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unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberation
unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations CC 27 nov 2025
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Briard - Deliberations CC 27 nov 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Lei BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-59-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 59/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
+ __ Abstention(s):
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
12
34
34
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT DANS LE CADRE DU CONTRAT INTERCOMMUNAL DE
DEVELOPPEMENT (CID) SOLLICITE AUPRES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Étaient absents :
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-59-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Pour rappel :
Par délibération du 27 juin 2024 la Communauté de Communes du Val Briard a décidé de se porter
candidate auprès du Département pour l'élaboration d'un Contrat Intercommunal de Développement (CID).
La Communauté de Communes du Val Briard a élaboré son programme d'actions, qui se compose de
4 actions sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Val Briard (tableau ci-dessous).
La Communauté de Communes du Val Briard sollicite l'aide du Département au travers de sa politique
contractuelle.
Contrat Intercommunal de Développement (CID) de la Communauté de Communes du Val Briard
Programme d'actions
DETR 2024 i jonn 1 lturel —
De 2° tadonnement er: pôle culture Février 2026 | 163891613€| 655566.45€ | 40% notifiée : ase 201 154 €
: :
Are de covalturage de 9 EACdues SOUS | 292577.25€| 11703090€ | 40% de l’Yerres
Fonds verts
| . notifié : 90 000 € Isolation par | séniasitl de la M.A.R.P.A. 1° Trimestre 362 250.00 € 91 125.00 € | 25.16 %
de Rozay-en-Brie 2027 DETR sollicitée :
72 450 €
. d é I 2ème
4 i r Conseraetion dt rEbe pour:1e trimestre 350 000.00€| 90000.00€ | 25.71%
personnel de la C.C.V.B. 2028
TOTAL : 2 643 743.38 € 953 722.35 € | 36.07 % 363 604.00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ABROGE la délibération n° 55/2025 du 16 octobre 2025.
Article 2 :
VALIDE le tableau récapitulatif du programme d'actions.
Article 3 :
VALIDE le principe de signature de tout contrat ou convention nécessaire à cet effet. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-59-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Article 4 :
AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
Jean ABITEBOUL Marc CUYPERS
Acte certifié ocutoire compte tenu :
+de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication; le: —
0 4 DEC. 2025 V4 VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-60-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 60/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
* Abstention(s) :
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
12
34
34
OBJET: CONVENTION DE REPARTITION DES RECETTES ET DES DEPENSES CONSTATEES POSTERIEUREMENT AU DESSAISISSEMENT DU SYNDICAT D'ETUDES DES MOBILITES URBAINES (SIEMU) DE MARNE-LA-VALLEE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
k
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-60-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 25-05-03 du 27 mai 2025 du Conseil communautaire de Val d'Europe
Agglomération approuvant le principe de dissolution du SIEMU de Marne-la-Vallée ;
VU la délibération n° 30/2025 du 26 juin 2025 du Conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Val Briard (CCVB) approuvant le principe de dissolution du SIEMU de Marne-la-Vallée ;
VU la délibération n° 2025/062 du 30 juin 2025 du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Marne et Gondoire approuvant le principe de dissolution du SIEMU de Marne-la-
Vallée ;
VU le courrier du 30 septembre 2025 par lequel les présidents des trois EPCI sollicitent le
dessaisissement des compétences du SIEMU de Marne-la-Vallée à compter du 31 décembre 2025 et
indiquant que les élus se prononceront sur l'arrêt des comptes et la répartition de l'actif et du passif au
premier trimestre 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n° 52 du 22 octobre 2025 mettant fin à l'exercice des
compétences du SIEMU de Marne-la-Vallée à compter du 31 décembre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser entre les trois collectivités membres du SIEMU de Marne-la-
Vallée les conditions et les modalités de paiement des dépenses et de perception des produits postérieurs
au 1° janvier 2026, date de dessaisissement du SIEMU ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DIT que la répartition des recettes et des dépenses constatées postérieurement au dessaisissement du
SIEMU de Marne-la-Vallée s'établit selon la clé de répartition suivante :
EPCI Taux
Communauté de Communes Val Briard 0,87% Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire 63,21% Val d'Europe Agglomération 35,92%
TOTAL 100%
Article 2 :
AUTORISE le Président à signer la convention de répartition entre le SIEMU de Marne-la-Vallée, la
Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, la Communauté d'Agglomération de Val d'Europe
et la Communauté de Communes du Val Briard, ainsi que tout document y afférent.
