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unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV CC 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - PV CC 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
4e] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Date d'envoi de la convocation : 20.09.2025
Date d'affichage : 20.09.2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 JUIN 2025
Le Procès-verbal du 26 juin 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1. RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
VU l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que cet article fait obligation au président d'un EPCI de transmettre un rapport d'activités à
chaque commune membre ;
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le maire au Conseil municipal et être
mis à disposition du public ;
CONSIDERANT le rapport d'activités 2024 annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE du rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Val Briard.
Le Président informe que le rapport d'activités 2024 de la CCVB est mis à la disposition des conseillers, sur la
table, et qu’un exemplaire sera par ailleurs transmis à chaque mairie.
2. MOTION CONTRE LE PROJET D'ENFOUISSEMENT DE CO2 PORTE PAR C-QUESTRA
Le Président précise que cette délibération concerne principalement les communes situées à proximité du site de
Grandpuits. Il rappelle qu'il y a quelques années, la société TOTAL, alors exploitante du site de Grandpuits et
fortement émettrice de CO:, avait envisagé un projet d'enfouissement de dioxyde de carbone. Le site étant depuis
fermé, il n'y a pas nécessité de poursuive ce projet.
Toutefois, un repreneur a récemment relancé cette initiative, non plus dans le but de traiter les émissions locales,
mais pour y enfouir du CO, en provenance d'autres régions de France, voire d'Europe.
Le Président exprime son opposition à ce projet et invite les conseillers à se prononcer en faveur de cette position.
En 2021, l'Europe décide de financer le projet PILOTSTRATEGY dans le cadre du programme européen
« Horizon 2020 ».
Ce projet, qui doit se dérouler jusqu'en 2026, consiste à améliorer la compréhension de la capacité des aquifères
saliens profonds à stocker du dioxyde de carbone (CO) dans cinq régions industrielles du sud et de l’est de
l'Europe, dont pour la France, le site de Grandpuits. Ce site a la particularité de regrouper la raffinerie TOTAL
et la société de production d'engrais LAT NITROGEN, ex-BOREALIS.
Le projet est coordonné par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement français
de référence pour l'étude et la gestion des ressources et des risques, du sol et du sous-sol. Les études portent
sur la capacité de captage du CO, dans les fumées produites par l’activité des entreprises et son stockage dans
le sous-sol par injection dans des formations géologiques profondes.
Depuis le lancement de l'étude, la situation a évolué. En effet, la plateforme TOTALENERGIES est en cours de
reconversion, avec la volonté affichée du zéro pétrole et la société LAT NITROGEN a cessé la production
d'ammoniaque. Sans attendre la fin de l'étude prévue en 2026, une société hollandaise C-QUESTRA a déposé une demande de
permis d'exploration et de recherche en vue de l'enfouissement de CO. La société ambitionne de procéder à
un essai d'injection dès 2026. Le dossier devra être approuvé directement par le ministre de l'Économie et des
Finances.
Le projet de C-QUESTRA ne répond pas à une problématique locale, mais souhaite enfouir du CO, capté dans
d’autres sites français, voire européens, amenés par camions, en totale contradiction avec les objectifs affichés
de réduction des gaz à effet de serre.
En outre, les essais d'enfouissement du CO; dans le monde ont montré des résultats atténués.
Plusieurs projets ont été mis en œuvre mais force est de constater qu'ils se soldent par des échecs: ils n’absorbent
qu'une fraction (entre 15 et 20 % seulement) des émissions qu'ils sont censés capter.
Cette technologie n’est pas pleinement opérationnelle, et présentent des risques sismiques et des complications
techniques.
En conséquence, il est nécessaire de faire connaître l'opposition des élus à ce projet dont les conséquences
environnementales ne sont pas suffisamment évaluées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les technologies de captage et de stockage du CO, sont encore expérimentales et que
leurs impacts à long terme ne sont pas suffisamment connus :
CONSIDERANT que des études montrent que les risques environnementaux liés à l'enfouissement de CO;
incluent la possibilité de fuites de CO, qui pourraient contaminer les nappes phréatiques et affecter la qualité
de l'eau potable ;
CONSIDERANT que des alternatives plus sûres et durables existent pour lutter contre le réchauffement
climatique, telles que la réduction des émissions à la source et le développement des énergies renouvelables ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
EXPRIME par cette motion son opposition à tout projet d'exploitation d'un site de stockage souterrain du CO;
porté par la société C-QUESTRA, à Grandpuits-Bailly-Carrois et ses alentours.
