Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170704 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170704 01 Document publié le Mardi 4 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170704 01)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 4 juillet 2017

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.6851.66.66

INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouvfr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orientales.gouvfrSOMMAIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

COHESION SOCIALE

Pôle Cohésion Sociale

. Arrêté DDCS/PCS/2017184-0001 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

. Décision du 3 juillet 2017 portant subdélégation de signature de M. Jacques COLOMINES, responsable de l'Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE Occitanie

. Récépissé de retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : SAS AIDHOME 16, rue Georges Franju 66000 PERPIGNAN. Sap N° 804627180

. Récépissé de retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : M. ESTABEN Bernard 4, rue des Fauvettes 66530 CLAIRA

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

. Liste, arrêtée au 1er juillet 2017, des responsables des services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôtsPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction départementale de la

cohésion sociale

Arrêtén DD cs/?[elskoitya, -0001

fixant la composition de la commission départementale d’agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D 472-5-3 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Va le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires

judiciaires à la protection des majeurs ;

Va les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;

Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan sur les

propositions de nominations, en date du 26 juin 2017;

ARRETE

Article 1: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :

1. Président : le Préfet ou son représentant ;

2. Deux représentants de Ia direction départementale de la cohésion sociale ;

3. Le Procureur de la République ou son représentant ;

4. Le président du tribunal de Grande Instance de Perpignan ou son représentant ;

5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

+ Membres titulaires :

° Mme Caroline ARTIGUES, mandataire individuelle

© M. Patrick MAITREHENRY, mandataire individuel

+ Membres suppléants :

© Mme Nicole BION, mandataire individuelle

© M. Daniel RAMOS, mandataire individuel

Ars Post: 16 is cœurs Laure Excel 840830 28020 PERPIONAN CEDEX

+ sam 5 0 : Mesh oyrnee orantalesgout Tahoe ousa 365040 Banmisomens: PATENT: 46. Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement :

+ Membre titulaire :

© Mme Élise LLOANCY, préposée au centre hospitalier de Thuir + Membre suppléant :

© Mme Xavière LETHUILLIER, préposée au centre hospitalier de Perpignan

7. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service

mandataire habilité :

+ Membre titulaire :

© M. Didier ARTIGUES, responsable d'unité au sein de l'UDAF 66

+ Membre suppléant :

© M. Romain BEAUMONT, délégué au sein de AT 66

8. Représentants des usagers :

+ Représentants désignés par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie :

© Mme Michèle BOULANT

© M. Antoine ROBINNE

Article 2: La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du

présent arrêté.

Article3: Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion

sociale.

Article4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale

sont chargés de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

APerignan le” 3 JUIL. 2017Liberté » Égalité « £

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR JACQUES COLOMINES, RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES DE LA DIRECCTE OCCITANIE, DANS LE CADRE DES POUVOIRS PROPRES DÉLÉGUÉS DU DIRECCTE OCCITANIE

Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté interministériel du 23 juillet 2014, nommant Monsieur Jacques COLOMINES, directeur du

travail, en qualité de responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

la région Occitanie,

Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Occitanie du 17 octobre 2016 déléguant sa signature à Monsieur Jacques

COLOMINES, responsable de l’unité départementale susmentionnée, et son accord sur le principe et

les modalités de cette subdélégation,

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation permanente est donnée à Madame Rose-Marie ROE, directrice adjointe, responsable du

pôle Entreprises, Emploi et Économie, à Madame Maguy AUMONT, cheffe des services Main- d'œuvre étrangère et Section centrale et renseignements du travail, à Madame Pascale DUVAL, responsable de l'unité de contrôle d'inspection du travail, affectées à l’unité départementale des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, les décisions ci-

dessous mentionnées pour lesquelles le responsable de l’unité départementale a reçu délégation du

directeur régional :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.frDÉCISIONS DISPOSITIONS | 1- Relations du travail | RUPTURE Décisions d’homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d’homologation des conventions de rupture du du code du travail. contrat de travail.

CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5

salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du

salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux.

Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du

application de l’article D4154-3 du code du travail.

travail.

GROUPEMENT Décision d’opposition à l’exercice d’activité Articles L1253-17 et D1253-7

D’EMPLOYEURS d’un groupement d’employeurs. à D1253-11 du code du travail.

Décisions accordant ou refusant l’agrément à un

groupement d’employeurs.

Articles R1253- 19 à R1253-

26 du code du travail.

Décision retirant l’agrément à un groupement

d'employeurs.

Article R1253-27 du code du

travail.

CONTRAT

D'APPRENTISSAGE

Décision de suspension du contrat

d’apprentissage

Articles L6225-4 et R6225-9

du code du travail.

Décision d’autorisation ou de refus de reprise de

l’exécution du contrat d’apprentissage

Article L6225-5 du code du

travail.

Décision d’interdiction de recrutement de

nouveaux apprentis

Article L6225-6 du code du

travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à

l’interdiction de recrutement des apprentis.

Article R6225-11 du code du

travail

Décision d’enregistrement des contrats

d’apprentissage public

Loi N°92-675 du 17 juillet 1992

modifiée par la loi N°97-940 du16

octobre 1997 article 20

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du

PROFESSIONNALI- travail.

SATION

TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1

PROFESSIONNELS spécialité du code du travail

Contrôle du respect du déroulement des sessions

de validations mises en œuvre par les centres

organisateurs,

Contrôle de la conformité des résultats portés

sur les procès-verbaux des jurys,

Notification des résultats aux candidats et

délivrance des parchemins des titres

professionnels, certificats de compétences

professionnelles, certificats complémentaires de

spécialisation et livrets de certification

Réception et instruction des recours gracieux et

contentieux formés par les candidats.

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploiVALIDATION DES

ACQUIS DE

L’EXPERIENCE

Instruction des demandes de candidats

s’inscrivant dans un parcours de Validation des

Acquis de l’Expérience

Habilitation des jurys

L6311-1, L6312-1 et L6313-1

du code du travail

L335-5 et 6 et R 338-1 et

suivants du code de

l’éducation

Arrêté du 22 décembre 2015

relatif aux conditions de

délivrance du titre

professionnel du ministère

chargé de l’emploi

EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou d’un plan | articles L2242-9-1 et R2242-9 à

PROFESSIONNELLE d'action en matière d’égalité professionnelle à la | 11 du CT

demande d’un employeur

CONTRAT DE Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du

GÉNÉRATION l’article L5121-13 du code du travail. travail INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-1 et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail. TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des salariés en articles L.4154-1 et D.4154-3 du DANGEREUX CDD ou des salariés temporaires pour accomplir des | code du travail: travaux particulièrement dangereux qui leur sont

interdits.

2- Durée du travail

DURÉES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail.

Articles L3121-20 et L3121-21

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail pour un secteur d’activité sur le plan

local, départemental ou interdépartemental.

Article L3121-25 et R3121-26

du code du travail.

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une entreprise ou plusieurs

entreprises ayant le même type d’activité.

Article R713-28 du code rural

Décision d’autorisation ou de refus d’une

dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne de travail pour un type d’activités

agricoles sur le plan local ou départemental.

Article R713-26 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du

travail pour une activité dans un département.

Article R713-32 du code rural

Décision accordant ou refusant une dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du

travail pour les employeurs qui ne relèvent pas

des décisions prévues à l’article R 3121-26 du

code du travail.

Article R3121- 28 du code du

travail.

RÉCUPÉRATION DES

HEURES PERDUES

Décision relative à la récupération des heures

perdues.

Article R3122-7 du code du

travail

3- Relations collectives du travail

COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du

ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.

SYNDICALES

DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.

REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11

LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.

SYNDICALE syndicale.ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1

plusieurs électeur(rice)}s sur la liste électorale du

scrutin de mesure de la représentativité

syndicales dans les très petites entreprises

PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail.

composition des collèges électoraux, fixant le

nombre des sièges et leur répartition par collège.

Décisions fixant la répartition du personnel dans | Articles L2314-11 et R2312-6

les collèges électoraux pour les élections des du code du travail.

délégués du personnel, fixant la répartition des

sièges entre les catégories de personnel pour les

élections des délégués du personnel.

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2314-31 et R 2312-2

qualité d’établissement distinct (délégués du du code du travail.

personnel).

Décision de reconnaissance ou de perte de la Articles L2322-5 et R2322-1

qualité d’établissement distinct (comité du code du travail.

d’entreprise).

Décisions fixant la répartition des sièges des Articles L2324-13 et R2324-3

catégories de personnel pour les élections du du code du travail.

comité d’entreprise, fixant la répartition des

sièges entre les collèges électoraux pour les

élections du comité d’entreprise.

Décisions fixant le nombre d’établissements Articles L2327-7 et R2327-3

distincts pour les élections au comité central du code du travail.

d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre

les établissements distincts et les catégories

pour les élections au comité central

d'entreprise.

Décision de répartition des sièges au comité de | Articles L2333-4 et R2332-1

groupe entre les élus des différents collèges du code du travail.

électoraux.

Décision de désignation d’un remplaçant du Articles L2333-6 et R2332-1

représentant du personnel au sein du comité de | du code du travail.

groupe.

Décision d’autorisation ou de refus de Articles L2345-1 et R2345-1

| suppression d’un comité d’entreprise européen. | du code du travail. ”

SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou Articles R2122-21 à R2122-23

du code du travail

4- Santé et sécurité au travail

PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des Article L4741-11 du code du

RÉALISATION mesures de prévention adopté par l’entreprise travail. dans le cadre des articles L4741-11 et suivants

du code du travail.

VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations | Articles R4533-6 et R4533-7

exceptionnelles aux prescriptions techniques du code du travail.

applicables avant l'exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à Article 3 de l’arrêté du 23

TRAVAUX l’obligation de mettre des douches à disposition | juillet 1947

INSALUBRES OÙ des travailleurs

SALISSANTS

ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation Article R4152-17 du code du

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d’allaitement.

travail

S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Décision désignant les membres de la

commission instituée auprès des caisses de

congés du Bâtiment et des Travaux Publics

Article D3141-35 du code du

travail.

Décision déterminant les périodes d’arrêts

saisonniers de travail par suite d’intempéries

pour les entreprises de BTP.

Articles D5424-8 à D5424-10

du code du travail.Article 2 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,

- les mises en demeure relatives au contrat de génération,

- les décisions fixant la pénalité prévue à l'article L. 5121-9 du code du travail (contrat de

génération),

- les suspensions en matière de prestations de services internationales,

- les mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité,

- les procédures de transaction pénale.

Article 3 :

La décision du 25 avril 2017 est abrogée.

Article 4 :

Le responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution de la

présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Perpignan, le 3 juillet 2017

Pour le directeur régional,

Et par délégation,Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Entreprises, Emploi et Économie

Service À la Personne Récépissé de retrait de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne

Télécopie: QEIT 643701 enregistrée sous le numéro SAP n° 401797071 Affaire suivie par : Patrice JAMOT Référent régional SAP N° SIRET :40179707100024

Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr : |

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du

26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017115-0001 du 25 avril 2017 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ESTABEN Bernard, 4, rue des Fauvettes

66530 CLAIRA en date du 6 février 2013 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Pyrénées-Orientales sous le N°SAP 401797071.

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 19 mai 2017, sans réponse à ce jour.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le

responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Que l'organisme n'a fourni aucune statistique d'activité depuis le 6 février 2013. Il n’a pas

respecté les dispositions de l’article R7232-19 qui précise que

« La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins

chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité

exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».

DÉCIDE

En application de l’article R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration de l'organisme en date du 6 février 2013 est retiré à compter du 3 juillet 2017.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frCe retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet

des Pyrénées-Orientales publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux

locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de

la date de la notification de la présente décision (article R 7232-22 du code du travail).

