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unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique,
1æ] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-45-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 45/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
*__ Abstention(s):
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
35
35
19/09/2025
19/09/2025
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI /
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-45-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que cet article fait obligation au président d'un EPCI de transmettre un rapport d'activités à chaque commune membre ;
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil municipal et être mis à disposition du public ;
CONSIDERANT le rapport d'activités 2024 annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE du rapport d'activités 2024 de la Communauté de Communes du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaire de séance
Jean ABITEBOUL
TT a
er AT
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-46 -2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 46/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
Voix contre :
* Abstention(s):
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
35
35
19/09/2025
19/09/2025
OBJET : MOTION CONTRE LE PROJET D'ENFOUISSEMENT DE CO, PORTE PAR C-QUESTRA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy:
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-46-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
En 2021, l'Europe décide de financer le projet PILOTSTRATEGY dans le cadre du programme européen
« Horizon 2020 ».
Ce projet, qui doit se dérouler jusqu’en 2026, consiste à améliorer la compréhension de la capacité des aquifères saliens profonds à stocker du dioxyde de carbone (CO) dans cinq régions industrielles du sud et de l'est de l'Europe, dont pour la France, le site de Grandpuits. Ce site a la particularité de
regrouper la raffinerie TOTAL et la société de production d'engrais LAT NITROGEN, ex-BOREALIS.
Le projet est coordonné par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement français de référence pour l'étude et la gestion des ressources et des risques, du sol et du sous-sol. Les études portent sur la capacité de captage du CO; dans les fumées produites par l'activité des entreprises et son stockage dans le sous-sol par injection dans des formations géologiques profondes.
Depuis le lancement de l'étude, la situation a évolué. En effet, la plateforme TOTALENERGIES est en cours de reconversion, avec la volonté affichée du zéro pétrole et la société LAT NITROGEN a cessé la production d'ammoniaque.
Sans attendre la fin de l'étude prévue en 2026, une société hollandaise C-QUESTRA a déposé une
demande de permis d'exploration et de recherche en vue de l'enfouissement de CO. La société ambitionne de procéder à un essai d'injection dès 2026. Le dossier devra être approuvé directement par le ministre de l'Économie et des Finances.
Le projet de C-QUESTRA ne répond pas à une problématique locale, mais souhaite enfouir du CO; capté dans d’autres sites français, voire européens, amenés par camions, en totale contradiction avec les objectifs affichés de réduction des gaz à effet de serre.
En outre, les essais d'enfouissement du CO; dans le monde ont montré des résultats atténués. Plusieurs projets ont été mis en œuvre mais force est de constater qu'ils se soldent par des échecs : ils n'absorbent qu'une fraction (entre 15 et 20 % seulement) des émissions qu'ils sont censés capter.
Cette technologie n'est pas pleinement opérationnelle, et présentent des risques sismiques et des complications techniques.
En conséquence, il est nécessaire de faire connaître l'opposition des élus à ce projet dont les
conséquences environnementales ne sont pas suffisamment évaluées.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que les technologies de captage et de stockage du CO; sont encore expérimentales
et que leurs impacts à long terme ne sont pas suffisamment connus ;
CONSIDERANT que des études montrent que les risques environnementaux liés à l'enfouissement de
CO; incluent la possibilité de fuites de CO», qui pourraient contaminer les nappes phréatiques et
affecter la qualité de l'eau potable ;
CONSIDERANT que des alternatives plus sûres et durables existent pour lutter contre le réchauffement
climatique, telles que la réduction des émissions à la source et le développement des énergies
renouvelables ; Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-46-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
EXPRIME par cette motion son opposition à tout projet d'exploitation d’un site de stockage
souterrain du CO; porté par la société C-QUESTRA, à Grandpuits-Bailly-Carrois et ses alentours.