Article 2 :
DEMANDE que soit refusé le permis exclusif d'exploration et de recherche en vue de créer un site de stockage
souterrain déposé par la société C-QUESTRA.
3. BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD : DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-29
L.2311-1 et suivants, L. 2812-1 et suivants, L. 2813-1 et suivants ;
VU le budget principal Val Briard 2025 adopté par la délibération n°25/2025 du 10 avril 2025 :
VU la décision n°107/2025 relative au virement de crédit n°1/2025 du 08 juillet 2025 :
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice :
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes : Désignation
Dépen ses {) Receites ()
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-811-61 : Contrats de prestations de services 0.00 €l 8 842.00 € 0.00 € 0.00 €
D-5181-4228 : Primes d'assurances multirisques 2 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
D-8185-4228 : Autres primes d'assurance 0.09 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-8188-01 : Autres frais divers 82 734.09 €] 0.00 € 000€ 0.00€
D-8245-338 : Transports de biens et transports collectifs - 0.00 #l 4 500.00 € 0.00 € 000€ Divers
D-8248-820 : Transports de biens et transports collectifs - 0.00 € © 545.00 € 0.00 €] 0.00 €] Divers
D-5251-338 : Voyages, déplacements et missions 4 000.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
D-3285-338 : Autres services extérieurs 500.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 69 234.00 €] 24 687.00 € 0.00€ 90.00€
D-7301118-01 : Autres restit. au ftre des dégrèvements sur 0.0€ 121800€ 0.00 € 0.00 € contrib. directes
D-730118-0t : Autres reversements et restitutions sur 33 823.00 € 0.00 € 0.00 €] 9.00 € contributions directes
D-7302221-01 : Fonds de péréquation des ressources 9 125.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € communales et intercom.
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 42 948.00 € 1216.00 € 0.00€ 0.00€
D-023-01 : Virement à Is section d'investissement 0.00 € 3320100 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 33 291.00€ 0.00 €] 0.00€
D-5583-020 : Pénalités sur marchés 0.09 € 10 185.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 19 165.00 € 0.00 € 000€
R-73133-01 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et 0.0 € 0.00 € 33823.00€ 0.00 € mièes
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 000€ 33 823.00 €) 000€
Total FONCTIONNEMENT 442 182.00 € 78 359.00 € 33 823.00 €] 000€
Dé Dépenses tn) Recettes tn ésignation RTS 7 je = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de ls section de fonctionnement 0.69 € 0.00 € 0.00 € 23 291.00 €]
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 90.00€ 000€ 33 291.00€ fonctionnement
D-21828-27-4235 : ACQUISITION MATERIEL ROULANT 0.09 € 4 500.00 € 000€ 0.00 €
D-21848-25-000 : FERME 0.09 € 757.00 € 000€ 0.00 €
D-21848-26.51 : FERME 0.09 € 310.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 5 567.00 € 0.00€ 0.00€
D-2312-23-020 : FERME 0.00 € 27 724.00 € 000€ 0.00 €)
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 000€ 2772400€ 000€ 0.00€
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 33 291.00 € 000€ 33 291.00€
RS EToPIE j 200€
4. BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD : ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers en date du 1er
septembre 2025 ; Monsieur CUYPERS, Président, expose au Conseil Communautaire que le comptable public, après diligences, n'a
pas pu recouvrer les titres et produits d'un montant de 15.70 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous :
Numéro de liste: 7725622032 pour 15.70 €
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Article 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541-01 « créances admises en non-valeur ».
Madame LAFORGE précise que, chaque année, le service de gestion comptable demande certaines
régularisations. La présente délibération concerne une créance de 15,70 €, relative à des factures impayées par trois familles auprès du service jeunesse.
5. FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENTS DES BIENS - M57
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Val Briard a
délibéré le 15 juin 2023 pour l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1' janvier 2024.
