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Arrêté - 2026 062 temp autorisation stationnement chemin pra peyron sarl jm palluel echaffaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 062 temp autorisation stationnement chemin pra peyron sarl jm palluel echaffaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
Page 1 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 2026-062
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POUR L’INSTALLATION D’UN ECHAFFAUDAGE
Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants
Vu le Code de la Voirie Routière
Vu la délibération municipale 2025 – 133 fixant les tarifs d’occupation du domaine public
Vu la demande de la SARL JM PALLUEL Charpente le 13 mai 2026
ARRETE
Article 1. L’entreprise SARL JM PALLUEL Charpente est autorisée à stationner un
échafaudage sur la voie publique, 20 chemin de Pra Peyron, du 25 mai au 12 juin 2026.
Article 2. L'installation visée est autorisée à occuper une surface de 4 m². La circulation
doit être maintenue libre au regard du chantier.
Article 3. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8
jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Article 4. L’occupation du domaine public fera l’objet d’une facturation conformément aux
tarifs en vigueur.
4 m² x 2 € x 21 jours = 168.00 €
Article 5. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'installation de ses biens
mobiliers et devra à cet effet souscrire l’assurance nécessaire pour couvrir sa responsabilité. Page 2 sur 2
Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 Route de Pelvoux – Saint Antoine - 05340 VALLOUISE-PELVOUX Tél. : 04.92.23.30.19 - Mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr - Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, la bénéficiaire sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront
à la charge de la bénéficiaire et récupérés par la commune comme en matière de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à sa titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'elle puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
le bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux
sera exécutée d'office aux frais de la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7. Conformément à l’article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent
arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
22-24 rue Breteuil, 13006 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 8. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par tous les
agents habilités à cet effet.
Article 9. Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- L’entreprise SARL JM PALLUEL Charpente, demandeur
- Monsieur le Trésorier municipal
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 13 mai 2026
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des
collectivités territoriales publié sur le site Internet de la commune.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.