Procès Verbal - PV du 01.06 2026

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Procès Verbal - PV du 01.06 2026 Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01.06 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Éducation, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

COMMUNE de LES IFFS : 2026 - 05

République Française

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 1er juin 2026

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Convocation affichée et envoyée le 22/05/2026

L’an deux mille vingt-six et le 1er juin à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire. En exercice : 11

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, M. BOURSAULT Claude, Mme FAURE Odile, Madame GUILLET Claire, Monsieur GUILLOU Jean-Michel, Madame HAMELIN-LÉPINE Marion, Monsieur JAMET Stéphane-Henry, Madame LEGER Médinda.

Absents excusés : Claire ARBEY (donne Pouvoir à Stéphane-Henri JAMET) ; Odile FAURE (donne Pouvoir à Joseph ATTIMONT), Yann REGNAULT (Donne Pouvoir à Claude BOURSAULT)

Secrétaire de séance : Joseph ATTIMONT

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean- Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Avis pour Modification N°1 du PLUi

➢ Renouvellement du contrat annuel 2026-Entretien Espaces Verts MOREL & Fils ➢ Charges de fonctionnement des élèves des écoles publiques et privées 2025-2026 ➢ Renouvellement du contrat de prestations globales 2026 de la fourrière animale SACPA ➢ Renouvellement du contrat d’entretien des extincteurs CHUBB-SICLI

➢ Remboursement des frais d’essence avancés par le maire pour les engins moteurs communaux

➢ Ré-indexation des loyers de logements communaux à partir du 1er juillet 2026 ➢ Achats de matériels motorisés avec NHP Motoculture pour l’entretien des espaces verts ➢ Vente du broyeur à l’entreprise NHP Motoculture

➢ Commission appel d’offres

➢ Passage en LED de la salle Alphonse Vettier

➢ Remboursement de la moitié de la caution aux Jeunes agriculteurs suite dégradation de la salle

III-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Journées européennes du patrimoine 2026 : le 19 & 20 septembre

o Organisation du repas des familles prévu le 14 juin prochain

o Retour sur le ruissellement de l’eau sur la route du Rocher

o Réunion exceptionnelle de conseil municipal du 05 juin pour la désignation des délégués sénatoriaux

o Demande d’aménagement des combles du locataire situé au 4 rue de l’ancienne écoleProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 avril 2026 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 07 avril 2026 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, Monsieur ATTIMONT Joseph est désigné secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

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DELIBERATION 01.06.26-028 Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : Avis sur

le projet arrêté de PLUi de la Communauté de Communes

Bretagne Romantique (CCBR)-Modification N°1 du PLUi

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 à L.5214-22 ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L. 153-36 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2024 -12-DELA -120 en date du 16 décembre 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu l’arrêté N°ARR -URBA -27-2025 du 10 décembre 2025 portant mise à jour n°1 du PLUi ; Vu l’arrêté N°ARR -URBA -26-2025 du 10 novembre 2025 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi ;

Vu la délibération N°2025 -12-DELA -140 en date du 18 décembre 2025 définissant les objectifs poursuivis par la modification de droit commun n°1 et fixant les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération N° 2026-03-DELA-015 du 5 mars 2026, qui tire le bilan de la concertation ; Vu le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi, transmis à la commune en date du 3 avril 2026 et le bilan de la concertation annexés à la présente délibération ;

La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 16 décembre 2024.

La commune de LES IFFS est consultée pour avis sur le projet de modification n°1 du PLUi.

La procédure de modification de droit commun vise à :

- Rectifier des erreurs matérielles parmi lesquelles le reclassement de parcelles en zone urbaine, en zone agricole, en zone naturelle forestière, ou encore l’actualisation des zones humides délimitées

- Renforcer la règle de préservation des zones humides

- Clarifier la rédaction de certaines règles et ajuster celles sur l’aspect extérieur des constructions ou clôtures,

- Alléger les règles sur les récupérateurs d’eau

- Adapter ponctuellement certains emplacements réservés et identifier des éléments patrimoniaux

- Identifier de nouveaux bâtiments susceptibles de changer de destination

- Restreindre les projets photovoltaïques au sol en zones agricole et naturelle, uniquement aux sites dégradés,Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Le projet de modification n°1 du PLUi a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CCBR le 5 mars 2025. Il est à présent soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et de l’ensemble des communes.