Article 2 :
DEMANDE que soit refusé le permis exclusif d'exploration et de recherche en vue de créer un site de stockage souterrain déposé par la société C-QUESTRA.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
/\ Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Président,
|
Le pu de séance
Jean a TEBOUL
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-47 -2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 47/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
* _ Abstention(s):
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
19/09/2025
19/09/2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
35
35
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD - DECISION MODIFICATIVE N°1
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-47-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-29,
L. 2311-1 et suivants, L. 2812-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants ;
VU le budget principal Val Briard 2025 adopté par la délibération n°25/2025 du 10 avril 2025 ;
VU la décision n°107/2025 relative au virement de crédit n°1/2025 du O8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :
— Dépenses (1) Recettes om ésignation ee o ne d ÿ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT à HS 0-811-61 : Contrats de prestations de sarvices 0 00 €] 864200€ 0.00 € 0.00 €
D-3181-4228 : Primes d'assurances mulirisques 2 900 00 € 0.00 €| 000€ 0.00 €
D-5185-4228 : Autres primes d'assurance 0 00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
0-3188-01 : Autres frais divers 82 73400€ 0.00 € 000€ 0.00 €
0-8245-335 : Transports de biens et transports collectifs - 000€ 4 500.00 € 0.00€ 0.00 € Oivers
D-8245-820 : Transports de biens et transports collectifs - 0.09 € 9 545.00 €] 0.00 € 0.00 €] Divers
0-8251-338 : Voyages, déplacements et missions 4 000 Co €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-8288-338 : Autres services extérieurs 500 00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 &
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 69 234.00 € 24 687.00 €| 90.00€ 000€ D-7301118-01 : Autres restit. au titre des dégrèvements sur 000€ 1218.00€ 0.00 € 0.00 € coninb. directes
D-730118-01 : Autres reversements et restitutions sur 33 823 00 € 0.00 € 000€ 0.00 € contnbubons directes
D-7302221-01 : Fonds de péréquation des ressources © 125 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € communales et intercom
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 42 948.00 € 1216.00 € 0.00€ 0.00€ D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0 00 € 3320100€ 0.00 € 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 000 €| 33 291.00 € 000€ 000€
D-8583-020 : Pénalitès sur marchés 000€ 19 185.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 19165.00€ 000€ 000€
R-73133-01 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et oc € 0.00 €| 33 823.00 € 0.00 €
sssimièes
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 €| 0.00 € 33 823.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 11218200 € 78 359.00 € | 3382300€| 000€ Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-47-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
LL Dépenses (1) Recettes cm
Désignation pen = pee :
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0 09 € 000€ 0004] 3320100€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 000€ 9.00 € 33 291.00€ fonctionnement
D-21828-27.4238 : ACQUISITION MATERIEL ROULANT ocoel 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21849-28-020 : FERME 000e€l 787.00 €| 0.00 € 000 €
D-21849-28.61 FERME CE 310.00 € 0.00 €l 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 000€] 8 567.00 € 0.00 € 000€
0-2212-26-020 FERME 000€ 27 724.00 € 0.00 € 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 €| 27 724.00 €] 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT RE vo el 33 281.00 € 9.00 € 2329100€
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
( Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
/ \
Jean ABITÉBOUL à
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-48-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 48/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 19/09/2025 Présents : 25 Date d'affichage : 19/09/2025 Pouvoir(s) : 10
Suffrages exprimés : 35
+ Voix pour: 35
Voix contre : 0
+ Abstention(s): 0
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI /
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
l
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL K
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-48-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Service de Gestion Comptable de Coulommiers en date du
1er septembre 2025 ;
Monsieur CUYPERS, Président, expose au Conseil Communautaire que le comptable public, après
diligences, n’a pas pu recouvrer les titres et produits d’un montant de 15.70 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous :
Numéro de liste : 7725622032 pour 15.70 €
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Article 3 :
DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541-01 « créances admises en non-valeur ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
( Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaire dè séance Le Président,
Jean ABITEBOUL N & ST : _— LL = *X 5
Acte certifié exécutoire compte tenu : \ |
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
9 2 ACT. 2025 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-49-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 4] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 49/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 19/09/2025 Présents : 25 Date d'affichage : 19/09/2025 Pouvoir(s) : 10
Suffrages exprimés : 35
Voix pour : 35
Voix contre : 0
Abstention(s) : 0
OBJET : FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENTS DES BIENS - M57
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-49-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de Communes du Val
Briard a délibéré le 15 juin 2023 pour l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.
