unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 4 juillet 2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 4 juillet 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Beauce - Liste des deliberations 4 juillet 2022)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Consommateurs, Cœur de Beauce communauté de communes

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 4 JUILLET 2022

Le Conseil Communautaire s’est réuni le 4 juillet 2022 à 20 h 15 sur convocation en date du 27 juin 2022 signée de M. Benoît PELLEGRIN, Président, en salle « Thierry La Fronde » à Janville en Beauce. Présents :

M. François-Cyril RACLIN (ARDELU), M. Claude PIERRE (BAIGNEAUX), Mme Brigitte CHAUVEL (BAUDREVILLE), M. Guy BILLAULT (BAZOCHES EN DUNOIS), Mme Isabelle DORET (BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI (BEAUVILLIERS), M. Jean-Luc LEGRAND (CORMAINVILLE), M. Fulbert LEVEILLARD donne pouvoir à M. Julien BIRRE (COURBEHAYE), M. Philippe LESAGE (DAMBRON), Mme Gwenaëlle VINCHON, M. François VASSORT, M. Julien BIRRE (EOLE EN BEAUCE), M. Gérard DAUBIN (FONTENAY SUR CONIE), M. Francis BESNARD (FRESNAY L’EVEQUE), M. Laurent CLEMENTONI donne pouvoir à M. Marc GUERRINI (GARANCIERES EN BEAUCE), Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Éric COCHIN donne pouvoir à Mme Brigitte CHAUVEL (GOUILLONS), Mme Mélanie SOYER (GUILLEVILLE), M. François COTTIN (GUILLONVILLE), M. Frédéric MONA (INTREVILLE), M. Stéphane MAGUET, M. Clément WINGLER, Mme Marie-Françoise SALAÜN a donné pouvoir à M. Stéphane MAGUET, Mme Brigitte POLISANO a donné pouvoir à M. Clément WINGLER (JANVILLE EN BEAUCE), M. Marc GUERRINI, M. Patrick PARIS, Mme Stéphanie RENVOISE, M. Alain ALLELY donne pouvoir à Mme Nathalie RENVOISE, Mme Lydia CHOUGNY, M. Clément HAQUET, Mme Nathalie CARNIS, Mme Laurence LEVEILLARD a donné pouvoir à M. Clément HAQUET, Mme Sylvie PECQUET, M. Rémy PROUST a donné pouvoir à Mme Sylvie PECQUET (LES VILLAGES VOVEENS), M. Hugues ROBERT (LOIGNY LA BATAILLE), Mme Françoise MAGUET (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ a donné pouvoir à M. Hugues ROBERT (LUMEAU), M. Yves GORON (MEROUVILLE), M. Patrick CHAPART a donné pouvoir à M. Laurent CASSONNET (MOUTIERS EN BEAUCE), Mme Mathilde WEILL (NOTTONVILLE), M. Jacques BEASLAY (OINVILLE SAINT LIPHARD), Mme Ghislaine BIGOT, M. Serge RINGWALD a donné pouvoir à Mme Ghislaine BIGOT (ORGERES EN BEAUCE), M. Bruno ORSINI (OUARVILLE), Mme Florence HERON (OYSONVILLE), M. Thierry FALLOU (PERONVILLE), M. Daniel LEHERISSE (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), Mme Isabelle MONTGUILLON (PRASVILLE), Mme Laetitia VARET (RECLAINVILLE), M. Pascal REAU (ROUVRAY SAINT DENIS), M. Jean-Marc DUPRE a donné pouvoir à M. Benoit PELLEGRIN, Mme Louisette VICENTE a donné pouvoir à Mme Florence HERON (SAINVILLE), M. Jean-Paul LACHAUME (SANTILLY), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT (TERMINIERS), M. Laurent LECLERCQ, M. Bruno GUITTARD a donné pouvoir à M. Laurent LECLERCQ, Mme Delphine BRETON, Mme Nathalie VALENTIN, M. François CLOUET, M. Jean-Michel PINCELOUP (TOURY), M. Roger MINEAU (TRANCRAINVILLE), M. Philippe GAUCHERON (VARIZE), M. Claude BILLAUD (VILLARS), M. Laurent CASSONNET (YMONVILLE)

Mme Brigitte CHAUVEL est nommée secrétaire de séance

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Approbation du procès-verbal du conseil du 7 juin 2022

DECISION : Le Conseil décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :  D’approuver le PV du conseil communautaire du 7 juin 2022

Lecture des décisions de Président et de bureau communautaire du 20 juin 2022 :

Lecture des décisions de président :

Décision de Président n° 2022-005 - Mission complète de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un local de rangement à l’école maternelle Charles-Perrault, située Bd Maurice-Violette à Voves (28150) Vu les compétences statutaires,

Vu la délibération n°2020-07-154 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président,

Considérant qu’il y a eu lieu de recruter un maître d’œuvre pour la réalisation d’un local de rangement à l’école maternelle Charles-Perrault de Voves,2

Le Président a décidé de retenir l’offre du cabinet d’architecture ARCHIGONE, 10 rue Marceau 28600 Luisant, pour une mission complète de maîtrise d’œuvre, dont le détail est le suivant :

. Phase étude et consultation des entreprises : 1 600,00 € HT . Analyse des offres : 240,00 € HT . Suivi des travaux : 1 000,00 € HT . Réception des travaux : 240,00 € HT Le montant de l’assurance est compris dans l’offre

____________

Montant total HT 3 080,00 € Montant de la TVA à 20 % 616,00 € Montant total TTC 3 696,00 €

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.

Décision de Président n° 2022-006 – Réalisation, hébergement et maintenance et du nouveau site internet de la CCCB

Vu les compétences statutaires,

Vu la délibération n°2020-07-154 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président,

Considérant qu’il y a eu lieu de mettre en concurrence les prestations pour la réalisation, l’hébergement et la maintenance du nouveau site internet de la Communauté de Communes.

Le Président a décidé de retenir l’offre d’INOVAGORA, 14 rue du Fonds Pernant, 60200 Compiègne, pour les montants suivants :

. 11 625,00 € HT soit 13 950,00 € TTC pour la réalisation du site,

. 360,00 € HT soit 432,00 € TTC annuel pour l’hébergement,

. 480,00 € HT soit 576,00 € TTC annuel pour la maintenance,

Les prestations pour l’hébergement et la maintenance du site sont d’une durée d’un an à compter de la date de notification. Elles sont reconductibles quatre fois pour la même durée par reconduction expresse.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.

Décision de Président n° 2022-007 – Entretien des toits-terrasses des bâtiments communautaires Vu les compétences statutaires,

Vu la délibération n°2020-07-154 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président,

Considérant qu’il y a eu lieu de mettre en concurrence les prestations pour l’entretien des toits-terrasses des bâtiments communautaires

Le Président a décidé de retenir l’offre de SOPREMA ENTREPRISES, Allée Gueslin, 28630 Mignières pour les montants suivants :

. 3 999,15 € HT soit 4 798,98 TTC annuel pour la maintenance préventive des toits-terrasses des vingt-trois bâtiments communautaires,

. 420,00 € HT soit 504,00 € TTC unitaire pour une intervention d’urgence,3

Les prestations d’une durée d’un an à compter de la date de notification. Elles sont reconductibles trois fois pour la même durée par reconduction expresse.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire et figurera au recueil des décisions.

Lecture des délibérations du bureau communautaire du 20 juin 2022 :

Délibération de bureau n° 2022-06-016 - Ecole de Musique : demande de subvention Leader Projet 2023 « l’EMI fait son cirque »

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu la délibération n° 2020-07-153 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

Considérant que chaque année, l’Ecole de Musique Intercommunale organise une grande fête début juillet, rassemblant tous les musiciens et tous les ensembles musicaux.

Afin de préparer la fête de 2023, il est proposé de travailler sur le thème du Cirque en partenariat avec la Compagnie du Bois Midi située à Châteaudun. Les élèves de l’EMI joueraient sur des numéros de cirque accompagné par des artistes professionnels.

Le site pressenti pour accueillir la manifestation est le Petit château de la Brosse à Nottonville avec le souhait de faire le spectacle en plein air, mais en cas de mauvais temps une solution de repli sous chapiteau est budgétée.

Budget estimatif :

Vu la présentation ci-dessus, le Bureau décide à 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :  De valider le plan de financement prévisionnel de la Manifestation l’EMI fait son Cirque  De déposer une demande de subvention dans le cadre du Programme européen Leader du GAL Beauce Dunois pour 5 580 €

 De déposer une demande de subvention dans le cadre du PACT Cœur de Beauce (Région Centre Val de Loire) pour 3 348 €

 D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération de bureau n° 2022-06-017- Leader : animation gestion 2022 et demande de subvention pour le soutien préparatoire à la candidature Leader 2023-2027

L’animation du programme LEADER en 2022 est financée par deux mesures FEADER :

Dépenses Prévisionnelles Montant TTC Recettes prévisionnelles Montant TTC

Artistes (700 €/pers) 4 900 € FEADER (Leader) 50% 5 580 €

1 technicien 700 € PACT 2023 30% 3 348 €

Châpiteau (si mauvais temps uniquement) 3 700 € Autofinancement CCCB 20% 2 232 €

Sous TOTAL 9 300 €

20% sur l'ensemble pour la Cie du Bois Midi 1 860 €

TOTAL 11 160 € TOTAL 11 160 €4

 L’animation-gestion du programme 2014-2020 (crédits du GAL)

 Le soutien préparatoire pour la candidature 2023-2027 (crédits Régionaux, hors maquette du GAL)

Deux demandes doivent être déposées, en séparant le temps passé et les dépenses liées à chaque activité, et deux délibérations distinctes doivent donc être prises.

Les frais salariaux sont comptabilisés de la manière suivante :

- Animation-gestion 2022 : Animatrice à temps plein sauf sur la période de candidature (à mi-temps) + assistante de direction : 0,2 ETP de mai à septembre

- Soutien préparatoire 2023-2027 : Animatrice à mi-temps sur période de candidature à cheval sur 2022 – 2023, jusqu'au 28/02/2023

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu la délibération n° 2020-07-153 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

Vu la Convention relative à la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois entre le Pays Dunois, le Pays de Beauce et le GAL Beauce Dunois validée le 22/02/16 modifié par avenant le 28/08/17. Vu le plan de financement ci-dessous déposé par le Pays Dunois pour l’animation gestion du programme LEADER 2014-2020 pour la Période du 01/01/22 au 31/12/22 établi suivant les règles de calcul présentées dans l’avenant n°1 à la Convention relative à la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois entre le Pays Dunois, la Communauté de Communes Cœur de Beauce et le GAL Beauce Dunois

Vu le plan de financement ci-dessous déposé par le Pays Dunois relatif aux paiements des frais bancaires des lignes de trésoreries contractées par le Pays Dunois en attente des versements des subventions LEADER des dossiers animation-gestion LEADER 2021. Le coût total des frais de lignes de trésorerie pour 2022 sont estimés à un maximum de 335,34 € TTC.

Poste de Dépenses Montant du MO €

Dépenses faisant l'ojet d'une facturation 4% FEADER 80% 30 062,01 € 80,00%

Frais de manifestation, réunions 670,00 € CC Cœur de Beauce 10% 3 757,75 € 10,00%

Cotisation LEADER France 650,00 € Pays Dunois 10% 3 757,75 € 10,00%

Sous total 1 320,00 € 37 577,51 € 100,00%

Frais salariaux 82%

Animation-gestion 2022 (1 ETP +0,2 sur période candidature) 30 658,71 €

Coûts indirects 15% 12%

Coûts indirects 15% 4 598,81 €

Autres dépenses 3%

Frais de déplacements 1 000,00 €

DEPENSE ELIGIBLE 37 577,51 €

CONCOU

RS

PUBLICS

TOTAL

DEPENSES RECETTES

Nature des Concours financiers Montant du MO5

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider une participation financière au Pays Dunois de 4 113.09 € (3 757,75 € pour la demande LEADER et 355.34 € pour les frais des lignes de trésorerie)

 d’autoriser le président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération de bureau n° 2022-06-018 - Programme LEADER : soutien préparatoire candidature Leader 2023-2027

L’animation du programme LEADER en 2022 est financé par deux mesures FEADER :  L’animation-gestion du programme 2014-2020 (crédits du GAL)

 Le soutien préparatoire pour la candidature 2023-2027 (crédits Régionaux, hors maquette du GAL)

Deux demandes doivent être déposées, en séparant le temps passé et les dépenses liées à chaque activité, et deux délibérations distinctes doivent donc être prises.

Les frais salariaux sont comptabilisés de la manière suivante :

- Animation-gestion 2022 : Animatrice à temps plein sauf sur la période de candidature (à mi-temps) + assistante de direction : 0,2 ETP de mai à septembre

- Soutien préparatoire 2023-2027 : Animatrice à mi-temps sur la période de candidature, à cheval sur 2022 – 2023, jusqu'au 28/02/2023

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu la délibération n° 2020-07-153 du 16 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le bureau communautaire

Vu la Convention relative à la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois entre le Pays Dunois, le Pays de Beauce et le GAL Beauce Dunois validée le 22/02/16 modifié par avenant le 28/08/17. Vu la réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt LEADER 2023-2027 entre le GAL Beauce Dunois, le Pays Dunois et la Communauté de Communes Cœur de Beauce en date du 01/02/2022.

1ère ligne de 50 000 € 2ème ligne de 100 000 €

Date de renouvellement mars-21 janv-22

1er trimestre 22,74 € 22,93 €

2e trimestre - € 205,00 €

3e trimestre - € 205,00 €

4e trimestre - € 205,00 €

Renouvellement ligne - € 50,00 €

22,74 € 687,93 €

355,34 €

355,34 € Part Pays Dunois

Total/an 710,67 €

Part Com com Cœur de Beauce6

Poste de Dépenses

Frais salariaux 52% FEADER 80% 18 942,71 € 80,00%

Animatrice (76,5 jours) 12 329,03 € CC Cœur de Beauce 10% 2 367,84 € 10,00%

Charges à caractère général 8% Pays Dunois 10% 2 367,84 € 10,00%

Forfait 15% charges 1 849,36 € 23 678,39 € 100,00%

Frais faisant l'objet d'une facturation 30%

Accompagnement animation stratégie 6 000,00 €

Frais de réunion 2 000,00 €

Communication 1 000,00 €

Sous-total 9 000,00 €

Autres frais 2%

Frais de déplacement 500,00 €

TOTAL 23 678,39 €

CONCOUR S PUBLICS

TOTAL

DEPENSES

Montant du MO €

RECETTES

Nature des Concours financiers Montant du MO

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider une participation financière au Pays Dunois de 2 367,84 €  d’autoriser le président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération de bureau n° 2022-06-019 - Viabilisation du terrain dans le cadre de la construction du pôle enfance-jeunesse d’Orgères-en-Beauce, place du Gymnase.

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que les travaux de construction du pôle enfance-jeunesse d’Orgères-en-Beauce, situé place du Gymnase, nécessitent la viabilisation du terrain pour les travaux de terrassement pour le raccordement des réseaux,

Considérant les deux devis réalisés et après leur analyse,

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider le devis de la société LIVERNAIS TP pour un montant de 44 392,20 € HT soit 53 270,64 € TTC

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de bureau n° 2022-06-020 - Viabilisation du terrain dans le cadre de la construction du pôle enfance-jeunesse d’Orgères-en-Beauce, place du Gymnase – Raccordement au réseau de distribution publique d’électricité

Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que les travaux de construction du pôle enfance-jeunesse d’Orgères-en-Beauce, situé place du Gymnase, nécessitent des travaux de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité (108 KVa) Considérant que Energie d’Eure-et-Loir finance une partie des travaux à hauteur de 10 400 € HT :7

Montant HT (€) Montant TTC (€)

Coût des travaux de

raccordement

26 000,00 31 200,00

Financement Energie d’Eure-

et Loir

10 400,00 12 480,00

Participation de la

Communauté de Communes

15 600,00 18 720,00

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider la participation CCCB avec Energie d’Eure et Loir

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de bureau n° 2022-06-021 - Aide financière APPUI : dossier VARET DYNAGRI 28 Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce

Considérant le règlement du dispositif d’aides aux TPE sur le territoire Cœur de Beauce « APPUI », Considérant que le dossier a été réceptionné le 21 mars 2021, que le dossier n’est toujours pas passé en comité d’agrément chez Initiative Eure-et-Loir malgré les relances,

Considérant qu’une dérogation a été accordée pour effectuer les investissements avant la décision d’attribution,

Considérant que la 1ère enveloppe avait été consommée et qu’il est proposé de soumettre à l’avis du bureau le dossier directement,

Dynagri28 est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée crée en février 2012 dont le secteur d’activité est le négoce de produits et marchandises agricoles. Elle est située sur la commune de Louville la Chenard. L’entreprise sollicite une aide à l’investissement pour :

- L’achat et l’installation de panneaux signalétiques dans le jardin cueillette à l’entrée du magasin pour orienter les clients dans la cueillette afin de retrouver plus facilement les produits - Un agrandissement de l’espace de vente par fermeture du préau existant pour accueillir une deuxième vendeuse pendant la saison

Dépenses € Ressources €

Fournitures et installation de

panneaux signalétiques et flèches

directionnelles

2 233,04 Fonds propres 3 905,83

Rideau préau 1 880,00 Aides sollicitées 1 673,93€ Fourniture de rondin et panneaux

bois pour la signalétiques

1 466,72

5 579,76€ 5 579,76€

Décide avec 16 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 De valider le financement du projet de l’entreprise DYNAGRI28 à Louville la Chesnard pour un montant de 1 673,93 €

Mme VARET ne prend pas part au vote sur la délibération relative à l’aide financière APPUI pour le dossier VARET DYNAGRI28.

******1®

1®

8

A titre d’information, les champs de compétence de délégation ont été modifiés pour deux vice- présidents par arrêté du Président en date du 22 juin 2022.

Ainsi, Madame Dany BERTHEAU, 4ème vice-présidente de la Communauté de Communes Cœur de Beauce est chargée de l’élaboration et du suivi des documents d’urbanisme (SCOT, PLUi, déclaration de projets…), du suivi des DIA, du lien avec l’EPFLI, et de la politique Habitat (suivi du dispositif OPAH, gestion des logements sociaux, interlocuteur des partenaires liés à l’habitat comme l’AIS).

Monsieur Stéphane MAGUET, 9ème vice-président de la Communauté de Communes Cœur de Beauce est chargé du suivi et de la préparation du contrat régional de solidarité territoriale, de la relation avec la Région, des dossiers en lien avec le GAL Beauce Dunois, du lien avec le conseil de développement, du suivi et de la mise en œuvre du plan de mobilité rurale, et de l’expérimentation « Cœur de Beauce Mobilité », du Plan Climat Air Energie Territorial et des documents/actions stratégiques liés à cette action, et plus largement de la transition énergétique et écologique.

******

1/ Administration générale :

Délibération n° 2022-07-134 - Présentation du Rapport d’activités 2021 - le document a été adressé par mail et lecture faite en séance

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 selon lequel le président d’un EPCI adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l'année N-1 accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu le rapport d’activité de la Communauté de Communes Cœur de Beauce portant sur l’exercice 2021 présenté par Monsieur le Président,

Considérant que celui-ci dresse le bilan des décisions et actions engagées au cours de l’année 2021,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 d’adopter le rapport d'activité pour l'année 2021 de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, lequel est annexé à la présente délibération

 de préciser que ledit rapport sera adressé aux maires de chaque commune membre pour communication auprès de leur conseil municipal respectif

2/ Marchés Publics :

Délibération de conseil n° 2022-07-135 - Avenant n°2 à la mission de maîtrise d’œuvre de Madame LECONTE, architecte, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères- en-Beauce

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,9

Vu le marché de prestation de maîtrise d’œuvre avec Madame LECONTE dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce en date du 10 juin 2019, Considérant que celle-ci a actualisé le montant des honoraires de sa mission de base de maîtrise d’œuvre, en fonction du montant définitif validé des travaux.

a) Pour mémoire, le montant des travaux est le suivant :

Montant HT (€) Montant TTC (€)

Phase ADP 22.12.2020 479 827,00 575 792,40 Montant définitif des travaux

22.11.2021 600 593,26 720 711,91

b) Le montant de la mission de base de maîtrise d’œuvre est le suivant pour un taux de rémunération à 7,95 % :

Montant HT (€) Montant TTC (€)

Montant initial 15 900,00 19 080,00 Avenant n° 1 à la phase APD 22 246,25 26 695,50 Avenant n° 2 à la validation du

montant définitif des travaux 9 600,92 11 521,10 Remise sur l’avenant n° 2 - 5 405,35 - 6 486,42 Montant total 42 341,82 50 810,18

Madame LECONTE a consenti une remise commerciale de 5 405,35 € HT sur le montant de son avenant n° 2, le portant ainsi à un montant de 4 195,57 € HT soit 5 034,68 € TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission MAPA du 20 juin 2022,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider l’avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-136 - Avenant n°1 à la mission complémentaire Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) de Madame LECONTE, architecte dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu le marché de prestation de maîtrise d’œuvre avec Madame LECONTE de sa mission complémentaire O.P.C, dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce en date du 28 septembre 2021 en fonction du montant définitif validé des travaux.

a) Pour mémoire, le montant des travaux est le suivant :

Montant HT (€) Montant TTC (€)

Phase ADP 22.12.2020 479 827,00 575 792,40 Montant définitif des travaux

22.11.2021 600 593,26 720 711,9110

b) Le montant de la mission complémentaire OPC est le suivant pour un taux de rémunération à 1,90% :

Montant HT (€) Montant TTC (€)

Montant initial 9 116,71 10 940,05 Avenant n° 1 à la validation du

montant définitif des travaux 2 294,56 2 753,47 Remise sur l’avenant n° 1 - 1 201,27 - 1 441,52 Montant total 10 210,00 12 252,00

Madame LECONTE a consenti une remise commerciale de 1 201,27 € HT sur le montant de son avenant n° 1, le portant ainsi à un montant de 1 093,29 € HT soit 1 311,95 € TTC

Considérant l’avis favorable de la commission MAPA du 20 juin 2022,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider l’avenant n° 1 à la mission OPC de la maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-137 - Ajout de 2 points à l’ordre du jour

* Avenant n°1 au lot n° 2 charpente métallique, couverture dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce

* Plan de financement et demande de subvention pour l’achat des bus

DECISION : Le Conseil décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :  d’ajouter ces 2 points à l’ordre du jour

Délibération de conseil n° 2022-07-138 - Avenant n°1 au lot n° 2 charpente métallique, couverture dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères-en-Beauce Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant la confirmation de l’existence de fosses béton remplies d’eau et d’une cuve à fioul d’environ 10 000 litres dans la cour de l’école élémentaire, il y a lieu de revoir techniquement l’implantation du préau en neutralisant deux plots de fondation et de deux poteaux structurels et en les remplaçant par un treillis porteur de 13,8 ml, puis de poser des poteaux décoratifs après coulage du désactivé, afin de conserver le rendu initial du projet.

L’incidence financière est la suivante :

Montant HT (€) Montant TTC (€) Ecart en %

Marché initial 105 678,53 126 814,53

Avenant n° 1 8 518,05 10 221,66 + 8,08 %

Nouveau montant

du marché

114 196,58 137 035,901®

1®

11

Les membres de la commission MAPA, réunis le 4 juillet, ont décidé à l’unanimité de donner une suite favorable à cette proposition d’avenant,

Décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

 de valider l’avenant n° 1 au lot n° 2 charpente métallique, couverture, attribué à la société CROIXALMETAL dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’école élémentaire d’Orgères- en-Beauce

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-139 - Attribution du marché pour la fourniture de 2 bus scolaires Le Conseil Communautaire « Coeur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que la communauté de communes Cœur de Beauce souhaite optimiser la régie transport et souhaite procéder à l’acquisition de deux bus scolaires neufs,

Considérant que les membres de la commission d’appel d’offres réunis, le 4 juillet 2022, ont décidé à l’unanimité d’attribuer le marché à l’entreprise IVECO France pour les montants suivants :

 1 car scolaire de marque IVECO, modèle CROSSWAY POP 12 mètres, équipé PMR (2 sièges sont dédiés pour les personnes à mobilité réduite : personnes se déplaçant avec une canne, des béquilles…) pour un montant de 196 350,00 € HT, soit 235 620,00 € TTC ;

 1 car scolaire de marque IVECO, modèle CROSSWAY POP 12 mètres, équipé UFR (Unité fauteuil roulant : emplacement dédié pour un fauteuil roulant ainsi que la rampe d’accès) pour un montant de 202 350,00 € HT, soit 242 820,00 €.

Soit un montant total de 398 700,00 € HT, soit 478 440,00 € TTC

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à ce marché

Le Président indique que ces bus ne seront livrés qu’en 2023. Les montants d’achat dépassent la prévision budgétaire 2022, toutefois, une décision sera à prendre sur la politique d’achat 2023. Monsieur LECLERCQ rappelle la décision de poursuivre l’activité, voire de renforcer, la régie transports et qu’il n’y a eu aucun investissement réalisé dans l’achat de grands bus depuis 5 ans.

Délibération de conseil n° 2022-07-140 - Attribution du marché pour la fourniture de 2 bus scolaires : plan de financement et demande de subvention auprès de la région Centre-Val de Loire Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que pour le bon fonctionnement de la régie de transport, il est nécessaire d’acquérir deux nouveaux bus

Considérant la délibération n°2022-07-138, relative à l’attribution du marché de fourniture de deux bus scolaires,12

PLAN DE FINANCEMENT

ACHAT DE DEUX BUS SCOLAIRES

Dépenses Montant HT Recettes Montant %

1 bus de 12 m

équipé de PMR 196 350,00 € Région Centre Val de Loire 199 350,00 € 50%

1 bus de 12 m

équipé UFR 202 350,00 € Autofinancement CCCB 199 350,00 € 50%

TOTAL 398 700,00 € TOTAL 398 700,00 €

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider le plan de financement ci-dessus

 de solliciter le financement auprès de la Région Centre-Val de Loire comme indiqué  d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

4/ Finances :

Délibération de conseil n° 2022-07-141 - Reconduction de la ligne de trésorerie

Contexte : le contrat de ligne de trésorerie arrive à terme en août 2022. La ligne de trésorerie a été remboursée en totalité (d’abord 1 000 000€ en avril et 500 000 € en mai).

