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unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 7 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 7 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire s’est réuni le 7 juin 2022 à 20 h 15 sur convocation en date du 30 mai 2022 signée de M. Benoît PELLEGRIN Président, en salle « Thierry La Fronde » à Janville en Beauce. Présents :
M. François-Cyril RACLIN (ARDELU), M. Claude PIERRE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET (BARMAINVILLE), Mme Brigitte CHAUVEL (BAUDREVILLE), M. Franck GUILLEMOT (BAZOCHES EN DUNOIS), Mme Isabelle DORET (BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI donne pouvoir à M. Marc GUERRINI (BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE), M. Fulbert LEVEILLARD (COURBEHAYE), M. Philippe LESAGE (DAMBRON), Mme Gwenaëlle VINCHON donne pouvoir à M. Julien BIRRE, M. François VASSORT, M. Julien BIRRE (EOLE EN BEAUCE), M. Jean-Philippe POTHIER (FONTENAY SUR CONIE), M. Francis BESNARD (FRESNAY L’EVEQUE), M. Laurent CLEMENTONI (GARANCIERES EN BEAUCE), Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Éric COCHIN (GOUILLONS), M. Benoît MESLAND (GUILLEVILLE), M. François COTTIN (GUILLONVILLE), M. Nicolas CUZON (INTREVILLE), Mme Isabelle CHENU, M. Jean-Michel GOUACHE, M. Stéphane MAGUET, M. Clément WINGLER a donné pouvoir à M. Stéphane MAGUET, Mme Marie-Françoise SALAÜN, Mme Brigitte POLISANO (JANVILLE EN BEAUCE), M. Marc GUERRINI, M. Patrick PARIS, Mme Stéphanie RENVOISE a donné pouvoir à M. Alain ALLELY, M. Alain ALLELY, Mme Lydia CHOUGNY, M. Clément HAQUET, Mme Nathalie CARNIS a donné pouvoir à M. Patrick PARIS, Mme Laurence LEVEILLARD a donné pouvoir à M. Clément HAQUET, Mme Sylvie PECQUET a donné pouvoir à M. Rémy PROUST, M. Rémy PROUST (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY LA BATAILLE), M. Hervé MARDELET (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ a donné pouvoir à M. Hugues ROBERT (LUMEAU), M. Yves GORON (MEROUVILLE), M. Patrick CHAPART (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacques COUTURIER (NEUVY EN BEAUCE), Mme Mathilde WEILL (NOTTONVILLE), M. Alain DUPUIS (OINVILLE SAINT LIPHARD), Mme Ghislaine BIGOT a donné pouvoir à M. Serge RINGWALD, M. Serge RINGWALD (ORGERES EN BEAUCE), M. Jean-Michel DUBIEF (OUARVILLE), Mme Florence HERON (OYSONVILLE), M. Thierry FALLOU a donné pouvoir à Mme Isabelle DORET (PERONVILLE), M. Daniel LEHERISSE (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU a donné pouvoir à M. Philippe LESAGE (POUPRY), Mme Isabelle MONTGUILLON (PRASVILLE), Mme Michèle BARBE (RECLAINVILLE), M. Pascal REAU a donné pouvoir à M. Alexandre JAQUEMET (ROUVRAY SAINT DENIS), M. Jean-Marc DUPRE, Mme Louisette VICENTE (SAINVILLE), M. Jean-Paul LACHAUME (SANTILLY), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT (TERMINIERS), M. Laurent LECLERCQ a donné pouvoir à M. Bruno GUITTARD, M. Bruno GUITTARD, Mme Delphine BRETON a donné pouvoir à Nathalie VALENTIN, Mme Nathalie VALENTIN, M. François CLOUET a donné pouvoir à M. Laurent CLEMENTONI (TOURY), M. Roger MINEAU (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON (VARIZE), M. Claude BILLAUD (VILLARS), M. Laurent CASSONNET a donné pouvoir à M. Patrick CHAPART (YMONVILLE)
Mme Yolande LETORT est nommée secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil du 9 mai 2022
Le Conseil décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- D’approuver le PV du conseil communautaire du 9 mai 2022
Lecture des décisions de Président et de bureau communautaire du 23 mai 2022 :
Lecture du président : 2022-004 – PRESTATIONS DE MISE EN PAGE POUR LE MAGAZINE « CŒUR DE BEAUCE LE MAG »
Vu les compétences statutaires,
Vu la délibération n°2020-07-154 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président,
Considérant qu’il y a eu lieu de mettre en concurrence les prestations de mise en page pour le magazine « Cœur de Beauce ».
Le Président a décidé de retenir l’offre de CITHEA COMMUNICATION, pour une durée d’un an reconductible deux fois pour des durées identiques, et pour les montants suivants : 2
Postes de dépenses Cout TTC prévisionnel Recettes Montant
Communication : Conseil Départemental d'Eure et Loir 1 500,00 €
250 affiches A4 57 € Pays Dunois 1 223,70 €
1000 Marque Pages 72 € CCCB 1 223,70 €
5 banderoles 1,5m x 1m 180 €
Spot publicitaire Radio Intensité (du 11/11 au 20/11) 522 €
Spot publicitaire Cherrie FM (du 14/11 au 20/11) 666 €
2 Intermèdes musicaux à la harpe 150 €
Restauration / accueil / verre de l'amitié 700 €
Frais de décor (plantes, décor, petit matériel) 100 €
Prix adulte 1 500 €
Prix jeune individuel 0 €
Prix jeune collectif 0 €
TOTAL GENERAL 3 947 € TOTAL GENERAL 3 947,40 €
. 1 440,00 € HT soit 1 728,00 € TTC pour la mise en page d’un magazine de 24 pages, soit 60,00 € HT la page,
. 200,00 € HT la page soit 240,00 € TTC pour la création d’une infographie, . 100,00 € HT soit 120,00 € TTC pour la création graphique d’une publicité, . 50,00 € HT soit 60,00 € TTC pour l’achat d’une photo dans une banque d’image.
Délibération du bureau communautaire du 23 mai 2022 :
Délibération de bureau n°2022-05-013 : Organisation du salon littéraire du 20 novembre 2022 : demande de subvention au Département
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’à l’occasion de la remise des Prix du Manuscrit de la Beauce et du Dunois 2022, qui aura lieu le dimanche 20 novembre à la salle Pierre Terrier de Terminiers, un évènement littéraire sera organisé, mettant en valeur la Beauce et ses écrivains. La manifestation est organisée conjointement par la Communauté de Communes Cœur de Beauce et le Pays Dunois.