La mise en place de ce référentiel budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT
qui fixe des règles applicables aux amortissements des biens des collectivités.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante à l'exception :
-__ Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans
- Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour le financement des biens immobiliers
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation. Il est proposé modifier les durées d'amortissement, selon le tableau suivant:
Article Fimmobilisati on catégories de biens :
Immobilisations incorporelles
202|Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastrale 4ans
2031|Frais d'études, de recherches et de développement Sans
2033|Frais d'insertion 2ans
204132| Subventions d'équipement versées - Département - Bâtiments et installations Dans
2041411|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Biens mobiliers, matériel et études Sans
2041412|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Bâtiments et installations 10 ans
2041413|Subventions d'équipement versées - Communes du GFP- Projets d'infrastuctures d'interet national |20 ans
2041511|Subventions d'équipement versées par le GFP de rattachement - Biens mobiliers, matériel etétude |30ans
2041582|Subventions d'équipement versées aux EPL- Bâtiments et installations ans
2041583| Subventions d'équipement versées - Autres groupements - Bâtiments etinstallations ans
20422|Subventions d'équipement versées - Privé - Bâtimentset installations 15 ans
2051|Concessions et droits similaires 2ans
Immobilisations corporelles
2121|Plantations d'arbres et d'arbustes 15 ans
2128|Autres agencements et aménagement de terrains 20 ans
2135[Installations générales , agencement et aménagements des constructions 2 ans
2138|Autres constructions Dans
2151|Installations - Réseaux de voirie Zans
2152[Installations de voirie 2 ans
21531|Rése aux d'adduction d'eau 20 ans
21532/Réseaux d'assainissement 2ans
21533[Rése aux cablés 20 ans
21534|Rése aux d'électrification 2ans
21538|Autres réseaux 20 ans
21568|Autres matériel et outillage d'incendie et de défenses civile 8ans
215738|Autres matériel et outillage de voirie Sans
2158|Autres installations, matériels et outillage technique 6ans
217534] Réseaux divers - Réseaux d'électrification 20 ans
2181|Installation générale, agencements et aménagements divers 10 ans
21828| Matériel de transport Sans
21838| Matériel informatique 2ans
21848| Mobilier 10 ans
2185| Matériel de téléphonie 10 ans
2188|Autres immobilisations corporelles 15 ans Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-49-2025-DE
Date de lélétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement au prorata temporis soit caiCuié pour chaque catégorie
d'immobilisation, à compter de la date effective d'entrée en service du bien dans le patrimoine de la
collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article R.2321-1 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°45/2018 du 29 mars 2018 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M14;
VU la détibération du Conseil communautaire n° 54/2023 du 15 Juin 2023 relative à l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 :
VU la délibération du Conseil communautaire n°73/2023 du 14 septembre 2023 fixant les durées d'amortissement des biens de la collectivité en M57 :
CONSIDERANT qu'il convient de modifier les durées d'amortissement des immobilisations ;
CONSIDERANT l'application de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations à compter
du 1°' janvier 2024 ;
CONSIDERANT que s'agissant du seuil d'amortissement des biens de faible valeur, il est proposé de fixer
le seuil de ces biens à 500 €, de les sortir de l'inventaire comptable, de l'actif dès qu'ils ont été
intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de l'acquisition. De façon dérogatoire à la règle du prorata temporis, il est proposé pour les biens de faible valeur de les amortir en une année unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition (N+1) :
CONSIDERANT que les communes et les établissements publics n'ont pas d'obligation d'ambrtir les
bâtiments publics, les réseaux ainsi que les installations de voirie, mais uniquement les immeubles de
rapport:
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le principe de l'amortissement au prorata temporis pour les biens acquis à compter du
1f janvier 2024,
APPROUVE les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulé dans le tableau ci-dessus,
et fixe les biens de faible vateur à 500 €.