La Banque Postale nous a adressé un courrier pour le renouvellement ou non de la ligne de Trésorerie (réponse à donner pour le mois d’août).

Au 20 juin 2022, le solde du compte 515 est de 1 628 590,48€ et nous allons également percevoir 1 500 000 € suite à la souscription de deux prêts.

Il faut cependant prendre en compte qu’au dernier trimestre 2022, nous allons recevoir de nombreuses factures avec un montant important pour les travaux liés à la construction de l’école de Bazoches en Dunois, du pôle enfance d’Orgères en Beauce et la réhabilitation de l’école d’Orgères, sans oublier que l’étude patrimoniale va commencer à l’automne puis début 2023.

Le Conseil Communautaire « Coeur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant qu’une ligne de trésorerie a été renouvelée en 2021 pour une durée d’un an, et sur laquelle un tirage a été fait en août 2020 en intégralité sans remboursement, Considérant le volume d’investissements réalisé actuellement sur le budget général mais également pour l’étude patrimoniale eau et assainissement, il est nécessaire de renouveler cette ligne de trésorerie, et après consultation de 3 organismes bancaires, 1 seule offre a été réceptionnée et analysée,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

 De souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Banque Postale selon les conditions suivantes : o Montant de la ligne de trésorerie : 1 000 000 €

o Durée : 364 jours

o Taux : €STR et marge de 0.750 % (attention sur l’index € STR est négatif, l’emprunteur est redevable de la marge indiquée)

o Paiement des intérêts : trimestre

o Frais de dossier : 1 000 €1

Dépenses (1) Recettes (1) Désignation ——— _ —— _

g Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-675-911 EV : Valeurs comptables des immobilisations 0,00 € 47 342,00 € 0,00 € 0,00 €

cédées

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 47 342,00 € 0,00 € 0,00 €

section

R-775-911 EV : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14 000,00 €

R-778-911 EV : Autres produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 33 342,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 342,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 47 342,00 € 0,00 € 47 342,00 €

INVESTISSEMENT

R-21531-911 EV : Réseaux d'adduction d'eau 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 342,00 €

TOTAL R 049 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00 € 47 342,00 € section

D-1641-911 EJ : Emprunts en euros 0,00 € 2161,00€ 0,00 € 0,00 €

D-1641-911 EO : Emprunts en euros 0,00 € 2 161,00 € 0,00 € 0,00 €

D-1641-911 EV : Emprunts en euros 0,00 € 2161,00€ 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 6 483,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-911 EJ : Frais d'études 2 161,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-911 EO : Frais d'études 2 161,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2031-911 EV : Frais d'études 2 161,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 6 483,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-21531-911 EV : Réseaux d'adduction d'eau 0,00 € 47 342,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 47 342,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 6 483,00 € 53 825,00 € 0,00 € 47 342,00 €

13

o Commission de non utilisation : 0 % à 0.10 % selon le montant non tiré

Monsieur LECLERCQ informe le conseil que les sorties de communes sont réglées financièrement.

Délibération de conseil n°2022-07-142 - Budget 190-02 : Décision Modificative n°1 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu le vote du budget primitif du budget annexe 190-02 « budget interconnexion » le 28 mars 2022, Considérant que le chapitre 16 est insuffisant pour régler la totalité des remboursements du capital d’emprunt 2022,

Considérant la vente du groupe électrogène de la station de Moutiers (délibération n°2021-06-72 du 7 juin 2021 pour un prix de vente de 16 800 € TTC).

Il est nécessaire de procéder à une décision modificative,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe 190-02 « interconnexion en eau potable ».1®

1®

14

Délibération de conseil n° 2022-07-143 - Amortissement des biens : délibération pour modifier la durée d’amortissement du compte 2128

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Lors de la transmission par le Trésor Public des biens à amortir pour le Budget Interconnexion, nous nous sommes aperçus qu’un bien d’une valeur de 1 513 186,73€ devait être amorti par la CCCB. Ce bien avait été transféré d’un ancien syndicat de l’eau, il y a de nombreuses années, et n’avait jusqu’ici pas été amorti.

Ce bien doit être amorti par la CCCB à partir de cette année et sur 15 ans (100 879€ / an). Pour réduire les montants d’amortissement la Commission Finances a proposé de l’amortir sur 40 ans et non sur 15 ans. Il est donc nécessaire de modifier la durée d’amortissement pour le compte 2128 avec un amortissement sur 40 ans en M49.

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 D’amortir les biens au compte 2128 avec un amortissement sur 40 ans en M49.

Délibération de conseil n° 2022-07-144 - Convention de financement pour la déviation routière Janville en Beauce-Toury

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu la délibération n° 2018-06-131 du conseil communautaire du 18 juin 2018, portant sur la participation et répartition du financement de la déviation de Janville - Le Puiset- Toury,

Il a été proposé la convention de participation financière suivante :Convention de participation financière entre le Département d'Eure-et-Loir,

la Communauté de Communes Cœur de Beauce,

et la commune de Janville-en-Beauce, relative au financement des opérations routières dans le cadre de la réalisation d’une voie de déviation de la RD 927

Tranche 1 — Phase 1 —- RD 927 Ouest / RD 927 Centre

ENTRE D'UNE PART,

Le Département d'Eure-et-Loir, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente en date du

Ci-après dénommé « le Département » :

D'AUTRE PART,

La Commune de Janville-en-Beauce, représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par

délibération du conseil municipal en date du

Ci-après dénommée « La Commune » :

D'AUTRE PART,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du

Ci-après dénommée « La Communauté de Communes » ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L3213-3,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L131-1 et suivants et R131-1 et Suivants,

Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD 927 de

Janville/Le Puiset/Petit Boissay sur les communes de Janville-en-Beauce, Toury et Poinville et emportant

mise en compatibilité de PLU, en date du 14 mai 2019,

Vu la convention générale de maitrise d'ouvrage et d'entretien entre le Conseil départemental et la

Commune de Janville-en-Beauce, en date du 3 juin 2019,

Vu la délibération du 14 mars 2016 du Conseil départemental d'Eure-et-Loir relative aux modalités de

financement des opérations routières,

Vu la délibération du 4 avril 2016 du Conseil départemental d'Eure-et-Loir relative à la participation

financière des collectivités aux déviations,

Vu la délibération du 17 mai 2021 du Conseil départemental d'Eure-et-Loir relative aux financements des

opérations de déviation par les communes ou les intercommunalités,

IL À ÊTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

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= al

15PRÉAMBULE

Par délibérations des 14 mars, 4 avril 2016 et du 17 mai 2021, l'Assemblée départementale a fixé les modalités de financement des opérations routières des collectivités territoriales, notamment pour les déviations, et a maintenu le taux de participation à 10 %.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur de Beauce, ainsi que la commune de

Janville-en-Beauce, participent au financement des travaux de la réalisation de la voie nouvelle à hauteur de 10 % du coût HT des travaux, déduction faite des déclassements actés en parallèle.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de la Communauté de Communes Cœur de Beauce et de la commune de Janville-en-Beauce, au financement des travaux de la déviation, dont le Département assure la maîtrise d'ouvrage.

Le montant de l'opération est estimé à : 4 718 037,50 € HT.

Ce montant comprend les travaux à proprement parler, les études réalisées en exteme et les contrôles.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION FINANCIERE

La répartition des participations financières est établie comme suit :

“ Département d'Eure-et-Loir : 90 %, soit : 4 246 233,75 € HT.

“ Les collectivités locales : 10 %, soit : 471 803,75 €, répartis comme suit :

> Communauté de Communes Cœur de Beauce : 50 % des 10 %, soit 5 % du coût total, soit : 235 901,87 €

> Janville-en-Beauce : 50 % des 10 %, soit 5 % du coût total, soit :

235 901,87 €.

Toutefois, la délibération du 14 mars 2016 susvisée permet de réduire la participation financière de la commune en cas de transfert de domanialité de routes départementales aux communes, sur la base définie de :

“ 10 000 € par km (classification C4),

“ 20 000 € par km (classification C3),

“45 000 € par km (classification C2)

“60 000 € par km (classification C1),

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16DÉCLASSEMENT RD JANVILLE-ÆN-BEAUCE

PHASE 1 - TRANCHE 1

L Ro PR engine PR An Srbabe re. cissafication

s27 7:78 ss 760 ct

1548 sm +5 #3 ci

19 52 + 612 52 + 200

"1e 1+558 3+%01

Déviation de Janwille-Le-Puiset - Tranche 1 - Phase 1

Proposition de Déclassement - O===Q

Pour la commune de Janville-en-Beauce, la réduction s'élève donc à :

Sur la base de 10 000 € par km (classification C4) : 0,906 km x 10 000 € =

Sur la base de 20 000 € par km (classification C3) : 0 km x 20 000 € =

Sur la base de 45 000 € par km (classification C2) : 0,178 km x 45 000 € =

Sur la base de 60 000 € par km (classification C1) : 0,78 km x 60 000 € =

Le montant de la réduction s'élève donc à :

Ainsi, la participation de la Commune de Janville-en-Beauce s'élève à :

235 901,87 € — 63 870 € = 172 031,87 €

9 060 €

0€

8010 €

46 800 €

63 870 €

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17ARTICLE 3 - RECOUVREMENT DES PARTICIPATIONS

En sa séance du 4 avril 2016, l'Assemblée départementale a adopté le principe d'un étalement dans le temps de la participation due par les collectivités.

Conformément à la demande des deux collectivités, leurs participations seront recouvrées en une seule fois :

“ au 1 trimestre 2023 pour la Commune de Janville-en-Beauce

“ au 2% semestre 2022 pour la Communauté de communes Cœur de Beauce

L'émission des titres de recettes sera établie en adéquation avec les taux de participation arrêtés à

l'article 2.

ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la plus éloignée des dates de signature et expirera à la liquidation de la totalité des paiements.

ARTICLE 5 - MODIFICATION — RÉSILIATION - LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention et non susceptibles d'un accord amiable seront portés devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU MONTANT DE L'OPÉRATION

Les participations financières seront ajustées en fonction du coût réel de l'opération à la fin des travaux, si celui-ci diffère de plus ou moins 5 % de l'estimation.

Dans cette hypothèse, un avenant à la convention sera conclu après établissement du décompte général et définitif du marché de travaux conclu pour la réalisation de l'opération.

Le dernier titre de recettes correspondra au solde à percevoir par rapport au montant des participations ajustées au coût réel de l'opération.

ARTICLE 7 - DROIT D'ENREGISTREMENT

La présente convention est dispensée du droit d'enregistrement.

Fait et accepté à Janville, le Fait et accepté à Janville,

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JANVILLE EN LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE BEAUCE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE

Fait et accepté à Chartres, le

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

D'EURE ET LOIR

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18Cœur de Beauce |

19

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’approuver la convention financière présentée ci-dessus

 d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

4/ Scolaire :

Délibération de conseil n° 2022-07-145 - Fixation des frais d’écolage 2022-2023 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant le tableau des dépenses de fonctionnement pour les écoles en 2021 (ci-dessous), Considérant que certains enfants de communes extérieures sont scolarisés dans les écoles de la communauté de communes,

Total

Maternelle Élémentaire Maternelle Élémentaire

Eau et assainissement 60611 5 373,54 € 9 289,56 € 9 160,39 € 7 038,39 € 30 861,88 €

Energie / Electricité 60612 49 330,60 € 59 306,56 € 53 767,27 € 47 404,54 € 209 808,97 €

Combustibles 60621 8 879,37 € 17 686,31 € 0,00 € 20 300,84 € 46 866,52 €

Alimentation 60623 0,00 € 51,31 € 0,00 € 880,00 € 931,31 €

autres fournitures 60628 0,00 € 0,00 € 0,00 € 14,40 € 14,40 €

Petits matériels 60632 3 872,30 € 6 592,30 € 4 384,50 € 5 020,31 € 19 869,41 €

Produits d'entretien 60631 5 762,88 € 14 875,79 € 9 744,06 € 15 176,26 € 45 558,99 €

vetement de travail 60636 0,00 € 0,00 € 0,00 € 186,96 € 186,96 €

Fournitures administratives 6064 0,00 € 1 372,30 € 65,47 € 211,70 € 1 649,47 €

Fournitures scolaires 6067 9 199,20 € 38 520,95 € 8 684,46 € 37 209,24 € 93 613,85 €

Location matériels 6135 1 092,89 € 3 004,99 € 1 123,17 € 37 015,58 € 42 236,63 €

Entretien espace verts 61521 17 730,24 € 11 770,72 € 3 641,85 € 5 343,65 € 38 486,46 €

Entretien des batiments 615221 9 407,63 € 14 170,22 € 1 658,54 € 9 937,87 € 35 174,26 €

Entretiens réseaux 615231 1 057,60 € 1 514,80 € 0,00 € 1 596,20 € 4 168,60 €

Assurances multirisques 6161-6162 617,94 € 1 496,88 € 857,18 € 1 832,15 € 4 804,15 €

Maintenance (photocopies; ascenseurs...) 6156 4 917,64 € 17 165,54 € 1 243,39 € 18 625,56 € 41 952,13 €

Personnel affecté 6217 0,00 € 1 265,42 € 0,00 € 0,00 € 1 265,42 €

Prestations diverses 6228 0,00 € 782,80 € 206,88 € 1 108,80 € 2 098,48 €

Fêtes et cérémonies 6232 0,00 € 0,00 € 0,00 € 446,40 € 446,40 €

Frais d'affranchissement 6261 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Frais de télécommunication 6262 7 094,22 € 10 979,19 € 3 708,06 € 10 852,84 € 32 634,31 €

Lavages des batiments 6283 1 683,60 € 3 343,80 € 695,40 € 10 423,20 € 16 146,00 €

redevance pour service rendus 6284 0,00 € 150,00 € 0,00 € 0,00 € 150,00 €

collectivité de rattachement 62871 0,00 € 1 476,40 € 0,00 € 0,00 € 1 476,40 €

autres communes membre du GFP 62875 0,00 € 492,00 € 0,00 € 2 747,59 € 3 239,59 €

cotisation pour assurane du personnel 6455 0,00 € 0,00 € 0,00 € 340,25 € 340,25 €

cotisations sociales liées à l'apprentissage 6457 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6,00 € 6,00 €

medecine du travail 6475 25,00 € 357,50 € 131,00 € 341,25 € 854,75 €

Coopérative scolaire 6574 4 400,00 € 6 480,00 € 3 200,00 € 5 940,00 € 20 020,00 €

Remboursement divers 62875-62878 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres impôts et taxes 637 868,32 € 0,00 € 0,00 € 2 428,52 € 3 296,84 €

Frais divers (ordures ménagères,...) 65548 0,00 € 438,18 € 0,00 € 0,00 € 438,18 €

interet reglés 66111 0,00 € 51 072,36 € 5 402,68 € 56 432,76 € 112 907,80 €

Frais de personnels Chapitre 012 340 268,39 € 60 463,18 € 432 719,17 € 62 834,56 € 896 285,30 €

Total 471 581,36 € 334 119,06 € 540 393,47 € 361 695,82 € 1 707 789,71 €

NB de classes 20,5 31,5 15,5 31,5 99

NB d'enfants 439 717 344 668 2168

1074 466 1571 541 788

1292 895 1201 1071

502 541 406 396

788 694 698 649

2018 Coût pour un enfant de élémentaire

Coût général pour un enfant

2019

Dépenses effectuées par les communautés de communes

pour les élèves en 2021

Article Secteur Sud Secteur Nord

Coût pour un enfant de maternelle

2021 202020

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de fixer le coût général à 788 € par élève (coût pour un enfant de maternelle : 1 292 € / coût pour un enfant de primaire : 502 €) le montant de la participation financière demandée aux communes extérieures au titre du remboursement des frais d’écolage pour l’année scolaire 2022-2023.  d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires.

Il est indiqué que ces frais d’écolage servent de base pour le financement des écoles privées du territoire.

Délibération n° 2022-07-146 - Etudes surveillées : règlement intérieur, tarification famille Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que les études étaient permises jusqu’à présent qu’aux enfants fréquentant les accueils périscolaires et que si des enseignants étaient volontaires,

Considérant que les études n’ont pas été demandées au délégataire enfance- jeunesse, Considérant que le principe des études surveillées est étendu sur toutes les écoles et qu’il est nécessaire d’apporter un cadre pour la prochaine rentrée,

Il est nécessaire de fixer un règlement de fonctionnement de ce service et d’en fixer la tarification,

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 2022-2023

ETUDES SURVEILLÉES (lundi, mardi, jeudi, vendredi)

De la COMMUNAUTÉ de COMMUNES CŒUR DE BEAUCE (CCCB)

Préambule :

La Communauté de Communes Cœur de Beauce propose après les vacances de la Toussaint 2022 un dispositif d’aide et d’accompagnement à la scolarité destiné aux enfants du CP au CM2 fréquentant une école sur le territoire CCCB. Il ne s’agit pas de cours individuels, de soutien scolaire ou d’une étude dirigée au cours de laquelle le maître refait des leçons. Le travail effectué en étude ne dispense pas les parents d’un contrôle régulier.

Article 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’admissions, d’inscriptions et le fonctionnement du service proposé : étude surveillée. ATTENTION : il faut au moins 10 enfants inscrits pour que l’étude surveillée puisse être mise en place.

Article 2 : Application du règlement

Le présent règlement entre en application pour la rentrée scolaire 2022-2023. Aucune dérogation au présent règlement ne peut être acceptée. Le non-respect des dispositions énoncées dans ce règlement peut remettre en cause l’accès au service proposé.

Article 3 : Les dispositifs et les objectifs

L’étude surveillée est mise en place en dehors du temps scolaire afin de permettre aux enfants d’accomplir leurs devoirs et de réviser leurs leçons. Il s’agit d’accompagner et de créer des conditions favorables afin que l’enfant puisse effectuer dans le calme ses devoirs. Ce temps est encadré par le personnel de la Communauté de Communes rattaché au service scolaire dans un objectif d’enseignement. La capacité d’accueil de l’étude surveillée est prévue pour un groupe d’au moins 10 enfants.21

Article 4 : Le fonctionnement

Le service fonctionne quatre fois par semaine : les lundis, mardis, jeudis, et vendredis après l’école. Les enfants inscrits sont récupérés à la fin des cours par les encadrants. 15 minutes sont consacrées au goûter fournis par les parents, puis 45 minutes à l’étude surveillée.

Le début des études se fera après les vacances de la Toussaint soit le mardi 08 novembre 2022. La fin de l’étude se fera la dernière semaine de juin.

A la fin de l’étude surveillée, 2 possibilités :

● À la fin de l'étude, les parents (ou toute autre personne habilitée par ces derniers) peuvent récupérer l’enfant à l’école.

● Après l’étude il est possible de réintégrer l’accueil périscolaire du soir pour les activités de loisirs si l’enfant est inscrit à l’accueil du soir (service payant). Toutefois, cet accueil doit impérativement avoir fait l’objet d’une inscription préalable.

Article 5 : Responsabilités

Pendant l’étude surveillée les enfants sont sous la surveillance du personnel de la Communauté de Communes. En cas de besoin, la référente scolaire se tient disponible.

Article 6 : Les conditions d’admission

Le service est ouvert à tous les enfants fréquentant les écoles primaires (CP/CM2) du territoire Cœur de Beauce. Une feuille de pointage est tenue chaque jour à l’école.

Article 7 : Les conditions d’inscriptions

Les inscriptions se font en remplissant le formulaire d’inscription qui sera traité par le service scolaire de la Communauté de Communes Cœur de Beauce, au 4 rue Texier Gallas 28150 Les Villages Vovéens. L’inscription de l’élève est obligatoire et valable pour une année et doit être renouvelée pour chaque rentrée scolaire. Toute modification intervenant en cours d’année (N° de téléphones, adresses diverses, renseignements médicaux etc…) doit être rapidement signalée via le portail famille. L’annulation doit être signalée au service scolaire, soit par courriel scolaire@coeurdebeauce.fr, ou par téléphone (02 37 88 07 91) et non à l’école.

Article 8 : La facturation étude surveillée

Les inscriptions se font à l’année sur la base d’un tarif mensuel de 25 euros par enfant. Pour les enfants inscrits sur l’accueil périscolaire de la CCCB avec une inscription au forfait soir, matin/soir ou équipe, un tarif de 12,50 euros par enfant par mois sera appliqué.

L’avis des sommes à payer se transmis par trimestre.

La tarification est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes www.coeurdebeauce.fr, onglet « enfance et jeunesse », ou au sein du service scolaire de la CCCB.

Article 9 : Modalités de paiement

Le mode de paiement par les parents est inscrit sur la fiche d’inscription. Pour rappel : - A la fin de chaque mois, une facture détaillée sera accessible par le biais du portail familles (rubrique Factures) à titre d’information. Pour procéder au règlement, un avis de sommes à payer vous sera envoyé par voie postale par le Trésor Public.

Article 10 : Obligations des enfants

Pendant l’étude surveillée, l'enfant s’engage à respecter les règles du savoir-vivre et du respect mutuel vis-à- vis des adultes et des autres enfants. Tous les objets dangereux (cutters, objets pointus, balle de tennis, ballons en cuir.) sont interdits ainsi que les objets de valeurs (ex. Téléphone portable…) En cas de manquement aux règles de vie en collectivité, en fonction de la gravité de l’acte, les parents peuvent être prévenus le jour même par téléphone et une exclusion peut être envisagée après une rencontre avec ces derniers. La remise en état faisant suite à une détérioration grave des biens et locaux imputable à un enfant par non- respect volontaire des consignes, sera à la charge des parents.1®

1®

22

Article 11 : Responsabilités et assurance

La Communauté de Communes a contracté une assurance pour l’ensemble des biens, équipements et bâtiments :

● La CCCB ne saurait être tenue responsable pour les biens ou matériels apportés par les parents ou les enfants sur la structure.

Article 12 : Autres dispositions

Le présent règlement est porté à la connaissance des familles par affichage extérieur au sein du service scolaire de la CCCB et par le site internet. La Communauté de Communes se réserve le droit de modifier le présent règlement, si nécessaire. En cas de modification, le nouveau règlement sera porté à la connaissance des familles par affichage et par le site internet. En cas de non-respect de ce règlement, la CCCB se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement l’enfant.

L'ADMISSION DE L'ENFANT A L'ETUDE SURVEILLEE, ENTRAÎNE L'ACCEPTATION PAR LA FAMILLE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT.

Fait à : le :

Signature des parents :

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 De valider le règlement de fonctionnement des études à compter de l’année scolaire 2022-2023

 De fixer le tarif de la manière suivante :

o Les inscriptions se font à l’année sur la base d’un tarif mensuel de 25 euros par enfant. o Pour les enfants inscrits sur l’accueil périscolaire de la CCCB avec une inscription au forfait soir, matin/soir ou équipe, un tarif de 12,50 euros par enfant par mois sera appliqué.

Madame VALENTIN demande par quelles personnes, les études surveillées seront-elles encadrées. Nous informons que les enseignants seront prioritaires, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) puis toute personne ayant un niveau BAC minimum.

Délibération n° 2022-07-147 - Création d’une tarification d’un prix kilométrique transport pour les collèges

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que la communauté de communes effectuait des sorties scolaires pour le compte du collège Louis Blériot à Toury dans le cadre de sa régie donc non valorisées

Considérant que par principe d’équité avec les autres collèges qui ont leur solution de transport mais payantes, ces sorties pourront se poursuivre mais elles seront facturées à 3,30 € du km pour les collèges qui le solliciteront.

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 De valider le tarif du prix kilométrique à 3,30 € pour les collèges

Délibération n° 2022-07-148 - Convention GIP RECIA pour PRIMO’T

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,23

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que l’accès à l’espace numérique de travail « Beneylu School » étaient jusqu’à présent pris en charge par le syndicat Mixte Eure et Loir Numérique,

Considérant qu’à partir de la prochaine rentrée, l’académie d’Orléans – Tours et le GIP Recia proposent un espace numérique de travail appelé PRIMOT (marché souscrit pour 3 ans auprès d’un éditeur qui est BENEYLU,

Le coût est de 45 € par classe plafonné à 230 € TTC par école,Convention de déploiement de l'ENT primOT dans les

= écoles du 1° degré de l’enseignement public de la région

Centre-Val de Loire

Entre,

Le Groupement d'intérêt Public « REgion Centre InterActive », dénommé GIP RECIA, sis

3 avenue Claude Guillemin - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur

en exercice, Monsieur Olivier JOUIN, dûment habilité par la Convention constitutive du GIP en

date du 9 septembre 2016 et la délibération n°11 du Conseil d'Administration en date du 18

octobre 2016,

ci-après dénommé « Le GIP RECIA»,

d'une part,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce , sise ZA de l'Ermitage, 1 rue du Docteur

Casimir Lebel, 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE, représentée par son Président, Monsieur Benoit

PELLEGRIN,

düment autorisé à ce faire,

ci-après dénommé « L'entité bénéficiaire »,

d'autre part,

Il à été convenu ce qui suit,

d'intérêt public RECIA 1 Parc d'activités les Auinsles — 151, rue de le Juine - 45160 OLIVET

Téléphone : 02.39.42.79.60 - contactfbrecta fr — www.recie.fr

24PREAMBULE

Le GIP RECIA associe l'État, la Région Centre-Val de Loire, les Conseils départementaux du Cher,

de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, les Universités de

Tours et d'Orléans, l'INSA Centre Val de Loire, plusieurs centaines de communes et d'EPCI, et

différentes structures publiques et privées qui portent des missions de service public.

Toutes entités se regroupent pour mener ensemble des actions, mutualiser des moyens, agir

dans la meilleure coordination, dans le domaine du numérique.

