Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170426 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170426 01 Document publié le Mercredi 26 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170426 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, _< À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 26 avril 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.6666

INTERNET : http: /Awww.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouvfrSOMMAIRE

UNITÉ RÉGIONALE DE LA DIRECCTE

. Arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017115-0001 du 25/04/2017 portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie pour les compétences départementales

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 25/04/2017 portant subdélégation de signature de M. Jacques COLOMINES , responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, dans le cadres des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Occitanie

CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN

. Avis de conclusion d’une convention d’occupation domaniale et de ses annexesLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

ARRETE N'UR DiRECCTE/D'RECTioN 3 oA7AA5-0004

portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie

(Compétences départementales)

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi

de la région Occitanie

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

VU L'arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination de Jacques COLOMINES, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales

VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées

VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi- Pyrénées,

VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

ARRÈTEArticle 1°:

Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux

articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jacques COLOMINES

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Jacques COLOMINES, subdélégation de signature est

donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et

correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté

préfectoral susvisé, à :

- Michel BOUCHET-BERT

- _ Rose-Marie ROE

- Pascale DUVAL

En cas d’absence ou d’empêchement de Michel BOUCHET-BERT, de Rose-Marie ROE et de

Pascale DUVAL, délégation de signature est donnée, à Virginie BILLES-IBARZ et à Marjorie

MIRALLES, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et

domaines énumérés à l’article 1-B de l’arrêté préfectoral susvisé,

Article 3 :

Subdélègation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à

l’article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Jean DÉLIMARD

- Alain ZERMATTEN

Et, pour l'attribution d’agrément, l'attribution, la suspension ou le retrait des marques

d'identification, et, dans la limite des décisions pour l'attribution d’agréments et de marques

d'identification, à :

- Thomas PELLERIN

- Laurent CASAUBIEILH

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :

Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

LePour le Préfet des Pyrénées-Orientales,

par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

et, pour ....empêché,

Le

Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 28 septembre 2016 est

abrogé. |

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et

de l'emploi et le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

À Toulouse, le 25 avril 2017

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Occitanie

Christophe LerougeLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JACQUES COLOMINES,

RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DE LA

DIRECCTE OCCITANIE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS PROPRES DÉLÉGUÉS DU DIRECCTE

OCCITANIE

Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2014, nommant Monsieur Jacques COLOMINES, directeur du

travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Occitanie,

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Occitanie du 17 octobre 2016 déléguant sa signature à Monsieur Jacques

COLOMINES, responsable de l’unité départementale susmentionnée, et son accord sur le principe et

les modalités de cette subdélégation,

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Madame Rose-Marie ROE, attachée d'administration de l'État,

responsable du pôle Entreprises, Emploi et Économie par intérim, à Monsieur Michel BOUCHET-

BERT, directeur adjoint du travail, chef des services Main-d'œuvre étrangère et Section centrale et

renseignements du travail, à Madame Pascale DÜVAL, directrice adjointe du travail, responsable de

l'unité de contrôle d'inspection du travail, affectés à l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, à

l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le

responsable de l’unité départementale a reçu délégation du directeur régional :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.frDÉCISIONS DISPOSITIONS

1- Relations du travail

RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3

CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.

contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7

D’EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d'employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9

D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du

l’exécution du contrat d’apprentissage travail.

Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail :

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du

l’interdiction de recrutement des apprentis. travail

Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet 1992

d'apprentissage public modifiée par la loi N°97-940 du16

octobre 1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALI- travail.

SATION

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions

de validations mises en œuvre par les centres

organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

L335-5

suivants

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

et 6 et R 338-1 et

du code de

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploiVALIDATION DES Instruction des demandes de candidats L6311-1, L6312-1 et L6313-I

ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail

L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et

Habilitation des jurys suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan | articles L2242-9-1 et R2242-9 à PROFESSIONNELLE d’action en matière d’égalité professionnelle à la | 11 du CT

demande d’un employeur

CONTRAT DE Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du

GÉNÉRATION l’article L5121-13 du code du travail. travail INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en articles L.4154-1 et D.4154-3 du DANGEREUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des | code du travail: travaux particulièrement dangereux qui leur sont

interdits.

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d'activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail. REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6

les collèges électoraux pour les élections des du code du travail.

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 2312-2

qualité d'établissement distinct (délégués du du code du travail.

personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-S et R2322-1

qualité d'établissement distinct (comité du code du travail.

d’entreprise).

Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3

catégories de personnel pour les élections du du code du travail.

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3

distincts pour les élections au comité central du code du travail.

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1

| suppression d’un comité d'entreprise européen. | du code du travail.

SCRUTIN TPE Recours concernant l’inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23

plusieurs électeur(rice)}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l’exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23

TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.Article 2 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- les mises en demeure relatives au contrat de génération,

- les décisions fixant la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (contrat de

génération),

- les suspensions en matière de prestations de services internationales,

- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- les procédures de transaction pénale.

Article 3 :

La décision du 17 octobre 2016 est abrogée.

Article 4 :

Le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution de la

présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan, le 25 avril 2017

Pour le directeur régional,

Et par délégation,

Le responsable de l'unité départementale,

2 PL

TE ar

Jacques COLOMINERS* Q TS

W

,AVIS DE CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE ET DE SES

ANNEXES

Affichage au sein du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN1 et publication au bulletin des actes administratifs de la préfecture des PYRÉNÉES ORIENTALES

Le 21 mars 2017, le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN a signé une convention d’occupation domaniale avec le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE POLE SANTÉ DU ROUSSILLON.

Cette convention a pour finalité de permettre au GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE POLE SANTÉ ROUSSILLON. de disposer de droits réels sur un terrain de 16267 m², mis à disposition par le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN situé sur la commune de Perpignan, avenue du Languedoc.

Tout intéressé qui en fait la demande peut obtenir accès, sous réserve des secrets protégés par la loi et notamment du respect du secret en matière industriel et commercial, à la convention d’occupation domaniale conclue entre le CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN et le GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE le 21 mars 2017, ensemble ses annexes, selon les modalités suivantes :

 soit par consultation gratuite auprès du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, sur rendez-vous ;

 soit par délivrance d’une copie des documents, aux frais du demandeur – la remise de cette copie se faisant, au souhait du demandeur, soit par retrait au siège du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, soit par envoi postal ;

 soit par délivrance d’une copie des dits documents par courrier électronique.

Les demandes de rendez-vous ou de communication d’une copie de la convention d’occupation domaniale ou des documents ci-dessus énumérés, sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’attention de M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, à l’adresse suivante 20, avenue du Languedoc - B. P. 49 954 66046 PERPIGNAN Cedex 9.

Cette demande précise, le cas échéant, les modalités (retrait au siège du CENTRE HOSPITALIER DE PERPIGNAN, envoi postal, envoi électronique) selon lesquelles le demandeur entend que la copie de la convention et de ses annexes lui soit délivrée.

1 NB – Un constat d’huissier établira la date et la matérialité des affichages