C’est dans ce cadre que la CCBR sollicite l’avis de la commune de LES IFFS sur le projet de modification n°1 du PLUi. En effet, en application des articles L.153-40 du Code de l’urbanisme, les communes ont la possibilité d’émettre leur avis sur le projet modification du PLUi.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable à la présentation du projet de modification N°1 du PLUi - De n’avoir aucune observation à émettre

DELIBERATION 01.06.26-029 Renouvellement du contrat annuel 2026 - Entretien

Espaces Verts MOREL & Fils

Monsieur le Maire informe le Conseil de la réception de la proposition de renouvellement du contrat annuel de tonte par SARL Morel & Fils, entreprise d’Espaces Verts Multi-Services, pour le gros entretien des espaces verts sur la commune ; l’entreprise utilisant du matériel dont la commune n’est pas équipée pour faire elle-même ce gros œuvre.

Le devis de contrat annuel d’entretien est présenté sans augmentation par rapport à l’an dernier et s’élève à 1 824,00 € TTC ; il comprend la tonte des espaces verts autour de l’étang communal et à l’aire de jeux ainsi qu’au niveau de la station d’épuration avec le broyage 4 fois par an pour un total annuel de 13 tontes avec évacuation des déchets et broyage en mars- juin-juillet-octobre.

Pour cette année le tarif est revu puisque la prestation ne commencera qu’en juin. Il a été demandé un contrat annuel avec tacite reconduction afin d’éviter les interruptions dans la prestation.

L’entreprise ne souhaite pas de tacite reconduction au vu des variation du coût du carburant mais proposera un contrat en année civile dès 2027.

Un nouveau devis de de 1 176,00 € été reçu incluant le décalage d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE à l’unanimité le devis de contrat proposé par la SARL MOREL & FILS Espaces

Verts Multi-Services pour le montant de 1 176,00 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION 01.06.26-030 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

publique de la Chapelle-Chaussée pour 2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux charges de fonctionnement pour les 4 élèves scolarisés à l’école publique de La Chapelle Chaussée pour l’année scolaire 2025/2026 dont 1 élève en garde alternée sur une autre commune. Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen deProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence. En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

S’agissant des dépenses facultatives, la circulaire ministérielle du 25 août 1989 (prise en application de l’article L.212-8) prévoit que les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives prises en charge par la commune sont exclues de la répartition obligatoire.

La commune de La Chapelle-Chaussée a arrêté la participation financière pour 2025-2026 à : • 470,26 € par élève en élémentaire

• 1 773.96 € par élève de maternelle

Soit un versement selon le détail suivant :

- 1 élève en maternelle soit 1 773.96 €

- 3 élèves en élémentaire dont une garde alternée soit 940.52 € + 235.13 € soit 1 175.65 €

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE de verser la participation obligatoire aux charges de fonctionnement pour un montant total de 2 949.61 € correspondant à :

▪ 1 773.96 € pour les 1 élève de maternelle

▪ 1 175.65 € pour les 3 élèves d’élémentaire

(dont 1 élève d’élémentaire en garde alternée).

DELIBERATION 01.06.26-031 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

privée La Sagesse de La CHAPELLE-CHAUSSÉE pour

2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 pour les enfants des Iffs scolarisés à l’école privée La Sagesse de La Chapelle-Chaussée.

Il rappelle que le coût moyen départemental (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2025/2026 à la somme de :

- 493,00 € par élève en école élémentaire

- 1 554,00 € par élève de maternelle

La Commune des Iffs ne disposant pas d’école publique, la contribution est égale soit au CMD, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de La Chapelle-Chaussée qui s’élèvent à :

- 470.26 € par élève en école élémentaire

- 1 773.96 € par élève de maternelle

il est retenu le coût moyen départemental soit :

- 1 554,00 € par élève de maternelle.

1 élève de LES IFFS est scolarisé en classe de maternelle.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De verser la participation obligatoire de 1 554,00 € à l’école privée « La Sagesse » de La Chapelle-Chaussée, montant correspondant à 1 élève scolarisé en maternelle.