Article 3 :
APPROUVE la dérogation à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le
montant est inférieur ou égal à 500 € qui seront amortis en une année unique au cours de l'exercice
suivant leur acquisition,
Article 4 :
APPROUVE la reprise de subventions sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de
l'immobilisation financée.
Article 5 :
AUTORISE le Président à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-49-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
ir dauyant la Tribune POtHOH-CeEVERRÉHE FRERE
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
l Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
\ \
ire de séance
Jean ABITEBOUL
Le Secrét.
_.Acfe certifié exécutoire compte tenu :
\
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
o 2 OCT. 2025 4%@] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-50-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 50/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre:
* _ Abstention(s):
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
35
35
19/09/2025
19/09/2025
OBJET : FIXATION DU TAUX DE REVERSION DE LA REDEVANCE DES MINES DE VAUDOY-EN-BRIE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L'ANNEE 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance:
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI /
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-50-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement son article 1519-V];
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/122 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes au 1° janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de Vaudoy-en-Brie perçoit, compte tenu de l'exploitation de
ressources pétrolières sur son territoire, la redevance communale des mines ;
CONSIDERANT que cette redevance contribue à la stabilité des finances communales ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1°:
FIXE pour l’année 2026 le taux de réversion de la part de la Communauté de communes sur la redevance des mines perçue par la commune de Vaudoy-en-Brie à 20 %.
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
À Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaira de séance
Jean ABITEBOUL -
re > ne
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-51-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 51/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention(s) :
OBJET :
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
19/09/2025
19/09/2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
85
35
0
0
APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES DE LA ZONE D’ACTIVITE INTERCOMMUNALE DU VAL BREON - COMMUNE DE CHATRES
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre,à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapellesà Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M, PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M, COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-51-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
La loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale autorise les
groupements de collectivités - dont les Communautés de communes - qui créent ou gèrent une zone
d'activités économiques à s'accorder avec la ou les communes sur le territoire desquelles est installée la
zone d'activités économiques pour que toute où partie de la part communale de la taxe foncière sur les
propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités soit affectée à la communauté en cause.
C'est dans ce cadre que, par une convention du 30 novembre 1999, la Communauté de Communes du
Val Bréon et la commune de Châtres se sont accordées pour qu'une partie - en l'occurrence 85% avec
possibilité de modulation - de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d'activités
intercommunale du Val Bréon, située sur le territoire communal en cause, soit affectée à la Communauté.
Des avenants à cette convention ont été ensuite approuvés par les deux parties :
- le 16 mars 2007 pour modifier les modalités du reversement réalisé par la commune (passage d'un versement annuel unique à des versements mensuels),
- le 3 novembre 2011 de nouveau pour modifier l’échéancier des versements,
- et le 20 juillet 2015, dans le cadre d’un protocole d'accord, l'avenant venant notamment fixer à 80% le taux de reversement communal.
Lors de la création par fusion de la Communauté de Communes du Val Briard (ci-après CCVB) en 2017,
celle-ci a été substituée dans l'ensemble des actes et délibérations aux Communautés de Communes
fusionnées (dont la Communauté de Communes du Val Bréon), de sorte que l'accord de reversement
demeure en vigueur à ce jour, des ajustements ayant encore été réalisés plus récemment. En particulier,
à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2021 (n°2020-1721 du 29 décembre 2020 -cf. art. 29),
des délibérations concordantes de la CCVB et de la commune de Châtres ont été adoptées pour que
soient intégrées, au montant versé par la commune, les compensations fiscales qu'elle a reçues de l'Etat
à la suite de la diminution de 50% des bases foncières pour certains locaux professionnels.
Dès lors, il est apparu qu'une clarification du dispositif serait pertinente dans la mesure où les avenants
successifs sont venus s'ajouter au dispositif d'origine, ce qui en rend la lecture peu aisée. En outre, dans
la mesure où, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, l'ensemble des zones d'activités relève de la
compétence communautaire, une réflexion a été engagée sur les modalités de financement par la CCVB
de ces zones par des reversements de taxe foncière sur les propriétés bâties, il a semblé opportun de venir reposer les bases de l'accord conclu en 1999.