Il s’agit de valoriser les acteurs du livre en Eure-et-Loir (auteurs, éditeurs, imprimeurs, libraires, bibliothèques…) lors d’un salon d’auteurs qui rassemblera une vingtaine d’écrivains locaux et régionaux. Tout au long de la journée des animations seront proposées : table ronde, animations jeunesse, intermèdes musicaux, librairie et marché de producteurs locaux en extérieur pour asseoir l’ancrage local de l’évènement littéraire.
Le plan de financement prévisionnel du salon et du prix littéraire est le suivant :
Une participation du Pays Dunois sera sollicitée à hauteur de 50% du reste à charge de la Communauté de Communes Cœur de Beauce après déduction de la subvention perçue du Conseil Départemental d’Eure et Loir.
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider le plan de financement ci-dessus
D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires 3
Délibération de bureau N° 2022-05-014 : Validation de la prise en charge de 50% des factures de travaux suite aux fuites sur le réseau de distribution de la commune de Lumeau Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’un nettoyage du château d’eau a été réalisé sur la commune de Lumeau, et il a entraîné des réparations sur le réseau puisque la pression n’a pas été maîtrisée,
Considérant que la communauté de communes n’a pas mis en place une procédure assez précise alors qu’elle demande aux communes de prévenir en amont de cette opération,
Les dépenses totales s’élèvent à 9422.20 € TTC.
Décide avec 10 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention :
De valider la prise en charge à hauteur d’un montant de 1 800 € des factures de travaux suite aux fuites sur le réseau de distribution de la commune de Lumeau
Délibération de bureau n° 2022-05-015 : Recours à l’assistance et au conseil d’un avocat pour les recours contre le PLUi
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu la délibération n° 2022- 02-101 en date du 9 mai 2022 relative à l’approbation du PLUi, Considérant qu’il est opportun de s’adjoindre les services d’un avocat pour répondre à d’éventuels recours,
CONVENTION
D’HONORAIRES
ENTRE,
La Communauté de Communes CŒUR DE BEAUCE, ZA de l’Ermitage, 1, rue du Docteur Casimir Lebel, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE, représentée par son Président en exercice, dûment habilité par délibération du 23 mai 2022,
Ci-après dénommée « la CC CŒUR DE BEAUCE »,
D’UNE PART
ET
Le Cabinet Pintat Avocats, Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 802 047 563, dont le siège social est situé 35, rue de la Bienfaisance à Paris (75008), représenté par Maître Pierre PINTAT, avocat associé gérant
Ci-après dénommé « le Cabinet »,
D’AUTRE PART 4
PRÉAMBULE
Par délibération du 9 mai 2022, la CC CŒUR DE BEAUCE a approuvé son PLUi.
Compte tenu des enjeux que ce document présente, elle a saisi le Cabinet afin d’être assistée et représentée dans le cadre de toute contestation gracieuse ou contentieuse de cette délibération et/ou de ce document, ainsi que des divers actes y afférents.
Le Cabinet, qui intervient régulièrement en matière de droit de l’urbanisme, est en mesure d’assurer cette mission.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d’assistance et de représentation de la CC CŒUR DE BEAUCE par le Cabinet dans le cadre de toute contestation gracieuse ou contentieuse de la délibération et/ou du PLUi évoqués en préambule, ainsi que des divers actes y afférents.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS A REALISER
Le Cabinet établira, en lien avec la CC CŒUR DE BEAUCE, les projets de réponses à apporter aux recours gracieux, lesquels seront adressés sous le timbre de la CC CŒUR DE BEAUCE ou sous le timbre du Cabinet, au choix de la CC CŒUR DE BEAUCE.
En cas de contentieux, il se constituera pour le compte de la CC CŒUR DE BEAUCE, et aura la charge d’assurer le suivi de la procédure : rédaction de l’ensemble des écritures (mémoires en défense, courriers divers à la juridiction, note en délibéré éventuelle), représentation à l’audience, en première instance et en appel le cas échéant.
Il est précisé que la CC CŒUR DE BEAUCE sera systématiquement tenue informée de tout évènement de la procédure, et que toute écriture lui sera soumise pour accord ou observations éventuelles avant dépôt.
ARTICLE 3 : ÉQUIPE DÉDIÉE
L’équipe dédiée à cette mission sera principalement et prioritairement composée de : - Pierre PINTAT, avocat associé gérant, interlocuteur principal ;
- Gautier DREVET, avocat collaborateur.
ARTICLE 4 : HONORAIRES
Le Cabinet facturera ses prestations au temps passé dûment justifié.
Le taux horaire moyen tous frais inclus est fixé à 120 € HT/heure, TVA en sus au taux en vigueur.
ARTICLE 5 : DÉLAIS
Le Cabinet s’attachera à respecter les délais souhaités par la CC CŒUR DE BEAUCE et ceux fixés la juridiction.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
La facturation interviendra à l’avancement, au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
Chaque facture d’honoraires sera adressée avec un relevé précis des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune d’entre elles.
Le paiement interviendra par virement dans les délais légaux et réglementaires. 5
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente Convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des missions indiquées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La CC CŒUR DE BEAUCE est informée que le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel lui permettant d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de ses dossiers.
Ces données sont utilisées à l’intérieur du Cabinet, y compris pour des opérations de prospection auxquelles la Société peut s’opposer par simple demande adressée au Cabinet à l’adresse électronique suivante : p.pintat@pintat-avocats.fr, ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Le Cabinet est seul destinataire des informations et responsable du fichier conformément aux dispositions du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Un confrère, avocat correspondant ou postulant pourra être également destinataire si son intervention est nécessaire. Les données seront conservées durant deux ans à compter du dernier acte juridique.
Le Cabinet tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont la CC CŒUR DE BEAUCE peut demander la consultation.
ARTICLE 9 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, puis sera porté à défaut d’accord par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif d’ORLÉANS.