DELIBERATION 01.06.26-032 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

privée de HÉDÉ-BAZOUGES 2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 pour les enfants scolarisés à l’école privée « La Colombe de Noé » de Hédé-Bazouges.

Il rappelle que le coût moyen départemental (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2025/2026 à la somme de :

- 493,00 € par élève en école élémentaire

- 1 554,00 € par élève de maternelle

La commune de Hédé-Bazouges a fixé ses charges de fonctionnement 2025-2026 comme suit : - 307.81 € par élève d’élémentaire

- 1 536.22 € par élève de maternelle

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Hédé-Bazouges pour l’école publique d’après leur délibération N°13.02.2026/Finances, il est ainsi retenu le coût de la commune de Hédé- Bazouges pour les maternelles et pour les élémentaires.

3 élèves sont scolarisés en maternelle et 7 élèves en élémentaire à l’école privée de Hédé-Bazouges soit :

- 3 x 1 536.22 € = 4 608.66 € (maternelle)

- 7 x 307.81 € = 2 154.67 € (élémentaire)

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- ACCEPTE de verser une participation obligatoire aux charges de fonctionnement de l’école Privée La Colombe de Noé de Hédé-Bazouges 2025-2026 en retenant le coût de la commune de Hédé-Bazouges pour la somme totale de 6 763.33 €, montant correspondant à 3 élèves scolarisés en maternelle et 7 élèves en élémentaire.

DELIBERATION 01.06.26-033 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

publique « René-Guy Cadou » de TINTENIAC 2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 pour les enfants scolarisés à l’école publique René- Guy Cadou de Tinténiac.

Dans le cadre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (L.212.8 du code de l’éducation), elles doivent appliquer le coût moyen de fonctionnement de l’élève de l’école publique de la commune d’accueil et non le coût moyen départemental (CMD)sauf accord amiable entre les communes d’accueil et de résidence.

En matière de dépenses obligatoires, seules les dépenses de fonctionnement font l’objet d’une contribution obligatoire de la commune de résidence, l’intégration des dépenses d’investissement dans le calcul du forfait étant prohibée.

S’agissant des dépenses facultatives, la circulaire ministérielle du 25 août 1989 (prise en application de l’article L.212-8) prévoit que les dépenses de cantine scolaire, les frais de garderie en dehors des horaires de classe, les dépenses afférentes aux classes de découverte ainsi que les autres dépenses facultatives prises en charge par la commune sont exclues de la répartition obligatoire.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Pour les écoles publiques, il doit donc être versé le coût réel demandé par l’école et non pas le CMD D’après la délibération n°06 du 03 mars 2026 prise par la commune de Tinténiac sur la base de 80% du coût par élève de l’année civile écoulée tel qu’il ressort du compte financier unique, la somme fixée est la suivante :

- 461.30 € pour un élève d’élémentaire

- 1 872.54 € pour un élève de maternelle

2 élèves sont scolarisés en classe d’élémentaire et 3 élèves en classe de maternelle.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte à l’unanimité :

- de verser la participation de 6 540.22 € à l’école publique René-Guy Cadou de Tinténiac ; montant correspondant à 2 élèves scolarisés en élémentaire pour 922.60 € et 3 élèves scolarisés en maternelle pour 5 617.62 €.

DELIBERATION 01.06.26-034 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

privée Notre Dame de TINTENIAC 2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 pour les élèves scolarisés à l’école privée Notre Dame de Tinténiac.

Il rappelle que le coût moyen départemental (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2025/2026 à la somme de :

- 493,00 € par élève en école élémentaire

- 1 554,00 € par élève de maternelle

La Commune des Iffs ne disposant pas d’école publique, la contribution est égale soit au CMD, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Tinténiac soit :

- 461.30 € pour un élève d’élémentaire

- 1 872.54 € pour un élève de maternelle

il est retenu le coût de la commune de Tinténiac soit :

- 461.30 € pour un élève d’élémentaire.

