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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 137 Bidart Decision ServPassage parcelleAI1014 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 137 Bidart Decision ServPassage parcelleAI1014)Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Outre-mer, Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Le PaYs Reçu en préfecture le 25/05/2023 LT

A Basque Publié le 25/05/2023 eUSKaL ID : 064-200067106-20230525-DC2023_137-AU

HERRIA

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES |

DECISIONS DU PRÉSIDENT |

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE PRIVEE SECTION AI 126 SITUEE A BIDART

Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 17è"e paragraphe ;

Vu l'arrêté en date du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Claude OLIVE Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;

Vu la délibération n°25 du Conseil Permanent de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 25 avril 2023 ;

Considérant que la parcelle privée section Al 126 appartenant à Monsieur Gilles Saint-Martin, Monsieur Jean- Baptiste Saint-Martin et Madame Gracie Echeverria se retrouve enclavée du fait de l'acquisition de la parcelle section Al 1014 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ,

Considérant la nécessité de conclure une servitude de passage permettant de laisser un accès à ce foncier privé ;

DECIDE

ARTICLE 1 : de conclure, au profit de Monsieur Gilles Saint-Martin, Monsieur Jean-Baptiste Saint-Martin et Madame Gracie Echeverria une servitude de passage réelle et perpétuelle, à titre gratuit, dont les clauses sont ci-après résumées :

- Fonds servant : parcelle section Al n°1014 (superficie de 1776 m°) située Errotaberria à Bidart, future propriété de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,

- Fonds dominant : parcelle section Al n°126 {superficie de 3597 m°) située Errotaberria à Bidart, propriété de Monsieur Gilles Saint-Martin, Monsieur Jean-Baptiste Saint-Martin et Madame Gracie Echeverria, - __ Passage à pied ou avec engins motorisés.

- La servitude de passage entrera en vigueur le jour de la signature de l'acte authentique de vente entre Monsieur Gilles Saint-Martin, Monsieur Jean-Baptiste Saint-Martin et Madame Gracie Echeverria et la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Un plan de situation est joint à la présente décision.Envoyé en préfecture le 25/05/2023

Reçu en préfecture le 25/05/2023

Publié le 25/05/2023 S LGr

ID : 064-200067106-20230525-DC2023_137-AU

ARTICLE 3 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tout acte nécessaire à son application.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

Bayonne, le 25/05/2023