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Déliberation - 2023 12 decision portant demande dune subvention fournitures et pose de 4 cameras fixes sur 3 sites
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 decision portant demande dune subvention fournitures et pose de 4 cameras fixes sur 3 sites)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
ie
DECISION PORTANT DEMANDE D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT (FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) : FOURNITURE ET POSE DE
QUATRE CAMERAS FIXES SUR TROIS SITES
2023
-1t
Le Maire de la Commune de Moissac, Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
la
délibération
en
date
du
23 juillet
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
l'a
chargé,
par
délégation de prendre les décisions prévues par l’article L2122-22 susvisé, Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2022, par laquelle le conseil municipal a confié à Monsieur le Maire,
par délégation,
de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu
le
programme
de
renforcement
du
dispositif
de
lutte
contre
le
terrorisme,
le
Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à financer les projets dédiés à la vidéoprotection de voie publique, Vu la
volonté
de
la
commune
de
sécuriser
le
rond-point
André
Abbal
/
Docteur
Rouanet
(une
caméra), l'angle du boulevard Lakanal / rue Gambetta (une caméra), le rond-point route de l'avenir
/
route de la Mégère (deux caméras) par la fourniture et la pose de quatre caméras fixes, Considérant que l'Etat peut financer les travaux dans le cadre de l'appel à projet 2023 du FIPD, Considérant que le montant estimatif de l'opération est de 28 401,40 € HT soit 34 081,68 € TTC, Considérant que la commune est fondée à
solliciter l’aide financière auprès de l'Etat, DECIDE:
Article 1 —- OBJET D'approuver
les
travaux
de
sécurisation
sur
le
rond-point
André
Abbal
/
Docteur
Rouanet
(une
caméra), l'angle du boulevard Lakanal / rue Gambetta (une caméra), le rond-point route de l'avenir
/
route de la Mégère (deux caméras) par la fourniture et la pose de quatre caméras fixes, De solliciter le concours financier de l'Etat pour un montant estimatif d'opération de 28 401,40 € HT soit 34 081,68 € TTC. Le plan de financement pourrait être le suivant :
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230222-2023_12-AU Reçu
le 23/02/2023 DEPENSES
HT
TIC
Fourniture
et
pose
de
caméras
fixes
28
401,40
€
34
081,68
€
Total
28
401,40
€
34
081,68
€
RECETTES
Partenaires
%
MONTANTS
ETAT
50%
| 14
200,70
Commune
50%
| 14
200,70
TOTAL
100%
€
2801,40
Article
2-
FORMALITE
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Article
3
—
APPLICATION
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
CASTELSARRASIN.
Fait
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit,
A Moissac, le
2 2 FEV,
2023
Le
Maire,
Romain
LOPEZ
AR
Prefecture
082-218201127-20230222-2023_12-AU Reçu
le 23/02/2023