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Déliberation - 27 2024 Defense des interets de la commune Cour Administrative dAppel de Toulouse Instance n.24TL00509 ROXIM compressed
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Décision
n°27/2024
Objet
: Défense
des
intérêts
de
la
commune
-
Requête
introductive
d'appel
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse
(Instance
n°24TL00509)
-
Société
ROXIM
MANAGEMENT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2122-22,
L.
2122-23,
L.
2132-
let
L.
2132-2;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°91/2023
en
date
du
6
décembre
2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues
à
l'article
L.
2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celle
de
défendre
en
Justice
:
CONSIDERANT
la
requête
introductive
d'appel
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse
présentée
par
la
Société
ROXIM
MANAGEMENT,
mandataire
du
Groupement
ROXIM/PITCH/PRAXIS,
dont
le
siège
social
est
448
rue
de
la
Roqueturière,
Espace
Club
7
à
Montpellier
(34090)
contre
le
jugement
n°2100202
en
date
du
29
décembre
2023,
par
lequel
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
a
rejeté
la
requête
indemnitaire
de
la
Société
ROXIM
MANAGEMENT
contre
la
Commune
de
VENDARGUES
à
la
suite
de
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
d'aménagement
relatif
à
la
réalisation
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
de
« Meyrargues
»
(Instance
n°24TL00509)
;
DECIDE
Article
1
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
n°24TL00509
intentée
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Toulouse
par
la
Société
ROXIM
MANAGEMENT.
Article
2
De
désigner
le
Cabinet
SCP
CGCB
Avocats
&
Associés,
sis
8
Place
du
Marché
aux
Fleurs
à
Montpellier
(34000),
comme
Avocat
de
la
commune
dans
ces
affaires.
Article
3
Les
dépenses
correspondantes
sont
prévues
au
budget
de
la
Commune,
chapitre
ON.
Article
4
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
conseil
municipal.
Article
5
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
mise
en
ligne
où
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
…..22.Mmai2024
Fait
à Vendargues,
le 21
mai
2024.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240521-DM27-2024-AU Date de télétransmission : 22/05/2024 Date de réception préfecture : 22/05/2024