Procès Verbal - PV du 30 06 2025

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Procès Verbal - PV du 30 06 2025 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Éducation, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

COMMUNE de LES IFFS : 2025 - 06

République Française

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2025

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Convocation affichée et envoyée le 23/06/2025

L’an deux mille vingt-cinq et le trente juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, Mme ARBEY Claire, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne ; Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. REGNAULT Yann, M. RADENAC Dominique, M. RUFFAULT Raphaël. Absents excusés : Raphaël RUFFAULT (Donne Pouvoir à Dominique RADENAC) ; Nicole LEMAIRE (Donne Pouvoir à Joseph ATTIMONT)

Secrétaire de séance : Claire ARBEY

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean- Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Achat des terrains parcelles A591 et A 636

➢ Charges de fonctionnement à verser à l’école privée de Gévezé pour l’année scolaire 2024-2025 ➢ Ré indexation ou non des loyers des logements communaux

➢ Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1000 habitants sur les investissements de 2025

➢ Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique dans le cadre d’un accord local

➢ Remplacement du PC du secrétariat

➢ Consultation pour avis : Plan de Mobilité Simplifié

III- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Présentation du rapport de synthèse de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et des éléments de réponse communiqués par la Communauté de communes Bretagne romantique lors du conseil communautaire du 27 mai dernier.

o Compte rendu du COPIL France services

o Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement

o Devenir de l’If du cimetière qui menace des caveaux

o Proposition des « Compasionnes » : équipe de scouts pour chantier bénévole o Point sur les inscriptions à la journée « Fête des familles » du 6 juillet prochain o Courrier reçu

o Date retenue pour le feu d’artifice organisé par le comité des fêtes : 26 juillet prochainProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2025 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 19 mai 2025 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, Madame Claire ARBEY est désignée secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

▪ Monsieur le maire demande l’ajout de 2 points urgents acceptés par les membres du conseil : ➢ DELIBERATION 30.06.25-043 : remplacement du PC du secrétariat

➢ DELIBERATION 30.06.25-044 : Remboursement des frais d’essence avancés par monsieur le maire durant la fermeture de la station d’essence de Tinténiac chez qui la commune a un compte

*********

Arrivée de Madame BUSNEL Evelyne à 20 heures 15.

DELIBERATION 30.06.25-037 Achat des terrains parcelles A591 et A 636

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur de deux parcelles de terrain privé cadastrés A591 et A636 d’une superficie de 2 440 m² et 3 309 m² soit une superficie totale de 5 749 m², appartenant à Madame PINAULT Nicole et Monsieur PINAULT Jean- Paul (voir plan joint) dans le cadre d’un projet de lotissement inscrit au PLUi.

L’acquisition se ferait pour le prix de 10 000,00€/ha.

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) seront à la charge de l’acquéreur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Accepte l’acquisition des 2 terrains dans les conditions évoquées ci-dessus soit 10 000,00 € l’hectare et que les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de bornage) seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’acquisition des 2 terrains cadastré sous les N° de parcelle A591 et A 636 auprès de Maître TONQUEZE- TREVILLY Aurore, notaire de Tinténiac désignée pour réaliser l’achat des terrains.

DELIBERATION 30.06.25-038 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

privée de Gévezé pour 2024-2025

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2024/2025 pour les enfants scolarisés à l’école privée Sainte Marie de Gévezé.

Il rappelle que le coût départemental moyen (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2024/2025 à la somme de :

- 476,00 € par élève en école élémentaire

- 1 523,00 € par élève de maternelle

La Commune des Iffs ne disposant pas d’école publique, la contribution est égale soit au CMD, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Gévezé selon la délibération N°54/25 du 11 juin 2025 :

- 392,00 € par élève en école élémentaire

- 1 554,00 € par élève de maternelle

il est retenu le coût de l’école publique de Gévezé soit :

- 392,00 € pour un élève d’élémentaire.

