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Déliberation - 2023 06 decision portant demande dune subvention securisation des groupes scolaires mataly f. bouisset et l. gardes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 decision portant demande dune subvention securisation des groupes scolaires mataly f. bouisset et l. gardes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
on
—
DECISION
PORTANT
DEMANDE
D'UNE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
(FONDS
INTERMINISTERIEL
DE PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE)
: SECURISATION
DES
GROUPES
SCOLAIRES
MATALY,
FIRMIN
BOUISSET
ET LOUIS
GARDES
2023
- O6
Le
Maire
de
la
Commune
de
Moissac,
Vu
l’article
L 2122-22 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
en
date
du
23
juillet
2020,
par
laquelle
le
conseil
municipal
l'a
chargé,
par
délégation
de
prendre
les
décisions
prévues
par
l’article
L2122-22
susvisé,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
mai
2022,
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
confié
à Monsieur
le
Maire,
par
délégation,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
susvisé
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
programme
de
renforcement
du
dispositif
de
lutte
contre
le
terrorisme,
le
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
(FIPD)
a vocation
à financer
les
projets
dédiés
à la
sécurisation
des
établissements
scolaires,
Vu
la
volonté
de
la
commune
de
sécuriser
les
accès
des
groupes
scolaires
Mataly,
Firmin
Bouisset
et
Louis
Garde
par
la
pose
de
dispositifs
de
contrôle
d'accès
(interphones
et
vidéophones
notamment), Considérant
que
l'Etat
peut
financer
les
travaux
dans
le
cadre
de
l'appel
à projet
2023
du
FIPD,
Considérant
que
le
montant
estimatif
de
l'opération
est
de 46
780,21
€ HT
soit
56
136,25
€ TTC,
Considérant que
la
commune
est
fondée
à solliciter
l’aide
financière
auprès
de
l'Etat,
DECIDE:
Article
1
—-
OBJET
D'approuver
les
travaux
de
sécurisation
des
accès
des
groupes
scolaires
Mataly,
Firmin
Bouisset
et
Louis
Garde
par
la
pose
de
dispositifs
de
contrôle
d'accès
(interphones
et
vidéophones
notamment). De
solliciter
le
concours
financier
de
l'Etat
pour
un
montant
estimatif
d'opération
46
780,21
€ HT
soit
56
136,25
€
TTC.
Le
plan
de
financement
pourrait être
le
suivant
:
Mairie
de Moissac
- 3,
place
Roger
Delthil
-82200 Moissac
Tel
:05 63
04
63 63
-
Fax
05 63
04
63
64
-mairie@moissac.fr
- www.moissac.fr
AR
Prefecture
082-218201127-20230127-2023_06-AU Reçu
le 27/01/2023 DEPENSES
HT
TTC
Travaux
de
pose
de
dispositifs
de
contrôle
d'accès
46
780,21
€
56
136,25
€
Total
46
780,21
€
56
136,25
€
RECETTES
Partenaires
%
MONTANTS
ETAT
50%
| 23
390,11
Commune
50%
| 23
390,11
TOTAL
100%
| 46
780,21
€
Article
2
-
FORMALITE
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal,
un
extrait
en
sera
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie.
Article
3
—
APPLICATION
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
Municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
CASTELSARRASIN.
Fait
pour
servir
et
valoir
ce
que
de
droit,
A
Moissac,
le
2
7
JAN,
2023
Le
Maire,
Romain
LOPEZ
AR
Prefecture
082-218201127-20230127-2023_06-AU Reçu
le 27/01/2023