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Arrêté - 2025 09
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mertzwiller.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Æ MERTZHILLER S'Derÿ haue uns Dorÿ draue
ARRETE COMMUNAL
PE
A.T. 2025/09
Le Maire de la Commune de Mertzwiller
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions des
départements et des communes.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et
L.2542-2
VU la demande de M. PFRIMMER en date du 15 avril 2025
ARRETE
Article 1° :
L'entreprise Peintures Décors SCHMIDT de Gundershoffen est autorisée à installer un échafaudage sur la voie publique au 7 rue de la Liberté du 15 avril 2025 au 17 mai 2025.
Article 2 :
L'entreprise Peintures Décors SCHMIDT est tenue :
- de restituer le domaine public dans son état d’origine
d’assurer la sécurité des piétons
Article 3 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par l’entreprise Peintures Décors SCHMIDT.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Chef de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN
- L'entreprise Peintures Décors SCHMIDT
POUR AMPLIATION
LE)
Michel SCHWEIGHOEFFER.
Le Maire,
* certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
° informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Mairie - 17, rue de la Liberté
(©) | 67580 MERTZWILLER S 03 88 90 30 02 A] | mairie@mertzwiller.fr @ | www.mertzwiller.fr