➢ 1 élève étant scolarisé en classe d’élémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De verser la participation obligatoire de 392,00 € à l’école privée « Sainte-Marie » de Gévezé, montant correspondant à 1 élève scolarisé en élémentaire.

DELIBERATION 30.06.25-039 Ré-indexation des loyers des logements communaux 2025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les loyers des logements communaux sont ré-indexables au 1er juillet de chaque année et demande de reconsidérer cette ré-indexation.

Celui-ci propose de ne pas réindexer les loyers des logements et précise que les sommes ne seront pas ré-imputables sur l’année suivante.

Après délibération, le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité et 1 abstention : ➢ De NE PAS réindexer les loyers jusqu’en juillet 2026.

DELIBERATION 30.06.25-040 Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR

dans le cadre de la politique de soutien à

l’investissement en faveur des communes de moins de

1000 habitants sur les investissements de 2025

Afin d’accompagner les communes du territoire dont la population est inférieure à 1 000 habitants, un 3ème programme de soutien à l’investissement a été créé et une convention cadre signée entre la commune de LES IFFS et la communauté de communes Bretagne Romantique le 17 janvier 2022.

En 2024 les dépenses d’investissement éligibles à l’obtention d’un fonds de concours auprès de la CCBR sont :

- L’achat d’équipement de bureau du secrétariat pour un montant de 2 853,10,00 € TTC

- L’achat d’un aspirateur Balai pour un montant de 599,00 € TTC

- L’achat de 2 Stores occultants pour un montant de 176,78,00 € TTC

- L’installation d’un chauffe-eau pour un montant de 874,72 € TTC

Il est ainsi proposé de solliciter la communauté de communes Bretagne Romantique afin de prétendre à une aide de 50% du montant des factures d’investissement réglées selon le plan de financement suivant :Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

DÉPENSES

Description Montant TTC Pourcentage réglé par la commune

AZERGO

(Aménagement poste de travail secrétariat)

2 853,10 € 100%

BUT

(Aspirateur balai )

599,00 € 100%

LEROY MERLIN – Rennes

(2 Stores occultants support de montage)

176,78 € 100%

BIARD Electricité

(Chauffe-eau)

874,72 € 100%

Logiciel cimetière - EBENE de Cosoluce 162,00 € 100 %

TOTAL 4 665,60 € 100%

RECETTES

Description Montant TTC Pourcentage à la charge de la commune

Autofinancement 2 332,80 € 50% CCBR : convention cadre ; Fonds de

concours

Programme n°3 de soutien en faveur des

opérations d’investissement

2 332,80 € 50 %

TOTAL 2 332,80 € 100%

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus

• SOLLICITE un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1 000 habitants • AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la communauté de Communes Bretagne Romantique.

DELIBERATION 30.06.25-041 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de communes Bretagne

romantique dans le cadre d’un accord local

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; - Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique à 51 sièges ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans la perspective du prochain mandat 2026- 2032, tous les EPCI à fiscalité propre sont concernés par la recomposition de leur organe délibérant et que celle-ci doit être adoptée par leurs communes membres avant le 31 août 2025. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique doit être fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, soit dans le respect des règles de droit commun, soit en application d’un accord local.

Les accords locaux doivent respecter les critères suivants :Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

− Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population (tableau) à laquelle s’ajoutent les sièges accordés aux communes qui n’ont bénéficié d’aucun siège dans le cadre de la répartition proportionnelle (Soit 11 sièges max. pour la CCBR)

− Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune ; − Chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

− Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

− La règle du « tunnel » : La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à son poids démographique, en dehors du cas où l’accord attribue 2 sièges à une commune pour laquelle la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne conduit à l’attribution d’un seul siège.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population INSEE au 1er janvier

