Procès Verbal - 2020 09 14

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 12 09

Procès Verbal - 2021 09 22

Procès Verbal - 2021 06 09

Déliberation - Releve delibs 14092020

Arrêté - 2025 09 Arrete de circulation VC6 SOTRAVEST

Arrêté - 2025 09

Procès Verbal - 2020 12 03

Procès Verbal - 2020 06 23

Procès Verbal - 2020 07 20

Compte-Rendu - CR 2020 12 14

Procès Verbal - 2020 09 14 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 09 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 14 septembre 2020

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 20

Nombre de

procurations : 2

Date de convocation :

8 septembre 2020

L'an deux mil vingt, le quatorze septembre, le Conseil

municipal de la Commune de MERTZWILLER légalement

convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de M. Michel SCHWEIGHOEFFER, Maire.

Présents :

Mmes Valérie DENNI (arrivée à 21h09) - Dominique KERN

(arrivée à 21h09) - Claudia ZIMMER - Adjointes

MM. Serge FEURER - Jean-Philippe DAULL - Adjoints

Mmes Sylvia ANDLAUER - Clarisse KAUTHEN - Fabienne

MICHEL - Annick SANDEL - Véronique TONI - Armelle

WAECHTER - Martine WALTER (arrivée à 21h01)

MM. Yves ALLENBACH - Frédéric GAUGAIN - René GRAF -

Alain GUNKEL - Jean KLIEBER - - Rémy ROSENMANN -

Daniel SCHALBER

Absents/Excusés :

Mme Maryline DE CARVALHO (procuration à M. GRAF) -

Emilie KETTERER (procuration à M. SCHWEIGHOEFFER)

M. Stéphane LE RAY

51/ Désignation du secrétaire de séance

52/ Approbation des délibérations du conseil municipal du 20 juillet 2020 53/ Réaménagement de la rue Louis Pasteur : approbation des travaux et demande de subvention

54/ Travaux de transformation d’un logement existant situe 2, place de l’2cole en 2 logements et création de 2 logements dans les combles : approbation des travaux et demande de subvention

55/ Représentation du Maire en cas d’empêchement auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)

56/ Signature d’une convention avec ORANGE relative aux travaux Chemin des Rails 57/ Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains pour l’année 2019

58/ Elaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté de communes du pays de Niederbronn-les-Bains : avis sur le plan de secteur. 59/ Divers et informations

Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20 h 15 et constate que le quorum est atteint.

Nombre de conseillers : 17

Quorum : 122

51/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent à l’unanimité M. WIMMERS, directeur général des services, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convocation à la présente séance a été déterminée en fonction d’un avis à émettre dans des délais contraints concernant l’approbation du PLUI et pour répondre aux attentes de l’Etat dans ce dossier. Il ajoute que les conseillers pourront constater que le plan de secteur a été très légèrement modifié. M. HILT, Président de la Communauté de Communes interviendra vers 21 h, ce qui engendrera sans doute une réorganisation de l’ordre du jour prévu.

52/ APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUILLET 2020

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité les délibérations du Conseil Municipal du 20 juillet 2020.

53/ REAMENAGEMENT DE LA RUE LOUIS PASTEUR : approbation des travaux et demande de subvention

La rue Louis Pasteur, très rectiligne, favorise les excès de vitesse à proximité du collège Jacques TATI, de l’espace Stéphane Grappelli, du terrain de football, du centre de secours des sapeurs-pompiers, d’un entrepôt de stockage et du centre technique de la commune de Mertzwiller.

Classée en zone 30, la rue Louis Pasteur dessert un ensemble de services publics accueillant du public.

De plus, il est à noter la présence de conteneurs de collecte et de quelques maisons d’habitation.