2 élèves sont scolarisés en classe d’élémentaire = 922.60 €

Pas d’élève scolarisé en classe de maternelle

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De verser la participation obligatoire de 922.60 € aux charges de fonctionnement de l’école privée « Notre Dame » de Tinténiac selon de coût de la commune de Tinténiac, montant correspondant à 2 élèves scolarisés en élémentaire avec aucun élève en maternelle.

DELIBERATION 01.06.26-035 Participation aux charges de fonctionnement de l’école

privée de Gévezé pour 2025-2026

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 pour les enfants scolarisés à l’école privée Sainte Marie de Gévezé.

Il rappelle que le coût moyen départemental (CMD) par élève a été fixé par la préfecture pour l’année 2025/2026 à la somme de :Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

- 493,00 € par élève en école élémentaire

- 1 554,00 € par élève de maternelle

La Commune des Iffs ne disposant pas d’école publique, la contribution est égale soit au CMD, soit au coût de l’école publique de la commune d’accueil, en retenant le moins élevé des deux.

Après consultation des tarifs appliqués par la commune de Gévezé selon la délibération N°66/26 du 10 juin 2026 :

- 352,00 € par élève en école élémentaire

- 1 699,00 € par élève de maternelle

il est retenu le coût de l’école publique de Gévezé soit :

- 352,00 € pour un élève d’élémentaire.

➢ 1 élève étant scolarisé en classe d’élémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité :

- De verser la participation obligatoire de 352,00 € à l’école privée « Sainte-Marie » de Gévezé, montant correspondant à 1 élève scolarisé en élémentaire.

DELIBERATION 01.06.26-036 Renouvellement du contrat de prestations globales 2026

de la fourrière animale SACPA

Le contrat de prestations globales signé en mai 2021 arrive à échéance au 30 juin prochain et demande à être renouvelé. Monsieur le Maire rappelle qu’il est obligatoire d’adhérer à un contrat de fourrière.

La société SACPA basée à Betton propose pour un tarif de 503.68 € HT annuel les prestations suivantes :

- La capture 24h/24 des animaux captifs ou errants à l’aide des moyens adaptés (lassos, fusils hypodermiques)

- L’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg (les frais afférents au traitement des cadavres seront à la charge du prestataire)

- Garde sociale : Les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux de la fourrière (dans la limite des capacités d’accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce délai, le Maire devra décider du devenir de l’animal en le confiant soit à une association de protection animale, soit à une personne désignée par ses soins.

- L’exploitation de la fourrière animale

- Les frais de garde durant les délais l égaux (8 jours ouvrés, loi n° 99-5 du 6 janvier 99) - La cession des animaux à une Association de Protection Animale signataire de la chartre éthique après les délais légaux obligatoires

- La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique. - La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Paln Communal de Sauvegarde (PCS), dans la limite des capacités d’accueil des structures concernées.

Ce contrat de prestations globales sera conclu pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Il pourra ensuite être reconduit tacitement 3 fois, par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ansProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide de renouveler le contrat de prestation globale de fourrière animale SACPA - Autorise monsieur le Maire à signer tout document utile.

DELIBERATION 01.06.26-037 Renouvellement du contrat d’entretien des extincteurs

CHUBB-SICLI

Monsieur le Maire rappelle que la commune est équipée de 09 extincteurs répartis entre la mairie, la salle Alphonse Vettier, celle des associations, l’atelier communal, l’église, le café pub Le St-Fiacre ainsi que le bâtiment loué par l’association Rail Miniature actuellement. Une proposition de renouvellement de La société CHUBB-SICLI a été reçue pour un montant global de 1 330.94 € TTC excluant le bâtiment loué par l’association Rail miniature car un contrat de maintenance est encore en cours avec SECURITEC.

Après avoir détaillé la proposition de CHUBB-SICLI, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Valider la proposition de renouvellement de contrat présentée.

- Autoriser monsieur le Maire à signer le renouvellement du contrat de maintenance des extincteurs de la commune pour le montant de 1 330.94 € TTC.

DELIBERATION 01.06.26-038 Remboursement des frais d’essence avancés par le

maire pour les engins communaux motorisés

Monsieur le maire rappelle qu’il se charge d’effectuer les pleins d’essence des engins motorisés communaux tels que les tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses ou taille-haies entre autres.