La mise en place de ce référentiel budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe
des règles applicables aux amortissements des biens des collectivités.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans
-__ Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements
de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable
d'utilisation. Il est proposé modifier les durées d'amortissement, selon le tableau suivant : RCE) $
Immobilisations incorporelles
202|Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastrale 4ans
2031|Frais d'études, de recherches et de développement Sans
2033|Frais d'insertion 2ans
204132|Subventions d'équipement versées - Département - Bâtiments et installations 2 ans
2041411|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Biens mobiliers, matériel et études Sans
2041412|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Bâtiments et installations 10 ans
2041413|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Projets d'infrastuctures d'interet national |30 ans
2041511|Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériel etétude |230 ans
2041582|Subventions d'équipement versées aux EPL- Bâtiments et installations ans
2041583|Subventions d'équipement versées - Autres groupements - Bâtiments et installations ans
20422|Subventions d'équipement versées - Privé - Bâtiments et installations 15 ans
2051|Concessions et droits similaires 2ans
Immobilisations corporelles
2121|Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128|Autres agencements et aménagement de terrains 20 ans
2135|Installations générales, agencement et aménagements des constructions 20 ans
2138|Autres constructions 20 ans
2151[Installations - Réseaux de voirie 2ans
2152|Installations de voirie 20 ans
21531|Réseaux d'adduction d'eau 20 ans
21532|Réseaux d'assainissement 20 ans
21533|Réseaux cablés 20 ans
21534|Réseaux d'électrification 20 ans
21538|Autres réseaux 20 ans
21568|Autres matériel et outillage d'incendie et de défenses civile 8ans
215738[Autres matériel et outillage de voirie Sans
2158|Autres installations, matériels et outillage technique 6ans
217534|Réseaux divers - Réseaux d'électrification 20 ans
2181|Installation générale, agencements et aménagements divers 10 ans
21828| Matériel de transport Sans
21838| Matériel informatique 2ans
21848| Mobilier 10 ans
2185|Vatériel de téléphonie 10 ans
2188|Autres immobilisations corporelles 15 ans
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement au prorata temporis soit calculé pour chaque catégorie
d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R.2321-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°45/2018 du 29 mars 2018 fixant les durées d'amortissement des
biens de la collectivité en M14 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 54/2023 du 15 juin 20238 relative à l'adoption du référentiel
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°73/2023 du 14 septembre 2023 fixant les durées
d'amortissement des biens de la collectivité en M57 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les durées d'amortissement des immobilisations ;
CONSIDERANT l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter du 1°°
janvier 2024 ;
CONSIDERANT que s'agissant du seuil d'amortissement des biens de faible valeur, il est proposé de fixer le seuil
de ces biens à 500 €, de les sortir de l'inventaire comptable, de l'actif dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de l'acquisition. De façon dérogatoire à la règle du prorata
temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur de les amortir en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition (N+1) ;
CONSIDERANT que les communes et les établissements publics n'ont pas d'obligation d'amortir les bâtiments
publics, les réseaux ainsi que les installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le principe de l'amortissement au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1°" janvier 2024.
Article 2 :
APPROUVE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus, et fixe les biens de faible valeur à 500 €.
Article 3 :
APPROUVE la dérogation à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant
est inférieur ou égal à 500 € qui seront amortis en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 4 :
APPROUVE la reprise de subventions sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.
Article 5 :
AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature
budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
6. FIXATION DU TAUX DE REVERSION DE LA REDEVANCE DES MINES DE VAUDOY-EN-BRIE À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1519-V1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de Vaudoy-en-Brie perçoit, compte tenu de l'exploitation de ressources
pétrolières sur son territoire, la redevance communale des mines ;
CONSIDERANT que cette redevance contribue à la stabilité des finances communales ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
FIXE pour l’année 2026 le taux de réversion de la part de la Communauté de communes sur la redevance des
mines perçue par la commune de Vaudoy-en-Brie à 20 %.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Le Président précise que le taux de reversement des mines de la commune de Vaudoy-en-Brie à la CCVB est de
20 % et est désormais stabilisé dans le temps. Pour mémoire, en 2024, le montant perçu s'élevait à 36 000 €.
Toutefois, selon les prévisions de la commune, ce montant devrait enregistrer une baisse de 10 % cette année,
en raison d’une diminution de l'activité. 7. CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA FISCALITE AVEC LA COMMUNE DE CHATRES
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale autorise les groupements de
collectivités - dont les Communautés de communes - qui créent ou gèrent une zone d'activités économiques à
s'accorder avec la ou les communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques pour
que toute ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises
implantées sur cette zone d'activités soit affectée à la communauté en cause.
C'est dans ce cadre que, par une convention du 30 novembre 1999, la Communauté de Communes du Val Bréon
et la commune de Châtres se sont accordées pour qu’une partie - en l'occurrence 85% avec possibilité de
modulation - de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon, située sur le territoire communal en cause, soit affectée à la Communauté.