Tous types de flux transitent par cette rue :

- Piétons

- Cycles

- Véhicules légers

- Véhicules de secours

- Bus

- Poids lourds

L’agence Alsace SODEREF a été missionnée pour étudier la faisabilité d’un réaménagement complet comprenant :

- La sécurisation des cheminements piétonniers

- La sécurisation des cyclistes

- La mise aux normes PMR des trottoirs et des quais bus

- La matérialisation des stationnements

- L’abaissement des vitesses par des aménagements de sécurité

- La mise en souterrain des réseaux téléphone/fibre

- La rénovation complète du réseau d’éclairage par des sources leds

Il a été proposé 3 solutions d’aménagements comprenant la création : - De trottoirs de largeur minimum de 1m50, hors de tous obstacles3

- D’une piste cyclable entre le parking du Crédit Mutuel et le collège - De quais bus avec des bordures hautes conformément à la réglementation PMR - De 2 places de stationnement en dépose minute en face de l’entrée du collège - De 21 places de parkings VL

- D’un plateau surélevé avec passage des piétons et des cycles devant l’entrée du collège

La circulation VL/PL est moins rectiligne avec l’intégration d’une chicane pour les arrêts de bus et surtout par la mise en place d’ilots directionnels devant le collège pour séparer les flux de circulation sur chaussée :

- Le sens entrant par la rue du Gal de Gaulle passe devant le parvis du collège - Le sens sortant par la rue du Gal de Gaulle passe par l’aire de retournement des bus

D’une manière générale, toute la signalétique verticale et horizontale sera revue, avec des espaces verts qualitatifs nécessitant un entretien réduit.

La solution A a la particularité de retenir une piste cyclable uni-directionnelle. Dans la solution B, la piste cyclable est bi-directionnelle. Elle retient également la création d’un second plateau surélevé à la hauteur du parking devant le terrain de football. Enfin, dans la solution C, la piste cyclable est bi-directionnelle.

Le coût estimé de ces travaux est de 840.000 € TTC

Plan de financement :

Descriptif de l’opération Montant Aides financières escomptées

Montant

Aménagement de la Rue

Louis pasteur

700 000 € H.T. Fonds de solidarité

communale

100 000 €

FCTVA (taux 16,404) 137 793 €

Autofinancement 602 207 €

Total H.T 700 000 € H.T.

TVA 20% 140 000 €

Total TTC 840 000 € Total 840 000 €

Le présent plan de financement pourra faire l’objet d’une révision en considération des financeurs retenus.

Monsieur le Maire ajoute que suite aux travaux de la commission Urbanisme, il y aura une 4ème proposition qui sera faite par le bureau SODEREF.

Mme KAUTHEN pense qu’il faudra prévoir plus de parkings aux abords de l’espace Grappelli lorsqu’il y a des fêtes.

Monsieur le Maire confirme cette nécessité.

M. ALLENBACH demande si des modifications pourront encore être apportées au projet après le vote prévu ce soir ?

M. le Maire répond par l’affirmative.

M. GRAF demande si ces travaux sont prévus en 2021 ? Il parle de la rue du Lin dans laquelle des travaux devaient être réalisés aussi.

M. le Maire pense en effet que les travaux rue Louis Pasteur devraient pouvoir être réalisés en 2021.4

M. GRAF demande également si le réaménagement de la rue posera problème pour le Messti ?

M. ALLENBACH pense qu’il faudrait prévoir dans le réaménagement l’installation de branchements électriques pour les forains.

M. le Maire indique que ces travaux de réaménagement de le rue Louis Pasteur permettront toujours au Messti de se tenir.

VU les propositions faites par le bureau d’études ;

VU la présence du collège et le flux régulier des élèves dans la rue Louis pasteur ;

VU les flux routiers fréquents dans la rue Louis Pasteur ;

VU l’avis émis par la commission Urbanisme du 9/9/2020 ;

CONSIDERANT le besoin pour la commune de sécuriser cet axe fréquenté de la commune et d’en améliorer son utilisation quotidienne par les différents usagers concernés ;

Sur proposition du maire,

Et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité : - d’approuver le principe de réalisation de travaux dans la rue Louis Pasteur - de retenir le plan de financement suivant qui pourra faire l’objet d’une révision :

Descriptif de l’opération Montant Aides financières escomptées

Montant

Aménagement de la Rue

Louis pasteur

700 000 € H.T. Fonds de solidarité

communale

100 000 €

FCTVA (taux 16,404) 137 793 €

Autofinancement 602 207 €

Total H.T 700 000 € H.T.