Afin de régulariser les sommes avancées il est demandé d’autoriser les remboursements de ces sommes avancées avec justificatifs à l’appui. (Ticket de caisse, facture…)

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide de :

- Autoriser les remboursements des frais de carburant pour la commune avancés par monsieur JULLIEN Jean-Yves maire

- De présenter à chaque demande le justificatif des frais avancés.

DELIBERATION 01.06.26-039 Ré-indexation 2026 des loyers des logements

communaux

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les contrats de location conclus entre la commune et les occupants des logements communaux ;

Vu les clauses de révision annuelle des loyers prévues dans lesdits contrats ; Vu l'indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE ; Considérant que la commune est propriétaire de logements relevant de son domaine privé ; Considérant que les contrats de location en vigueur prévoient une révision annuelle des loyers à la date anniversaire du bail ;Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

Considérant que cette révision est calculée selon les modalités définies dans chaque contrat, sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'application de cette révision annuelle conformément aux stipulations contractuelles ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D'autoriser l'application de la révision annuelle des loyers des logements communaux à la date de révision prévue dans chaque contrat de location.

- Que le montant révisé du loyer sera calculé conformément aux dispositions du bail concerné, en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

- Que Monsieur le Maire est chargé de notifier aux locataires le nouveau montant du loyer applicable et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

DELIBERATION 01.06.26-040 Achats de matériels motorisés avec NHP Motoculture

pour l’entretien des espaces verts

La commune a bénéficié en 2020, par le biais de la communauté de communes Bretagne Romantique d’un fonds de concours de 75 072,00 € servant de soutien financier pour les communes de moins de 1 000 habitants pour leurs dépenses d’investissement à hauteur de 50% du montant engagé. Cette aide financière qui devait s’arrêter à la fin de la mandature a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 permettant aux communes qui n’avaient utilisé l’intégralité de leur enveloppe qui leur été allouée de poursuivre leurs investissements tout en utilisant les sommes restantes.

Un nouveau fonds de concours est en cours de présentation par la CCBR pour la nouvelle mandature 2026-2032

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que le matériel utilisé pour l’entretien des espaces verts de la commune a besoin d’être renouvelé. Des devis ont été demandé auprès de l’entreprise NHP Motoculture de Tinténiac comme suit :

Matériel Montant TTC

6 005,97 €

Autoportée

Kit attache remorque

Taille haies

Débroussailleuse

Nettoyeur haute pression

Compresseur ANOVA 100 litres 8 BARS 531,00 € TOTAL 6 536,97 €

Après délibération le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De valider les devis présentés pour un montant total de 6 536,97 € TTC - Autorise monsieur le maire à signer les devis correspondants

- Charge monsieur le maire de demander à bénéficier du fonds de concours de la Communauté de communes envers la commune pour une aide financière de 50% des factures d’investissement sur l’enveloppe 2020-2025 restant active jusqu’au 31/12/2026.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

DELIBERATION 01.06.26-041 Vente du broyeur à l’entreprise NHP Motoculture

Suite à l’achat en 2024 d’un broyeur qui devait servir à la commune et qui était mis en location, le constat a été fait que la commune n’en avait pas l’utilité car les travaux de broyages à la station d’épuration sont réalisés par l’entreprise Morel & Fils et que ce broyeur n’est pas demandé en location.

L’entreprise NHP Motoculture propose une reprise de ce materiel pour le montant de 2 800 € TTC

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide de :

- Accepter l’offre de reprise de l’entreprise NHP Motoculture pour le montant de 2 800 € TTC

- Autorise monsieur le Maire à signer tout document utile à cette vente du broyeur

DELIBERATION 01.06.26-042 Commission appel d’offres

M. Le Maire rappelle qu’il est nécessaire de désigner 3 membres du conseil municipal pour constituer la Commission d’appel d’Offres (CAO) qui sera en charge d'examiner les candidatures et les offres en cas d'appel d'offres .

