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Déliberation - Extrait deliberation 2025 018
Document publié le Vendredi 30 mai 2025 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait deliberation 2025 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Éducation,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 ER
Publié le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
1D.:019-211904206-20250604-DELIB2025018-DE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE C
Le quatre juin deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de
CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Eric LIVET - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU -
Valérie BOUCHAREL - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ - Jean-Pierre VERGNE
Excusés représentés :
Excusés non représentés :
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 30 mai 2025
Délibération 2025-018
Frais de scolarisation en classe ULIS
Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’un courrier de la Commune
d’Uzerche, reçu le 21 mai 2025, relatif à la répartition des charges de fonctionnement des écoles
publiques.
Cette commune dispose d’une section ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) qui accueille un
enfant domicilié sur la commune de Chanteix. La scolarisation de cet enfant sur une autre commune
prend un caractère obligatoire du fait de l’absence de ce type de classe sur la commune.
Conformément au code de l’éduction, article L.212-8, les communes de doivent participer
financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une
autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à des raisons médicales.
La participation demandée à la commune s'élève à 535 €, par enfant, en élémentaire, pour l’année
2024/2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE de participer aux frais de
scolarité des enfants accueillis par la commune d’Uzerche en unité locale d'intégration scolaire,
AUTORISE le Maire à engager la dépense correspondante de 535,00 €.
Membres présents : 14
Membres absents : O
Votants : 14
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Acte certifié conforme par monsieur le Maire et rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE
Publié le 05/06/2025
Transmis au représentant de l'Etat le 05/06/2025
Le Maire,
Jean MOUZAT