Fait à Paris, le 16 juin 2022, en deux exemplaires
Pour la SELARL Pintat Avocats,
M. Pierre Pintat
Gérant
Pour la Communauté de communes CŒUR DE
BEAUCE,
M. le Président
Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider cette convention d’honoraires avec ce cabinet d’avocat
D’autoriser le Président à la signer
******
1/ Contractualisation :
Délibération de conseil n°2022-05-117 – Validation de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017, 6
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la Communauté de Communes Cœur de Beauce a signé le 11 mars 2020 une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (de 2 ans dans un 1er temps) avec le Conservatoire d’Espaces Naturels Centre Val de Loire.
Considérant que par cette convention la Communauté de communes Coeur de Beauce apporte une contribution financière pour la réalisation d’un projet global sur son territoire qui a pour objectifs : - l’amélioration des connaissances, la gestion, la conservation et la valorisation de la biodiversité ; - la communication et la sensibilisation auprès du grand public et des personnels concernés par la gestion des espaces naturels.
Considérant les actions prévues :
1 - La Vallée de la Conie : réalisation d’un diagnostic écologique, définition de propositions pour la préservation des enjeux et réalisation d’une animation territoriale et foncière pour les secteurs de priorité forte 2 - Secteur à enjeux biodiversité en vallée de la Conie et sous trame calcicole : acquisition de parcelles, valorisation et communication.
3 - Sous trame « mares » : Etude de l’état de conservation, définition des travaux, accompagnement des communes volontaires, valorisation et communication.
Considérant que les années 2020 et 2021 ont été principalement consacrées à la réalisation du diagnostic écologique de la vallée de la Conie qui concerne 19 communes et 2 425 ha répartis pour une majeure partie sur le territoire Cœur de Beauce et pour une petite partie sur le Pays Dunois (cette partie du territoire faisant l’objet d’une autre convention entre le Pays Dunois et le CEN).
Considérant les enjeux principaux qui ressortent de l’étude :
1 – Les roselières (surface et état de conservation) continuum quasiment ininterrompu notamment dans la branche sud de la Conie (exceptionnel à l’échelle régionale)
2 – Les pelouses sèches calcicoles Plus localisées
3 – Les boisements alluviaux Patrimoniaux mais non menacés
Bilan : 728 ha en priorité forte soit 30 % de la zone d’étude
Considérant que le plan de financement prévisionnel de cette 2ème convention est le suivant :
Coût Total
Com com
Cœur de
Beauce
(CRST)
Com com
Cœur de
Beauce
(budget
propre)
Autres
financeurs
Cen CVL
2022 33 950 € 10 185 € 10 185 € 13 580 € 2023 67 650 € 20 295 € 20 295 € 27 060 € 2024 50 600 € 15 180 € 15 180 € 20 240 € 2025 50 800 € 15 240 € 15 240 € 20 320 € 2026 34 100 € 10 230 € 10 230 € 13 640 € TOTAL 237 100 € 71 130 € 71 130 € 94 840 €
Considérant qu’une subvention CRST sera sollicitée à hauteur de 71 130 € pour les 5 ans de la convention. Considérant que le reste à charge pour la Communauté de Communes sera également de 71 130 € à répartir sur 5 exercices.
Décide avec 45 voix pour, 9 voix contre et 15 abstentions,
De valider le plan de financement proposé et de solliciter les subventions au titre du CRST De valider la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire (jointe)
D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires 7
Avant le vote de la délibération, un échange a lieu avec l’assemblée. Monsieur ROBERT demande à ce que le diagnostic soit transmis aux communes, réalisé dans le cadre de la 1ère convention. Il insiste sur la nécessité de la communication.
Par ailleurs, Monsieur DUPRÉ intervient sur les conseils dispensés par le CEN et les préconisations dans la mise en œuvre des végétaux. Certains conseils sont néfastes dans la durabilité de la mare.
Délibération de conseil n°2022-05-118 – Autoriser le Président à signer le Contrat Local de Santé 2ème génération
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le Contrat Locale de Santé en cours se termine à l’été 2022 Considérant que les axes stratégiques du Contrat Local de Santé 2ème génération ont été validés par les membres de la commission Services à la population le 24 novembre 2021
Axe 1 : Renforcer les actions de prévention et promotion de la santé
o Objectif 1.1 : Développer les actions de prévention à destination des parents et des jeunes (thématiques : parentalité, santé des jeunes, violences intrafamiliales)
o Objectif 1.2 : S’inscrire dans les campagnes nationales de prévention
(thématiques : Mois sans tabac, dépistages)
o Objectif 1.3 : Développer le sport santé et prévenir la perte d’autonomie (thématiques : Activité physique adaptée, Terres de Jeux 2024, Bien vieillir, maintien à domicile) Axe 2 : Promouvoir des environnements favorables à la santé
o Objectif 2.1 : Améliorer le cadre de vie
(thématiques : habitat indigne, mobilité douce, accès aux services, urbanisme favorable à la santé, culture et santé)
o Objectif 2.2 : Réduire les sources d’exposition
(thématiques : eau, qualité de l’air, espèces invasives)
Axe 3 : Favoriser l’attractivité du territoire et mise en réseau
o Objectif 3.1 : Accompagner les projets de regroupement des professionnels de santé (thématiques : projets de regroupements, CPTS, télémédecine)
o Objectif 3.2 : Favoriser l’installation de nouveaux professionnels de santé (thématiques : service sanitaire, attractivité)
o Objectif 3.3 : Instaurer un protocole de gestion de crise
(thématique : gestion de crise)
Considérant que le contrat local de Santé a une durée de validité de cinq années, à compter de sa signature
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Autorise le Président à signer le Contrat Local de Santé 2ème génération pour une durée de 5 ans
2/ Administration générale :
Délibération de conseil n°2022-05-119 - SIVOS d’Auneau : délibération pour le retrait de la commune nouvelle de Gommerville (commune historique d’Orlu)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-037 en date du 20 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gommerville suite aux fusions des anciennes communes d’Orlu et Gommerville au 1er janvier 2016, Vu l’adhésion de la commune nouvelle de Gommerville à la Communauté de Communes de la Beauce de Janville en date du 8 février 2016, ladite communauté de communes exerçant la compétence « transport scolaire » notamment,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017, 8
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que la commune d’Orlu était membre du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Auneau ( SIVOS AUNEAU) depuis le 10 novembre 1971, pour la compétence « transport scolaire de la maternelle au collège »,
Considérant que depuis la rentrée scolaire 2021, plus aucun enfant du hameau d’Orlu ne prend le car pour le SIVOS,
Considérant que la commune nouvelle de Gommerville est rattachée à la Communauté de Communes Cœur de Beauce qui possède la compétence transport scolaire de la maternelle au collège, Considérant qu’au vue de la carte scolaire, les enfants de Gommerville sont rattachés au regroupement scolaire de l’Arc en Ciel à Baudreville (28),
Considérant lors de la réunion du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Auneau en date du 3 mars 2022, il a été acté la sortie définitive sans contrepartie de la commune nouvelle de Gommerville du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau.
