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Arrêté - arr2561 Arrêté permanent instaurant une zone de 30 km heure
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arr2561 Arrêté permanent instaurant une zone de 30 km heure)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025/61
INSTAURANT UNE LIMITATION DE LA VITESSE
À 30 KM/HEURE DANS LA COMMUNE DE LE PIN
Le Maire de la Commune de Le Pin,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
VU le code de la route et ses articles subséquents,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et complétée,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février
1988 modifié,
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité de tous les usagers de la voie publique dans de meilleures conditions de sécurité, de commodité et d'agrément,
Considérant qu'il devient nécessaire d'apaiser l'espace public, de réduire les nuisances sonores liées au trafic routier, il est instauré de nouvelles zones où la vitesse est limitée à 30km/h sur la Commune de Le Pin,
Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale investie du pouvoir de police de prendre toute mesure propre à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRÊTE
Article 1 - LIMITATION DE VITESSE
À compter du 21 novembre 2025, une limitation de vitesse à 30 km/heure est
instaurée de l'entrée du village, rue de Courtry jusqu'au pont de l'autoroute en direction de Claye Souilly, sur les voies communales suivantes :
- Rue de Courtry, dans son ensemble
- Rue de Lagny, dès la sortie du pont, au droit des numéros 29-31 (zone d'activités)
Article 2 - SIGNALISATION
Tout véhicule devra respecter la limitation de vitesse de 30 km/h. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
Commune de Le Pin/ Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr Article 3 : INFRACTIONS
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Le Pin
Article 5 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de Meaux
- Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis : dipn77-villeparisis@interieur.gouv.fr
- Monsieur le Directeur de la police municipale de CHELLES : 00 nicipale@chelles.fr - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES
- Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES : se: t-ci-go( - Services Techniques de la commune : services. techniques @mairielepin.fr
Le Pin, le 07 novembre 2025
Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux | 6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr