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Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Rble
De 23 où Jo
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
grétecture
le 29/04/2024
à
Publié
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-cinq
avril
à
dix-neuf
heures,
1 rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
14370
ARGENCES
fêtes
de
la
commune
de
Cesny-aux-Vignes
sous
la
présidence
de
M.
02
3115
63
70
Philippe
PESQUEREL.
Date
de
convocation :
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mme
Ann
BAUGAS,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
MM.
Eric
Date d'affichage
MARGERIE, Eric DUVAL, Stéphane AMILCAR (départ à 20h13), Mme Régine
18.04.2024
ÊNEE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET
(arrivée
à
19h08),
Henri
Nombre
de
conseillers
:
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
M.
Matthieu
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
En exercice
39
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
Présents
27
se
:
Titulaires
27
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
:
Suppléants
0
Pouvoirs
4
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
Votants
31
MAIGRET},
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
\ONOS Arrivée titulaire
4
MONROCQ
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
20h13 Départ titulaire
-1
Didier
LEMONNIER),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Laurent
Votants
31
DECLERCK,
William
HERFORT,
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
o
”
Stéphane
CASTEL)
et Alain
BOHEME.
uorum
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
LEMONNIER
Délibération
n°
2024
/ 52
Objet
:
ASSAINISSEMENT
-
Participation
aux
travaux
de
branchement
Par
délibération
du
19
décembre
2013,
a
été
institué
le
remboursement
intégral
aux
usagers
du
coût
du
raccordement
des
logements
édifiés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
de
collecte
par
le
budget
du
service
d'assainissement
intercommunal
dans
la
continuité
de
la
pratique
locale
antérieure.
Les
modalités
de
remboursement
ont
été
modifiées
par
délibération
du
19
octobre
2017
:
seuls
les
frais
de
branchement
en
decà
de
7
mètres
sont
remboursés,
les
propriétaires
concernés
prenant
en
charge
le
surcoût
au-delà
de
7
mètres.
La
Communauté
de
communes
fait
ainsi
réaliser
les
travaux
de
branchements
avec
un
coût
moyen,
entre
2020
et
2023,
de
4
279
€
HT
par
branchement
(50
branchements
réalisés
pour
un
montant
total
de
213
963
€
HT
de
reste
à
charge).
Ce
coût
est
pris
en
charge
par
le
budget
du
service
d'assainissement
intercommunal.
Selon
le
code
de
la
santé
publique,
la
réalisation
par
la
collectivité
des
branchements
est
optionnelle
(art.
L1331-2
du
CSP),
de
même
que
sa
prise
en
charge
financière.
Elle
doit
en
outre
être
réservée
au
seul
domaine
public
(art.
L1331-3
du
CSP).
Cette
pratique
est
spécifique
à
Val
ès
dunes
et
pose
question
quant
à
l'égalité
du
service
apporté
aux
usagers:
différentiel
entre
les
usagers
historiques
et
les
nouveaux
usagers
pourtant
soumis
à
une
tarification
commune,
absence
d'une
telle
pratique
en
assainissement
non
collectif,
règle
des
7
mètres
instituant
un
traitement
différencié
entre
les
usagers...
Il
est
ainsi
proposé
la
suppression
de
cette
pratique
et
que
les
frais
de
raccordement
soient
désormais
directement
réglés
en
intégralité
par
les
propriétaires
concernés. Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240425-2024
52-DE
Mme
BAUGAS
et
M.
DELIVET
s'interrogent
sur
le
fait
qu'un
particulier
intervienne
pour
des
travaux
sur
le
domaine
public.
M.
IACHKINE
indique
que
la
plupart
du
temps,
ce
sera
la
SAUR,
délégataire,
qui
fera
les
travaux
de
raccordement
pour
le
privé.
Et
si
un
autre
prestataire
le
fait,
la
SAUR
a
une
obligation
de
contrôle
de
bonne
réalisation.
r
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
Approuve,
à
compter
du
1”
septembre
2024,
la
suppression
du
remboursement
aux
usagers
du
coût
du
raccordement
des
logements
édifiés
postérieurement
à
la
mise
en
service
du
réseau
de
collecte
par
le
budget
du
service
d'assainissement.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
POS
Le
Président,
Didier
LEMONNIER
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr