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Déliberation - 2026 24
Déliberation - 2026 58
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPLRTEMENTDEELEERENTE MARITIME 2026-58
ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 9 septembre 2026
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le neuf septembre, à vingt heures quinze minutes, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard
GIRAUD, Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD), Stéphanie LE HASIF, Loïc NAULET, Maryse HERY, Laurent BRIEUC, Dana BRAUN, Benjamin LACOMBE, Manuela MOUSSET, Nicolas REYNEAU, Aurélie PERIER, Rodolphe SUANT, Mélanie CHAUVET, Maël
BERTRAND, Nicolas RIZZUTO, Muriel THEBAUD, Annie GOBRON, Carine
MAROUF
ABSENTS représentés : Laurent CARLES donne pouvoir à Stéphanie LE HASIF, Christine DE ROUCK donne pouvoir à Manuela MOUSSET, Patrick CORNUAULT donne pouvoir à Annie GOBRON, Gilles CARDONA donne pouvoir à Rodolphe
SUANT, Lisa DEY donne pouvoir à Maël BERTRAND
ABSENTE excusée : Anne BRACHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas RIZZUTO
MEMBRES EN EXERCICE : 23
ABSENTS REPRESENTES : 5 PRESENTS : 17 VOTANTS: 22
CONVOCATION : 27/08/2026
AFFICHAGE CONVOCATION : 03/09/2026
Obiet : Admission en non-valeurs — budget annexe Locaux Commerciaux
Le 2 juin 2026, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis un état des produits irrécouvrables que le comptable public propose de soumettre à l’assemblée pour admission en non-valeurs. En effet, les recherches et les poursuites engagées n’ont pas permis de parvenir au recouvrement des sommes dues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
AR Prefecture
017-211703087-20260925-2026_58-DE
Reçu le 28/09/2026 Considérant l'etat des produits krrécouvrables dressé par le comptable public dans
du 2 juin 2026,
Considérant que les restes à recouvrer sont inférieurs au seuil de poursuite ou que les recherches et poursuites engagées n’ont pas permis de parvenir au recouvrement des sommes dues,
Considérant la demande d'admission en non-valeurs des créances par le comptable public, à prendre en charge au compte 6542 du budget annexe des Locaux Commerciaux correspondant à la somme de 1 901,94 €,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeurs par
l'Assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la
comptabilité la créance irrécouvrable,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__ Décide d'approuver l'admission en non-valeurs d’une recette d’un montant
global de 1 901,94 €,
- Précise que les crédits sont inscrits au budget annexe des Locaux
Commerciaux au titre de l’année 2026.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 25 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bernard GIRAUD Nicolas RIZZUTO
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux : /
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif.
AR Prefecture
017-211703087-20260925-2026_58-DE
Reçu le 28/09/2026