Des avenants à cette convention ont été ensuite approuvés par les deux parties :
- le 16 mars 2007 pour modifier les modalités du reversement réalisé par la commune (passage d'un
versement annuel unique à des versements mensuels),
- le 3 novembre 2011 de nouveau pour modifier l'échéancier des versements,
- _etle 20 juillet 2015, dans le cadre d'un protocole d'accord, l'avenant venant notamment fixer à 80% le
taux de reversement communal.
Lors de la création par fusion de la Communauté de Communes du Val Briard (ci-après CCVB) en 2017, celle-ci a
été substituée dans l’ensemble des actes et délibérations aux Communautés de Communes fusionnées (dont la
Communauté de Communes du Val Bréon), de sorte que l'accord de reversement demeure en vigueur à ce jour,
des ajustements ayant encore été réalisés plus récemment. En particulier, à la suite de l'adoption de la loi de
finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - cf. art. 29), des délibérations concordantes de la CCVB
et de la commune de Châtres ont été adoptées pour que soient intégrées, au montant versé par la commune, les
compensations fiscales qu'elle a reçues de l'Etat à la suite de la diminution de 50% des bases foncières pour
certains locaux professionnels.
Dès lors, il est apparu qu’une clarification du dispositif serait pertinente dans la mesure où les avenants successifs
sont venus s'ajouter au dispositif d'origine, ce qui en rend la lecture peu aisée. En outre, dans la mesure où, depuis
la loi NOTRe du 7 août 2015, l'ensemble des zones d'activités relève de la compétence communautaire, une
réflexion a été engagée sur les modalités de financement par la CCVB de ces zones par des reversements de taxe
foncière sur les propriétés bâties, il a semblé opportun de venir reposer les bases de l'accord conclu en 1999.
C'est dans ce contexte que la CCVB et la commune de Châtres ont engagé un travail de refonte et de modification
de leur accord de répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour aboutir à un nouvel accord,
formalisé dans une nouvelle convention.
S'agissant d'abord du périmètre de cet accord, il concerne l'ensemble des bâtiments construits ou à construire sur
les parcelles de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon, à l'exception, pour des motifs historiques, du
bâtiment accueillant le restaurant Nationale 4 cadastré A113.
S'agissant du calcul du montant de reversement, celui-ci tient compte à la fois du taux de 80% préalablement
applicable à ce nouvel accord et du montant perçu en application du précédent accord. Des atténuateurs et garde-
fous sont en outre mis en place en cas d'évènements venant bouleverser l'économie du nouvel accord
conventionnel mis en place (en particulier perte majeure de recettes de fiscalité par la commune sur le territoire
de la zone), tous ces éléments étant précisés à l'article 3 du projet de convention ci-après.
Cet accord conventionnel sera revu lorsque de nouvelles zones d'activité de compétence de la CCVB génèreront des recettes fiscales.
Formellement, l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 précité prévoit que cette répartition de fiscalité doit être
approuvée par délibérations concordantes.
Il'est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de ce nouvel accord d'affectation de la
taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon qui se traduit par la
conclusion d'une nouvelle convention.
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et en particulier son article 29 ; VU la convention d'affectation de fiscalité du 30 novembre 1999 portant sur la zone d'activités intercommunale
du Val Bréon située sur le territoire de la commune de Châtres et ses différents avenants ;
CONSIDERANT que l'affectation d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue une ressource
nécessaire à la CCVB pour mener à bien ses actions, laquelle prend notamment en charge l’ensemble des
investissements et des dépenses de fonctionnement sur la zone d'activités intercommunale du Val Bréon :
CONSIDERANT que les différentes évolutions de l'accord aujourd’hui applicable entre la commune de Châtres et la CCVB rendent utiles sa remise à plat ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le principe d’une affectation à la CCVB de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la
commune de Châtres au titre des biens immeubles de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon située sur
le territoire de la commune de Châtres qui y sont soumis, à l'exception de l'immeuble accueillant le restaurant le
Nationale 4, cadastré A113 sis avenue Louis Renault, ainsi que les modalités de calcul et de versement du
montant affecté selon les termes et conditions prévus à la convention annexée à la présente délibération .
Article 2 :
APPROUVE en conséquence les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Article 3 :
DÉCIDE que l'accord formalisé dans la convention annexée s'appliquera à compter de l'exercice budgétaire 2025,
en substitution des conventions précédemment conclues et applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la
convention annexée à la présente délibération.
