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Arrêté - 66 2025 Defense des interets de la commune – Recours en exces de pouvoir et procedure de refere suspension PLUi OAP Meyragues
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - 66 2025 Defense des interets de la commune – Recours en exces de pouvoir et procedure de refere suspension PLUi OAP Meyragues)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
sion n°66/2025 Déc
Objet : Défense des intérêts de la commune - Recours en excès de pouvoir et procédure de référé-suspension à
l'encontre de la délibération du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025
portant approbation du PLUi en tant qu'elle supprime l'OAP Meyrargues (annulation/suspension partielle) -
Désignation CGCB & Associés
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2132-1
et L.2132-2 ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle d'intenter toutes les actions en justice et de défendre les
intérêts de la commune dans les actions intentées contre elles ;
CONSIDERANT le projet de PLUÏi arrêté par le Conseil de Métropole de Montpellier Méditerranée
Métropole le 8 octobre 2024 renfermant une OAP dite Meyrargues à Vendargues dont le périmètre
couvre celui d'Une zone d'aménagement concerté « ZAC 1 Meyrargues » créée en 2020 y ajoutant une
zone d'activité économique et un programme de 150 logements environ ;
CONSIDERANT que suite à un avis défavorable de la commission d'enquête sur cette OAP, par
délibération inscrite au n°5 de l'ordre du jour du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée
Métropole du 16 juillet 2025 portant « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Climat de Montpellier
Méditerranée Métropole - Approbation », le PLUIi a été approuvé en supprimant l'OAP Mevyrargues et
rétrogradant les secteurs ouverts à l'urbanisation (2AUII et UE4) en zone à urbaniser fermée (AUO-35) ;
CONSIDERANT que cette modification post-enquête publique :
- soustrait de l'urbanisation un secteur majoritairement constructible à vocation d'habitat et
d'activités économiques ;
- s'oppose à la réalisation d'un projet d'aménagement déclaré d'utilité publique ;
- anéantit les possibilités de création de logements sur ce secteur, notamment de logements
sociaux (au moins 33 % des logements en nombre, dont 150 déjà financés) ;
- _ compromet la réalisation de nouveaux aménagements hydrauliques qui figuraient dans l'OAP
supprimée et devant permettre notamment une meilleure gestion du risque inondation existant ;
-__ fait peser un risque sur la pérennité du traité de concession, pouvant conduire à sa résiliation, avec
des risques importants sur les finances de la commune:
CONSIDERANT qu'afin de préserver les intérêts de la commune, il convient d'intenter une action en
justice à l'encontre de la délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain du 16 juillet 2025 portant
«Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Climat de Montpellier Méditerranée Métropole -
Approbation » dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir doublée d'une procédure en référé-
suspension devant le tribunal administratif de Montpellier visant à:
- suspendre l'exécution de la délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain de Montpellier
Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Climat de Montpellier Méditerranée Métropole, en _ tant _ qu'elle supprime
l'orientation d'aménagement et de programmation n°52 Mevrarques et les zones à urbaniser
44AU, 45SAU et 46 AU à Vendargues, figurant dans le dossier soumis à enquête publique et qu'elle
institue une zone à urbaniser AUO-35 à Vendarqgues ;
- annuler la délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée
Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Climat de Montpellier Méditerranée Métropole, en tant qu'elle supprime l'orientation
d'aménagement et de programmation n°52 Meyrarqgues et les zones à urbaniser 44AU, 4SAU et
46 AU à Vendarqgues, figurant dans le dossier soumis à enquête publique et qu'elle institue une
zone à urbaniser AUO-35 à Vendarques ;
DECIDE
Article 1 D'intenter une action devant le tribunal administratif de Montpellier à l'encontre de la
délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain de Montpellier Méditerranée
Métropole du 16 juillet 2025 portant « Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Climat de
Montpellier Méditerranée Métropole - Approbation » dans le cadre d'un recours pour excès
de pouvoir doublée d'une procédure en référé-suspension visant à :
als
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250827-DM66-2025-AI
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
- suspendre l'exécution de la délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain de
Montpellier Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal Climat de Montpellier Méditerranée Métropole en
tant qu'elle supprime l'orientation d'aménagement et de programmation n°52
Mevyrargues et les zones à urbaniser 44AU, 45AU et 46 AU à Vendargues, figurant dans
le dossier soumis à enquête publique et qu'elle institue une zone à urbaniser AUO-35
à Vendargues ;
- annuler la délibération n°M2025-230 du Conseil métropolitain de Montpellier
Méditerranée Métropole du 16 juillet 2025 portant approbation du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal Climat de Montpellier Méditerranée Métropole en tant
qu'elle supprime l'orientation d'aménagement et de programmation n°52
Meyrargues et les zones à urbaniser 44AU, 45 AU et 46 AU à Vendargues, figurant dans
le dossier soumis à enquête publique et qu'elle institue une zone à urbaniser AUO-35
à Vendargues ;
De désigner le cabinet d'avocats CGCB & Associés, sis 8, place du marché aux Fleurs à
Montpellier pour représenter la commune dans le cadre de cette affaire et défendre ses
intérêts.
Les dépenses correspondantes sont prévues au budget de la Commune, chapitre ON].
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du conseil municipal.
Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne où de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Transmission en Préfecture
27/08/2025 Mise en ligne le
Fait à Vendargues, le 27 août 2025.
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250827-DM66-2025-AI
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025