Le GIP RECIA propose donc des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de

façon globale à des enjeux identifiés et de générer des économies d'échelles. Il peut également

coordonner des groupements de commandes pour le développement, l'acquisition de logiciels et

d'équipements ou la fourniture de services. Il s'attache à mettre en œuvre des projets dans les

principaux secteurs de l'action publique contnbuant à l'aménagement numérique, équitable et

homogène du terntoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent également la

possibilité de mettre en œuvre et de développer des services et des applicatifs TIC pour le compte

de ses membres.

Depuis 2015, le GIP RECIA développe des services numériques pour les collectivités et autres

organismes du secteur public de la région Centre-Val de Loire. Il les accompagne et les conseille

dans leur transition numérique et dans la gestion de leurs installations informatiques.

Dans ce cadre, l'académie d'Orléans-Tours et le GIP RECIA ont décidé de s'associer pour proposer

des outils numériques aux écoles du 1° degré. En effet, lors du premier confinement de mars

2020, il est apparu une grande hétérogénéité dans l'équipement numérique de établissements

scolaires. Aussi, l'Académie souhaite que soit proposé à toutes les collectivités locales de la région

Centre-Val de Loire, via le GIP, un Espace Numérique de Travail (ENT) permettant à toutes les

écoles du 1er degré de l'enseignement public de bénéficier d'un outil adapté.

d'intérêt public RECIA 3 Parc d'activités les Aulnales — 151, rue de l& Juine - 45160 OLIVET Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recla.fr —- www.recis.fr

25Article 1 - Présentation de l'ENT

Un Environnement Numérique de Travail (ENT) est un ensemble intégré de services et de

ressources numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté

éducative, d'une ou plusieurs écoles, dans un cadre défini par le schéma directeur des ENT (SDET).

Il constitue un point d'entrée unifié permettant à l'utilisateur d'accéder, selon son profil et son

niveau d'habilitation aux services et contenus numériques offerts. Il permet une communication

aisée et sécurisée entre toutes les parties-prenantes de la communauté éducative, associant les

enseignants, les élèves, les parents, les services académiques (circonscription, DSDEN, Rectorat)

et la collectivité territonale ou la structure intercommunale dont relèvent les établissements

concernés.

Le GIP RECIA propose une solution conforme aux prescriptions du SDET et aux dispositions

réglementaires encadrant les ENT. 1l s'appuie en particulier sur des outils logiciels proposés par

un éditeur sélectionné dans le cadre d'un marché public de 3 ans fermes (reconductible une 4ème

année)

Cet ENT est proposé à l'ensemble des communes et structures intercommunales de la région

Centre-Val de Loire exerçant la compétence scolaire, membres du GIP RECIA.

La dénomination de cet ENT est primOT.

Article 2 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

- définir les conditions dans lesquelles le GIP RECIA met à disposition de l'entité bénéfiaaire l'ENT primOT

- formaliser les responsabilités et les rôles des 2 parties.

Article 3 - Détail de la prestation

Le GIP RECIA met à disposition des écoles de la commune ou de la structure intercommunale

signataire de la présente convention un ensemble de services et de ressources numériques

accessibles depuis tout terminal informatique connecté à internet à travers l'ENT.

L'ENT propose un grand nombre d'outils à destination des écoles et des collectivités.

Ce sont des outils pour la pédagogie et l'administratif, la production et l'accès à des ressources

numériques adaptées aux enfants, la communication, l'information, les échanges et la

collaboration pour l'école et la collectivité, les activités périscolaires.

L'accès aux services de l'ENT se fait depuis l'adresse https://primot.fr et via une authentification personnalisée.

L'infogérance de la solution est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 4 - Modalités financières

La mise à disposition de l'ENT primOT est ouverte aux adhérents du GIP RECIA. Les communes

ou EPCI intéressées doivent donc adhérer au Groupement et s'acquitter d'une contnbution

annuelle proportionnelle à leur taille. Son montant est arrêté, chaque année, par le conseil d'administration du GIP.

d'intérêt public RECIA + Parc d'activités les Aulnaies — 151, rue de ls Juine - 45160 OLIVET

Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr —- www.recie.fr

26En sus, le coût pour l'année scolaire de l'ENT pnmOT est de 45 € TTC par classe plafonné à

230 € TIC par école.

Pour la 1%®° année de souscription, le montant de l'avis des sommes à payer est établi au prorata

temporis au regard du nombre de mois d'utilisation réelle de l'ENT primOT sur l'année scolaire en

cours.

Pour les années suivantes, l'avis des sommes à payer est adressé au cours du 3%" trimestre de

l'année avile pour la totalité du montant du pour l'année scolaire.

Article 5 - Rôles et responsabilités

Le GIP RECIA :

- metà disposition de l'entité bénéficiaire l'ENT du 1® degré ;

- alerte dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire des incidents éventuels ;

- délivre un procès-verbal de mise en service des prestations et outils ;

- informe l'entité bénéficiaire de l'arrêt de la fourniture de l'ENT primOT.

L'entité bénéficiaire :

- nomme un référent qui sera le contact privilégié du GIP pour le déploiement et le suivi du

projet ;

- transmet au GIP toutes les information nécessaires à la mise en œuvre de la prestation ;

- _s'acquitte des couts des prestations fournies par le GIP.

Article 6 - Clause de mandat

L'entité bénéficiaire donne mandat au GIP RECIA pour agir en son nom et pour son compte dans

tous les actes techniques et juridiques strictement nécessaires à l'exécution de la présente

convention.

À ce titre, elle habilite notamment le GIP RECIA à la représenter auprès de l'académie Orléans-

Tours dans les instances de suivi technique du projet.

Le mandat octroyé dans le cadre de la présente clause ne donne lieu à aucune rémunération

spécifique. Il se limite uniquement aux actes relatifs au déploiement, à la maintenancæ et à l'exploitation de primOT.

Article 7 - Formation et assistance

L'accompagnement des équipes éducatives sur l'ENT primOT ainsi que l'assistance aux usagers,

en particulier aux parents, sont assurés par l'éducation nationale, avec le soutien technique du

GIP RECIA et de l'éditeur.

Les utilisateurs autorisés, généralement les conseillers au numénque ou les référents des

collectivités, peuvent prêter main forte dans une dasse avec l'accord de l'enseignant.

L'assistance auprès des collectivités est assurée par le GIP RECIA.

Groupement d'intérêt public RECIA 5 Parc d'activités les Aulnales — 151, rue de l8 Juine —- 45160 OLIVET

Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr — www.recie.fr

27Article 8 - Protection des données personnelles-

Pour l'exécution de la présente convention, chaque partie s'engage au respect des normes

applicables en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier des

obligations :

- du règlement européen n°2016/679 « Règlement Général sur la Protection des Don-

nées », ci-après RGPD ;

- de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

(ci-après « LIL »).

8.1 Qualification des parties prenantes au traitement des données

Le responsable de traitement des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'ENT

est le Directeur académique des services de l'Éducation nationale dans le département de ressort

de l'entité bénéficiaire.

L'entité bénéfiaaire et le GIP RECIA sont sous-traitants du traitement.

L'éditeur de la solution ENT fournie est un sous-traitant ulténeur du traitement.

8.2 Engagements respectifs des parties

Par la présente convention, l'entité bénéfiaaire délègue au GIP RECIA la mise en place, le

déploiement et le suivi technique de la solution ENT, Elle lui délègue également la gestion de la

relation avec le responsable de traitement pour toutes les questions relatives à la protection des

données.

Les engagements du GIP RECIA en matière de protection de données vis-à-vis du responsable de

traitement font l'objet d'une convention ultérieure signée entre eux.

Au titre de la présente convention, le GIP RECIA s'engage à :

- veiller à ce que la solution ENT fournie respecte les dispositions réglementaires

encadrant les données traitées dans le cadre d'un ENT ;

- choisir uniquement un sous-traitant ultérieur présentant des garanties quant à la mise

en œuvre des mesures appropriées pour respecter le RGPD, la LIL et le référentiel de

l'académie d'Orléans-Tours pour la protection des données ;

- informer dans les plus brefs délais l'entité bénéficiaire de toute violation de données affectant la solution et l'accompagner pour la gestion de ces violations.

Au titre de la présente convention, l'entité bénéficiaire s'engage à :

- ne pas réutiliser les données à caractère personnel issues de primOT pour d'autres

finalités que celles prévues par les dispositions réglementaires encadrant les ENT ;

- rediriger les demandes d'exercice des droits par les personnes concernées par les

traitements qu'elle serait amenée à recevoir, vers le DPD du rectorat de l'académie

d'Orléans-Tours par courriel à dpd@ac-orleans-tours.fr ;

- ne pas mettre en œuvre de procédés techniques ou organisationnels qui feraient

obstacle au respect, au sein des établissements dont elle à la charge, à l'effectivité des

mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des données de l'ENT.

d'intérêt public RECIA 6 Parc d'activités les Aulnslés — 151, rue de l8 Juiné - 45160 OLIVET

Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr — www.recie.fr

288.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité que peut partager le GIP RECIA en tant que sous-traitant des traitements se

limite uniquement aux traitements compris dans les finalités de l'ENT telles que définies par le

SDET, l'arrêté du 30 novembre 2006 et par les dispositions de la présente convention.

Toute utilisation ultérieure des données personnelles par l'entité bénéficiaire pour d'autres finalités

engage sa seule responsabilité et doit faire l'objet d'un accord préalable du responsable de

traitement.

Article 9 - Durée de la convention

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu'à la fin de l'année

scolaire N+3 soit un engagement ferme de 3 ans correspondant à l'engagement du GIP RECIA

vis-à-vis de l'éditeur dans le cadre de son marché public.

A l'issue de sa durée d'engagement, la présente convention sera reconduite tacitement chaque

année. Si l'entité bénéficiaire ne souhaite pas la reconduction, elle doit en informer le GIP par

écrit en respectant un préavis de deux mois avant la fin de l'année scolaire en cours.

Toutefois, en cas d'arrêt de la prestation ou de modification de son offre de service, le GIP pourra

refuser de reconduire la présente convention. Le échéant, les nouvelles conditions seront

proposées à l'entité bénéfiaaire.

Article 10 - Résiliation de la convention

10.1 Résiliation à l'initiative de l'entité bénéficiaire avant la fin des

prestations

Dans l'hypothèse où l'entité bénéficiaire souhaiterait résilier la présente convention avant la fin

de l'année scolaire, elle devra s'acquitter de la totalité de la contribution finanaère pour l'année

scolaire entamée.

Il en va de même si l'entité bénéficiaire perd la qualité de membre du GIP RECIA. La perte de la

qualité de membre quel qu'en soit le motif entraine la fin automatique de la présente convention.

Le échéant, la convention sera considérée comme étant résiliée par l'entité bénéficiaire à sa

date de sortie du GIP en fin d'année civile. Cette sortie du GIP ne donnera pas lieu au

remboursement de la contribution versée par l'entité bénéficiaire pour l'année scolaire en cours.

10.2 Résiliation d'un commun accord

Les parties pourront résilier la convention à tout moment d'un commun accord. La résiliation

prendra effet à la fin de l'année scolaire en cours et ne donnera pas lieu au remboursement de la

contribution annuelle versée par l'entité bénéficiaire dans le cadre de cette offre de service.

10.3 Résiliation en cas de manquements dans l'exécution de la

convention

En de manquements répétés de l'une ou l'autre des parties aux engagements définis dans la

présente convention, l'autre partie pourra résilier la convention après avoir mis en demeure la

partie défaillante d'honorer ses engagements par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à la mise en œuvre de la

présente clause. Elles conviennent que le maintien de la convention doit être la voie privilégiée.

Groupement d'intérêt public RECIA 7 Parc d'activités les Aulnales — 151, rue de le Juine - 45160 OLIVET

Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr —- www.recie.fr

29Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exdusifs du GIP, l'entité bénéficiaire pourra être

remboursée de la contribution versée pour l'année en cours.

Lorsque la résiliation est prononcée aux torts exclusifs de l'entité bénéficiaire, elle devra

s'acquitter de la contribution financière prévue pour l'année en cours ou ne sera pas remboursée

si cette dernière est déjà versée.

Article 11 - Modification de la convention

Les dispositions de la convention pourront faire l'objet de modifications par voie d'avenant ou de

convention additionnelle.

Article 12 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous les actes, les

parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu'indiquée en première page.

PR RE .