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
D’acter la sortie de ce syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d’Auneau. D’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires
3/ Marchés Publics :
Délibération de conseil n°2022-05-120 - Convention avec l’association PEP pour la régularisation du versement du Bonus Territoire au titre de l’année 2021 dans le cadre du marché de prestations des activités enfance-jeunesse
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le montant du bonus territoire de l’année 2021 de la CAF étant connu au 1er trimestre 2022, il sera déduit du montant de la compensation financière de la collectivité sur le dernier appel de fonds de l’année 2021 émis au 1er trimestre 2022 qui concerne le marché public Enfance Jeunesse à prise d’effet du 1er janvier 2019 et qui s’est terminé le 31 décembre 2021.
Considérant que le prestataire présentera sur sa facture le montant correspondant au Bonus territoire 2021 en déduction du montant de la compensation financière, et devra justifier des bases de calculs en fournissant la notification CAF correspondante.
Il est proposé la convention ci-dessous,
Convention de régularisation de l'année 2021 liée aux activités enfance-jeunesse du territoire de la Communauté de communes Cœur de Beauce portant sur la modification des aides au financement de la CAF suite à la signature d’une Convention Territoriale de Services aux Familles
Entre
D’une part,
La Communauté de Communes Cœur de Beauce, 1 rue du docteur Casimir Lebel, ZA de l’Ermitage à JANVILLE en Beauce (28310), représentée par son Président Monsieur Benoît PELLEGRIN, dûment habilité par délibération n°____ du ________ 2022,
Agissant en tant que représentant du Pouvoir Adjudicateur
ci-après dénommée le «Pouvoir Adjudicateur»
ou « la collectivité »
Et, 9
D’autre part,
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure-et-Loir, 3 rue Charles Brune à LUCE (28110), représentée par son Président, Monsieur Joël DERRIEN,
ci-après dénommée le « Prestataire »
Ensemble, dénommées « Les Parties »
EXPOSE DES MOTIFS
Avec la Convention d’objectif et de gestion (COG) 2018-2022, les Contrats enfance Jeunesse (CEJ) signés entre la CAF
et les collectivités locales partenaires évoluent au profit d’un nouveau dispositif conventionnel nommé « Convention
Territoriale de Services aux Familles » impliquant le versement au Prestataire d’un « bonus territoire ». Cette réforme
s’effectue en parallèle du déploiement, à l’échelle intercommunale, des conventions territoriales globales (CTG) ayant
pour ambition d’élargir le cadre du pilotage des politiques publiques soutenues par la CAF et les collectivités.
L’ambition des « bonus territoire » est triple :
- alléger les charges de gestion générées par les divers conventionnements avec la CAF et centraliser les
versements des prestations sur les gestionnaires (majoritairement)
- harmoniser et simplifier les financements.
- faire bénéficier des bonus territoires à tous les équipements cofinancés par la collectivité.
S’effectuant à moyen constant, la transformation des CEJ en CTSF avec bonus territoire a la particularité de reverser la participation de CAF directement aux gestionnaires (hors poste chargé de coopération et séjours). Cette mutation des modes de contractualisation prend effet à la fin du contrat enfance jeunesse en cours et à la condition qu’une Convention Territoriale Globale (CTG) soit signée avec l’intercommunalité et les communes membres, signataires d’un CEJ.
En l’espèce, le 26 juin 2019, la Communauté de Communes Cœur de Beauce a signé une Convention Territoriale de
services aux familles (CTSF), avec la CAF d’Eure-et-Loir. Cette CTSF fait l’objet d’un schéma de développement des
services. Ce schéma impacte les niveaux de financements de la CAF et l’organisation des structures d’accueil du
territoire ainsi que tous les projets mis en œuvre. Cette feuille de route permet de garantir une organisation et son
cadre pour les 5 années à venir (2020-2025).
La présente convention a pour objet de prendre en compte la réforme du financement de la CAF et détermine les modalités financières de la restitution de ces aides à la Collectivité, puisqu’elle ne percevra plus en direct les anciennes PSEJ (Prestations de Service Enfance Jeunesse) liées à l’ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse), pour l’année 2021.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Avec la signature de la CTSF et comme précisé ci-dessus, à compter de l’année 2021, le prestataire perçoit
annuellement une aide de la CAF accordée dans le cadre du bonus territoire.
Précédemment cette aide était versée directement à la Collectivité, sous forme de PSEJ.
Cette subvention est fixe pour les structures « petite enfance » (EAJE et RPE) avec un montant forfaitaire
contractualisé dans les conventions d’objectifs et de financement. Elle pourra cependant être amenée à évoluer en cas
de développement ou de réduction de l’offre Petite Enfance (création de places, augmentation du nombre d’ETP intervenant au RPE, etc…).
Pour la partie enfance (périscolaire et extrascolaire, à l’exclusion des séjours pour lesquels le prestataire ne percevra
pas le bonus territoire), elle est définie sur les heures existantes dans la limite de l’offre existante (basée sur la
fréquentation 2020, dernière année du CEJ) et sera variable en fonction du nombre d’heures d’accueil déclaré
annuellement.
Il incombe au prestataire de reverser à la Collectivité l’intégralité des sommes perçues dans le cadre du bonus territoire CTG. 10
Le prestataire transmet périodiquement à la Collectivité copie de l’ensemble des notifications reçues par la CAF
concernant l’attribution du bonus territoire.
Article 2 - MODALITES DE RESTITUTION DU BONUS TERRITOIRE
Afin de régulariser la situation (la CAF versant les fonds en 2022 pour 2021), il est convenu les modalités de restitution
du bonus territoire 2021 suivantes entre les parties :
- Le bonus territoire de l’année 2021 étant connu au 1er trimestre 2022, les parties conviennent que cette
recette CAF sera déduite du montant de la compensation financière de la collectivité sur le dernier appel de
fonds qui concerne l’année 2021 émis au 1er trimestre 2022 (et qui concernait le marché public Enfance
Jeunesse lots 1, 2 et 3 à prise d’effet du 1er janvier 2019).
