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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 028+Demande+de+subvention+au+titre+du+produit+des+amendes+de+police+2022+ +Securisation+de+voies+publiques+ +route+de+)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
AVille dynamiquel|\| Em Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ee
ID :019-211915301-20220412-2022058-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N° 2022/028
Demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2022
Sécurisation de voies publiques - route de Bridelache
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,
6 avril 2022 Le douze avril à dix-huit heures (18h00)
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »
DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement » DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs les Adjoints :
20 avril 2022 Annie PASCAREL-- Helga REMY - Jean-Pierre LABORTE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Monique
MANIERE, Jean-François BORDAS, Pierre Jean VIALLE, Christophe BELLINA, Sophie CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Denis VEYSSIERE, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU, Laurent MOREAU
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :
En exercice : 27 Philippe VIDAU, Maire empêché, donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE, Présents : 21 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Votants : 26 Michel DONZEAU donne pouvoir à Philippe SANTIN,
Marie-Christine VERGNE donne pouvoir à Marc ROULET,
Christelle CHATAURET donne pouvoir à Francine DARLAVOIX,
Gisèle PERIER-BRIENCHON, excusée,
forment la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Philippe SANTIN a été élu secrétaire de séance.
Dans le cadre de de son programme voirie 2022, la commune d'Objat poursuit ses travaux de maintien du bon état de son réseau routier communal et ses trottoirs, notamment dans le quartier de Bridelache. Elle a donc décidé de procéder à des travaux de mise ne sécurité sur la route de Bridelache. Les travaux consistent en des modifications de trottoirs, du réseau de collecte des eaux pluviales et de réfection de revêtements.
Le montant estimatif de la dépense est de 34 190.00 € HT soit 41 028.00 € TTC.
Cet investissement peut faire l'objet d'une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre de la sécurité routière : recette provenant du produit des amendes de Police pour les communes inférieures à 10 000 habitants.
Le taux de la subvention est fixé à 35% du montant HT des travaux avec un plafond de la subvention fixé à 11 500.00 €.
Aussi, la commune d'Objat sollicite le concours financier du Conseil Départemental de la Corrèze pour un montant de 11 500.00 €.
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le ee
ID :019-211915301-20220412-2022058-DE Délibération n° 2022-028
Page 2/2
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
-DECIDE d'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Montant des travaux : 34 190.00 € HT
Montant TVA 20 % 6 838.00 €
Montant total de la dépense : 41 028.00 € TTC
SR n°2 2022
Montant de la Subvention du Conseil
Départemental dans le cadre de la sécurité 11 500.00 €
routière
Autofinancement 22 797.77 €
FCTVA (16.404%) 6 730.23 €
Total de la dépense 41 028.00 €
-SOLLICITE une subvention au titre du produit des amendes de police 2022 pour le projet susmentionné.
-DE DONNER TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Pour le Maire empêché,
Le 1% Adjoint