2025

Accord local 2025 –

nombre de conseillers

communautaires titulaires

Combourg 6324 7 Mesnil Roc'h 4457 5 Tinténiac 3877 4 Saint-Domineuc 2587 3 Hédé-Bazouges 2273 2 Pleugueneuc 2063 2 Meillac 1975 2 Dingé 1690 2 Québriac 1590 2 Bonnemain 1533 2 Saint-Thual 999 2 Trévérien 918 2 La Chapelle aux Filtzméens 825 2 Cuguen 830 2 Plesder 778 1 La Baussaine 675 1 Longaulnay 598 1 Cardroc 598 1 Trémeheuc 349 1 Lourmais 335 1 Saint Brieuc des Iffs 323 1 Saint-Léger-des-Prés 295 1 Les Iffs 274 1 Trimer 205 1 Lanrigan 144 1 TOTAL 36515 50

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la Communauté de communes Bretagne romantique doivent approuver une composition de son conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. A défaut d’un tel accord, Monsieur le préfet fixera selon la procédure de droit commun à 49 le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique à 50 sièges tel que présenté dans le tableau ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que, dans l’hypothèse où au sein de l’assemblée délibérante de la communauté de communes, en cas de partage des voix, la règle applicable est fixée à l’article L. 2121- 20 du CGCT qui dispose « les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » Dans l’hypothèse où la situation se présenterait en séance, il sera donc fait application de ces dispositions.

Le Conseil, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

− Décide de fixer, à 50 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Bretagne romantique, réparti comme suit :

− Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Commune Population I NSEE au 1 er janvier 2025

Accord local 2025 –

nombre de conseillers

communaut aires

titulaires

Combourg 6324 7

Mesnil Roc'h 4457 5

Tinténiac 3877 4

Saint -Domineuc 2587 3

Hédé-Bazouges 2273 2

Pleugueneuc 2063 2

Meillac 1975 2

Dingé 1690 2

Québriac 1590 2

Bonnemain 1533 2

Saint -Thual 999 2

Trévérien 918 2

La Chapelle aux Filtzméens 825 2

Cuguen 830 2

Plesder 778 1

La Baussaine 675 1

Longaulnay 598 1

Cardroc 598 1

Trémeheuc 349 1

Lourmais 335 1

Saint Brieuc des I ffs 323 1

Saint -Léger-des-Prés 295 1

Les I ffs 274 1

Trimer 205 1

Lanrigan 144 1

TOTAL 36515 50Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

DELIBERATION 30.06.25-042 Consultation pour avis : Plan de Mobilité Simplifié

La consultation sur la révision du SAGE Vilaine est en cours.

Par délibération du 24 avril 2025, le conseil communautaire de la communauté de communes Bretagne Romantique a validé le projet de son Plan de Mobilité Simplifié (PMS). Conformément à la règlementation en vigueur, ce projet doit être soumis pour avis à un certain nombre de personnes publiques.

A cet effet un rapport, qui définit la politique de déplacements envisagée par la communauté de communes Bretagne Romantique pour les années à venir, a été reçu.

Le projet de PMS accompagné des avis transmis sera ensuite soumis à la consultation du public au cours du 2ème semestre 2025.

Au regard des avis recueillis, le PMS pourra être modifié avant son approbation finale en conseil communautaire.

Après avoir échangé sur ce projet, les membres du conseil municipal donnent un Avis :

- DEFAVORABLE au projet de Plan de Mobilité Simplifié (2 favorable-8 Défavorable)

DELIBERATION 30.06.25-043 Devis : Remplacement du PC fixe du secrétariat

Il a été constaté que le PC du secrétariat devenait obsolète, que certaines applications et

logiciels rencontraient des difficultés pour s’installer. L’installation du logiciel Cimetière en

est bloqué ce qui retarde la mise en place et la finalisation de la formation prévue.

Après avoir interrogé des prestataires informatiques, TERTRONIC de Breteil a

transmis un devis contenant le remplacement complet du PC par un PC plus performant et la

migration vers Windows 11 avec un pack office MICROSOFT Office 2024 Famille

Entreprise, un antivirus, une sauvegarde externalisée pour un montant de 1 629,60 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

− De VALIDER le devis de TERTRONIC pour le montant de 1 629,60 € TTC

− D’AUTORISER monsieur le Maire à signer tout document utile au remplacement du PC

et à la réinstallation de tous ses logiciels.