TVA 20% 140 000 €

Total TTC 840 000 € Total 840 000 €

- d’autoriser le Maire à demander les subventions éligibles à ces travaux et notamment le fonds de solidarité communale du Conseil départemental du Bas- Rhin ainsi que la DETR.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

54/ TRAVAUX DE TRANSFORMATION D’UN LOGEMENT EXISTANT SITUE 2, PLACE DE L’ECOLE EN 2 LOGEMENTS ET CREATION DE 2 LOGEMENTS DANS LES COMBLES : approbation des travaux et demande de subvention

Le cabinet d’architecture HOUDT de Haguenau a été sollicité pour étudier la faisabilité d’une transformation d’un logement communal situé 2, place de l’école (ancienne école du sud) actuellement occupé par un locataire et de la création de 2 logements dans les combles du bâtiment.

Le bâtiment concerné est composé de 3 niveaux et d’un niveau de sous-sol. Le sous-sol est un sous-sol technique et ne concerne pas les travaux de création et de transformation des logements. La chaufferie installée au sous-sol dessert les locaux communaux.5

Le projet de transformation du 1 er étage en deux logements :

Les travaux de division des surfaces impliquent la démolition de cloisons, la reprise de charges, la dépose des portes bois.

Les travaux entraîneront la dépose des sanitaires, la coupure de l’eau potable, la dépose de l’installation électrique et de chauffage,

En conséquence le logement actuel ne comprendra plus que quelques cloisons, les murs extérieurs et les fenêtres et ne sera plus habitable pour la durée des travaux environ 6 mois. La transformation en deux logements comprendra la mise aux normes des lots sanitaire, électricité et une création d’un chauffage gaz individuel, la mise en place d’une isolation thermique et la protection antichute pour les fenêtres, la mise en conformité en terme de sécurité incendie et acoustique, les travaux de finition.

Les travaux se résulteront à la création de deux logements de type T2

logement 1 surface habitable : 49.14 m2

logement 2 surface habitable : 49.67 m2

Lle projet de création de deux logements au niveau des combles :

Les combles au 2ème étage du bâtiment sont composés d’une surface non aménagée et non habitable. La présence de « chambrées de bonne » est dans l’esprit d’un temps révolu. Les travaux consistent dans la création de deux logements avec un aménagement de deux escaliers bois pour l’accès depuis le 1er étage.

Les travaux débuteront par le nettoyage des combles, la démolition des chambrées, la suppression des distributions de chauffage.

Les travaux seront conséquents car la surface sera brute sans cloisons et avec une toiture déjà rénovée.

La création de deux logements comprendra la création des lots sanitaire, électricité, chauffage gaz individuel, la pose fenêtres de toit type velux, la pose d’un plancher bois en osb, la vérification de la charpente, la pose de cloisons, la pose d’une isolation thermique, la pose de la menuiserie intérieure, la mise en conformité en terme de sécurité incendie et acoustique, les travaux de peinture et de revêtements de sols.

Les travaux se résulteront à la création de deux logements de type T3 dans les combles

logement 3 surface habitable : 79.14 m2

logement 4 surface habitable : 79.43 m2

Ce projet, au regard de l’importance des travaux rendront le logement inhabitable, ce qui ne permettra pas de maintenir le locataire dans les lieux pendant la réalisation de ces travaux. Ainsi, il a été donné congé pour le 2 mars 2021, date d’échéance de son bail, au locataire et en application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Dans cette démarche initiée de création de 4 logements dans le bâtiment de l’ancienne école du sud, la volonté de la municipalité est de pouvoir préserver le patrimoine communal et répondre à un besoin de logements pour la population ainsi que poursuivre la politique engagée sous le mandat précédent de réaliser des travaux de création de logements dans des locaux communaux existants comme cela a été fait en 2015 avec l’ancienne perception et en 2019 au rdc de l’ancienne école du nord. Il est également nécessaire pour la commune de pouvoir trouver des recettes supplémentaires par le paiement des loyers. Ces investissements répondent aussi à cet objectif.

