Arrêté - arrêté circulation 50 km heure

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Arrêté - arrêté circulation 50 km heure Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bavincourt. Lien du pdf (Arrêté - arrêté circulation 50 km heure)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, DEPARTEII{EN'}- NLi FAS T}E CALAIS

ARR( }hJ D { S S i]h,{ Eh- T Ü, AFLLA S

CAhJT'ON D'AVEShJES I,E COMTE

C$ruE M U NE, DE BAVTT{COTJRT

1 Place de la Mairie C.P 62158

T€1 03.21 .48.27 "13

F iria i I : mai ri eciebavincourt 1 6r)nordnet. f r

ÀRR§TE E}fl, TTEST'tr.TCTIOF{ DE CIRCULATIOI\

.4rrô{e 3{}33 l{}ç

I-e maire de la colnTrlLrne de TIAVINCOURI-

VLr la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;

VU ia ioi n"83*8 du 7 janvier i 983 rnoCifiée reiative à la répartition cles compétences entre les communes, les départements. Ies régians et l'état,

Vtl tre code général des eollectivités territoriaies et notamment les articles L2213.1 à L2213.6;

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 17A.2, R 411.5, R 411.8, R 411.25 et R. 413.1

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 moriifîé relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

V{J I'instruction interministerielle sur la signalisation routière. (livre I - quatrième partie signalisatian cle preseription - approuvée par I'arrêté interministériel du 7 juin lg77 modifié);

Artiele I - La vitesse cle tous les véhic"t:iiÏ:;sur les voiries communales, en agglomération, est limitee à 5ü kmih, sauf- indication contraire.

Article 2 - La signalisatian réglementaire sera installée par la commune.

Article 3 : 'foute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règiements efi r,igi.leur.

Ânti*le 4 : [-e présent arrêté se ra publié et affiché eonformément à la réglementation en vigueur cians la commune de Bavincourt.

Article 5 : Conionnémerlt à tr'article R 1û2 du code des,iribunaux administratifs, le présent arrêté pourra f,aire i'obr.iet,J'un reeours conientieux devant ie tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Artiele 6, ^L,e Maire, ses ad.joints, tres services de la brigade de gendarmerie d'Aubigny en Amois, sont E-:hargés chacun.eq,ce qui les conÇerne de tr'exécution du présent arrêté.

A llavincourt, le 18 juillet 2A23

Le N,4aire

Lionel CAYET