Le prestataire présentera sur sa facture le montant correspondant au Bonus territoire 2021 en déduction du
montant de la compensation financière, et devra justifier des bases de calculs en fournissant la notification
CAF correspondante.
Fait à Janville, le ….......,
En trois exemplaires originaux,
Pour le Prestataire,
Le Président de l’Association des PEP 28
Pour le Pouvoir Adjudicateur,
le Président de la Communauté de Communes
Cœur de Beauce,
Benoît PELLEGRIN,
Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions,
De valider la convention de régularisation de l'année 2021 liée aux activités enfance-jeunesse du territoire de la Communauté de communes Cœur de Beauce portant sur la modification des aides au financement de la CAF suite à la signature d’une Convention Territoriale de Services aux Familles, avec l’association des PEP 28
D’autoriser le Président à signer cette convention
Délibération de conseil n°2022-05-121 - Avenant n°1 au contrat de concession pour les activités enfance-jeunesse avec l’association PEP 28 (bonus territoire, contribution de la Communauté de Communes…)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant que le contrat de concession des activités enfance-jeunesse entre la CCCB et l’association PEP 28 a pris effet le 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans. A l’issue de cette période, il pourra être éventuellement reconduit pour une année.
Considérant qu’il convient d’apporter au contrat de concession en cours les modifications suivantes : 11
Versement du bonus territoire
En 2022, les appels de fonds trimestriels de la compensation financière prendront en compte la subvention BONUS TERRITOIRE perçue pour l’année 2022 sur la base de celle perçue en 2021, en la déduisant par tiers chaque quadrimestre.
Ainsi, le dernier appel de fonds de la compensation financière au titre de l’année 2022, qui est notifié au premier trimestre 2023, prendra en compte le solde de la subvention « bonus territoire » 2022. L’association PEP 28 présentera sur chaque facture le montant correspondant au Bonus territoire 2022 en déduction du montant de la compensation financière, et devra justifier des bases de calculs en fournissant les notifications CAF correspondantes.
Le dispositif de 2022 sera reconduit en 2023, 2024, 2025.
Les participations de la CCCB à l’association PEP 28 seront versées suivant les modalités suivantes : . 1er acompte de 30% fin juin ;
. 2ème acompte de 40% en septembre ;
. le solde de 30% en février de l’année n+1 après présentation du bilan d’activités par l’association PEP 28.
Contributions Volontaire en Nature :
Il convient également de revoir la participation financière de la CCCB, ainsi : . Le personnel de la CCCB intervenant pour la restauration et l’entretien des locaux sera mis à disposition pour une valeur annuelle de 136 000,00 €,
. Les lignes d’eau du centre aquatique et l’utilisation des gymnases seront mis à disposition pour une valeur annuelle de 10 000,00 €,
. Les produits d’entretien seront achetés par la CCCB pour une valeur annuelle d’environ 500,00 €
Qui seront désormais des Contributions Volontaires en Nature, ce qui aura pour effet de diminuer les frais de siège des PEP 28 et ainsi générer une économie annuelle d’environ 12 700,00 €
Versement de l’éventuel excédent
Pour plus de transparence dans la gestion du contrat, l’association PEP 28 a accepté d’indiquer dans l’avenant que l’excédent est partagé à hauteur de 50% entre la CCCB et l’association PEP 28 dès lors que celui-ci atteint un montant de 50 000,00 € à la fin de l’exercice.
Décide avec 68 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,
De valider l’avenant n°1 au contrat de concession pour les activités enfance-jeunesse avec l’association PEP 28 (bonus territoire, contribution de la Communauté de Communes…) D’autoriser le Président à signer cet avenant
Délibération de conseil n°2022-05-122 - Avenant n°1 au marché de travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable à Terminiers (SOGÉA)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant le marché de travaux relatif à la sécurisation de l’alimentation en eau potable à Terminiers, notifié le 10 janvier 2022 avec la société SOGEA NORD OUEST TP
Considérant que le regard comprenant tous les équipements à renouveler est d’une hauteur de 1,50 m, il serait plus aisé de réaliser les travaux avec un regard de 1,90 m de hauteur. Le rehaussement du regard de 40 cm, y compris la dépose et la repose de la dalle, engendre une plus-value de 7 810,00 € HT Considérant que la réutilisation des fourreaux existants entre le forage et le château d’eau entraine une moins- value de 6 973,00 € HT.
L’incidence financière de ces modifications engendre un avenant en plus-value de 837,00 € HT soit une augmentation de 0,52 % du rapport au montant initial du marché, le portant ainsi à 162 747,00 € HT au lieu de 161 910,00 € HT 12
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De valider l’avenant n°1 au marché de travaux tel que présenté avec l’entreprise SOGEA NORD OUEST TP
D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
4/ Finances :
Délibération de conseil n°2022-05-123 – Budget 190-00 Budget général : décision modificative n°1 (opération pour un changement d’article sur N-1)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le vote du budget primitif du budget général 190-00 le 14 avril 2022,
Considérant que pour diminuer la charge d’amortissement relatif au transfert de l’avance SAEDEL ZA Moulin Geargeot réintégré dans le budget général suite à la dissolution du budget annexe dédié d’un compte 20421 vers un compte 20422 (durée d’amortissement de 30 ans au lieu de 5 ans).
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
De valider cette décision modificative présentée ci-dessus
Délibération de conseil n°2022-05-124 – Budget 190-02 Interconnexion eau potable : décision modificative pour le compte de tiers 45
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le vote du budget primitif du budget annexe 190-02 « budget interconnexion » le 28 mars 2022, Considérant qu’un reste à réaliser en recettes au compte de tiers 45 a été constaté pour 240 577.20 €, il est nécessaire d’équilibrer par une dépense au compte de tiers 45 d’un montant de 240 577.20 €.
Au budget primitif, il a été inscrit 110 000 € en dépense et en recettes, cette modification a dû être réalisée dans le logiciel par valider le budget primitif et doit faire l’objet d’une délibération de régularisation.