Ces travaux permettront à la commune de pouvoir disposer à la location de 4 logements neufs pour une surface totale d’environ 257 m 2 et un coût estimatif de 262 836 € H.T pour les6

travaux et 33 350 € H.T. pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux, soit un coût total estimé de 296 186 € H.T. (325 804 € TTC).

Plan de financement :

Descriptif de l’opération Montant Aides financières escomptées

Montant

Transformation d’un

logement en 2 logements

et création de 2 logements

dans les combles

296 186 € H.T. Fonds de solidarité

communale

65 160 €

FCTVA (taux 16,404) 53 444 €

Autofinancement 207 200 €

Total H.T 296 186 € H.T.

TVA 10% 29 618,63 €

Total TTC 325 804 € Total 325 804 €

Le présent plan de financement pourra faire l’objet d’une révision en considération des financeurs retenus.

M. FEURER explique au Conseil que ces travaux s’inscrivent dans la démarche engagée lors du mandat précédent de rénovation du patrimoine de la commune. Il s’agit de poursuivre cette politique.

M. le Maire ajoute que cette politique permettrait aussi de dégager des recettes supplémentaires par la perception des loyers.

M. ALLENBACH demande si une solution de relogement a été proposée au locataire. Et s’il ne quitte pas les lieux, que se passera t’il ?

M. le Maire répond qu’il y aura alors une action contentieuse qui sera engagée à son encontre pour qu’il quitte les lieux. Il s’agit aussi de voir s’il est possible de l’aider à trouver un autre logement ?

M. GRAF demande s’il y a une dalle en béton au niveau des combles ?

M. DAULL explique qu’un isolant phonique est prévu et un nouveau parterre. Il précise qu’il n’y a pas d’amiante.

M. le Maire va vérifier concernant la présence ou non d’une dalle en béton.

M. GUNKEL demande entre les 2 logements, le mur sera insonorisé ?

M. le Maire suppose que ce sera le cas.

M. HILT rentre dans la salle à 20h51.

VU l’avant-projet sommaire établi par le cabinet d’architecture HOUDT de Haguenau ;

CONSIDERANT pour la commune qu’il est nécessaire de poursuivre sa politique d’amélioration de l’offre de logements dans la commune et permettre également de disposer de recettes nouvelles par la perception des loyers ;

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité :7

• De réaliser les travaux nécessaires pour la transformation d’un logement existant situé à l’étage du bâtiment communal 2, place de l’école en 2 logements, et la création de 2 logements dans les combles.

• D’accepter l’avant-projet sommaire du cabinet d’architecture Houdt de Haguenau et d’autoriser le maire à signer un contrat de maîtrise d’œuvre avec ce cabinet d’architecture.

• De retenir le plan de financement suivant qui pourra faire l’objet d’une révision :

Descriptif de l’opération Montant Aides financières escomptées

Montant

Transformation d’un

logement en 2 logements

et création de 2 logements

dans les combles

296 186 € H.T. Fonds de solidarité

communale

65 160 €

FCTVA (taux 16,404) 53 444 €

Autofinancement 207 200 €

Total H.T 296 186 € H.T.

TVA 10% 29 618,63 €

Total TTC 325 804 € Total 325 804 €

• D’autoriser le Maire à demander les subventions éligibles pour ces travaux et de solliciter notamment le Conseil Départemental du Bas-Rhin dans le cadre du fonds de solidarité communale.

• D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

55/ Représentation du maire en cas d’empêchement auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et son décret d’application n° 2015-165 du 12 février 2015, dont les dispositions ont été codifiées au sein du code de commerce, ont sensiblement impacté le fonctionnement de la CDAC.

Ainsi, la composition de la commission est élargie et la règle de remplacement- représentation des élus est modifiée.