Article 3 :
DIT que la convention entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2026 et s'éteindra lors de l'apurement
des flux. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-60-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
Jean REFTEREON Marc CUYPERS
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
c de sa publication, le : )
&
0 4 Dec, 2025
| VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-61-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 61/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
* Voix contre :
+ Abstention(s) :
OBJET : BUDGET PRINCIPAL VAL BRIARD - DECISION MODIFICATIVE N°2
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
12
34
21/11/2025
21/11/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Étaient absents :
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-61-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1, L. 2121-29,
L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2313-1 et suivants ;
VU le budget principal Val Briard 2025 adopté par la délibération n°25/2025 du 10 avril 2025 ;
VU la décision n°107/2025 relative au virement de crédit n°1/2025 du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en cours d'exercice ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE les modifications budgétaires suivantes :
2 Dépenses (n Recettes tn ésignation TS " : > P q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6042-311 - Achats de preststons de services (sauf 415701€ 000€ 0.00 x 000ce terræns à aménager)
0-60832-311 : Fournitures non stockées - Fourniures de 124178€| 0.00 € © “ 0.00 €
petit équipement
0-61558-311 Entretien et réparations sur autres biens 1 000 00 € 0.00 € sul 0.00 €
motiers
0-8156-311 : Maintenance 00.00 €| 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
0-6188-01 : Autres frais divers 70720 15€ 0.00 € 0.00 «| c.00 €
D-8283-211 : Frais de nettoyage des locaux 53025 € 0.00 € 0.00 « 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 78 549.79 € 0.00 € 0.00 €| 0.00 € D-84131-311 : Personnel non titulaire - Rémunérations 000€ T 620. 64€ C.00 « 0.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 €| 7 829.64 € 0.00 <| 0.00 € D-738118-01 - Autres reversements et restitutions sur 0 00 € 2 728.00 € 0 54 000€ contributions directes
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 2 728.00 € 0.00 €| 000€ D-023-01 : Virement à la saction investissement 200€! 48 000.00 € 00 < 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 46 900.00 € 0.00 €] 0.00 €
0-85568-01 : Autres contrbutions 9.00 € 21092.15€ 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 21 092.15€
R-021-01 : Virement de la secton de fonctionnement 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 €
0-21351-43-4238 MARPA ROZAY EN BRIE 0 co € 3 500.00 €
0-21351-48-020 : MAISON DES SERVICES ROZAY EN 3 500 00 € 000€ SRIE
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 3 500.00 € 3 500.00 €
0-2312-28-020 : FERME 000% 43 000.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 000€ 46 900.00 €
Total INVESTISSEMENT 3 500.00 50 400.00 €| Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-61-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance
Jean ABITEBOUL
nt
értifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 4 DEC, 2025
Le Président, y
VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-62-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 62/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
* _ Abstention(s):
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
12
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34
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-lger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-62-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1612-1 et suivants ;
VU la délibération n°23/2025 du conseil communautaire du 10 avril 2025 approuvant le budget primitif
2025 du budget principal Val Briard ;
VU la décision n°107bis/2025 du 16 septembre 2025 relative au virement de crédits n°1/2025 du
budget principal Val Briard ;
VU la délibération n°47/2025 du conseil communautaire du 25 septembre 2025 approuvant la décision
modificative n°1 du budget principal Val Briard ;
VU la délibération n°xx/2025 du conseil communautaire du 27 novembre 2025 approuvant la décision
modificative n°2 du budget principal Val Briard ;
CONSIDERANT la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement sur l'exercice
2026, en dehors de celles figurant aux Restes à Réaliser 2025 ;
Après délibération, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur
du quart des crédits ouverts en 2025 :
Crédits d'investissement ouverts en 2025 (Chapitre 20, 204, 21, 23, 27 hors RAR): 2 576 450.61€
Opération Libellé opération Crédits inscrits en 2025
20 Achat de matériel technique 43 800,00
24 ZAC du Val Bréon 39 500,00
25 Achat de mobilier siège social 1 380,00
26 Ferme des Vieilles Chapelles 133 793,00
27 Matériel roulant 34 500,00
28 Matériel informatique 72 700,00
30 Aire accueil 6 998,00
31 Panneaux interprétation pédestre 23 000,00
33 installation numérique 206 775,00
34 Gare de Marles 5 500,00
40 Etang de Nesles 6 300,00
41 Communication 45 000,00
43 MARPA de Rozay en Brie 19 500,00
46 Mds Rozay en Brie 36 500,00
47 Salle de spectacle l'Envolée 60 000,00
48 Schéma Directeur Eau et Assainissement 450 000,00
49 Tourisme 3 070,00
Chapitre 27 | Virements aux budgets annexes 1 388 134,61
TOTAL 2 576 450,61 Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-62-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Soit 2 576 450.61 x 25 % = 644 112.65 € maximum répartis comme suit :
Opération Libellé de l'opération Chapitre Compte Montant en €
20 Achat de matériel technique 21 2188 5 000,00
23 Matériel mutualisé 21 2188 3 000,00
24 ZAC du Val Bréon 21 2315 5 000,00
24 ZAC du Val Bréon 21 2152 5 000,00
25 Achat de mobilier siège social 21 2184 2 000,00
25 Achat de mobilier siège social 21 2188 3 000,00
26 Ferme des Vieilles Chapelles 23 2312 30 000,00
28 Matériel informatique 21 2183 20 000,00
30 Aire accueil des gens du voyage 21 2188 5 000,00
40 Etang de Nesles 21 2188 5 000,00
43 MARPA de Rozay en Brie 21 2135 5 000,00
46 Mds Rozay en Brie 21 2135 10 000,00
47 Salle de spectacle l'Envolée 21 2135 30 000,00
48 Schéma Directeur Eau et Assainissement |20 2031 300 000,00
TOTAL 428 000,00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Le Secrétaire de séance
Jean ABITEBOUL
# s
…—Acte-
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
)
fié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 4 ücv, 2025 4%] VAL
BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-63-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 63/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
+ Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
34
34
OBJET: CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAC FONTENAY-TRESIGNY ET REPRISE DES RESULTATS AU
BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-Ilger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
1
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-63-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015, transférant notamment la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité économique » aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1°’ janvier 2017, la Communauté de communes a créé la ZAC du Parc Briard Frégy-Bertaux, initiée par la commune de Fontenay-Trésigny en 2016.
Cette ZAC fait l’objet d'un contrat de concession avec la SEM AMENAGEMENT 77, qui porte l'ensemble des frais financiers de l'opération d'aménagement, sans participation financière de la Communauté de
communes.
Il n'existe donc plus de flux dans le budget annexe de cette ZAC, qui est toujours en cours de
commercialisation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les dispositions de l’article
R.2221-16 et R.2221-17 ;
VU la délibération de la commune de Fontenay-Trésigny en date du 14 décembre 2016 portant initiative
de la ZAC de Fontenay-Trésigny ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 18 octobre 2018 tirant le bilan de la concertation
préalable à la création de la ZAC et à l'attribution de la concession d'aménagement ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2019 autorisant la présidente à signer le traité
de concession d'aménagement ZAC de Fontenay-Trésigny avec AMENAGEMENT 77;
VU la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 approuvant le dossier de création
de la ZAC ;
VU les délibérations du Conseil communautaire du 16 juin 2022 approuvant le dossier de réalisation et
le programme des équipements publics de la ZAC de Fontenay-Trésigny ;
CONSIDERANT qu'il n'existe plus de flux financier dans le budget annexe de la ZAC de Fontenay-
Trésigny, en cours de commercialisation par la SEM Aménagement77 ;
CONSIDERANT que les opérations d'intégration sont des opérations d'ordre non budgétaires
enregistrées par le comptable public de la collectivité ;
CONSIDERANT que la reprise des résultats de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de
la section d'investissement du budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny fera l’objet d'une inscription aux
lignes 001 et 002 au budget principal Val Briard lors du vote du budget 2026 ;
CONSIDERANT que les résultats budgétaires du budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny qu'il s'agisse
d'excédent ou de déficit, peuvent être transférés en tout ou partie ;
CONSIDERANT les résultats budgétaires de clôture 2025 au budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny
définis comme suit :
Résultat d'investissement excédentaire de : 1197138 €
Résultat de fonctionnement déficitaire de : 1.35 €
Résultat de clôture excédentaire de : 11 970.03 € Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-63-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
CONSIDERANT que le montant des avances remboursables versées par le budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard au budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny s'élève à 58 310,00 € ;
CONSIDERANT le stock final des frais d'études au 31 décembre 2025 d'un montant de 46 338.62 € ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
APPROUVE la clôture du budget annexe ZAC Fontenay-Trésigny au 31 décembre 2025.