Le Directeur du GIP RECIA Le représentant de l'entité bénéficiaire,

(signature + cachet de l'organisme) (signature + cachet de l'organisme)

d'intérêt public RECIA 8 Parc d'activités les Aulinalés — 151, rue de l8 Juine — 45160 OLIVET

Téléphone : 02.38.42.79.60 - contactébreclt.fr — www.recie.fr

30Annexe 1 — Périmètre et coût

Liste des écoles concernée par le déploiement :

Nom de l'école Adresse Nbre Montant to- Montant

de tal annuel annuel fac-

classes turé

6 avenue de la Gare 28310

ECOLE MATERNELLE FRESNAY-L'EVEQUE 3 135,00 € 135,00 €

ECOLE MATERNELLE LE 19 rue de la Madeleine 28310

PETIT PRINCE JANVILLE-EN-BEAUCE 5 225,00 € 225,00 €

ECOLE PRIMAIREOR- 10 place du Gymnase 28140 OR-

GERES EN BEAUCE GERES-EN-BEAUCE 8 360,00 € 230,00 €

ECOLE ELEMENTAIRE

JULIEN MERCIER 3 rue Jean Monnet 28310 TOURY 11 495,00 € 230,00 €

Coût total pour une année scolaire hors adhésion au GIP: 915,00 €

Date de début de facturation : septembre / 2022

Date fin de facturation : fin année scolaire

Groupement d'intérêt public RECIA

Parc d'activités les Aulnales — 151, rue de ls Juine - 45160 OLIVET Téléphone : 02.38.42.79.60 - contactfbrecia fr — www.recie.fr

Le représentant de l'entité bénéficiaire,

(signature + cachet de l'organisme)

31Annexe 1 Bis

Liste des écoles concernée par le déploiement socle numérique :

Nom de l'école Adresse Nbre | Montant Montant

de total an- | annuel fac-

classes sses nuel turé

ECOLE PRIMAIRE L'ARC | 12 rue du Bout de Vigne 28310 BAU-

EN CIEL DREVILLE 7 315,00 € | 230,00 €

ECOLE ELEMENTAIRE 12 rue des 50 Mines 28310 JANVILLE-

JANVILLE EN-BEAUCE 6 270,00 € | 230,00 €

ECOLE PRIMAIRE ROU- | 3 rue de la Mairie 28310 ROUVRAY-

VRAY SAINT SAINT-DENIS 5 225,00 € | 225,00 €

Coût total pour une année scolaire hors adhésion au GIP: 685,00 €

Date de début de facturation : septembre / 2022

Date fin de facturation : fin année scolaire

Financement

Programme subventionné : Œ ou Dnon

SOCLE NUMERIQUE :

Engagement : Œ 1an O2ans O3ans

Total dû : 685,00

Facturation en une seule fois dès signature de la convention

Date :

Le représentant de l'entité bénéficiaire,

(signature + cachet de l'organisme)

d'intérêt public RECIA

Parc d'activités les Aulnales — 151, rue de le Juine - 45160 OLIVET Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recla fr — www.recie.fr

10

3233

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider la convention présentée ci-dessus

 d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

Monsieur PELLEGRIN indique qu’un travail est mené sur le financement du scolaire (participation à la coopérative scolaire notamment) et que ce point sera proposé au vote à l’automne. Il rappelle que le cadre fixé n’a pas évolué depuis 5 ans. Cette réflexion est menée avec les directeurs d’école. Toutefois, PRIMO’T est l’outil préconisé par l’Education Nationale.

Monsieur COTTIN signale une erreur de calcul dans l’annexe (820 € au lieu de 915 €). Monsieur MAGUET demande pourquoi toutes les écoles ne sont pas concernées. Il est précisé que PRIMO’T est le nouveau nom de Beneylu School, pris en charge jusqu’à maintenant par Eure-et-Loir Numérique. Certaines écoles utilisent ou pas d’autres ENT (comme « Mon cartable », qui est gratuit).

Délibération de conseil n° 2022-07-149 : Tarif accueil de loisirs pour le 8 juillet 2022 Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d'Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n°2017289-0002 en date du 16 octobre 2018 portant extension du périmètre communautaire,

Considérant que les vacances scolaires d’été débutent le vendredi 8 juillet 2022, Considérant que la grille tarifaire applicable pour les accueils de loisirs intercommunaux ne prévoit de tarif pour une journée en vacances scolaires,

Il est proposé d’appliquer la grille tarifaire du mercredi pour cette journée du 8 juillet 2022,

Revenus de la famille Tarifs

Tranche Annuel mini Annuel maxi Mensuel mini Mensuel maxi Tarif à la journée

avec repas et

goûter

1 0 € 14 760 € 0 € 1 230 € 12,93 €

2 14 761 € 18 450 € 1 230 € 1 538 € 13,65 €

3 18 451 € 22 140 € 1 538 € 1 845 € 14,38 €

4 22 141 € 25 830 € 1 845 € 2 153 € 15,11 €

5 25 831 € 29 520 € 2 153 € 2 460 € 15,83 €

6 29 521 € 33 210 € 2 460 € 2 768 € 16,56 €

7 33 211 € 36 900 € 2 768 € 3 075 € 17,29 €

8 36 901 € 40 590 € 3 075 € 3 383 € 18,02 €

9 40 591 € 44 280 € 3 383 € 3 690 € 18,74 €

10 44 281 € 900 000 € 3 690 € 75 000 € 19,47 €

Hors

Communauté

de communes

H H H H 19,47 €

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’appliquer la grille tarifaire ci-dessous pour le vendredi 8 juillet 2022  d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

5/ Mobilité :

Délibération de conseil n° 2022-07-XXX - Avenant à la convention avec Action Logement dans le cadre du projet « Cœur de Beauce Mobilité » pour l’attribution d’une subvention de 15 000 €1P

PLAN DE BORNAGE GEOMETRES-EXPERTS en LE ES 1Q [150 45901] 692441 ED ED 10062020 1/500 rates Cie at JU 19, rue Chanzy - CS 90378 D | à are 012 14 ce cer 28008 CHARTRES CEDEX Parénétique LXY) Rattachoment Ahimétéque 2] __ Less | 02 37 25 14 00 - chartresgenis-coneeih. com: COMMUNE DE OUARVILLE PROPRIETE DE [ LAMBERT 1 ' ] DRSSRENNNN TEE Ter

ES . jean Moull Pièce de Ouarville LA COMMUNE jauce A 10002000 REDACTION 187 PV RETADUSSEMENT et chars md | . , rue Jean Moulin . . POP D. ee == M

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La limite 4-1-2-3 est febe par le DMPC établi le 08/12/2014 BA.1, Point vérité je 50/11/2021

«88 par le cabinet AXIS-CONSEILS, géomètre-expert à CHARTRES 2

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34

Point supprimé de l’ordre du jour faute de réception des informations

6 Urbanisme / Foncier :

Délibération de conseil n° 2022-07-150 - Délibération sur la vente de l’école de Ouarville : vente à l’euro symbolique et correction du n° de la parcelle

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d'Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n°2017289-0002 en date du 16 octobre 2018 portant extension du périmètre communautaire ;

Considérant que la construction de l’école de Ouarville s’est faite sur un terrain mis à disposition de la part de la commune de Ouarville,

Considérant le besoin de reconnaître, définir et fixer d’un commun accord et de manière définitive la limite séparative commune et les points de limites communs suite à la construction de l’école de Ouarville, Considérant qu’un procès-verbal de rétablissement des limites a été dressé en présence des propriétaires concernés,

Considérant le besoin de vendre à l’euro symbolique les parcelles YN45, E308 et YN14 à la Communauté de Communes Cœur de Beauce,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’approuver le plan de division pour régularisation des limites séparatives telles que précisées sur le plan joint1®

35

 d’autoriser le transfert de la propriété à l’euro symbolique des parcelles YN45, E308 et YN14 à la Communauté de Communes Cœur de Beauce

 d’autoriser le président à signer tous documents permettant le transfert de propriété

Délibération de conseil n° 2022-07-151 - Demande d’intervention EPFLI sur la commune de Villars

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la qualité d’adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,

Vu le courrier de la mairie de la mairie de Villars en date du 17 juin 2022 sollicitant l’avis de la CCCB sur l’opération de portage envisagée et préalable à l’intervention de l’EPFLI,

Vu les pièces transmises à l’appui de la demande d’avis,

La Communauté de Communes Cœur de Beauce est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France. A ce titre, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l’EPFLI. Conformément au règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI, cet avis est donné par délibération de l’organe délibérant ou par délégation de celui-ci et réputé favorable dans le délai de deux mois à compter de la saisine.

Le projet de la commune porte sur l’acquisition d’une ruine en entrée de village pour une démolition et d’y accueillir à terme des logements pour personnes âgées. Le projet conforme à la dynamique des politiques de territoires poursuivies par l’intercommunalité tant au niveau du SCOT que dans le PLUi. Ce projet répond par ailleurs aux enjeux des documents d’urbanisme.DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

PLAN DE SITUATION

Département :

EURE ET LOIR

Commune :

VILLARS

Section : B

Feuille : 000 B 01

Échelle d'origine : 1/1250

Échelle d'édition : 1/500

Date d'édition : 14/08/2022

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

SDIF

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre

des impôts foncier suivant :

EURE ET LOIR

5. Place de la République 28019

28019 CHARTRES Cedex

tél. 02 37 18 70 83 -fax

sdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par:

cadastre.gouv.fr

©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics

7226550

7226500

1592500

1592500 1592550

7226500

1P

DPU-2022-TOUR-05-183

DPU-2022-T OUR-05-190

DPU-2022-LESV-05- 191

DPU-2022-LE SY-05- 192

DPU-2022-ORGE-05-194

DPU-2022-ORGE-05-195

DPU-2022-SAIN-05- 196

DPU-2022-SAIN-05- 197

DPU-2022-JANV-05-198

DPU-2022-FRES-05- 199

DPU-2022-SAIN-05-200

DPU-2022-T OUR-06-201

DPU-2022-T OUR-06-203

DPU-2022-SAIN-06-204

DPU-2022-FRES-06- 205

DPU-2022-TRAN-06- 206

DPU-2022-LESV-06- 207

DPU-2022-LE SV-06- 208

DPU-2022-LE SV-06- 209

DPU-2022-JANV-06-210

DPU-2022-GUIL-06-211

DPU-2022-LESV-06-213

DPU-2022-LESV-06-214

DPU-2022-LESV-06-215

18/05/2022 | 27/05/2002 | 01/06/2022

27

DPU-2022-GOMM-06-216

DPU-2022-LESV-06-217

DPU-2022-JANV-06-218

DPU-2022-JANV-06-219

DPU-2022-JANV-06-220

DPU-2022-NOTT-06-222

DPU-2022-BAZO-06-223

DPU-2022-JANV-06-224

DPU-2022-TERM-06-225

DPU-2022-BEAU-06-226

DPU-2022-NOTT-06-227

DPU-2022-TOUR-06-228

DPU-2022-JANV-06-229

47 rue de

18 rue de

3 avenue de ls borde

10rue des

2 place Maurice Maunoury

21 rue des Ormes

31 ls maladrerie

26 ls maladrerie

33 route

rue du jeu de

5

18 rwedela

32 rue Jean Guillien

2 clos des sentinelles

63 ruenationale

Grande rue Manterville

6A rue

1ruæe

rue

ls Bataille

Rue Marcel Marteau

2 rue de Collombelle

11 rue de la leaves

9

3 rue

16 rue des Merisiers

ls Bataille

24 rue du mailrond

3118461

13 rue aux moines

3 rve des abeilles

23 rue Noël David

1 rue du neuf

11 rue de Paris

2 rue des tourelles

4 ruedelamalsdrene

4 rue de ls

HULUARD

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ST PAUL

JOUSSET

BOURRET

BOURRET

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JACOPIN-GALAN

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BILLARD

PESCHARD

MIRANDA

SAS PLUME

HALLAIN

SUP BOIS

DAUVERGNE

BARRE

DAHURON

DELSART

GEREMY-PIRES

KONE

HOARAU

MARIN

THERNISIEN

FOSSARD

TOUSSAINT

COMTE

ASSELINEAU

ALIMON

DUFOUR

AMRANI

BENARD

TOURY

TOURY

LES VILLAGES VOVEENS

LES VILLAGES VOVEENS

ORGERES EN BEAUCE

ORGERES EN BEAUCE

SAINVILLE

SAINVILLE

JANVILLE EN BEAUCE

FRESNAY L

SAINVILLE

TOURY

TOURY

SAINVILLE

FRESNAY L

TRANCRAINVILLE

LES VILLAGES VOVEENS

LES VILLAGES VOVEENS

LES VILLAGES VOVEENS

JANVILLE EN BEAUCE

GUILLONVILLE

LES VILLAGES VOVEENS

LES VILLAGES VOVEENS

LES VILLAGES VOVEENS

GOMMERVILLE

LES VILLAGES VOVEENS

JANVILLE EN BEAUCE

JANVILLE EN BEAUCE

JANVILLE EN BEAUCE

NOTTONVILLE

BAZOCHES LES HAUTES

JANVILLE EN BEAUCE

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BEAUVILUERS

NOTTONVILLE

TOURY

JANVILLE EN BEAUCE

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36

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’émettre un avis favorable sur l’opération de portage par l’EPFLI Foncier Cœur de France des biens immobiliers nécessaires au projet mentionné dans la présente délibération

Liste DIACeñtre-Val deLoire

37

7/ Développement économique / aménagement du territoire :

Délibération de conseil n° 2022-07-152 - Avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes Cœur de Beauce

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu la délibération de conseil n° 2018-10-213 en date du 22 octobre 2018,

Vu la délibération de conseil n° 2021-11-194 du 14 novembre 2021 portant sur l’avenant n°1 à la convention pour la mise en œuvre d’un partenariat économique entre la région Centre-Val de Loire et la Communauté de communes Cœur de Beauce