La commission est désormais composée de la manière suivante :

Elus :

a) Le maire de la commune d’implantation du projet ou son représentant, b) Le président de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,

c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, d) Le président du conseil départemental ou son représentant,

e) Le président du conseil régional ou son représentant,

Et sur proposition du président de l’association des maires du Bas-Rhin : - Un membre représentant les maires au niveau départemental,

- Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.8

Personnalités qualifiées :

- Deux en matière de consommation et de protection du consommateur - Deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;

Le texte applicable fixe désormais l’obligation à l’organe délibérant de désigner en son sein, l’élu qui siégera à la place du titulaire en cas d’empêchement de celui-ci. Ainsi, en ce qui concerne la commune, c’est le maire qui devra être remplacé en cas d’empêchement par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal désigne Madame Valérie Denni, 1ère adjointe au maire pour le remplacer en cas d’empêchement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de désigner Mme Valérie DENNI, 1ère adjointe au maire pour représenter la commune au sein de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin (CDAC) en cas d’empêchement du Maire.

56/ Signature d’une convention avec ORANGE relative aux travaux Chemin des Rails

La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d’Orange situés Chemin des Rails.

Les réseaux concernés étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et sera entièrement financée par la commune.

Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de la mise en souterrain des équipements de communications électroniques.

Vu les travaux prévus Chemin des Rails ;

Vu la convention transmise par ORANGE en date du 3 juillet 2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de réaliser ces travaux de mise en souterrain des réseaux aériens existants situés Chemin des Rails ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d’autoriser le maire à signer une convention avec ORANGE relative à la mise en souterrain des réseaux aériens existants Chemin des Rails et de prendre en charge ces travaux.

57/ Rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-Les- Bains pour l’année 2019

En application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.9

Monsieur le Maire est heureux d’accueillir Monsieur Patrice HILT, Président de la Communauté des communes et ses collaborateurs. Il s’est en effet proposé de venir présenter au Conseil Municipal les compétences de l’établissement, ses réalisations et projets.

Le rapport d’activités présente les temps forts au niveau intercommunal avec :

- Le forum des métiers du collège de Niederbronn-les-Bains au Moulin Neuf du 4 février 2019

- Le nettoyage de printemps du 6 avril

- Ballade cyclo gourmande pour les 20 ans de la Communauté de communes le 12 mai - Le festival Mômes en scène du 31 juillet au 4 août

- Journée portes ouvertes à la Zone d’Activités du Sandholz le 14 septembre - Collecte de pommes de l’ALC, de mi-septembre à mi-octobre

- Office de Tourisme intercommunautaire de l’Alsace Verte : installation du comité de direction, le 3 octobre

- Semaine des Ainés du 14 au 18 octobre

- L’atelier d’épluchage de châtaignes

- Signature du POCE (Pacte Offensive Croissance Emploi)

- Fête de Noël des établissements d’accueils de la Petite Enfance le 12 décembre - Approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal le 16 décembre

Et les travaux de l’année 2019 avec :

- Travaux de rénovation à la Halte-Garderie « Les mini-Pousses à Reichshoffen - Travaux au siège

La Communauté des communes présente également dans son rapport un bilan thématique par compétences :

- En matière d’aménagement de l’espace :

Elaboration d’un Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR)

- Favoriser l’emploi et l’activité économique : accueil d’entreprises – aménagement de Zones d’Activités :

Hôtel d’entreprises

Zone d’activités du Sandholz

ZAC multisites de Gundershoffen : Dreieck et Hardtgaerten

- Améliorer l’offre en logements :

PIG Rénov’Habitat

Mission de conseil architectural

Réseau FAIRE

- Préserver l’environnement :

Opération « Vergers Solidaires d’Alsace

L’atelier d’épluchage de châtaignes

Promotion de compostage individuel

Plan local de prévention des déchets

Gestion des cours d’eau

- renforcer le lien social :

L’aide sociale légale et le RSA

Actions à destination des séniors10

Le service de transport à la demande « taxi pour tous »

Relations avec les autres partenaires de l’action sociale

Un accueil adapté pour la Petite Enfance

Une politique d’animation socioculturelle intercommunale

Un accueil adapté pour l’Enfance

- développer l’attractivité

Programme d’itinéraires cyclables

Office de tourisme intercommunautaire

Le rapport retrace aussi l’activité des services intercommunaux, à savoir notamment : - la halte garderie « Les mini pousses »

- la micro-crèche « D’Sandhaasle

- le Relais Assistantes Maternelles

- les établissements d’accueil périscolaire

- l’activité du CIAS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le rapport d’activités de la Communauté de Communes de l’année 2019 a été mis en ligne le 10 septembre 2020 et est consultable sur le site de la commune.