Article 4 :
RAPPELLE que cet accord formalisé dans la convention annexée demeurera en vigueur tant que les organes
délibérants de la Commune et de la CCVB n'approuveront pas par délibérations concordantes sa suppression ou sa modification.
Article 5 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'affectation annexée à la présente délibération et à
prendre toutes mesures et signer tous actes utiles pour la mise en œuvre de cet accord.
Mme BENOTMANE précise que ce nouvel accord permettra de simplifier les démarches administratives et que,
dorénavant, la commune sera pleinement décisionnaire du taux foncier. Une délibération, en ce sens, a été approuvée par le Conseil municipal de Châtres le 16 septembre 2025.
8. ADHESION A SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil Communautaire du Val Briard, le 06/04/2023;
CONSIDERANT que, forte de plus de 30 ans d'expérience dans ce domaine, Seine-et-Marne Environnement est
une association dédiée à la préservation dans le département de Seine-et-Marne :;
CONSIDERANT qu'elle répond aux demandes des collectivités et des entreprises localisées en Seine-et-Marne
(accompagnements techniques, animations scolaires et grand public, conseils, formations et initiations.…..) : que ces
missions principales incluent la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux, la promotion du
développement durable, l'éducation à l'environnement auprès des scolaires et du grand public, ainsi que
l'accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs démarches écologiques : qu’elle œuvre
également à la protection de la biodiversité locale et à la gestion durables des ressources naturelles ; CONSIDERANT que l'adhésion à Seine-et-Marne Environnement s'intègre parfaitement dans la mise en œuvre
du PCAËET et des actions qui en découlent :
CONSIDERANT que le montant annuel de l'adhésion simple des membres est actuellement de 200 € et que
l'adhésion est renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d’adhérer à l'association Seine-et-Marne Environnement.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et à signer tous documents afférents à cette décision.
9. COMPTE-RENDU ANNUEL LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) ETABLIE PAR AMENAGEMENT77 POUR
L'ANNEE 2024 CONCERNANT L'OPERATION DU PARC BRIARD FREGY-BERTAUX À FONTENAY-TRESIGNY
VU l’article 5-11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales ;
VU l’article L. 300-5 du Code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 1523-2 et 1523-38 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le traité de concession d'aménagement signé le 25 juin 2019 entre la Communauté de
Communes du Val Briard et Aménagement 77 ;
CONSIDERANT l'article n° 2-9 dudit traité de concession ;
Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire le compte-rendu annuel pour l'année 2024, concernant
l'opération du Parc Briard de Frégy-Bertaux de Fontenay-Trésigny.
Ce compte-rendu d'activité d'Aménagement 77 vise à présenter à la Communauté de communes une description
de l'avancement de la ZAC sur ses volets opérationnels et financiers. Le concédant dispose ainsi d'un outil de
suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE dudit rapport tel qu'annexé à la présente délibération.
10. AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE A LA CONDUTIE D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL PARTENARIAL MENE AVEC LA SEM AMENAGEMENT 77 ET GRAND PARIS AMENAGEMENT POUR LA REALISATION D'ETUDES PRE-OPERATIONNELLES SUR LE PERIMETRE DIT DU « SECTEUR DU VAL BREON 2 » A CHATRES ET A LES CHAPELLES BOURBON
Pour rappel, le Président indique que la CCVB a établi un partenariat avec GPA pour la réalisation d'études sur le
secteur du Val Bréon 2 qui devait aboutir à un programme au mois de décembre 2025. Un léger retard ayant été
constaté, cette délibération permet à la CCVB de prolonger la durée de production des études.
Par délibération n° 68/2024 du 7 novembre 2024, la Communauté de Communes du Val Briard a autorisé
Monsieur le Président à signer la convention tripartite Communauté de Communes du Val Briard, Grand Paris
Aménagement, Aménagement 77, relative à la conduite d’un programme de travail pour la réalisation d'études
pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur de Val Bréon 2 » à Châtres et à Les Chapelles-Bourbon au
sein de la Communauté de Communes du Val Briard.
10 Or, à ce jour, les parties conviennent de la nécessité :
+ De modifier et d'accroître le programme des études pré-opérationnelles et en augmenter son budget
total de 29 000 € HT, financé par, exclusivement, Grand Paris Aménagement et Aménagement 77 :
+ D'allonger le calendrier des études, afin de pouvoir réaliser les études supplémentaires :
+ De proroger la durée de la convention, conséquence des deux objets précédents.