C'est dans ce contexte que la CCVB et la commune de Châtres ont engagé un travail de refonte et de
modification de leur accord de répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour aboutir à un nouvel accord, formalisé dans une nouvelle convention.
S'agissant d'abord du périmètre de cet accord, il concerne l'ensemble des bâtiments construits où à
construire sur les parcelles de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon, à l'exception, pour des
motifs historiques, du bâtiment accueillant le restaurant Nationale 4 cadastré A118.
S'agissant du calcul du montant de reversement, celui-ci tient compte à la fois du taux de 80%
préalablement applicable à ce nouvel accord et du montant perçu en application du précédent accord.
Des atténuateurs et garde-fous sont en outre mis en place en cas d'évènements venant bouleverser
l'économie du nouvel accord conventionnel mis en place (en particulier perte majeure de recettes de
fiscalité par la commune sur le territoire de la zone), tous ces éléments étant précisés à l'article 3 du projet
de convention ci-après.
Cet accord conventionnel sera revu lorsque de nouvelles zones d'activité de compétence de la CCVB génèreront des recettes fiscales.
Formellement, l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 précité prévoit que cette répartition de fiscalité doit être approuvée par délibérations concordantes. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-51-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
Il'est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes decenouvetaccord d'affectation
de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la zone d'activités intercommunale du Val Bréon qui se
traduit par la conclusion d'une nouvelle convention.
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et en particulier
son article 29 ;
VU la convention d'affectation de fiscalité du 30 novembre 1999 portant sur la zone d'activités
intercommunale du Val Bréon située sur le territoire de la commune de Châtres et ses différents
avenants ;
CONSIDERANT que l'affectation d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue une
ressource nécessaire à la CCVB pour mener à bien ses actions, laquelle prend notamment en charge
l'ensemble des investissements et des dépenses de fonctionnement sur la zone d'activités
intercommunale du Val Bréon :
CONSIDERANT que les différentes évolutions de l'accord aujourd'hui applicable entre la commune de
Châtres et la CCVB rendent utiles sa remise à plat ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE le principe d’une affectation à la CCVB de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
par la commune de Châtres au titre des biens immeubles de la zone d'activités intercommunale du Val
Bréon située sur le territoire de la commune de Châtres qui y sont soumis, à l'exception de l'immeuble
accueillant le restaurant le Nationale 4, cadastré A113 sis avenue Louis Renault, ainsi que les modalités
de calcul et de versement du montant affecté selon les termes et conditions prévus à la convention
annexée à la présente délibération .
Article 2 :
APPROUVE en conséquence les termes de la convention annexée à la présente délibération.
Article 3 :
DECIDE que l'accord formalisé dans la convention annexée s'appliquera à compter de l'exercice
budgétaire 2025, en substitution des conventions précédemment conclues et applicables jusqu’à l'entrée
en vigueur de la convention annexée à la présente délibération.
Article 4 :
RAPPELLE que cet accord formalisé dans la convention annexée demeurera en vigueur tant que les
organes délibérants de la Commune et de la CCVB n'approuveront pas par délibérations concordantes
sa suppression ou sa modification.
Article 5 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d'affectation annexée à la présente délibération
et à prendre toutes mesures et signer tous actes utiles pour la mise en œuvre de cet accord.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
\ Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaire rene?