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
De valider cette décision modificative présentée. 13
Délibération de conseil n°2022-05-125 - Budget 190-03 SPANC : décision modificative n°1 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le vote du budget primitif du budget annexe 190-03 « SPANC » le 28 mars 2022 Considérant que des annulations de titres doivent être réalisés sur l’année N-1, et qu’il est nécessaire de disposer de crédit au chapitre 67 pour effectuer ces opérations,
Décide avec 68 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
De valider cette décision modificative présentée ci-dessus
Délibération de conseil n°2022-05-126 - Budget 190-06 Complexe aquatique : décision modificative n°1
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le vote du budget primitif du budget annexe 190-06 « complexe aquatique » le 28 mars 2022, Considérant que dans le cadre des écritures comptables de sorties des communes du périmètre communautaire, il est nécessaire de réactualiser les crédits au chapitre 10/ article 1068, 14
Décide avec 67 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention :
De valider cette décision modificative présenté ci-dessus
Délibération de conseil n°2022-05-127 - Budget 190-17 Bâtiment relais-jardinerie : décision modificative n°1 (paiement de la 2ème part de la Taxe d’Aménagement)
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu le vote du budget primitif du budget annexe 190-17 « bâtiment relais » le 28 mars 2022 Considérant qu’il n’était pas prévu au budget le paiement de la 2ème part de la taxe d’aménagement, il est nécessaire d’abonder les crédits en conséquence,
Décide avec 66 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :
De valider cette décision modificative présentée ci-dessus
5/ Environnement :
Délibération de conseil n°2022-05-128 - Délibération qui donne pouvoir au Président pour signature chez le notaire pour le passage des canalisations AEP dans les parcelles privées Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Vu les tracés de la tranche 2 – Guilleville vers Fresnay l’Evêque puis Janville vers Oinville-Saint-Liphard et Barmainville, 3 – Station du PUISET vers Trancrainville puis vers Neuvy-en-Beauce, de la tranche 4 – Du réseau existante à Toury vers Poinville puis vers Santilly et vers Dambron.
Considérant que les tracés pour ces différentes tranches ont été rationalisés en empruntant des parcelles privées et ainsi économiser des mètres linéaires de canalisations,
Considérant qu’il a été signé des conventions de passage en terrain privé pour pose de canalisations avec les propriétaires concernés, et qu’il est nécessaire d’acter ces conventions aux hypothèques avec le service d’un notaire
Décide avec 68 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
De donner tous pouvoir au Président pour signer ces conventions et les actes qui en découlent. 15
6/ Urbanisme / Foncier :
Délibération de conseil n°2022-05-129 - Désaffectation de l’école primaire de Ouarville et rétrocession à la mairie de Ouarville
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Considérant que l’école à Ouarville a été regroupée sur un même site depuis la rentrée scolaire 2021-2022, Le Président propose d’émettre un avis favorable à ce déclassement tout en précisant qu’en application de l’article L.2121-30 du C.G.C.T., il appartient à la commune de Ouarville de décider de la désaffectation des anciennes salles de classe après avoir sollicité l’avis de Mme le Préfet.
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
D’émettre un avis favorable à la désaffectation de l’école primaire de Ouarville De préciser qu’il appartient à la commune de Ouarville de décider de la désaffectation des anciennes salles de classe primaire après avoir sollicité l’avis de Madame le Préfet. De rétrocéder les locaux scolaires mis à disposition, dans le cadre de l’exercice de ladite compétence, à la mairie de Ouarville, à titre gracieux, l’assiette foncière étant toujours propriété de la mairie de Ouarville.
Délibération de conseil n°2022-05-130 - Transfert de propriété : Rue d’Etampes à Sainville Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,
Considérant qu’une transaction foncière a eu lieu entre la mairie de Sainville et l’ancien syndicat scolaire Garancières – Sainville pour la construction de la nouvelle école,
Considérant que la partie de la médiathèque communale fait l’objet d’une extension, mais que le préau était resté dans l’assiette foncière communale, ainsi qu’une petite partie de l’école neuve,
Il était nécessaire de procéder à une division parcellaire et faire un nouvel acte notarié : 16
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
De procéder au transfert de propriété, rue d’Etampes à Sainville
D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
Liste DIA 17
Numéro de DIA
Date de
récéption
commune
Date
d’arrivée
CCCB
Date de
renvoi CCCB Adresse Vendeur Acquéreur Commune
Bâti ou Non
bâti Prix Envoi
DPU-2022-SAIN-04-130 08/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 19 rue de la porte d'Etampes GOUACHE MESLIN SAINVILLE NON BATI + BATI 175 000,00 €
DPU-2022-SAIN-04-131 08/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 21 rue de la porte d'Etampes BOUCHER MESLIN SAINVILLE NON BATI + BATI 115 000,00 €
DPU-2022-SAIN-04-132 06/04/2022 06/04/2022 13/04/2022 51 rue de la porte d'Etampes BENARD GOINGUENET SAINVILLE BATI 205 000,00 €
DPU-2022-EOLE-04-133 12/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 10 rue de la conie RANDRIAMANANA DION-CHARLOTTE EOLE EN BEAUCE BATI 88 000,00 €
DPU-2022-EOLE-04-134 12/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 Section D (1596 m²) ACANTHE EOLE EN BEAUCE EOLE EN BEAUCE NON BATI 0,00 €