* L'ensemble de ces modifications sont circonscrites dans l'avenant ci-annexé.
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.321-14 à L.321-38 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU les statuts de Grand Paris Aménagement et notamment le décret n°2015-980 du 11 juillet 2018 modifié :
VU la délibération n°87/2018 du Conseil communautaire du 13 juin 2018, autorisant l'acquisition des 150 ha de terrains dévolus au projet de développement économique du Val Bréon 2 :
VU la délibération n°4/2019 du Conseil communautaire du 17 janvier 2019 lançant une opération d'initiative publique et définissant les modalités de concertation - ZA VAL BREON 2 ;
VU la délibération n°83/2020 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 tirant et approuvant le bilan de la
concertation pour la ZA VAL BREON 2 ;
VU la délibération n°44/2024 du Conseil communautaire du 30 mai 2024 autorisant le Président à candidater pour la conduite d’un programme de travail partenarial pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur le périmètre du Val Bréon 2 auprès de Grand Paris Aménagement :
VU la décision du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 9juillet 2024 d'approuver la candidature de la CCVB et de formaliser par convention la prise d'initiative d'études sur le secteur du Val Bréon
2;
VU la délibération n° 68/2024 du Conseil communautaire du 7 novembre 2024 autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative à la conduite d’un programme de travail partenarial avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d’études pré-opérationnelles sur te périmètre dit du « secteur de Val Bréon 2 » à Châtres et à Les Chapelles-Bourbon au sein de la Communauté de Communes du Val Briard
CONSIDERANT le projet d’avenant à la convention avec Grand Paris Aménagement et la SEM Aménagement 77 annexé à la présente délibération ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention relative à la conduite d'un programme
de travail partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d'études pré-opérationnelles
sur le périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à Châtres et Les Chapelles-Bourbon, au sein de la Communauté
de Communes du Val Briard.
11 Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement
Décisions prises en application de l'article L. 5211-10 du CGCT
2025
N° 97 17/06/2025 Contrat d'abonnement entre la CCVB et la Société NORDNET - LE SATELLITE ORANGE
39.99 € TTC/mensuel
N° 98 16/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la
compagnie bakélite pour le spectacle «la
caravane de l'horreur »
2 768.53 € TTC
17/06/2025 Adhésion à la Fédération du Chaînon Ile-de-
France
500 € TTC
20/06/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et
Presles-en-Brie
O€
N° 101 20/06/2025 Contrats d'assurance VOYAGEO COURT SEJOUR entre la CCVB et AXA
207.89 € TIC + 281.78 € TIC
N° 102 23/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la Compagnie Les Incomestibles pour le
spectacle « Molière la Vocation »
2373.50 € TTC
N° 103 24/06/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la mairie de Favières pour l’organisation d'une
soirée concert et ciné plein air
0€
N° 104 26/06/2025 Convention entre la CCVB et le Département
de Seine-et-Marne pour le soutien à la
diffusion des projets de spectacles vivants et
arts visuels
76 500 € d'aide du département
N° 105 01/07/2025 Convention de résidence avec apport en co- production entre la CCVB et Act Opus
3 165 € TTC
N° 106 01/07/2025 Contrat de cession entre la CCVB et le Ballet Julien Lestel pour le spectacle « Carmen »
10 300 € TTC
N° 107 08/07/2025 Virement de crédit N°1/2025 66 567 € Fonctionnement
34 124 € Investissement
N° 108 17/07/2025 Contrat de bail avec la société STATIONS.E
pour l'implantation de stations multiservices
comprenant un service de recharge pour
véhicules électriques
0€
N° 109 22/07/2025 Contrat entre la CCVB et le bureau Véritas
Exploitation pour la maintenance annuelle
des perches mobiles
2 028€ TIC
N° 110 23/07/2025 Accord partenarial entre la CCVB et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) d'Ile-de-
France
Subvention de la MSA de 3000 €
12 N° 111 25/07/2025 Contrat entre la CCVB et Berger Levrault pour
l'hébergement des logiciels ATAL et 8-ATAL
2 400 € TTC
N° 112 11/08/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la
Mairie de La Chapelle-ger pour l'organisation
du concert d'été
0€
N° 113 11/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et «Act
Opus» pour le spectacle «Opéra pour une
VOIX »
3 165 € TIC
N° 114 12/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et
l'association Hayos pour le spectacle « A tout
cœur»
1360 € TTC
N° 115 12/08/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la
Mairie de Bernay-Vilbert pour l'organisation
du spectacle « Molière : la vocation »
0€
N° 116 12/08/2025 Contrat de cession entre la CCVB et « Hana
San studio » pour le spectacle un chat botté -
le Chat qui savait parler et penser
11258.75 € TTC
N° 117 21/08/2025 Convention de partenariat entre Union
Départementale des sapeurs-pompiers de
seine et Marne « UDSP77 » et la CCVB
600 € TIC
N° 118 26/08/2025 Convention de prêt de locaux entre la CCVB
entre et l'association « les P'tits Bambins » de
Rozay-en-Brie
0€
N° 119 02/09/2025 Convention relative au soutien financier
apporté par le Département de Seine et
Marne aux services de Transport à la
Demande « Proxibus » du Val Briard pour la
période du 01/07/25 au 30/06/2026
Subvention allouée de 70 000 €
N° 120 11/09/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et les
rencontres chorégraphiques internationales
de Seine-St-Denis
0€
N° 121 11/09/2025 Convention de prêt de locaux entre la CCVB et
l'association « Les P'tits Bambins » de Rozay-
en-Brie
0€
N° 122 11/09/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la
Compagnie (1)Promptu - Emilie Lalande pour
le spectacle « Le Roi et l'Oiseau »
30 897,15 € TTC
13 Informations - Questions diverses
> COMMUNICATION EN PERIODE PREELECTORALE
Le Président tient à rappeler que, en période pré-électorale, la neutralité du Président de la CCVB, de son bureau
et de ses services doit être strictement respectée.
Il indique avoir été confronté à un incident dans une commune, où le logo du Val Briard a été utilisé de manière
inappropriée par certains. La CCVB réaffirme qu'elle ne prendra parti pour aucun candidat et qu'aucune salle ne
sera mise à disposition à des fins électorales.
A compter du 1°’ septembre, la communication institutionnelle doit également rester neutre et informative, elle
ne doit être ni promotionnelle, ni valorisante.
Informations générales de la CCVB :
+ Une refonte complète du site Internet a été effectuée cet été et la Newsletter a été relookée ;
+ Le magazine est prévu pour décembre 2025 ;
Un Recto-verso va être envoyé aux maires en novembre 2025 pour les bulletins municipaux ;
La brochure de la saison culturelle a été distribuée courant août 2025 ;
Un nouveau guide utilisateur du Proxibus et des affiches ont été envoyés à toutes les mairies ainsi que la
nouvelle campagne incitant au covoiturage (affiches + tracts). La campagne digitale, quant à elle, est en
cours de réalisation.
> SIVU YERRES-BREON
La CCVB a reçu une copie du courrier adressé par M. POIRIER, Président du syndicat, à M. le Préfet, l'informant
de son intention d'engager la procédure de dissolution du Syndicat de l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de
Guignes, et ce avant les élections municipales.
Pour mémoire, la Communauté de Communes des Sources de l'Yerres avait adhéré à ce syndicat afin de se
conformer aux normes en vigueur. Toutefois, depuis la création de l’Aire d'Accueil des Gens du Voyage propre à
la CCVB, cette adhésion n’a plus lieu d'être, la CCVB étant depuis en conformité avec le schéma départemental 2020-2026.
À ce jour, la participation financière de la CCVB à l'aire de Guignes s'élève à 22 447 € pour l’année 2025.
M. PERCIK précise que la dissolution du syndicat est nécessaire, cette compétence relevant désormais de
la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux.
> VOL DE CABLES ELECTRIQUES PARKING DE L'ENVOLEE (AU MOIS DE JUILLET)
Le Président informe l'assemblée que l'ensemble des câbles électriques du parking de l’Envolée a été dérobé cet été. || souhaiterait une réaction forte de la part des pouvoirs publics estimant que la situation ne peut perdurer.
> ADHESION DES COMMUNES DE PECY ET VAUDOY-EN-BRIE AU SIVOS DE PROVINS
Compte tenu de l'affectation des élèves de 6° et 5° au nouveau collège de Jouy-le-Châtel depuis le 1er septembre
2025, la commune de Pécy a, par délibération, adhéré au SIVOS de Provins. Or, cette compétence relève de
l’Intercommunalité.
