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Compte-Rendu - 6 decembre 2019
Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 par la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 decembre 2019)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Banque,
Mairie de Saint-Bazile de Meyssac
19500 SAINT BAZILE DE MEYSSAC
TEL 05 55 25 4A 46
-:\ i-
mbazilemeyssac@wanadoo.fr
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL du vendredi 6 décembre 2Ot9
L'an deux mil dix-neul le vendredi à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal
dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Saint-Bazile-de-Meyssac, sous la
présidence de Monsieur Eric CISCARD, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 28 novembre 2019
Etaient présents : Mr Eric CISCARD, Mme Françoise CHAPOULIE, Mr Alan D'HoLLANDER. Mr Daüd LATREILLE, Mr Patrice LEIX, Mme Bernadette ROUFF, Mr Benoît SERVANTIE
Absentes excusées : Mme Evelyne TRINQUET, Mme Marion PLASMAN,
Procuration : Néant
est nommée secrétaire de séance : Mme Françoise CHAPOULIE
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Approbation du Compte-Rendu de la réunion du 9 octobre 2019 :
Approbation pour: 7 voix Contre:0 Abstention:0
1-Indemnités de Conseils comptables et budgétaires au Bénéfice du Receveur Municipaux de la
Commune
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est appelée à demander son concours
au Trésorier pour la confection des documents budgétaires et pour des prestations d'assistance.
Le conseil municipal décide :
- De verser à Monsieur Patrick BIIACHET, pour l'année 2079, d,e juillet à décembre, la somme de 702.73€. (cent deux euros soixante-treize centimes)
- que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au l'article 622 5.
Pour: 7 voix Contre:0 Abstention : 0
2. RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à la date de la fusion-extension de la communauté de communes Midi Corrézien au 1er janvier 2017, les compétences communautaires non obligatoires ont été exercées sur les définitions héritées des trois anciennes communautés de communes telles que reprises dans l'arrêté préfectoral du 15 septembrc 2016 et se sont appliquées sur leur périmètre respectif.
Ainsi, conformément à l'article L5211-41-3 - lll CGCT modifié par la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le conseil communautaire
devait, avant le 31 décembre 20't8 : . définir l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles . décider d'harmoniser à l'ensemble du territoire ou de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et celles facultatives, partiellement ou complètement. .En conséquence, par délibérations successives en 2017 et 2018, le conseil communautaire a réalisé ce travail de définition et d'harmonisation qui a nécessité le rôle de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin d'évaluer le montant des charges transférées ou restituées.
À ce titre, les travaux de la CLECT permettent le calcul des attributions de compensation qui peuvent être positives ou négatives. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts ou restitutions de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de
transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à
défaut d'approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté,
fixe le coût net des charges transférées ou restituées.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, Pour: 7 voix Contre : 0 Abstention : 0, : . approuve le rapport définitif de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ci-annexé . autorise en conséquence M. le Maire à signer tous documents afférents
3- Médecine préventive
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non d'un service de médecine préventive en
vertu de l'article 108-2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par le décret n'85-603 du 10 juin 1985 modifié.
L'article 26-1 de la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée indique que «les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive [..J, qui sont soumis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».
Dans l'attente de pouvoir offrir un service de médecine préventive durable, le Centre de Gestion de Ia
Corrèze a pris l'attache de l'Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19J pour étudier la possibilité d'un partenariat.
L'AIST 19 interviendra uniquement pour des visites médicales en lien avec des situations de maintien
dans l'emploi ou des visites nécessitant l'avis d'un médecin de prévention. Elle n'interviendra pas pour des visites périodiques ou d'embauches.
Pour 2019, Ie tarif par agent inscrit au suivi médico professionnel annuel est fixé à 73.00 euros.
Monsieur Le maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec cet établissement la convention qui en régit les modalités lorsqu'une demande de visite médicale devra être déclenchée pour l'un des agents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion de la Corrèze conclue le 1"'février 2019 pour une durée d'un an, reconductible 2 fois par expresse reconduction, dans la limité d'une durée maximale de 3 ans.
D'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.
Pour: 7 voix Contre : 0 Abstention: 0 4- Passation des contrats d'assurance statutaires
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats d'assurance couvrant les risques
statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de
ces nouveaux contrats, agent IRCANTEC et agent CNIIACL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'accepter les contrats de la CNP, IRCANTEC et CNRACL, pour l'année 2020 eI d'autoriser
Monsieur Le Maire à les signer
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour : Tvoix Contre : 0 Abstention : 0
5- : Suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de photocopies
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du trésorier concernant la régie de
recettes pour l'encaissement des droits de photocopies.
Cette régie étant quasi inactive, le trésorier suggère de la supprimer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve cette suggestion -
décide supprimer cette régie, à compter du 1*janvier 2020
- demande à Monsieur Le maire de transmettre la décision au trésorier
Pour: 7 voix Contre: 0 Abstention : 0
6-Décision modificative no 2-virement de crédit
Pour: Tvoix Contre:0 Abstention:0
7. QUESTIONS DIVERSES
Eclairage public aux Sarres [réparations en cours)
PLUi - présentation du questionnaire. Il sera envoyé à chaque conseiller
Repas du 3ème âge 19 janvier 2019
Fin de séance 20h30
La Secrétaire Franç
Dépenses Recettes
Compte opé. Montant Compte opé. Montant
Virement à la section d'investissement
042
oz3 3000.00
Voiries 67523L -3000.00
Fonctionnement
Virement de la section de fonctionnement
040
021 H.O 3000.00
Frais d'études 2031 502077 3000.00
lnvestissement 3000.00 3000.00
otse OULIE
lntitulé