Dans le cadre des travaux sur le Schéma Régional de Développement Economique (SRDEII), les conventions de partenariat économique sont prolongées de 6 mois soit jusqu’au 31/12/2022. Pour entériner cette prolongation, un avenant à ces conventions est proposé ci-dessous :

AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR LA MISE EN OEUVRE D’UN PARTENARIAT ECONOMIQUE ENTRE LA REGION CENTRE – VAL DE LOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES / D’AGGLOMERATION / METROPOLE XXX

ENTRE

La Région Centre-Val de Loire, sise 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 –45041 ORLEANS Cedex 1, représentée par Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, dûment habilité par délibération de la Commission permanente régionale n°22.06.31.27 du 10 juin 2022

ci-après désignée « la Région » d’une part,

ET

La Communauté de Communes / d’Agglomération / Métropole XX, sise xxxxx, représentée par xxx, son Président, dûment habilité par délibération de la Communauté de Communes / d'Agglomération Métropole, en date du xxxx

ci-après désignée « la Communauté de Communes / d'agglomération / Métropole » d’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles 1511-2 et 1511-3 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération DAP n° 22.01.07 du 24 et 25 février 2022 portant délégation par l’Assemblée d’une partie de ses attributions à la Commission Permanente ;

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intercommunalité(s)38

Vu la délibération de l’Assemblée Plénière DAP n°16.05.04 des 15 et 16 décembre 2016 portant adoption du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Centre-Val de Loire (SRDEII) ;

Vu la convention de partenariat économique signée entre la Région et la Communautés de Communes / d’Agglomération / Métropole XXX en date du xxxxx ;

Vu la délibération régionale CPR 21.08.31.68 du 19 novembre 2021 approuvant l’avenant n°1 ;

Vu la délibération régionale CPR 22.06.31.27 du 10 juin 2022 approuvant l’avenant n°2 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes / d’Agglomération / Métropole XXX en date du xxxx approuvant le présent avenant ;

PREAMBULE

En raison du vote du SRDEII en octobre 2022, il est proposé un second avenant de prolongation. En conséquence, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la Convention jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION

L’article 7 de la convention est modifié comme suit :

Un bilan annuel sera réalisé entre les parties.

La date de prise d’effet de la présente convention est fixée à la date de signature par les parties. La présente convention prendra fin à le 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 – MODIFICATIONS

Les dispositions de la Convention initiale, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT

Le présent avenant prend effet à la date de la signature par l’ensemble des parties.

Fait à Orléans, en deux exemplaires originaux, le

Le Président de la Communauté de

Communes / d'agglomération / Métropole de

xxx

xxx

Le Président du Conseil régional

Centre-Val de Loire

François BONNEAU

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider l’avenant présenté ci-dessus

 d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires1P

1P

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39

Délibération de conseil n° 2022-07-153 - Délibération sur l’extension du périmètre d’intervention d’Energie Eure-et-Loir

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que le comité syndical d’ENERGIE Eure-et-Loir s’est prononcé favorablement le 4 mai dernier sur l’extension de son périmètre d’intervention suite aux demandes des communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce, suite à leur demandes respectives d’adhésion à la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » du 21 janvier et du 3 février 2020,

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 d’approuver les demandes d’adhésion à la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » des communautés de communes du Bonnevalais et Cœur de Beauce  approuve dans ces conditions, le projet de modification du périmètre d’intervention d’Energie d’Eure et Loir

Délibération de conseil n° 2022-07-154 – Délibération pour la vente MP Levage dans la ZA Haute Borne à Toury

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant l’avis des domaines,

Considérant que la société MP Levage, est intéressée pour établir son siège social et ses bureaux sur la ZA de la Haute Borne à Toury sur le lot K.

ZM 213 : 7132 m² ZM 204 : 1888 m² ZM 224 : 1893 m²

Total : 10 913 m²1®

40

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de vendre les parcelles mentionnées ci-dessus au tarif de 25 € HT/m² à la société MP IMMO 45  d’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires.

Madame CHAUVEL demande si cette entreprise était déjà présente sur le secteur. Cette entreprise était basée à Autruy-sur-Juisne (45)

Délibération de conseil n° 2022-07-155 - Avis sur le parc éolien de la Butte St Liphard (Oinville - Janville)

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Vu l’avis de la MRAE sur le projet

Vu l’article R.181-38 du code de l’urbanisme précisant que « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique. »

L’avis sur le projet de parc éolien de la « Butte Saint-Liphard » concerne le renouvellement de 4 éoliennes et l’ajout de 2 éoliennes supplémentaires sur le parc (voir plan annexé à la présente délibération). Le projet comporte sur l’installation de 6 aérogénérateurs de 2,2 MW pour une puissance totale de 13,2 MW.Fosse /Monreau

© Eolienne du projet

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[7] Ecart de 500 m en 500 m

Zones urbanisables selon

les PLU en vigueur

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Parc éolien des Hauts de Melleray

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42

Décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention,

 d’émettre un avis favorable concernant le projet parc éolien de la « Butte Saint Liphard » sur les communes de Oinville Saint Liphard et Janville-en-Beauce

10/ Ressources Humaines :

Délibération de conseil n°2022-07-156 - Validation de la charte des ATSEM ou assimilés Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant l’avis favorable du comité technique du 16 juin 2022 sur ce projet de charte des ATSEM,

Il est proposé d’adopter une charte des ATSEM au sein de la collectivité dont vous trouverez ci-dessous une proposition qui réorganise la journée de travail mais également rappelle le cadre du métier d’ATSEM.

CHARTE

DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ÉCOLES MATERNELLES OU ASSIMILES A CETTE FONCTION

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU COEUR DE BEAUCE43

Présentation :

L'objectif de la charte est de formaliser et regrouper les règles générales et spécifiques régissant le statut et les

fonctions des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM).

Ce document vise à préciser pour la communauté de communes, le rôle des ATSEM à l’égard des agents eux

même et des enseignants.

Dans un premier temps, la Charte s’attache à définir le statut juridique des ATSEM tel qu’issu du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) et des textes statutaires législatifs et réglementaires applicables à la

Fonction Publique Territoriale.

Dans un deuxième temps elle propose un détail des attributions des ATSEM précisant notamment un descriptif

des tâches effectuées par ces agents, un recensement des principales règles d’hygiènes et de sécurité devant

être respectées dans l’exercice de ces fonctions et quelques indications quant au positionnement des ATSEM

dans leur environnement professionnel.

I / Le statut des ATSEM

1 / L'obligation de recrutement d’ATSEM dans les collectivités

L'article R-412-127 du code des Communes prévoit que “toute classe maternelle doit bénéficier des services

d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles”. La collectivité à donc une

obligation de recrutement dès lors qu’une classe de maternelle existe sur le territoire. Il n’est pas prévu de taux

d’encadrement mais les collectivités ont l’obligation de veiller à ce que toute classe bénéficie des services

d’une ATSEM;

Au sein de la CCCB, ce taux d’encadrement est égal à 2 ATSEM pour 3 classes (considérant qu'une classe

compte en moyenne 20 enfants).

En cas d’absence d’une ATSEM, le service scolaire s’engage à remplacer l’agent à partir du deuxième jour

d’absence, si cela est possible.

2 / Définition statutaire des fonctions

Les missions exercées par les ATSEM comportent trois fonctions :

● Fonction éducative :

❖ Soin et aide des enfants durant le temps scolaire

❖ Encadrement (temps de restauration, attente de transport…)

● Fonction d’entretien du matériel et des locaux :

❖ Responsabilité de la propreté des locaux scolaires (ménage et entretien) et du matériel

● Fonction d’aide pédagogique

❖ Sous la responsabilité de l'enseignant, aide matérielle pour les activités pédagogiques.

3 / Le temps de travail

Le temps complet pour un fonctionnaire du cadre d’emploi est fixé à 35 heures par semaine soit 1607 heures

annuelles.

Les ATSEM travaillent également pendant les vacances scolaires (entretien des bâtiments), les heures sont44

comprises dans le temps de travail annuel.

➔ Organisation et répartition des temps de travail :

On différencie les périodes scolaires (4 jours travaillés) et les périodes de vacances scolaires (5 jours

travaillés), dans le cadre du temps de travail annualisé des ATSEM.

Ainsi, la base de travail sera de 38 heures hebdomadaires durant les semaines scolaires réparties de la manière

suivante

● Les lundis, mardis, jeudis et vendredis

● Selon les heures de commencement de l’école soit :

○ Pour l'école commençant à 8h30 les horaires des agents seront : 8h15-17h45

○ Pour l'école commençant à 8h45 les horaires des agents seront : 8h30-18h00

○ Pour l'école commençant à 9h00 les horaires des agents seront : 8h45-18h15

La pause obligatoire de 20 mn devra être prise en une seule fois dans l'amplitude horaire suivante :

● entre 11h00 et 12h30 ou entre 13h30 et 14h30 sans empiéter sur le temps du restaurant scolaire ou sur

le temps de surveillance de sieste si l’agent y est affecté.

Ce temps de pause sera compris dans le temps de travail effectif. De plus, l’ATSEM pourra bénéficier d’un

repas du prestataire de restauration offert par la collectivité durant les semaines scolaires.

Les horaires de travail durant les vacances scolaires seront :

● Du lundi au jeudi de 7h30 à 12h45 et de 13h30 à 17h

Ces horaires seront susceptibles d'être modifiées selon les besoins de fonctionnement des écoles.

➔ Les congés annuels

Les ATSEM, dont le temps de travail est obligatoirement annualisé, n’ont pas le choix des périodes de congés

annuels. Ceux- ci seront pris uniquement durant les périodes de vacances scolaires.

➔ Les autorisations d'absence

Exceptionnellement, l’autorité territoriale peut autoriser une ATSEM à s’absenter en période scolaire. Il ne

s’agit pas d’un jour de congés annuel mais d’une autorisation spéciale d'absence exemple : mariage, décès,

enfant malade…

➔ L’emploi du temps

La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures avec une amplitude maximale de 12 heures par jour.

Il doit être accordé aux agents une pause de 20 mn consécutives toutes les 6 heures travaillées.

L’emploi du temps est réalisé collectivement avec le directeur de l’école concerné et par l’autorité territoriale

en début d’année pour chaque agent. Le directeur détaillera les tâches effectuées sur le temps scolaire et

l’autorité territoriale pour les autres tâches. Il devra notamment tenir compte du temps nécessaire à un entretien

satisfaisant des locaux.

L’emploi du temps devra être affiché dans les locaux et pourra servir de référence en cas de

remplacement.

II / Les attributions des ATSEM45

Descriptif des tâches effectuées par les ATSEM :

Ces trois aspects de la fonction à savoir éducative, entretien et aide pédagogique sont fortement imbriquées et

complémentaires les unes des autres.

1 / Dans le cadre de la fonction éducative

➔ Aide aux enseignants et soins prodigués aux élèves durant le temps scolaire.

● Présence avec le personnel enseignant aux heures d’entrées et de sorties de classe.

● Habillage, déshabillage, rangement des vêtements y compris lors du temps de sieste.

● Soin d’hygiène : l’ATSEM est tenu de prodiguer les soins à tous les enfants indistinctement,

notamment concernant la propreté corporelle et vestimentaire, passage aux toilettes, confort

physique….

● Petits soins de premiers secours ; l’ATSEM ne peut administrer ni médicaments, ni autres

produits pharmaceutiques aux enfants sauf si un projet d'accueil individualisé a été établi dans

l’école. En aucun cas l’ATSEM ne doit accompagner un enfant lors d’un transport vers un

centre hospitalier.

● Réconfort, écoute des enfants.

➔ Aide et encadrement durant le temps de midi

● Conduite et accompagnement au restaurant scolaire avec installation des enfants à table.

● Accompagnement des enfants pendant le repas.

● Surveillance des enfants avant et/ou après le repas (possibilité d’organiser des activités

éducatives sur ce temps).

Durant le temps de restauration, les agents employés par la communauté de communes pour assurer le service

sont soumis à son autorité, quels que soient leurs statuts, leurs fonctions.

Il en découle une stricte application des règles HACCP ainsi qu’une participation collégiale à l’ensemble des

tâches relatives au service, à la discipline, à l’aide et au confort des enfants.

➔ Surveillance avant et après la classe

● Surveillance si nécessaire des élèves qui descendent ou attendent le car

2 / Dans le cadre de la fonction d’entretien :

➔ Responsable de la propreté des locaux scolaires

● Rangement et entretien du matériel pédagogique (y compris le matériel de sport)

● L’ATSEM est chargée de tenir les locaux de l’école maternelle dans un état constant de

salubrité et de propreté.

○ Époussetage des meubles, étagères, coins de jeux, bordures de fenêtres, etc….

○ Entretien en état de propreté des nattes et tapis de sol de petites dimensions

○ Aération des locaux

○ Essuyage des radiateurs

○ Entretien des murs et vitres salis par les enfants

○ Balayage et lavage des sols

● Les travaux de gros entretien se font collectivement pendant les périodes de vacances scolaires.