14 À ce jour, le Syndicat de Provins a contacté la commune de Vaudoy-en-Brie pour demander son adhésion avec
pour conséquence une participation financière potentielle de la CCVB. Le Président s'y oppose, en l’état, estimant
que la CCVB contribue déjà financièrement au SMIVOS de Rozay-en-Brie.
Avec le soutien de M. PERCIK, le Président s'engage à approfondir ce dossier. M. PERCIK, quant à lui, considère, que la CCVB n'a aucune obligation financière envers le Syndicat de Provins.
> CALENDRIER BUDGETAIRE
En raison des échéances électorales à venir, le Président et ses services souhaitent avancer le vote du budget
primitif 2026 au mois de février. Un budget supplémentaire pourra ensuite être adopté après les élections.
Cette organisation permettra aux services de fonctionner sans difficulté durant cette période.
> FRANCE SERVICES
La 1*® phase de l'itinérance France Services a démarré au 1% septembre 2025 et concerne les communes
suivantes :
Les Chapelles-Bourbon
La Houssaye-en-Brie
+ Fontenay-Trésigny
Vaudoy-en-Brie
Presles-en-Brie
+ Lumigny-Nesles-Ormeaux
La 2èe Vague est prévue pour janvier 2026 pour les communes de :
+ Liverdy-en-Brie
+ Châtres
+ Voinsles
+. Neufmoutiers-en-Brie
Marles-en-Brie
Mme RENE rappelle que les Journées Portes Ouvertes de France Services se tiendront du 13 au 17 octobre 2025,
dans le cadre d'une campagne nationale.
> PORTAGE DE REPAS
Mme RENE informe qu'à compter du 29 septembre 2025, la fréquence de distribution des repas sera modifiée.
Ce changement n'aura aucune incidence pour les bénéficiaires, qui ont été préalablement informés.
Cette nouvelle organisation permettra également d'alléger les contraintes pour le service de portage.
> TOURISME
Mme MICHARD fait un point sur les derniers évènements touristiques :
> Les Rendez-vous du tourisme, notamment La Nuit des Étoiles et Autour des Plantes, ont rencontré un
franc succès ;
> Les fiches de randonnée ont été mises à jour (nouveau logo, actualisations diverses) et sont
désormais disponibles sur le site internet du Val Briard :
> La 6è" Foire d'Automne se déroulera les 4 et 5 octobre 2025. Les ateliers affichent complet avec
une nouveauté cette année « un atelier à destination des enfants ». La Foire réunira 70 exposants
repartis sur les deux jours de la manifestation.
15 > CULTURE
M. ABITEBOUL informe l'assemblée que l’Envolée s’est vu attribuer par le Ministère de la Culture le label « Scène
conventionnée d'intérêt national 2025-2028 ».
Il félicite l'ensemble des agents de la CCVB ayant travaillé sur ce projet.
Ce label apporte une meilleure visibilité, de la notoriété, et des financements.
M. ABITEBOUL souligne que ce label est rattaché à Christophe THIRY et est accordé sous réserve que les élus
ne s'ingèrent pas dans la programmation culturelle.
> FIBRE SITES ISOLES
M. ABITEBOUL précise être toujours en relation avec le Syndicat Seine-et-Marne Numérique qui l'informe que
les prises pour les sites isolés ne sont toujours pas déployées.
Il précise que le courrier de suspension de paiement, adressé par le Président, a bien été reçu par le Syndicat.
Cette suspension porte sur un montant de 114 000 €.
Toutefois, M. ABITEBOUL insiste sur l'importance de ne pas bloquer le paiement de la cotisation, essentielle au
bon fonctionnement du Syndicat.
> REMERCIEMENTS AUX POMPIERS DE ROZAY-EN-BRIE
Le Président tient à remercier chaleureusement les pompiers de Rozay-en-Brie pour avoir accueilli gratuitement
52 assistantes maternelles dans le cadre des journées de sensibilisation sur le thème
« Sécurité à domicile et gestes qui sauvent », organisées les samedis 13 septembre et 22 novembre.
> CONSEIL COMMUNAUTAIRES
“Jeudi 16 octobre 2025 à 19h (pas de bureau communautaire)
"Jeudi 27 novembre 2025 à 19h (bureau communautaire le 25 novembre 2025 à 18h)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.
La secrétaire de séance, Le Président,
Martine LAFORGE Marc CUYPERS
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