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Déliberation - demande de subvention au titre des amendes de police pour les travaux de sécurisation de la rue du paradis au clatreau
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune d'Azay-le-Brûlé.
Lien du pdf (Déliberation - demande de subvention au titre des amendes de police pour les travaux de sécurisation de la rue du paradis au clatreau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE
D'AZAY-LE-BRÜÛLÉ
79400
(Deux-Sèvres)
8 05.49.06.58.75
Nombre de conseillers
Municipaux en exercice : 18
Présents: 12
Votants : 14
(dont 2 mandats)
Affiché le 8 juin 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois,
Le 6 juin à 20 heures 30,
Le conseil municipal de la Commune d'AZAY-LE-BRÜLÉ,
Dûment convoqué le 25 mai 2023,
S'est réuni à la mairie sous la présidence de
Monsieur Jean-François RENOUX, Maire.
Etaient présents : Louis-Marie MERCERON, Fabienne POUZET, Éric CUSEY,
Virginie FAVIER, Pascal LEFEVRE, Sylvie MOREAU,
Catherine PINEAU, Éric MILLET, Christelle GIRAUD,
Pierre ABRIAT et Karine VILLANNEAU
Absents excusés : Anne-Claire AUGEREAU qui a donné mandat Catherine PINEAU Cécile THOMAS qui a donné mandat à Éric CUSEY
François GUILLOT, Thibault BONNANFANT et
Stéphanie WANLIN GUERINEAU
Absente : Manuella REAUTE
Secrétaire : Pascal LEFEVRE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.
Monsieur le Président déclare la séance ouverte.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE LA RUE DU PARADIS AU CLATREAU (délibération n° 2023-06-02)
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2023,
Considérant la vitesse élevée des véhicules rue du Paradis,
Considérant le coût de 5 727,10 € HT, soit 6 872,52 € TTC pour la mise en place d'un plateau ralentisseur rue du Paradis au Clatreau,
Considérant le coût de la maîtrise d'œuvre de 5,6 % du montant des travaux, soit 320,72 € HT (384,86 € TTC),
Le conseil municipal, par un vote unanime, décide de solliciter une
subvention au titre des amendes de police pour la sécurisation de la rue
du Paradis au Clatreau et autorise Monsieur le maire, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, Monsieur Louis-Marie MERCERON, à signer tout document à intervenir concernant ce dossier, notamment la demande de subvention.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Maire, TN Le secrétaire de séance,
Jean-François RENOUX RS Pascal LEFEVRE
Accusé de réception en préfecture
079-217900240-20230606-20230602-DE
Date de télétransmission : 08/06/2023
Date de réception préfecture : 08/06/2023