en mairie mais n’a pas reçu de réponse.

Le maire informe que la commune ne dispose d’aucun local. En revanche, il informe qu’un projet de micro-crèche est en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 24.

Le Maire La secrétaire de séance Bernard ENAULT Laure LANGEARD