DPU-2022-LESV-04-135 05/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 49 allée du château d'eau BEURROIS COLLIOT LES VILLAGES VOVEENS BATI 87 000,00 €
DPU-2022-EOLE-04-136 12/04/2022 12/04/2022 13/04/2022 10 rue saint pierre BOULLAND SOUBEYRAND EOLE EN BEAUCE BATI 135 000,00 €
DPU-2022-EOLE-04-137 12/04/2022 13/04/2022 11 ru de la conie TICOT HENRY EOLE EN BEAUCE BATI 68 900,00 €
DPU-2022-TOUR-04-138 08/04/2022 08/04/2022 13/04/2022 Le petit boissay CLICHY BAYER SEEDS TOURY NON BATI 6 000,00 €
DPU-2022-TOUR-04-139 30/03/2022 05/04/2022 13/04/2022 4 place des tilleuls PHILIPPE FICHET TOURY BATI 115 000,00 €
DPU-2022-EOLE-04-140 07/04/2022 07/04/2022 13/04/2022 19 St Leonard BARTOLI DUVAL EOLE EN BEAUCE BATI 130 500,00 €
DPU-2022-GARA-04-141 07/04/2022 07/04/2022 13/04/2022 10 rue d'Authon GUERIT DEBILLOT GARANCIERES EN BEAUCE BATI 173 000,00 €
DPU-2022-TOUR-04-142 12/04/2022 20/04/2022 22/04/2022 7 avenue du Pavillon BIRE SUBRAMANIAN TOURY NON BATI 26 000,00 €
DPU-2022-JANV-04-143 15/04/2022 22/04/2022 311ZI137 BOURGEOIS FOSSOURIER JANVILLE EN BEAUCE NON BATI 30 000,00 €
DPU-2022-NOTT-04-144 15/04/2022 15/04/2022 22/04/2022 10 ure du 2 septembre LAIGO MORISSET NOTTONVILLE BATI 250 000,00 €
DPU-2022-JANV-04-145 20/04/2022 22/04/2022 10 rue du citoyen maire Masure UEBEL BERKLER JANVILLE EN BEAUCE BATI 187 000,00 €
DPU-2022-LESV-04-146 08/04/2022 15/04/2022 22/04/2022 46 rue du voisin SCI GUSTAVE IZZAOUI LES VILLAGES VOVEENS BATI 80 000,00 €
DPU-2022-OUAR-04-147 07/04/2022 15/04/2022 22/04/2022 10 rue de bellevue BREUIL LE SOUDER OUARVILLE BATI 140 000,00 €
DPU-2022-OUAR-04-148 07/04/2022 15/04/2022 22/04/2022 2 rue d'Orléans CALIFANO DUPERRAY OUARVILLE BATI 197 000,00 €
DPU-2022-ORGE-04-149 13/04/2022 22/04/2022 12 rue nationale PBE SCI VIOLETTE ORGERES EN BEAUCE BATI APPORT EN SOCIETE
DPU-2022-TOUR-04-150 20/04/2022 22/04/2022 03/05/2022 48 rue des Franchises DUFOUR FREJAC TOURY BATI 86 000,00 €
DPU-2022-POUP-04-151 16/04/2022 22/04/2022 03/05/2022 3 rue Soucy VALLEE VONDERLINN POUPRY BATI 215 000,00 €
DPU-2022-TERM-04-152 22/04/2022 03/05/2022 11 Frécu MARIGNY PEDALLU TERMINIERS BATI 107 000,00 €
DPU-2022-LESV-04-153 13/04/2022 28/04/2022 03/05/2022 27 rue du pavillon GOUSSARD BLIN LES VILLAGES VOVEENS BATI 156 000,00 €
DPU-2022-LESV-04-154 13/04/2022 28/04/2022 03/05/2022 20 rue des Acacias SAIM PRIEUR LES VILLAGES VOVEENS BATI 165 000,00 €
DPU-2022-TERM-04-155 28/04/2022 28/04/2022 03/05/2022 2 rue Gaston Thomain LANDRY THOMAIN TERMINIERS BATI 10 000,00 €
DPU-2022-TOUR-04-156 28/04/2022 28/04/2022 03/05/2022 23 rue Daims BATTISTELLI SABETAY TOURY BATI 175 000,00 €
DPU-2022-JANV-04-157 29/04/2022 03/05/2022 33 rue des Bergeries NOEL BRIEDJ JANVILLE EN BEAUCE BATI 239 000,00 €
DPU-2022-JANV-04-158 29/04/2022 03/05/2022 14 rue de la Chapelle SILVAIN RAFFUGEAUD JANVILLE EN BEAUCE BATI 114 000,00 €
DPU-2022-TOUR-04-159 22/04/2022 23/04/2022 03/05/2022 75 -77 rue nationale SOUEI HAREZ TOURY BATI 38 000,00 €
DPU-2022-TOUR-04-160 21/04/2022 23/04/2022 03/05/2022 Le petit boissay CLICHY BAYER SEEDS TOURY NON BATI 6 000,00 €
DPU-2022-POIN-04-161 20/04/2022 23/04/2022 03/05/2022 2 rue Basse CARREAU FARJOUDOU POINVILLE BATI 260 000,00 €
DPU-2022-GARA-05-162 02/05/2022 03/05/2022 06/05/2022 5 rue de la raperie LEJARS ORTEGA GARANCIERES EN BEAUCE BATI 307 000,00 €
DPU-2022-TILL-04-163 02/05/2022 06/05/2022 22 Villeprévost ECOFFET CAVALHIDO TILLAY LE PENEUX BATI 199 000,00 €
DPU-2022-OUAR-04-164 06/05/2022 1 rue de la Gibecière NAGY COUTEAU OUARVILLE NON BATI 50 000,00 €
DPU-2022-LESV-04-165 27/04/2022 03/05/2022 06/05/2022 19 rue de Grimoux FRARD PEIREIRA LES VILLAGES VOVEENS BATI 170 000,00 €
DPU-2022-POUP-05-166 22/04/2022 04/05/2022 06/05/2022 11 rue de la mare POUPRY BATI Audiance
DPU-2022-POUP-05-167 02/05/2022 04/05/2022 06/05/2022 14 rue de morale MESBAH MECHIKI MFIKRA POUPRY BATI 149 990,00 €
DPU-2022-LOIG-05-168 04/05/2022 06/05/2022 11 rue de Chanzy NIVET FOUCAULT LOIGNY LA BATAILLE BATI 120 000,00 €
DPU-2022-JANV-05-169 03/05/2022 06/05/2022 311B460 PATY RABOUIN JANVILLE EN BEAUCE NON BATI 1 500,00 €
DPU-2022-BAUD-05-170 21/04/2022 03/05/2022 06/05/2022 13 bis rue de la haie Bardée BELVAL BOUTZEN BAUDREVILLE BATI 160 000,00 €
DPU-2022-GARA-05-171 05/05/2022 05/05/2022 10/05/2022 24 rue d'Authon LEGRAND CAMPELO GARANCIERES EN BEAUCE BATI 174 900,00 €
DPU-2022-JANV-05-172 05/05/2022 05/05/2022 10/05/2022 31 rue du maréchal BROYARD-ALLARD SCI LES VOISINS JANVILLE EN BEAUCE BATI 92 000,00 €
DPU-2022-TERM-05-173 05/05/2022 05/05/2022 10/05/2022 Rue Louis Amour GENDRE LE GLOANEC TERMINIERS BATI 30 000,00 €
DPU-2022-TERM-05-174 05/05/2022 06/05/2022 10/05/2022 3 rue de Louis Amour GENDRE LE GLOANEC TERMINIERS BATI 88 500,00 €
DPU-2022-TOUR-05-175 03/05/2022 04/05/2022 10/05/2022 30 rue de Tivernon DELANOUE EVAN TOURY BATI 144 000,00 €
DPU-2022-GOUI-05-176 05/05/2022 05/05/2022 Route de Lethun COCHIN DE OLIVEIRA GOUILLONS NON BATI 55 000,00 €
DPU-2022-SAIN-05-177 12/05/2022 12/05/2022 1 route de garancières en Beauce PUYAUMONT EL GHAIB SAINVILLE BATI 180 000,00 €
DPU-2022-SAIN-05-178 23/03/2022 16/05/2022 5 rue charles Péguy BARILLET DEGIOVANNI TRANCRAINVILLE BATI 59 000,00 €
DPU-2022-GOUI-05-179 12/05/2022 16/05/2022 11 ruelle de l'ancien Presbytère CHAUSSIER AZEDO DOS SANTOS GOUILLONS BATI 57 000,00 €
DPU-2022-TRAN-05-180 19/05/2022 19/05/2022 12 rue Jean Moulin BARANTON GAVARD TRANCRAINVILLE BATI 210 000,00 €
DPU-2022-TILL-05-181 18/05/2022 15 lieu-dit Soignolles PARE GOMES TILLAY LE PENEUX BATI
DPU-2022-SAIN-05-182 17/05/2022 17/05/2022 9 rue Jean Guillien LABICHE LAVING SAINVILLE BATI 35 000,00 €
DPU-2022-FRES-05-183 14/05/2022 16/05/2022 1 rue de limours TOUCHARD OUHADOU FRESNAY L'EVEQUE BATI 163 000,00 €