Après en avoir délibéré les membres du Conseil municipal à l’unanimité prennent acte des informations communiquées par la Communauté des Communes du Pays de Niederbronn-Les-Bains dans le cadre de son rapport annuel d’activité pour l’année 2019.

58/ ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDRBRONN-LES-BAINS. AVIS SUR LE PLAN DE SECTEUR

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009 et révisé le 17/12/2015 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains en date du 14/12/2015 prescrivant l’élaboration du PLUi ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du conseil municipal en date du 9 mai 2017 ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUi au sein du conseil communautaire en date du 29/05/2017 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20/05/2019 arrêtant le projet de PLUi ;

Vu l’avis du conseil municipal sur le PLUi arrêté en date du 25 juin 2019 ; Vu les résultats de l’enquête publique ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/12/2019 approuvant le PLUi ; Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 12/02/2020 demandant le retrait de la délibération d’approbation du PLUi au titre du contrôle de légalité ; Vu le retrait de la délibération d’approbation du PLUi par le conseil communautaire en date du 20/08/2020 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions,11

aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les personnes publiques associées et de travaux en collaboration avec les communes membres.

Les communes ont déjà eu l’occasion de se prononcer formellement sur le document à deux occasions : lors du débat sur le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) en 2017 et lors de l’arrêt du PLUi en 2019.

En décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le PLUi. Dans le cadre du contrôle de légalité, le Sous-Préfet a demandé le retrait de la délibération au regard notamment d’une consommation d’espace jugée excessive à l’échelle du PLUi. La communauté de communes a donc procédé au retrait de la délibération d’approbation et a entrepris d’adapter le projet de PLUi pour répondre aux attentes de l’État. Une nouvelle approbation du document est souhaitée en septembre 2020.

Depuis la première approbation, un changement est intervenu dans les textes : l’article L.153- 19 du code de l’urbanisme, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, prévoit désormais que la communauté de communes recueille l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire avant approbation du PLUi.

Le Maire présente le projet de PLUi et notamment le plan de secteur qui couvre la commune, objet du présent avis.

M. HILT, président de la Communauté de Communes du pays de Niederbronn amène des explications supplémentaires. Il précise notamment que ce dossier PLUI a démarré en décembre 2015, soit plus de 4 ans de travail en concertation avec les élus et le respect d’une règle principale, celle de ne rien imposer aux communes. Il revient sur le recours gracieux engagée par le Sous-Préfet de Haguenau et l’obligation faite de réduire les zones à urbaniser dans un souci de préservation de la faune et de la flore.

Malgré l’effort consenti par les communes membres concernées, il aura fallu trouver encore 20 à 25 hectares en plus de la réduction déjà consentie de 72 hectares sur le territoire. Pour Mertzwiller, le dossier est assez simple. Il s’agit d’accepter de réduire les zones à urbaniser d’environ 2 hectares sur les 5 prévus. C’est surtout la zone 1AU située au Murbruch qui est concernée. Il s’agit d’une zone de 25 mètres de longueur dans le prolongement de la rue de Bitche après les halls Weber.

Mme WALTER Martine rentre dans la salle à 21h01.

M. HILT insiste sur l’intérêt d’obtenir un avis concerté et cohérent des 13 communes membres. Il a obtenu l’aval du maire et du Bureau de la communauté de Communes pour faire cette proposition au Conseil Municipal. Il précise également que le Conseil Communautaire prévoit de délibérer le 21 septembre 2020 pour la ré-approbation du PLUI, ce qui devrait alors provoquer, si le Conseil communautaire en décide ainsi, le retrait du recours gracieux par le Sous-Préfet.