{Jean ABITEBOUL , —
rare
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025
exécutoire compte tenu : 4%#] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-52-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
N° 52/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
* Voix contre :
* _ Abstention(s):
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
37 Date de convocation :
25 Date d'affichage :
10
35
35
19/09/2025
19/09/2025
OBJET : ADHESION A L'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
/
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-52-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU le Code des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil Communautaire du Val Briard, le 06/04/2023 ;
CONSIDERANT que, forte de plus de 30 ans d'expérience dans ce domaine, Seine-et-Marne Environnement est une association dédiée à la préservation dans le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDERANT qu'elle répond aux demandes des collectivités et des entreprises localisées en Seine-et- Marne (accompagnements techniques, animations scolaires et grand public, conseils, formations et initiations...); que ces missions principales incluent la sensibilisation du public aux enjeux environnementaux, la promotion du développement durable, l'éducation à l'environnement auprès des scolaires et du grand public, ainsi que l'accompagnement des collectivités et des entreprises dans leurs démarches écologiques ; qu’elle œuvre également à la protection de la biodiversité locale et à la gestion durables des ressources naturelles ;
CONSIDERANT que l'adhésion à Seine-et-Marne Environnement s'intègre parfaitement dans la mise en œuvre du PCAËET et des actions qui en découlent :
CONSIDERANT que le montant annuel de l'adhésion simple des membres est actuellement de 200 € et que l’adhésion est renouvelable annuellement par tacite reconduction ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d’adhérer à l'association Seine-et-Marne Environnement.
Article 2 :
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous documents afférents à cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
\
Le Secrétaire dù séance Le Président, / | ee S Jean ABITEBOUL = CUVPERS|
cte certifié exécutoire compte tenu :
Marc
EF
- de sa transmission en Préfecture, le :
Ron RE à GT. 2025 Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-53-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 53/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 19/09/2025
Présents : 25 Date d'affichage : 19/09/2025
Pouvoir(s) : 10
Suffrages exprimés : 35
+ Voix pour: 35
Voix contre : 0
+ Abstention(s): 0
OBJET : COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) ETABLI PAR AMENAGEMENT 77 POUR L'ANNEE 2024 CONCERNANT L'OPERATION DU PARC BRIARD FREGY-BERTAUX A FONTENAY-TRESIGNY
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes,
2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS,
Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy:
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Étaient absents :
Secrétaire de séance:
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
1
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK
M. FOURNIER - M. GAINAND
M. ABITEBOUL et]
Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-53-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
VU l'article 5-11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales ;
VU l'article L. 800-5 du Code de l’urbanisme ;
VU les articles L. 1523-2 et 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le traité de concession d'aménagement signé le 25 juin 2019 entre la Communauté de
Communes du Val Briard et Aménagement 77 ;
CONSIDERANT l'article n° 2-9 dudit traité de concession ;
Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire le compte-rendu annuel pour l'année 2024,
concernant l'opération du Parc Briard de Frégy-Bertaux de Fontenay-Trésigny.
Ce compte-rendu d'activité d'Aménagement 77 vise à présenter à la Communauté de communes une
description de l'avancement de la ZAC sur ses volets opérationnels et financiers. Le concédant dispose
ainsi d'un outil de suivi synthétique et transparent lui permettant, le cas échéant, de prendre les mesures
qui s'imposent.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de prendre acte dudit rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
PREND ACTE dudit rapport tel qu'annexé à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
| Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
Le Secrétaite de sé
ITEBQUE T
Acte certifié éxécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT. 2025 Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250025-54-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 54/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Membres en exercice : 37 Date de convocation : 19/09/2025 Présents : 25 Date d'affichage : 19/09/2025 Pouvoir(s) : 10
Suffrages exprimés : 35
Voix pour : 35
Voix contre : 0
+ Abstention(s): 0
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE A LA CONDUITE D'UN PROGRAMME DE TRAVAIL PARTENARIAL MENE AVEC LA SEM AMENAGEMENT 77 ET GRAND PARIS AMENAGEMENT POUR LA REALISATION D'ETUDES PRE-OPERATIONNELLES SUR LE PERIMETRE DIT DU « SECTEUR DU VAL BREON 2 » À CHATRES ET A LES CHAPELLES-BOURBON, AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes,
2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir:
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme ESQUER (suppléante)
M. CUYPERS
Mme BORG (suppléante)
Mme BENARD - M. BIRLOUET - M. COCQUELET - M. ROSSILLI
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
/
f
M. MARCELOT
M. BOUVELE
M. POISOT - Mme STUBBE
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
M. BONNIN - Mme RICHARD
Mme DUTARTRE - Mme MICHARD - M. PERCIK
Mme L'ECUYER
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à M. CUYPERS
Mme CARON à M. ROSSILLI
Mme FAVRE à M. BIRLOUET
Mme MEUNIER KOZAK à M. COCQUELET
M. PERRIN à Mme MICHARD
Mme PERIGAULT à M. ABITEBOUL
Mme PARISY à Mme DUTARTRE
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. RODRIGUEZ à M. BONNIN
M. DE MATOS à M. PERCIK Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20250925-54-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025
Étaient absents : M. FOURNIER - M. GAINAND
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Par délibération n° 68/2024 du 7 novembre 2024, la Communauté de Communes du Val Briard a autorisé
Monsieur le Président à signer la convention tripartite Communauté de Communes du Val Briard, Grand
Paris Aménagement, Aménagement 77, relative à la conduite d'un programme de travail pour la
réalisation d'études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur de Val Bréon 2 » à Châtres et à
Les Chapelles-Bourbon au sein de la Communauté de Communes du Val Briard.