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

- Jean-Yves JULLIEN

- Claire GUILLET

- Stéphane-Henri JAMET

Sont candidats au poste de suppléant :

- Joseph ATTIMONT

- Mélinda LÉGER

- Jean-Michel GUILLOU

Après avoir procédé à l’élection à bulletin secret, sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires :

- Jean-Yves JULLIEN

- Claire GUILLET

- Stéphane-Henri JAMET

- délégués suppléants :

- Joseph ATTIMONT

- Mélinda LÉGER

- Jean-Michel GUILLOUProcès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

DELIBERATION 01.06.26-043 Proposition de passage en LED de la salle Alphonse

Vettier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que l’éclairage actuel de la salle Alphonse Vettier est énergivore et génère des coûts importants de consommation électrique ;

Considérant la volonté de la commune de poursuivre sa démarche de maîtrise des dépenses énergétiques et de réduction de son impact environnemental ;

Considérant que le remplacement des luminaires existants par des équipements LED permettra de réaliser des économies d’énergie significatives, de réduire les coûts de maintenance et d’améliorer la qualité de l’éclairage ;

Considérant que la commune a sollicité deux entreprises pour l’établissement de devis relatifs à ces travaux ;

Monsieur le maire présente les devis reçus :

• Entreprise BIARD ELECTRICITÉ : montant de 4 100.10 € TTC ;

• SARL GUIGUEL : montant de 5 961.51 € TTC ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de,

- NE PAS Approuver le projet de remplacement de l’éclairage de la salle Alphonse Vettier par des luminaires LED tel qu’il est proposé ;

- NE PAS retenir d’offre précisant que les économies ne seront pas suffisantes proportionnellement à l’investissement.

- CHARGER madame GUILLET Claire de demander une étude d’éclairement de la salle à une entreprise spécialisée.

DELIBERATION 01.06.26-044 Remboursement de la moitié de la caution retenue aux

Jeunes agriculteurs suite dégradation de la salle

Monsieur le maire rappelle l’historique de cette demande de remboursement de caution : Le 16 et 17 novembre 2024, l’association des Jeunes Agriculteurs du canton de Tinteniac avait loué la salle Aphone Vettier pour le week end.

Lors de l’état des lieux sortant où aucun responsable ne s’était déplacé, laissant juste un membre de l’association, Monsieur HUET Hubert, pour constater l’état « pitoyable » de la salle selon les écrits même de celui-ci . Afin de remettre la salle en état, des heures complémentaires avaient été réalisées à l’employée communale ; il avait été convenu de retenir 500 € sur la caution de 1 000 €et demandé un RIB à l’association afin de rembourser la différence sur le chèque caution de 1 000€ déposée. L’association souhaitait voir avec son assurance mais cette option était restée sans suite. Aucun RIB n’ayant été remis à la mairie, les 500 € n’avaient pas été remboursés.

Le 27 avril dernier, le nouveau président de l’association, Monsieur Pierret Christopher, a repris contact avec monsieur le maire afin de demander le remboursement de la moitié de la caution soit 500 €, il a transmis un RIB en ce sens.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal a décidé de :

- Rembourser les 500 € en attente de remboursement

- Utiliser le RIB transmis par le nouveau président de l’association

- Clôturer cet ancien dossier.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 1er juin 2026

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Journées européennes du patrimoine 2026 : le 19 & 20 septembre : aucun projet en cours pour cette année.

• Organisation du repas des familles prévu le 14 juin prochain : réponse à rendre pour le 04 juin afin de pouvoir passer commande.

• Retour sur le ruissellement de l’eau sur la route du Rocher avec travaux de débouchage des buses : la buse initiale s’avère totalement bouchée par des gravas et des branches d’arbres empêchant toute évacuation de l’eau qui ne peut s’écouler que sur la route avec un risque important d’éventration de celle-ci.

• Demande d’aménagement des combles du locataire situé au 4 rue de l’ancienne école. • Rappel de la date de la Réunion exceptionnelle de conseil municipal fixée par décret au 05 juin prochain pour la désignation des délégués sénatoriaux dont les élections auront lieu le 27 septembre 2026.

FIN DE SÉANCE à 22 heures 35.

(Prochaine séance de conseil municipal prévue le 05 juin 2026)

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Joseph ATTIMONT,

REMARQUES VENTUELLES