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Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 53)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
orétecture
le 29/04/2054.
Publié
le
.!
RL
Le
29.
où.
262
ID : G14-200085589-20240425-2024-53-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
14370
ARGENCES
#
02
31
15
63
70
Date
de
convocation :
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-cinq
avril
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
de
la
commune
de
Cesny-aux-Vignes
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
: MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mme
Ann
BAUGAS,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
MM.
Eric
Date d'afichage
MARGERIE, Eric DUVAL, Stéphane AMILCAR (départ à 20h15), Mme Régine
18.04.2024
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET
(arrivée
à
19h08),
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
M.
Matthieu
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Nombre
de
conseillers
:
En exercice
5
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
Présents
27
one
:
Titulaires
27
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
4
Absents
excusés:
Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à
Lydie
Votants
31
MAIGRET),
M.
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
Vas ArIvée tilulaire
MONROCQ
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
20h13
Départ titulaire
-1
Didier
LEMONNIER),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Laurent
Votants
31
DECLERCK,
Willlam
HERFORT,
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Stéphane
CASTEL)
et Alain
BOHEME.
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
LEMONNIER
Délibération
n°
2024
/ 53
Objet:
ASSAINISSEMENT
-
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC)
La
part
«
collectivité
>»
du
tarif
de
l'assainissement
collectif
appliqué
sur
le
territoire
de
Val
ès
dunes
est
constituée :
e
D'une
part
fixe
ou
abonnement
annuel
au
service.
e
D'une
part
variable
assise
sur
la
consommation
d'eau
potable.
Les
recettes
perçues
par
application
de
ces
tarifs
permettent
les
dépenses
et
investissements
nécessaires
au
fonctionnement
du
service.
Les
recettes
du
service
comprennent
également
la
PFAC
(Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif).
La
PFAC
est
définie
par
l’article
L1331-7
du
code
de
la
santé
publique
sur
la
base
de
l'économie
réalisée
par
les
propriétaires
des
nouveaux
logements
et
immeubles
raccordés
qui
n’ont
pas
à
mettre
en
place
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire
ou
à
procéder
à
la
mise
aux
normes
d'une
telle
installation.
Elle
est
exigible
à
compter
de
la
date
du
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
de
l'immeuble.
Actuellement
fixée
à
750
€,
il
est
proposé,
à
compter
du
1°"
septembre
2024,
d'appliquer
le
montant
suivant
pour
la
PFAC
sur
le territoire
intercommunal :
1500
€
PFAC
NB :
la
PFAC
n'est
pas
soumise
à
la
TVA.
M.
PORQUET
demande
si une
progressivité
peut
être
organisée. Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240425-2024
_53-DE
M.
IACHKINE
indique
qu'au-delà
de
la
tarification,
qui
est
un
choix
politique,
il
est
aussi
important
de
comprendre
qu'il
est
proposé
que
la
PFAC
soit
applicable
à
tout
nouvel
immeuble,
et
non
pas
juste
les
logements
(construction
d'entreprise
par
exemple).
Les
élus
échangent
sur
le
fait
que
le
forfait
serait
le
même
en
cas
de
construction
neuve
ou
d'extension.
l'est
proposé
que
la facturation
pour
les
extensions
soit
abandonnée.
M.
CASTEL
souligne
que
les
branchements
d’eau
potable
sont
désormais
payants,
ce
qui
augmente
d'autant
plus
le
budget
des
ménages
qui
font
construire.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
22
voix
pour,
3
abstentions
et
8 voix
contre :
&
Approuve
le
montant
de
la
PFAC
(Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif)
à
1 500
€
pour
une
application
à
compter
du
1°" septembre
2024.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Philippe
QUEREL
Le
secrétaire
de
séance,
Didier
LEMONNIER
fS
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr