Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 030

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 030 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 030)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-030

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /

33-2024-01-30-00004 - Agrement CDS BORDEAUX Rue Lucien Faure (2 pages) Page 3

DDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC

33-2024-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant M. Alain GUESDON

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à

présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14

février 2024. (2 pages) Page 6

33-2024-01-24-00006 - Ordre du jour général de la Commission départementale

d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. (1 page) Page 9

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 relatif à la désaffection, au

déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles relevant du

domaine public de l'Etat et situées en bordure de la RN89 sur la commune de

Pompignac (2 pages) Page 11

33-2024-02-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-009 du 02 février 2024 portant

réglementation temporaire de la circulation dans l’échangeur n°1 de l’A10-RN230

en raison de travaux d’entretien courant (2 pages) Page 14

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements

festifs à caractère musical (2 pages) Page 17

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA

GIRONDE 33

33-2024-01-30-00004

Agrement CDS BORDEAUX Rue Lucien Faure

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00004 - Agrement CDS BORDEAUX Rue Lucien Faure 3Ex REPUBLIQUE |

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Egalité Fraternité

Arrêté n°2024-01-DD33-010

du 30 janvier 2024

portant agrément du Centre Dentaire

Bordeaux ayant pour numéro

FINESS ET 330065723

pour son activité dentaire

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323- 12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actes administratifs le 10 janvier 2024 (n°R75-2024-005) ;

VU l'instruction N’DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

ARRETE

Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre dentaire Bordeaux

situé à l'adresse suivante :

Unité 7

Quai des Caps Cote

Rue Lucien Faure

33300 BORDEAUX

dont le numéro FINESS ET est 330065723,

et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Sourire Bordeaux situé à l'adresse suivante :

Unité 7

Quai des Caps Cote

Rue Lucien Faure

33300 BORDEAUX

EST AGRÉÉ pour son activité dentaire.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.

172

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00004 - Agrement CDS BORDEAUX Rue Lucien Faure 4Article 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an à compter de la date du 30 janvier 2024.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine ;

- d’un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.

Le 30 janvier 2024 à Bordeaux

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine, par délégation

La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,

3. fl Anaïs SEBIRE

2/2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-01-30-00004 - Agrement CDS BORDEAUX Rue Lucien Faure 5DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-01-24-00005

Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant M. Alain

GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la

Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du 14 février 2024.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. 6PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE = Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités Pt Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial Fraternité

Arrêté du : A à BK 202

Autorisant M. Alain GUESDON

Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

du 14 février 2024

Le Préfet de la Gironde

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions ;

VU les articles L751-1 à L752-27 du code de commerce portant composition de la Comrnission Départementale d'Aménagement Commercial :

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des décisions précitées ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 57:

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret ministériel du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT Préfet de la région Nou- velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 nommant M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Dépar-

temental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2022 n°2022/03/01 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. 7ARRÊTE

Article premier: M. Alain GUESDON, Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de là Gironde est autorisé à présider la Commission Départementale d'Aménagement Com- mercial du 14 février 2024.

Article 2 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Bordeaux, le 2 4 JAN. 2024

A [

\

| Var 2élégation, l£ Générale

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 2/2

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00005 - Arrêté du 24 janvier 2024 autorisant M. Alain GUESDON Adjoint au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde à présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-01-24-00006

Ordre du jour général de la Commission

départementale d'Aménagement Commercial du 14

février 2024.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00006 - Ordre du jour général de la Commission départementale d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. 9COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

RÉUNION du mercredi 14 février 2024 de 9h.30 à 11h.00

Rue Jules Ferry – Cité Administrative – salle de

restauration du RDC du RIA

N° Dossier OBJET Surface de vente demandée Date dépôt dossier Horaire

2023/06 LORMONT 996,99 m² réceptionné le 11/12/2023 au secrétariat CDAC 9h.30 SCI GFDI 165 enregistré le 31/01/2024 Création d’un ensemble commercial

de 14 996,99 m² par la création d’un

magasin à l’enseigne « GRAND FRAIS »

situé La Gardette Sud

2023/07 HOURTIN 238,06 m² réceptionné le 26/12/2023 au secrétariat CDAC 10h.00 SAS IMMALDI ET COMPAGNIE enregistré le 26/12/2023 Extension d’un supermarché de 999,94 m²

à l’enseigne « ALDI», situé 58 rue d’Aquitaine

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00006 - Ordre du jour général de la Commission départementale d'Aménagement Commercial du 14 février 2024. 10DIR ATLANTIQUE

33-2024-02-02-00005

Arrêté du 2 février 2024 relatif à la désaffection, au

déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine

de parcelles relevant du domaine public de l'Etat et

situées en bordure de la RN89 sur la commune de

Pompignac

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 relatif à la désaffection, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles relevant du domaine public de l'Etat et situées en bordure de la RN89 sur la commune de Pompignac 11EE | Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du — 2 FEV, 7004

relatif à la désaffectation, au déclassement,

à l’inutilité et à la remise au domaine

de parcelles relevant du domaine public de l'Etat et

situées en bordure de la RN89 sur la commune de Pompignac

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le di- recteur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-03 du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Du- quesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circula- tion routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu le courrier du directeur interdépartemental des routes Atlantique du 31 janvier 2024.

Considérant que ces parcelles ne présentent plus d'intérêt à être conservées par la direction interdépartemen- tale des routes Atlantique et que par conséquent ;

Sur proposition de Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantiques.