Or, à ce jour, les parties conviennent de la nécessité :
e De modifier et d'accroître le programme des études pré-opérationnelles et en augmenter son
budget total de 29 000 € HT, financé par, exclusivement, Grand Paris Aménagement et
Aménagement 77 ;
e D'allonger le calendrier des études, afin de pouvoir réaliser les études supplémentaires ;
+ De proroger la durée de la convention, conséquence des deux objets précédents.
L'ensemble de ces modifications sont circonscrites dans l'avenant ci-annexé.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.321-14 à L.321-38 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;
VU les statuts de Grand Paris Aménagement et notamment le décret n°2015-980 du 11 juillet 2018
modifié;
VU la délibération n°87/2018 du Conseil communautaire du 13 juin 2018, autorisant l'acquisition des
150 ha de terrains dévolus au projet de développement économique du Val Bréon 2 ;
VU la délibération n°4/2019 du Conseil communautaire du 17 janvier 2019 lançant une opération
d'initiative publique et définissant les modalités de concertation - ZA VAL BREON 2 ;
VU la délibération n°83/2020 du Conseil communautaire du 21 juillet 2020 tirant et approuvant le bilan
de la concertation pour la ZA VAL BREON 2 ;
VU la délibération n°44/2024 du Conseil communautaire du 30 mai 2024 autorisant le Président à
candidater pour la conduite d'un programme de travail partenarial pour la réalisation d'études pré-
opérationnelles sur le périmètre du Val Bréon 2 auprès de Grand Paris Aménagement ;
VU la décision du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement en date du 9 juillet 2024
d'approuver la candidature de la CCVB et de formaliser par convention la prise d'initiative d'études sur
le secteur du Val Bréon 2 ;
VU la délibération n° 68/2024 du Conseil communautaire du 7 novembre 2024 autorisant Monsieur le
Président à signer la convention relative à la conduite d'un programme de travail partenarial avec la SEM
Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d'études pré-opérationnelles sur le périmètre dit du
« secteur de Val Bréon 2» à Châtres et à Les Chapelles-Bourbon au sein de la Communauté de
Communes du Val Briard
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention avec Grand Paris Aménagement et la SEM
Aménagement 77 annexé à la présente délibération ; Accusé de réception en préfecture 077-200072874-20250925-54-2025-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025 Date de réception préfecture : 02/10/2025
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n° 1 à la convention relative à la conduite d’un
programme de travail partenarial mené avec la SEM Aménagement 77 et GPA pour la réalisation d'études
pré-opérationnelles sur le périmètre dit du « secteur du Val Bréon 2 » à Châtres et Les Chapelles-
Bourbon, au sein de la Communauté de Communes du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
A
\ Pour extrait conforme, le 25 septembre 2025
| Le Secrétaire de séance
Le Président,
Jean ABITEBOUL Marc CUYPERS -
N
ai ne
at
s
Acte certifié-exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 2 OCT, 2025