DPU-2022-TERM-05-184 10/05/2022 19/05/2022 20 rue de charville LAPIERRE BOISSONET TERMINIERS BATI 135 000,00 €
DPU-2022-TERM-05-185 20/05/2022 20/05/2022 5 rue des Vignes MARQUES SCI BILLARD TERMINIERS BATI 90 000,00 €
DPU-2022-GOMM-05-186 20/05/2022 11 Bourg d'Orlu BONDONNEAU BERNADET GOMMERVILLE BATI 170 000,00 €
DPU-2022-LESV-05-187 12/05/2022 20/05/2022 14 allée saint mesmain SCI DE COURBE LUNE SCI JADL LES VILLAGES VOVEENS BATI 120 000,00 €
DPU-2022-LESV-05-188 12/05/2022 20/05/2022 24 grande rue PEYRONNEL MIRANDA LES VILLAGES VOVEENS BATI 77 000,00 €
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
7/ Ressources Humaines :
Délibération de conseil n°2022-05-131 - Comité Social Territorial : délibération sur sa composition Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents, Considérant la réunion de concertation avec les organisations syndicales du 19 mai 2022, et après avis favorable du comité technique du 30 mai 2022,
Décide avec 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
De créer un Comité Social Territorial (CST) local
De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 titulaires et 3 suppléants 18
De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 titulaires et 3 suppléants
D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public sur tous les sujets au CST local
Délibération de conseil n°2022-05-132 - Comité Social Territorial : autoriser le Président à ester en justice
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Considérant qu’un nouveau Conseil Social Territorial va être élu le 8 décembre 2022, En application des dispositions des articles L. 5211-9 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de déléguer au Président le pouvoir de représenter la communauté de communes Cœur de Beauce pour tout litige relatif aux élections professionnelles à venir (d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle dans toutes les procédures contentieuses et pré-contentieuses rattachées aux élections professionnelles), et à faire appel à un avocat en cas de besoin.
Le Président devra rendre compte des décisions prises sur la base de cette délégation à chaque réunion du Conseil communautaire conformément à l’article L. 5211-10 susvisé.
Les décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
Décide avec 68 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention :
De donner à M. le Président, pour les élections de 2022, la délégation telle qu’elle est définie ci-dessus.
Que, conformément à l’article L. 5211-9 susvisé, ces attributions déléguées au président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents.
Délibération de conseil n°2022-05-133 - Création d’un poste pour un accroissement temporaire d’activité
Le Président, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.
L’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (ex article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984) prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu’en raison de pic d’activité au service scolaire pour la rentrée scolaire (inscriptions au bus, à la restauration scolaire…), mais également en vue des élections professionnelles au service RH, ou un renfort ponctuel auprès de la direction générale, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d’activité allant du 1er juin au 31 décembre 2022, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
Ces agents assureront des fonctions de secrétariat, d’accueil physique et téléphonique,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
65 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions 19
DECIDE
1) De créer, à compter du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022 un poste non permanent sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie C à 35 heures maximum par semaine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autoriser le Président à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
2) D’autoriser le Président à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite des dispositions de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique.
3) De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité comme suit :
La rémunération de ces agents sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l’expérience de l’agent recruté.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
8/ Questions diverses : pas de question.
Il est rappelé les dates suivantes :
* Conférence des maires le lundi 13 juin 2022 à 18 H 30
* Conseil communautaire le 4 juillet 2022 à 20 H 15
* Conseil communautaire le 26 septembre 2022 à 20 H 15
Monsieur MARDELET interpelle le Président sur la problématique de XP Fibre (déploiement de la fibre) et des interlocuteurs absents. Le déploiement de la fibre sur poteaux est inenvisageable en l’état actuel et l’absence de communication ne permet pas de trouver des solutions avec l’opérateur. Monsieur DUPUIS exprime son désarroi face au peu de considération envers la ruralité que ce soit pour le PLUi ou la fibre. Rien n’est fait pour aider au développement des communes rurales. Le Président précise que cette problématique a été abordée avec Eure-et-Loir Numérique. La communauté de communes est en litige pour le financement de la 1ère partie de déploiement sur le RIP. Il semble que des solutions sont en cours avec XP Fibre sur certaines communes pour de l’enfouissement. Le Président s’engage à revoir avec XP Fibre et Eure-et-Loir Numérique.
Monsieur JAQUEMET intervient et estime que tout le territoire doit être traité de la même manière.
Monsieur ROBERT fait part d’un mauvais entretien des espaces verts à la station de pompage à Loigny-la- Bataille depuis que l’entretien est réalisé par la communauté de communes et non par l’employé communal.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 30.