Compte-Rendu - CR CM211122 Public V2

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Compte-Rendu - CR CM211122 Public V2 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune d'Ayguesvives. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM211122 Public V2)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 NOVEMBRE 2021 À 21 HEURES

Présent.e.s : BAQUIER Jacques, BLASI Vanessa, CLOTTES MEEN Murielle, DAZA Sarah, DEMAY Véronique, DROUET Pierre, EMERY Françoise, FOLLET Jérôme, LAMARQUE Christophe, LENOIR Jessica, OBERTI Jacques, PETITDIDIER Victor, ROSA Nathalie, SANSGUILHEM Julie, SARTORI Janine

Absents excusés : ALBOUY Jean-Pierre, ADAM Pascal, BOUSCATEL Renaud, CHAUVET Michel, DELMAS Gilbert, GRELAT Hélène, MAUREL Alain, PINAUD Sébastien

Procuration : ADAM Pascal à FOLLET Jérôme, CHAUVET Michel à DAZA Sarah, DELMAS Gilbert à BAQUIER Jacques, MAUREL Alain à SARTORI Janine, PINAUD Sébastien à PETITDIDIER Victor

Secrétaire de Séance : LENOIR Jessica

1. Budget général - décision modification n°2 : M. le Maire expose la nécessité en fin d’exercice de procéder à des ajustements budgétaires en section d’investissement et de fonctionnement pour les chapitres 011 – dépenses à caractère général, 012 – charges de personnel et 65 – autres charges de gestion courante et 68 – dotations aux provisions. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

2. Evaluation des charges transférées au titre de la compétence « eaux pluviales urbaines » : convention et détermination du dégré de rétrocession au Sicoval : M. le Maire expose que le législateur a imposé un transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2020. Une évaluation des charges courantes transférées a eu lieu en attendant l’élaboration d’un schéma directeur dans lequel les ouvrages à réaliser figureront. Pour réaliser l’entretien courant, les communes ont la possibilité de demander au Sicoval une subdélégation, sachant que la partie relative à l’instruction des permis de construire ne peut être subdéléguée. La subdélégation peut être demandée par les communes selon 3 options, pas de subdélégation, subdélégation du petit entretien courant ou subdélégation de l’entretien plus conséquent ; dans tous les cas pour 5 ans.

M. le Maire propose de ne pas recourir à la subdélégation, partant du principe que le personnel communal n’est pas à même d’assurer les travaux correspondant, la mutualisation intercommunale étant préférable. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité ce principe et approuve le rapport de la commission locale des charges transférées (CLECT).

3. Dispositif de remboursement des frais de garde et d’assistance des élus : M. le Maire présente le dispositif. Le remboursement sera effectué par la commune puis la commune sera remboursée par l’Etat car elle compte moins de 3 500 habitants. Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde d’un enfant de moins de 16 ans, d’une personne âgée, d’une personne handicapée, d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile. Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : séances plénières du Conseil Municipal, réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du Conseil, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Le remboursement ne peut se faire que sur la base de la production d’un justificatif. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

4. Recensement général de la population 2022 : rémunération des agents recenseurs : M. le Maire expose qu’il est nécessaire dans le cadre du recensement général de la population en janvier et février 2022 de recruter de 6 agents recenseurs. Il propose une rémunération de 950 € net pour 5 semaines de travail, plus 16,16 € de séance de formation. Selon la législation en vigueur les candidats âgés de plus de 65 ans ne peuvent postuler. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

5. Convention de portage à intervenir avec l’EPFL du Grand Toulouse - acquisition de la propriété ODOL : M. le Maire présente la convention de portage par l’EPFL du Grand Toulouse pour la parcelle bâtie cadastrée AA 43, sise 18, route de Ticaille d’une surface de 1386 m. Durée de portage : 15 ans ; destination du bien : « constitution d’une réserve foncière dans le cadre d’un projet de création d’une halte fluviale » ; prix d’acquisition du bien : 360 000 € (frais d’agence inclus). Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

6. Convention tripartite avec le Syndicat départemental de l’énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) et l’agence foncière Gaia : extension du réseau de transport d’électricité : M. le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de division de terrain déposée par l’Agence foncière GAIA pour la création de deux lots à bâtir, chemin d’En Mauran, le SDEHG a informé le demandeur de la nécessité de prendre à sa charge les frais d’extension du réseau de distribution d’électricité afin de desservir ces nouveaux terrains. Une convention tripartite exposant les conditions de réalisation de cette extension et du raccordement doit être signée entre le SDEHG, la Commune d’Ayguesvives et l’agence foncière GAIA. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

7. Garantie d’emprunt auprès de la banque des Territoires - logements 6 route de Ticaille – Promologis : M. le Maire présente le projet de la garantie de l'emprunt Promologis pour la création des logements 6 route de Ticaille. Garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 081 306 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.2

8. Repas élus et personnel communal – participation des conjoints : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas annuel entre le Conseil Municipal et le Personnel Communal a lieu traditionnellement en fin d’année. A cette occasion il convient de fixer la participation demandée aux conjoints des élus et du personnel. Il propose de fixer cette participation à 34 € / conjoint Les autres frais seront pris en charge par la commune. Le Conseil Municipal valide à l’unanimité.

Questions diverses : M. le Maire effectue une synthèse des débats exposés lors du dernier Conseil de Communauté du Sicoval se rapportant à la création de la Ligne Grande Vitesse (LGV) entre Toulouse et Bordeaux (financement et participation des collectivités, durée du trajet, date prévisionnelle de mise en service).