Article 2 :
APPROUVE l'intégration des comptes de ce budget annexe dans le budget principal de la Communauté
de communes du Val Briard par le comptable public.
Article 3 :
APPROUVE le transfert des résultats budgétaires de clôture 2025 du budget annexe ZAC Fontenay-
Trésigny au budget principal de la Communauté de Communes du Val Briard.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
\
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de Séance Le Président,
Jean ABITEBOUL Marc CUYPERS
—
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 4 DEC. 2025 1æ#] VAL
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-64-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 64/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
Voix pour :
+ Voix contre :
+ Abstention(s) :
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
12
34
34
OBJET : APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
/
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
7
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-64-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la Communauté de Communes du Val Briard verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de
leur EPCI lorsqu'il ÿ a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son
article 35 ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
ARRETE les montants définitifs des attributions de compensation pour les communes membres de la Communauté de Communes du Val Briard au titre de l'année 2025, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Attributions de Attributions de
nsation provisoires| compensation définitives
2026 2025
Bernay Vilbert
Châtres
Courpalay
Courtomer
Crèvecoeur en Brie
Favières
Fontenay Tresigny
La Chapelle iger
La Houssaye en Brie
Le Plessis Feu Aussoux
Les Chapelles Bourbon
Liverdy en Brie
Lumigny Nesles Ormeaux
Marles en Brie
Mortcerf
Neufmoutiers en Brie
Pecy
Presles en Brie
Rozay en Brie
Vaudoy en Brie Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-64-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de éance
Jean ABITEBOWL
Acte certifié exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
Le Président,
0 4 DEC. 2025 1æ#] VAL
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-65-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
BRIARD Ma Communauté de Communes N° 65/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour :
+ Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
34
34
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UN ACTE DE PROROGATION DE LA VENTE
SOUS CONDITION RESOLUTOIRE DE LA PARCELLE ZI 8 APPARTENANT A LA COMMUNE DE ROZAY-EN-
BRIE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s'est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
’
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE {
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-65-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°101/2022 du Conseil communautaire du 29 septembre 2022, autorisant
l'acquisition de la parcelle cadastrée ZI appartenant à la commune de Rozay-en-Brie ;
VU la délibération n°56/2025 du Conseil communautaire du 16 octobre 2025 approuvant le Programme
des Equipements Publics de la ZAC des Sources de l'Yerres ;
VU la délibération n°57/2025 du Conseil communautaire du 16 octobre 2025 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC des Sources de l’Yerres ;
VU la délibération n°1717 du Conseil municipal de Rozay-en-Brie du 24 février 2025 approuvant la
modification n°1 du plan local d'urbanisme ;
CONSIDERANT l'acte de vente du 13 mars 2023 de la parcelle ZI 8 appartenant à la commune de Rozay-
en-Brie sous conditions résolutoires suivantes devant être levées au plus tard le 31 décembre 2025 :
* Modification des règlements écrit et graphique du PLU permettant la réalisation de la ZAC des
Sources de l'Yerres et sa purge du recours des administrés ;
L'obtention d'un permis de construire et/ou d'aménager et sa/leur purge du recours des tiers.
CONSIDERANT que la non-réalisation de la condition résolutoire d'obtention de permis de construire
et/ou d'aménager au 31 décembre 2025 rendra caduc cet acte de vente ;
CONSIDERANT la volonté des signataires de l’acte de prolonger le terme des conditions résolutoires au 31 décembre 2027 afin d'éviter la nullité de la vente ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des actes permettant la prorogation du terme de
la vente sous condition résolutoire au 31 décembre 2027.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
Jean ABITEBOUL
À | L
Acte certifis-éxécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le : O 4 DEC. 2025 + BRIARD Ma Communauté de Communes
Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-66-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
N° 66/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Membres en exercice :
Présents :
Pouvoir(s) :
Suffrages exprimés :
+ Voix pour:
+ Voix contre :
+ Abstention(s):
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
21/11/2025
21/11/2025
37 Date de convocation :
22 Date d'affichage :
OBJET : INSTAURATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD
AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) AU RISQUE SANTE DES AGENTS
DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire du Val
Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2
rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.
Etaient présents
Bernay-Vilbert :
Châtres :
Courpalay :
Courtomer :
Crèvecoeur-en-Brie :
Favières :
Fontenay-Trésigny :
La Chapelle-iger :
La Houssaye-en-Brie :
Le Plessis-Feu-Aussoux :
Les Chapelles-Bourbon :
Liverdy-en-Brie :
Lumigny-Nesles-Ormeaux :
Marles-en-Brie :
Mortcerf :
Neufmoutiers-en-Brie :
Pécy :
Presles-en-Brie :
Rozay-en-Brie :
Vaudoy-en-Brie :
Voinsles :
Ont donné pouvoir :
Mme RENE
Mme BENOTMANE
Z
Mme VANESON
M. CUYPERS
M. PATU
Mme BENARD - M. COCQUELET - Mme FAVRE
/
M. ABITEBOUL - Mme GOBARD
Mme PERIGAULT
/
/
M. BOUVELE
M. POISOT
M. BOUVIER - Mme CROULARD
M. POUILLOT
/
Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ
Mme DUTARTRE - M. PERCIK
M. BOURDIN (suppléant)
Mme LAFORGE
Mme GARNOT à Mme LAFORGE
M. BIRLOUET à Mme FAVRE
Mme CARON à Mme RENE
Mme MEUNIER-KOZAK à M. ABITEBOUL
M. ROSSILLI à M. COCQUELET
M. PERRIN à M. CUYPERS
Mme PARISY à Mme PERIGAULT
Mme STUBBE à M. POISOT
Mme LEVAILLANT à M. BOUVELE
M. BONNIN à M. RODRIGUEZ
M. DE MATOS à M. PERCIK
Mme MICHARD à Mme DUTARTRE Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-66-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Étaient absents : M. GAINAND - M. FOURNIER - M. MARCELOT
Secrétaire de séance : M. ABITEBOUL
Le Président, informe l'assemblée :
Que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, relatif aux garanties de la Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et risque prévoyance de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du et 1° janvier 2026 pour la Santé.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
Il expose que dans le cadre de la santé, la modalité dite de labellisation offre à l'agent la liberté de choix
de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.
Le Président précise par ailleurs que chaque agent ayant déjà souscrit à une SANTE appartenant à la liste
labellisée ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée
par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par l'EPCI.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales de leurs établissements publics à leur financement ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que dans le but d'intérêt social, la CCVB souhaite moduler sa participation, en prenant
en compte le revenu Brut des agents (TBI, NBI, IFSE) ;
Après délibération, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
Article 1 :
DECIDE de participer :
> Au risque SANTE à compter du 1°" janvier 2026
DECIDE de retenir la procédure suivante :
> La procédure de labellisation
DECIDE de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur
présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires, stagiaires de la CCVB, en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci travaillant à temps complet, à temps partiel ou temps non
complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droits public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité. Accusé de réception en préfecture
077-200072874-20251127-66-2025-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
Concernant les contractuels, la participation leur sera versée à compter d’une durée constatée de 6 mois
de présence effective, ou dès l’arrivée à la CCVB, dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la CCVB
est supérieure ou égale à 6 mois.
PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la
cotisation.
Article 2 :
FIXE la participation par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous en prenant en compte le revenu brut
des agents (TBI+NBI+IFSE) :
Rémunération brute mensuelle Montant de la participation
TBI+NBI+IFSE Brute mensuelle
Rémunération brute inférieure à 2 500 € 25 €
Rémunération brute supérieure à 2 500 € et 20 €
inférieure à 3 500 €
Rémunération brute supérieure à 3 500 € 15 €
NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes
en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de
travail »
Article 3 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des services correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Pour extrait conforme, le 27 novembre 2025
Le Secrétaire de séance Le Président,
Jean ABITEBOUL Marc CUYP
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À té exécutoire compte tenu :
- de sa transmission en Préfecture, le :
- de sa publication, le :
0 4 DEC, 2025