L’ATSEM doit vérifier l’extinction des éclairages, des appareils électriques et s’assurer de la

fermeture de tous les robinets et fenêtres de l’école avant son départ.46

● Equipement de protection individuelle :

De manière générale, une blouse, des gants et des chaussures antidérapantes sont mis à

disposition des agents par la collectivité dans le cadre de l’entretien des locaux. En cas de

projections notamment dues aux produits chimiques pulvérisés (nettoyage des tables pour

enlever la colle, sanitaire...), des lunettes de protection doivent être mises à disposition.

● Utilisation de produits chimiques :

La collectivité se procure les fiches de données de sécurité des produits auprès des fournisseurs.

La collectivité transmet des consignes d’utilisation des produits aux agents après exploitation

des fiches données de sécurité. Les agents doivent respecter les consignes données. Les produits

ne doivent en aucun cas être mélangés.

● Pour l’entretien des vitres, les ATSEM auront la charge d’entretien de toutes les vitres à leur

hauteur.

● Afin de diminuer la volatilisation des poussières et afin d’éviter l’utilisation des produits

chimiques pour dépoussiérer les meubles, l’emploi d’un chiffon microfibre est à privilégier.

● L'entretien des sanitaires et des sols :

● Les sanitaires seront nettoyés quotidiennement. Leur entretien nécessite l’utilisation de

produits chimiques, attention à leur utilisation.

3 / Dans le cadre de la fonction d’aide pédagogique :

➔ Sous la responsabilité de l'enseignant (e), aide matérielle pour les activités pédagogiques

● Préparation des activités scolaires :

○ Préparation des tables, des groupes de travail.

○ Préparation des matériaux nécessaires aux exercices des ateliers…

○ Rangement des matériaux après exercice.

○ Découpage des papiers, confection des cahiers et pochettes.

○ Préparation des peintures et pinceaux.

○ Préparation et taillage des crayons.

○ Nettoyage après usage.

○ Essuyage des tableaux.

○ Entretien du matériel et des jouets.

○ Rangement des coins de jeux.

● Aide à l’encadrement d’activités en classe (atelier, BCD…) et lors de fêtes (kermesse,

carnaval…). Si celles-ci se déroulent hors du temps scolaire, l’ATSEM n’a pas

l’obligation d’y participer, sauf si elle est volontaire. Dans ce cas, son temps sera

comptabilisé en heures supplémentaires.

● Le travail en hauteur est interdit.

● Accompagnement des sorties scolaires (déplacements, visites, piscines, spectacle,

voyage, classe de découverte, bibliothèque…) avec l'autorisation de l'employeur

(référente scolaire).

● Pour toutes sorties à l'extérieur du territoire un ordre de mission est obligatoire.

● Participation aux services de surveillance d'accueil, de sieste sous la responsabilité de

l’enseignant, dans un local contigu et communiquant. A leur réveil, les élèves sont pris

en charge par leur enseignant(e).

III / Dispositions diverses1®

47

● Sécurité - Alertes :

Les agents devront :

● Connaître les différentes consignes générales de sécurité et les consignes particulières à

l’établissement.

● Assister aux démonstrations d’utilisation du matériel incendie faites au personnel.

● Participer à tous les exercices d’alerte.

● Présentation - Comportement :

● L'agent affecté dans une école est placé sous la responsabilité du directeur ou de la directrice

de l'établissement, mais reste sous l’autorité du Président. Il signale au directeur ou à la

directrice tous les faits intéressant les services et exécute ses instructions dans le cadre des

dispositions de la présente charte.

● Relation avec les parents et les enseignants :

● L'agent doit avoir une tenue convenable. Il doit observer, avec le personnel enseignant et les

familles, discrétion et politesse. Il ne doit résoudre aucune des questions posées par les

parents, mais inviter ceux-ci à s'adresser au directeur ou à la directrice si cela concerne le

temps scolaire, à la référente scolaire si cela concerne la restauration.

.

● Responsabilité :

● L'agent ne doit assurer seul aucun service de surveillance (sauf le temps de sieste si la pièce

est contigüe et communicante avec l’enseignante). En cas d’absence totale de l’équipe

(intempéries ou cas de force majeure…), les ATSEM ne pourront accueillir les élèves

accompagnés de leurs parents qu'avec l’accord de l’autorité territoriale.

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider la charte des ATSEM ou assimilés

Monsieur ROBERT demande si les ATSEM seront présentes le mercredi (pas de présence le mercredi comme indiqué sur la charte), pour la pré-rentrée des enseignants, le midi à la sortie des élèves car il y a des pauses sur cette plage horaire.

Il est rappelé que les ATSEM seront bien présentes lors de la pré-rentrée car elles ont des heures à faire avant la rentrée. En ce qui concerne le midi, une rotation entre les ATSEM est organisée afin qu’il y ait toujours une ATSEM en poste.

Monsieur FALLOU demande comment se passera la nouvelle organisation lorsqu’il y a qu’une seule ATSEM dans l’école. L’organisation ne changera pas s’il y a une seule ATSEM.

Délibération de conseil n° 2022-07-157 - Création/suppression de postes pour les ATSEM ou assimilés

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que cette réorganisation des ATSEM entraine des modifications de temps de travail qui ont été proposées aux agents et validés en comité technique du 16 juin 2022,48

Les ATSEM ou les agents faisant fonction d’ATSEM, à temps non complet se sont vues proposer une augmentation de leur temps de travail.

Site Grade de l’agent Temps actuel Temps proposé Acceptation nouveau

temps de travail par

l’agent

Janville 1 poste d’adjoint technique 30/35è 35/35è Oui

Janville 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 30/35è 35/35è Oui

Ymonville 1 poste d’adjoint technique 18/35è 21/35è Oui

Toury 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe 30/35è 33/35è Oui

Terminiers 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe 32/35è 35/35è Oui

Orgères 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 31,21/35è 35/35è Oui

Terminiers 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe 31,54/35è 35/35è Oui

Ymonville 1 poste d’adjoint technique 30/35è 35/35è Oui

Baudreville 1 poste d’ATSEM principal de 1ère classe 33,13/35è 35/35è Oui

Voves 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe 33/35è 35/35è Oui

10 agents concernés par cette augmentation de temps de travail, donc il est proposé de supprimer les postes actuels avec la quotité de travail indiqué dans le tableau et de créer les postes sur les mêmes grades avec la nouvelle quotité proposée au 1er septembre 2022. Les agents qui étaient à temps plein n’ont pas de changement.

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de supprimer et de créer les postes tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus

Délibération de conseil n° 2022-07-158 - Création d’un poste d’assistante de direction à mi-temps pour le service contractualisation

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Considérant que dans la poursuite de la réorganisation des services, il est nécessaire de créer un poste d’assistante administrative à mi-temps au sein de la direction contractualisation – culture – communication, (un agent était affecté 2 jours par semaine et depuis plus d’un an seulement une journée par semaine ce qui s’avère insuffisant),

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint administratif à temps non complet, soit 17,5/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’assistante administrative au sein de la contractualisation –culture – communication,1®

®

49

Cet emploi peut être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative, du grade d’adjoint administratif territorial ou d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif de 1ère classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-159 - Création de 2 postes en TIG

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,

Dans le cadre d’une peine prononcée par la justice, il peut être proposé à l'auteur de certaines infractions,

d’effectuer cette peine par un travail non rémunéré pour un service public, association ou une entreprise

chargée d’une mission de service public, dans l’intérêt collectif.

A ce jour, la communauté de communes n’avait pas créé de poste dans le cadre d’accueil TIG.

Il est proposé de créer deux postes TIG pour des personnes majeures dans un cadre à savoir :

- Les personnes ayant à effectuer leur peine, ne pourront réaliser le TIG sur les communes de

résidence

- La communauté de communes pourra également ne pas donner suite à des demandes de placement

en TIG selon les infractions

Au préalable à la période de TIG, un entretien se fait avec la personne et le délégué du SPIP. La communauté

de communes suite à cet entretien peut ne pas donner suite pour différentes raisons.

Cela n’engendre pas de coût particulier à cet accueil, et la communauté de communes n’a pas de responsabilité en cas d’incident, c’est le Ministère de la Justice qui est l’employeur légal de la personne placée en TIG.

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de valider ces deux postes TIG pour des personnes majeures au sein de la collectivité  d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-160 - Création de postes pour le service scolaire – rentrée 2022-2023

Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,

Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017187-0001 en date du 6 juillet 2017 portant réduction de périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce, et n° 2017289-0002 en date du 16 octobre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Beauce,50

Considérant que pour la bonne organisation de la rentrée scolaire 2022-2023, il est nécessaire de créer des postes sur les quotités horaires adéquates

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 31/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretiens de locaux et d’aide cantine sur le site de Janville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 20/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretiens de locaux et d’aide cantine sur le site de Janville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 5/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine sur le regroupement scolaire de Nottonville/Bazoches en Dunois et Péronville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 27/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine et entretien de locaux sur le site d’Orgères en Beauce

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps complet, soit 35/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de cantinière et d’entretien locaux sur le site d’Orgères en Beauce

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 25.35/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien de locaux, et surveillance cantine sur le site de Terminiers et Loigny la Bataille  la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 30/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de cantinière sur le site de Toury

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, soit 35/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions / fonctions d’ATSEM sur le site de Toury

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 6.5/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine sur le site de Baudreville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 26/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de cantinière sur le site de Baudreville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps complet, soit 35/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien locaux sur le site Charles Perrault ou cantinière pour le site de Voves

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 33/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien locaux sur le site de Voves

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 28/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien locaux sur le site de Voves

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 20/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien locaux sur le site de Voves

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 17/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de cantinière sur le site de Fresnay l’Evêque

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 17/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien de locaux sur le site de Ouarville1®

51

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 19/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien de locaux sur le site de Ouarville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 6.5/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine sur le site de Ouarville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 6/35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine sur le site de Rouvray Saint Denis

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 21 /35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’ATSEM sur le site de Sainville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet, soit 24 /35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions d’entretien de locaux sur le site de Sainville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 22 /35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de surveillance de cantine et entretien de locaux sur le site de Ymonville

 la création d’un poste relevant du cadre d’emplois d’adjoint technique à temps non complet, soit 21 /35ème à compter du 1er septembre 2022, pour assurer les missions de cantinière et entretien de locaux sur le site de Ymonville

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 d’autoriser le Président à effectuer les démarches nécessaires

Délibération de conseil n° 2022-07-161 - Délibération sur les contrats d’apprentissage à venir Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, les articles R 6223-22 et suivants, les articles D 6271-1 à D 6271-3,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le décret n°2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage,

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et établissements publics en relevant,

En cas d’apprentissage aménagé pour les travailleurs handicapés,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la52

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique, en date du 1er octobre 2021 sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis par la collectivité,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans et sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique,

Considérant les articles L 6222-1 et R 6222-1-1 du code du travail et l’article L 337-3-1 du code de l’éducation, prévoyant des dérogations à la limite d’âge de 16 ans pour bénéficier d’un contrat d’apprentissage pour les jeunes ayant 15 ans au terme de l’année civile, et pouvant être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou CFA, sous deux conditions :

 avoir achevé la scolarité au collège

 commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Considérant que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée,

Considérant que l’apprentissage présente également une opportunité pour la collectivité publique en développant une compétence adaptée à ses besoins et en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien l’emploi des jeunes,

Considérant que la Communauté de Communes peut donc décider de recourir à ce dispositif, nécessitant la nomination d’un maître d’apprentissage au sein du personnel intercommunal, Considérant que le maître d’apprentissage aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Ce dernier disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points. Si l’agent concerné bénéficie déjà d’une NBI à un autre titre, les deux NBI ne se cumulent pas, seule la plus élevée est prise en compte,

Considérant que l'apprenti(e) perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du SMIC et fixé par les articles D 6222-26 et suivants du code du travail ; la rémunération variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de la progression dans le cycle de formation,

Considérant que le décret n°2020-478 du 24 avril 2020, autorise les employeurs publics à majorer librement cette rémunération de 10 ou 20 points, pour tous leurs apprentis, quel que soit le diplôme préparé ; cette majoration n’étant toutefois pas obligatoire,

Considérant que ce dispositif peut s’accompagner d’aides financières (Conseil régional, FIPHFP pour les travailleurs handicapés) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales, Considérant la prise en charge à hauteur de 50 % du coût de formation de l’apprenti(e) par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), et de 50 % à la charge de l’employeur, via une convention entre le CNFPT, l’établissement public d’accueil et le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) concerné.

La conclusion d’un contrat d’apprentissage, dès le mois de septembre 2022, conformément au tableau suivant :

Service Nombre de

postes

Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1 Licence professionnelle de chargé de communication

1 année

Scolaire 1 CAP petite enfance 1 année

Décide avec 66 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

 de créer ces deux postes en contrat d’apprentissage

 d’autoriser le Président à signer les démarches.53

9/ Questions diverses : Pas de question

Il est rappelé la date suivante :

* Conseil communautaire le 26 septembre 2022 à 20 H 15

Selon la date de notification du FPIC, il est possible qu’un conseil soit organisé début septembre car la communauté de communes est sur un mode dérogatoire de répartition (délai de 2 mois).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 45.