Mme DENNI et Mme KERN entrent dans la salle à 21h09.

M. HILT ajoute qu’il y a un risque qu’en l’absence d’accord, l’Etat supprime toutes les zones à l’issue d’un contentieux devant le Tribunal administratif.12

M. DAULL juge la perte des zones à urbaniser pour Mertzwiller plus importante qu’ailleurs en proportion, par exemple par rapport à Niederbronn.

M. HILT explique que l’Etat est d’accord pour ouvrir une zone urbanisée de 13 hectares à Mertzwiller selon l’avancement du contournement. Mertzwiller serait alors la seule commune à bénéficier de la prochaine zone d’activités en considération de sa place géographique au sein de la Communauté de Communes et par rapport à Haguenau. C’est un engagement pris par l’Etat.

M. le Maire remercie M. HILT pour son intervention. Il quitte la salle du Conseil pour pouvoir procéder au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à 20 voix pour et 2 abstentions (Mme ANDLAUER et M. KLIEBER) :

- de donner un avis favorable au plan de secteur du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains qui couvre le territoire de la commune.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

La présente délibération sera transmise à :

➢ Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg, ➢ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains

59/ DIVERS ET INFORMATIONS

M. DAULL fait le point sur les travaux en cours chemin des rails : les travaux avancent bien, même avec un peu d’avance. Un chemisage du réseau d’assainissement sera réalisé.

M. le Maire informe des travaux à l’école maternelle. Les travaux sont terminés. Mme ANDLAUER parle du problème de stationnement rue du Lin.

M. le Maire parlent des travaux de la commission Urbanisme à ce sujet. Il est envisagé un aménagement devant l’école rue des bergers tout en préservant la sécurité des riverains. Il ajoute qu’il y a sans doute aussi un problème de comportement, de civisme en matière de stationnement rue du Lin-rue des bergers. Une police intercommunale aiderait à mieux gérer ces difficultés.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M. Gunkel a accepté d’intervenir pour suivre à sa place la gestion de l’Espace Grappelli.

Mme DENNI informe que la journée du livre d’occasion s’est bien déroulée, sous un beau soleil. Elle rappelle la journée de nettoyage d’automne prévue le 26 septembre et invite toute personne intéressée à s’y inscrire.

M. GUNKEL pense que l’ensemble du Conseil souhaiterait savoir ce qui se passe concernant le contournement ?13

M. le Maire se charge de faire le point avec le Département dans ce dossier depuis la réunion publique.

M. FEURER ajoute qu’il faudra inviter le Conseil départemental pour une présentation de l’avancement du dossier.

M. ALLENBACH, nouveau président de l’OSL informe de l’annulation du cortège du Messti. Plusieurs associations ne veulent pas en effet intervenir cette année notamment à cause du virus. Il demande au Maire si la braderie du mardi sera maintenue ?

M. le Maire exprime le fait qu’il souhaite maintenir l’ensemble des événements de la commune sauf si la règlementation concernant le virus le contraint à les annuler.

Mme KAUTHEN pense nécessaire de sortir en avance l’invitation pour la fête des aînés pour savoir si les personnes âgées répondent présentes malgré la circulation du virus.

M. GRAF parle notamment au nom de Mme DE CARVALHO absente concernant les mauvaises herbes qui poussent entre les pavés. Il faudrait faire un rappel dans le BIM.

Mme KERN soumet à l’ensemble du Conseil un idée, à savoir que pour les grands anniversaires, il serait possible de solliciter les membres du Conseil Municipal en les informant au préalable par mail.

M. le Maire retient le principe d’une intervention plus large des membres du Conseil pour les grands anniversaires.

Constatant qu’il n’y a plus de question posée et que l’ordre du jour est épuisé, la séance est clôt à 22h01.

Mertzwiller, 15 septembre 2020

Le secrétaire de séance Le Maire,

Vincent WIMMERS Michel SCHWEIGHOEFFER Directeur Général des Services