DELIBERATION 30.06.25-044 Remboursement des frais d’essence de la commune

avancés par monsieur le Maire

La station essence de Tinteniac chez qui la commune se ravitaille habituellement est fermée

temporairement pour travaux.

Monsieur le maire est allé au Super U de Tinténiac mais celui-ci n’ouvrant pas de compte aux

collectivités pour des pleins occasionnels, Monsieur JULLIEN doit avancer les frais de

carburant.

Monsieur le maire demande à pouvoir se faire rembourser pour le carburant servant à la

tondeuse, la débroussailleuse, la tronçonneuse…de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

− AUTORISE Monsieur le Maire à être remboursé sur facture ou ticket de caisse des frais

engagés pour le carburant de la commune.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 30 juin 2025

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o A la suite de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et des éléments de réponse communiqués par la Communauté de communes Bretagne romantique lors du conseil communautaire du 27 mai dernier, Monsieur le maire présente le document de synthèse ainsi que le rapport complet.

o Compte rendu du COPIL France services

o Fin du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement : En octobre 2024, une proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » était adoptée par le Sénat. Le 1er avril dernier, la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat. La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eaux » et assainissement » a été promulguée ce qui signifie que le transfert de compétence de la gestion de notre station d’épuration devient ainsi non-obligatoire.

o Les élus sont revenus sur le devenir de l’If du cimetière dont les racines poussent le mur et peut- être certains caveaux autour (suspicion qui doit être contrôlée) créant des dégradations et un risque d’effondrement du mur sur la route.

o Proposition des « Compasionnes » : une équipe de scouts se propose pour un chantier bénévole aux Iffs cet été ; Il est convenu d’accepter leur aide pour le désherbage du cimetière tout en rappelant que les propriétaires ou les ayants-droits sont eux-aussi tenus de maintenir leur tombe en bon état en désherbant manuellement (devant la sépulture et aux abords) et en prenant soin des plantes ou fleurs ; la commune quant à elle a la charge des allées principales et du monument aux morts. o Point sur le nombre d’inscriptions à la journée « Fête des familles » du 6 juillet prochain o Coût du service ADS pour l’instruction des autorisations des sols qui s’élève à 2 385 € pour 2024 pour l’instruction de 10 déclarations préalables, 2 permis de construire, 1 permis modificatif, 6 certificats d’urbanisme.

o Courrier reçu d’une personne qui approuve la dénonciation des incivilités sur des panneaux vandalisés dans la commune.

o Projet de forage d’eau aux Iffs où la commune est retenue pour des recherches souterraines en eau, une consultation des propriétaires doit se faire en amont pour obtenir leur accord avant de poursuivre le projet.

o Venue de l’association FET’ARTS sur la commune le 12 juillet prochain devant l’église à 14 heures pour un atelier de dessin « Les petites chaises » ouvert à tous, dispensé à titre gratuit et destiné à retrouver les plaisirs de l’expression artistique.

o Date retenue pour le feu d’artifice organisé par le comité des fêtes : 26 juillet prochain o Actualisation de l’arrêté municipal permanent interdisant la baignade dans l’étang communal à cause des risque d’hydrocution car 7 sources se trouvent dans l’étang avec des variations de températures plus ou moins froides ; de plus l’étang communal n’est pas surveillé, un affichage a été réinstallé autour de l’étang.

o Madame FAURE informe que le 21 juin 2026 un banquet sera donné au manoir de la Boulaye avec la messe de la Saint-Hubert.

o Pour la journée citoyenne du 13 septembre prochain, les ABF ont autorisé la repeinte de la porte de l’église par les bénévoles.

FIN DE SÉANCE à 22 heures 15.

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Claire ARBEY,

REMARQUES ÉVENTUELLES