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées- Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER6 rue Pitot CS99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Perpignan, le 3 juillet 2017

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

P/le responsable de l'unité départementale empêché,

La directrice adjointe,

Rose-Marie ROEEiberté « Égaliré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Entreprises, Emploi et Économie

Service À la Personne Récépissé de retrait de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 . 7 r CU enregistrée sous le numéro SAP n° 804627180

Affaire suivie par : Patrice JAMOT

Référent régional SAP N° SIRET :80462718000016 Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr | |

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à

R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du

26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017115-0001 du 25 avril 2017 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.

Vu le récépissé de déclaration de l'organisme SAS AIDHOME 16, rue Georges Franju

66000 PERPIGNAN en date du 25 mai 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité

départementale des Pyrénées-Orientales sous le N°SAP 804627180.

Vu la lettre de mise en demeure adressée le 15 mai 2017, sans réponse à ce jour.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, le

responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Que l'organisme n'a fourni aucune statistique d'activité depuis Le 1° janvier 2016. Il n’a pas

respecté les dispositions de l’article R7232-19 qui précise que

« La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration produit au moins

chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité

exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».

DÉCIDE

En application de l’article R 7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la

déclaration de l'organisme en date du 25 mai 2015 est retiré à compter du 3 juillet 2017.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frCe retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai

l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de

l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet

des Pyrénées-Orientales publiera au frais de l'organisme sa décision dans deux journaux

locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en

cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de

la date de la notification de la présente décision (article R 7232-22 du code du travail).

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-

Orientales ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -

direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,

75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à

compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER 6 rue Pitot CS99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours

(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Perpignan, le 3 juillet 2017

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitamie,

P/le responsable de l'unité départementale empêché,

La directrice adjointe,= À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sul À nn

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services

RUFFAT Daniel

DESILLES Pascal

VILANOVE Jacques

AUDEOUD Jean-Yves

SORIANO Jean-Claude

RAYMOND Jean

MILLIET Luce

CESTER-LAGAE Azucena

PAGES Claude

MORENO Frédéric

VERDON Daniel

DELMAS Karine

BALSSA Patrick

CABAU François ( interim )

CASAS Jeanine

SALGUERO Emmanuel

TOURDIAS Arnaud

TIXIER Jacques

BONAURE Jean-Philippe

HAMIDANI Ahmed

SARRADE philippe

CABAU François

LEVEQUE Pierre

VIDAL Gilles

SALA Ariel

LAGUARDA Jean-Paul

MARTY Jean-Michel

HENOC Corinne

ALIU Christian

VENTURA Hélène

BORGEL Catherine

BORGEL Catherine ( interim )

Services des Impôts des entreprises :

Perpignan ALGY

Perpignan REART

Perpignan TET

Céret

Service des Impôts des particuliers :

Perpignan ALGY

Perpignan REART

Perpignan TET

Céret

Service des Impôts des particuliers – Service des

Impôts des entreprises :

Prades

Trésoreries :

Argeles s/ Mer

Cabestany

Cerdagne

Céret

Elne

Haut-Vallespir

Ille-s/Têt

Le Boulou

Millas

Mont-Louis

Perpignan Centre hospitalier

Perpignan HLM

Perpignan Municipale

Port-Vendres

Prades

Rivesaltes

Saint-Estève

Saint-Laurent de la Salanque

Saint-Paul de Fenouillet

Thuir

Paierie départementale

Services de publicité foncière :

1er Bureau

2ème BureauEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RAJOL Nicole

BAUCHET Patrice

CHAUCHET Florence

BURCET BALLO Martine

BATLLO François-Xavier

ROCA José

MAYNAU Claire ( interim )

1ère brigade de vérification

2ème brigade de vérification

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Brigade de contrôle et de recherche

Pôle Contrôle Expertise :

Perpignan - Prades – Céret

Pôle de recouvrement spécialisé

Centre des impôts fonciers

A Perpignan, le 1er juillet 2017

L’Administrateur général des Finances Publiques,

Directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales

Pascal BRESSON