Arrête

Article 1 : sont désaffectées, déclassées, déclarées inutiles et remises au service local du Domaine aux fins de

cessions les parcelles sises à Pompignac cadastrées :

° ___ZB352 «banizard» d'une contenance de 02a 09ca

1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 relatif à la désaffection, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles relevant du domaine public de l'Etat et situées en bordure de la RN89 sur la commune de Pompignac 12+ __ZB354 «banizard» d’une contenance de 01a 16ca

ZB060 «banizard» d'une contenance de 14a O0ca

ZB348 «banizard» d'une contenance de 03ca

ZB350 «banizard» d'une contenance de 22a 23ca

ZB338 «banizard» d'une contenance de 59ca

ZB345 «banizard» d'une contenance de 05a 61ca

ZB344 «banizard» d'une contenance de 35ca

ZB340 «banizard» d'une contenance de 01a 55ca

ZB346 «banizard» d'une contenance de 11a 41ca

ZB347 «banizard» d'une contenance de 01a 82ca

ZB343 «banizard» d'une contenance de 82ca

+ ___ZB342 «banizard» d'une contenance de 04ca

+ __ZB341 «banizard» d'une contenance de 30ca

+ __ZB0121 «banizard» d'une contenance de 9a 68ca

° __ZB0122 «banizard» d'une contenance de 2a 42ca

Article 2: ces biens devront être répertoriés comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).

Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux

pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à

compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 :

e Madame la secrétaire générale de la préfecture de Gironde ;

e Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Monsieur le maire de la commune de Pompignac.

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché conformément à la réglementation en vigueur par messieurs les maires.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.

2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00005 - Arrêté du 2 février 2024 relatif à la désaffection, au déclassement, à l'inutilité et à la remise au domaine de parcelles relevant du domaine public de l'Etat et situées en bordure de la RN89 sur la commune de Pompignac 13DIR ATLANTIQUE

33-2024-02-02-00003

Arrêté n°2024-gir-009 du 02 février 2024 portant

réglementation temporaire de la circulation dans

l’échangeur n°1 de l’A10-RN230 en raison de

travaux d’entretien courant

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-009 du 02 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation dans l’échangeur n°1 de l’A10-RN230 en raison de travaux d’entretien courant 14PRÉFET

DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Égalité

Fraternité

2 FEU Arrêté n°2024-gir-009 du i} : FE. 7024

portant réglementation temporaire de la circulation dans l'échangeur n°1 de l’A10-RN230 en raison de travaux d'entretien courant

Le préfet de la Gironde

Vu le code de la route et notamment l'article R 41118 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu le dossier d'exploitation ;

Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis favorable du 12 janvier 2024 de Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;

Vu l'avis réputé favorable au 29 janvier 2024 de Monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;

Vu l'avis réputé favorable au 29 janvier 2024 de Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;

Vu l'avis réputé favorable au 29 janvier 2024 de Monsieur le maire de Lormont ;

Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant du patrimoine arboricole situé dans l'échangeur n°1 de l'A10-rocade RN230, sur le territoire de la commune de Lormont, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-009 du 02 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation dans l’échangeur n°1 de l’A10-RN230 en raison de travaux d’entretien courant 15ARRÊTE

Article premier: Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 5 février 2024 à 21h00 au vendredi 9 février 2024 à 6h00, la bretelle de liaison de l'A10 vers la RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 (PRO+036) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rocade A630 sens extérieur, demi-tour à l'échangeur n°2 de la croix rouge via l'avenue de la « côte de la Garonne », la rocade A630 sens intérieur puis la bretelle d'entrée de la rocade RN230 sens intérieur .

La voie affectée à la bretelle de liaison de l'A10 vers la rocade RN230 sens intérieur dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée du PR 542+600 (A10) au PRO+036 (RN230), sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.

Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).

Article 3 : L'information des usagers sera assurée par la DIR Atlantique et de la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 1077.

Article 4 :

+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, ; + __ Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière d'Aquitaine ;

+ __ Monsieur le président de Bordeaux-Métropole ;

° Monsieur le maire de Lormont ;

+ Monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;

+ __ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Le préfet

Pourge préfet,

Le et de cabinet,

ne — _.)

nor

19 ailée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél:District-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 2/2

DIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-02-00003 - Arrêté n°2024-gir-009 du 02 février 2024 portant réglementation temporaire de la circulation dans l’échangeur n°1 de l’A10-RN230 en raison de travaux d’entretien courant 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2024-02-02-00004

Arrêté préfectoral portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 17Ex PREFET DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 2 février 2024

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté du 10 mai 2023 portant délégation de signature à monsieur Justin BABILOTTE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ; qu’à défaut, l’organisation d’une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par l’article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir le risque élevé de trouble à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 18Pour le préfet,

Le directeur de cabinet,

D ee

EL

in SABILOTTE

CONSIDÉRANT que les renseignements émanant des forces de sécurité intérieure font état de l’organisation d’un rassemblement festif à caractère illégal par le collectif « Les Viatiques » le 4 février 2024 ; que ce dernier, dénommé « soirée warehouse », devrait se tenir sur la commune de Blanquefort ou sur les communes limitrophes ;

CONSIDÉRANT que ce rassemblement festif, susceptible d’être organisé dans le département, dans la nuit du 3 au 4 février 2024, pourrait rassembler plusieurs centaines de participants ;

CONSIDÉRANT que la préfecture n’a été destinataire d’aucune déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT en outre qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet adjointe ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 5 février 2024 à 07h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au lundi 5 février 2024 à 07h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l’ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical 19