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Déliberation - 41 2023 min
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2023 min)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Séance du
15 septembre 2023
Date de convocation :
7 septembre 2023
Envoyé en préfecture le 18/09/2023
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le Ss L C
ID : 087-218702504-20230915-D202341-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2023-41
L'an deux mille vingt-trois, le quinze septembre, le Conseil municipal de la commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Présents :
M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR DIFFIMBACH, MM. CORREIA, DELOTTE, MME VAL, MME LEOBARDY.
Nombre de membres : ne. .
En exercice : 14 Excusés : Mme BARATAUD donne pouvoir à Mme VAL Présents : 08 M. GAUBERT donne pouvoir à M. CORREIA
Votants : 14 Mme CHANTEGROS donne pouvoir à Mme FLUHR DIFFIMBACH
‘ Mme GODME donne pouvoir à M. MARGARIDO Résultat:duvoté : M. LAGRANDANNE donne pouvoir à Mme LASCAUX Pour : 13 M. GODMÉ donne pouvoir à M. REBEYROL
Contre : 00 ee . . Abstentions : ol Secrétaire de séance :
Sandrine VAL
VOTE D'UNE MOTION
PLASTIQUES
FAUSSE CONSIGNE SUR LES BOUTEILLES EN
« Fausse » consigne, « Fausse » bonne idée !
Fausse consigne car, il ne s’agit en réalité pas du tout d’un dispositif de « consigne pour réemploi » comme autrefois pour les bouteilles en verre qui étaient retournées, lavées et reconditionnées évitant ainsi des bouteilles en plastiques jetables. Avec cette « fausse consigne », la bouteille en plastique ne sera pas réemployée mais détruite pour être recyclée, exactement dans les mêmes conditions qu’en la jetant dans le bac jaune de collecte sélective.
C’est donc une fausse consigne qui consiste à augmenter artificiellement le prix des boissons en bouteille plastique de 20 centimes, et de ne rendre ces 20 centimes que si on ramène en magasin la bouteille usagée alors qu’il suffisait jusqu'ici de la mettre dans son bac jaune sans surcout supplémentaire sur la boisson.
Recycler nous savons le faire ! Nous le faisons déjà efficacement par le biais des services du SYDED.
C’est pourquoi nous nous opposons à ce projet aux conséquences contreproductives tant du point de vue environnemental, économique, que social et qui n’aurait d’autre résultat que de mettre en péril le service public de gestion des déchets en France.
Les seuls bénéficiaires seraient les producteurs pour un gain estimé de plusieurs centaines de millions
d'euros par an.
Nous estimons que l’introduction d’une consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique : — complexifierait les habitudes de tri pour les citoyens, alors même que depuis le ler janvier 2023, le geste de tri unique pour l’ensemble des emballages en plastique a été généralisé à la France entière (extension des consignes de tri).
— menacerait l’équilibre financier du service public de la gestion des déchets, alors que les collectivités ont porté de lourds investissements pour mener à bien l’extension du geste de tri, notamment pour
adapter les centres de tri.
— représenterait ainsi une double peine pour les contribuables redevables de la taxe d’enlèvement des Envoyé en préfecture le 18/09/2023
8REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/09/2023
Publié le SLG
ID : 087-218702504-20230915-D202341-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2023-41
ordures ménagères, amenés à devoir se rendre en grande surface ou autre point de collecte pour recycler leurs bouteilles en plastique.
— ne participerait pas à la réduction de la production de déchets à la source. — aggraverait les distorsions de concurrence entre la grande distribution et les commerces de proximité qui ne bénéficieront pas des automates de consignation, en contradiction avec toutes les politiques de soutien aux centres-villes menées ces dernières années.
— serait contradictoire avec la généralisation à la France entière, depuis le ler janvier 2023, du geste de tri unique pour l’ensemble des emballages, et contribuerait indirectement à encourager la consommation des bouteilles en plastique.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’adoption de cette motion.
LE CONSEIL MUNICIPAL, A 13 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
e Adopte cette motion.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL