Procès Verbal - PV du 08.12 2025

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Procès Verbal - PV du 08.12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Iffs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08.12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

COMMUNE de LES IFFS : 2025 - 09

République Française

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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Convocation affichée et envoyée le 01/12/2025

L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LES IFFS, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Yves JULLIEN, maire.

En exercice : 10

Présents : M. Jean-Yves JULLIEN, M. ATTIMONT Joseph, M. BOURSAULT Claude, Mme BUSNEL Evelyne ; Mme FAURE Odile, Mme LEMAIRE Nicole, M. REGNAULT Yann, M. RADENAC Dominique, M. RUFFAULT Raphaël.

Absente : Mme ARBEY Claire (arrivée à 21h30)

Secrétaire de séance : Evelyne BUSNEL

Ayant été constaté que le quorum est atteint, la séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur JULLIEN Jean- Yves, Maire de la commune de LES IFFS, qui a déclaré que les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) sont installés dans leurs fonctions.

Ordre du jour

I- INFORMATION

➢ Election du ou de la secrétaire de séance

➢ Approbation du compte rendu du conseil municipal précédent

II- PROJETS DE DELIBERATIONS

➢ Fixation des contre-valeurs des redevances de performance « Eau potable » et « Assainissement collectif » pour l’année 2026

➢ Proposition de versement d’une subvention au Comité des fêtes qui reverse une partie de ses recettes de la soirée Choucroute du 04/10/2025 à l ’association Sclérose en Plaques. ➢ Propositions de l’entreprise ESI de la Baussaine pour la vérification et l’entretien des extincteurs

➢ Demande de remboursement d’un mitigeur changé par le locataire situé au 2 rue de l’ancienne école

➢ Demande de remboursement d’une fermeture de porte triple verrouillage changée par la locataire situé au 4 rue de l’ancienne école

➢ Demande d’aide aux frais de restauration scolaire 2025-2026 pour les élèves des écoles de Hédé-Bazouges.

➢ Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1000 habitants sur les investissements de 2025

III-INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Retour sur la journée du « 11 novembre » organisée le 16 novembre dernier o Achèvement des travaux de déploiement du réseau de fibre optique porté par Mégalis Bretagne o Cession des droits d’exploitation des données produites dans le cadre d’une opération d’Inventaire du patrimoine culturel

o Dépôt de la demande d’aide de 100% auprès de la DRAC pour le diagnostic sur les vitraux de l’église saint-Ouën

o Modification du devis d’Elodie BAIZEAU architecte pour le diagnostic sur les vitraux de l’église o Vol de la balançoire à l’air de jeux

o Date retenue pour les vœux 2026Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 et Désignation du/de la secrétaire de séance :

▪ Le procès-verbal de la réunion du 29 septembre 2025 dont un exemplaire a été adressé à chaque membre, est soumis à l’approbation du Conseil ; il est validé par les membres du Conseil Municipal présents.

▪ Sur proposition du Maire, madame BUSNEL Evelyne est désignée secrétaire de séance par les membres du conseil municipal présents.

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DELIBERATION 08.12.25-063 Fixation des contre-valeurs des redevances de

performance « Eau potable » et « Assainissement

collectif» pour l’année 2026

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié

Vu la délibération n°23.10.23-048 fixant les tarifs de l’eau 2024 à 22.00€/an la redevance de l’abonnement et à 2,10€/m3 pour la consommation sans réactualisation jusqu’en 2026 Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule : Tarif 2026 fixé par l’Agence de l’Eau × coefficient de modulation (0,3 à 1), Considérant qu’en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu’à compter de 2026 il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau le coefficient de performance d’Assainissement collectif en 2026 pour l’année 2026, le coefficient de modulation est estimé à 0.30, en fonction des données techniques saisies sur SISPEA (observatoire des services publics d’eau et d’assainissement).

Il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance de performance Eau potable / Assainissement collectif

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• De fixer, à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante :

- Eau potable / Assainissement collectif : 0,3 coefficient de performance • Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente.

• Conserver les tarifs à l’identique pour la redevance de l’abonnement à 22.00 €/an et

celui de la consommation d’eau à 2,10 €/m3.

• La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département,

publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

DELIBERATION 08.12.25-64 Proposition de versement d’une subvention au Comité

des fêtes qui reverse une partie de ses recettes de la

soirée Choucroute du 04/10/2025 à l ’association

Sclérose en Plaques

Lors du concours de palets du 04 octobre dernier, le Comité des fêtes de Les Iffs a organisé une vente de repas à emporter et a souhaité reverser une partie de ses recettes, soit 650,00 € au profit de l’association France Sclérose en Plaques. Cette fondation soutient et finance la recherche, améliore l’accompagnement des patients et des aidants. Il s’agit d’une maladie neuro évolutive et incurable qui touche plus de 140 000 personnes en France et qui affecte le système nerveux central. Elle perturbe la transmission des messages entre le cerveau et le reste du corps, provoquant notamment des troubles moteurs, de la vision, de la sensibilité et de l’équilibre avec les paralysies plus ou moins temporaires et une fatigabilité souvent chronique.

M. le Maire propose de verser à la fondation France Sclérose en plaques la même somme que celle récoltée par le comité des fêtes soit 650 €.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

➢ VERSER la somme de 650 € au Comité des fêtes afin qu’il puisse les reverser à l’association France Sclérose en Plaques

➢ De remettre conjointement la somme totale récoltée pour cette manifestation à la fondation France Sclérose en Plaques lors de la cérémonie des vœux du 09 janvier prochain.

DELIBERATION 08.12.25-065 Propositions de l’entreprise ESI de la Baussaine pour la

vérification et l’entretien des extincteurs

Il est proposé de revoir à nouveau le contrat de prestation de la maintenance des extincteurs actuellement réalisé par la société CHUBB SICLI

L’entreprise ESI Extincteur Sécurité Incendie a souhaité revoir les montants de ses devis proposés en avril dernier pour les mêmes prestations que CHUBB SICLI dont le montant total s’élève à 570.72€. En 2024 La société CHUBB SICLI a effectué l’entretien des extincteurs pour un montant de 412.84 €.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide de :

- NE PAS DONNER SUITE à la proposition de devis faite par ESI.

- NE PAS VALIDER les devis présentés et de conserver l’actuel prestataire.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

DELIBERATION 08.12.25-66 Demande de remboursement d’un mitigeur changé par le

locataire situé au 2 rue de l’ancienne

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au vu de l’urgence le locataire situé au N°2 rue de l’ancienne école a remplacé par lui-même le mitigeur de la salle de bain qui fuyait.

Il est proposé de rembourser la somme de 32.50 € TTC au locataire ayant avancé les frais.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le remboursement de 32.50€ TTC correspondant au montant de la facture du mitigeur remplacé

- De rappeler aux locataires qu’ils ne doivent pas effectuer les travaux de réparation par eux- mêmes en engageant des frais sans autorisation préalables de la commune sous peine de ne pas être remboursé.

DELIBERATION 08.12.25-067 Demande de remboursement d’une fermeture de porte

triple verrouillage changée par la locataire situé au 4 rue

de l’ancienne école

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le locataire situé au N°4 rue de l’ancienne école a remplacé par lui-même la fermeture de porte d’entrée triple verrouillage pour un montant de 95,90 € TTC. Cette démarche a été faite sans avertir en amont la commune du problème de verrouillage.

Il est proposé de rembourser la somme de 95,90 € TTC au locataire ayant avancé les frais.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le remboursement de 95,90 € TTC correspondant au montant de la facture de la fermeture de la porte d’entrée triple verrouillage remplacée

- De rappeler aux locataires qu’ils ne doivent pas effectuer les travaux de réparation par eux- mêmes en engageant des frais sans autorisation préalable de la commune sous peine de ne pas être remboursé.

DELIBERATION 08.12.25-068 Demande d’aide aux frais de restauration scolaire 2025-

2026 pour les élèves des écoles de Hédé-Bazouges.

La commune de Hédé-Bazouges sollicite la commune de LES IFFS pour obtenir une aide aux frais de restauration scolaire pour les 10 élèves de la commune et s’engage à facturer aux élèves des Iffs le tarif d’un repas extérieur au vu du quotient familial.

Les repas pris en compte pour la facturation seront ceux facturés aux familles sur l’année scolaire N/N+1 par les enfants résidants aux Iffs. La commune de Hédé-Bazouges s'engage à fournir un état nominatif des enfants la commune des Iffs, et scolarisés dans une des écoles de Hédé-Bazouges, à la rentrée de janvier et de septembre.

Le montant de la participation serait plafonné à 1 000 euros par année scolaire.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

Après délibération, le conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

➢ D’Accorder une aide financière de 1 000 € à la commune d’accueil des 10 élèves de LES IFFS scolarisés à Hédé-Bazouges pour la cantine scolaire 2025-2026.

DELIBERATION 08.12.25-069 Sollicitation d’un fonds de concours auprès de la CCBR

dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement

en faveur des communes de moins de 1000 habitants sur

les investissements de 2025

Afin d’accompagner les communes du territoire dont la population est inférieure à 1 000 habitants, un 3ème programme de soutien à l’investissement a été créé et une convention cadre signée entre la commune de LES IFFS et la communauté de communes Bretagne Romantique le 17 janvier 2022.

Durant le 2nd semestre 2025 les dépenses d’investissement éligibles à l’obtention d’un fonds de concours auprès de la CCBR sont :

- L’équipement pour Visio : 164.95 € TTC

- Le Logiciel Cimetière : 768,00 € TTC

- Vitrage appt N°8 : 4 462.65 € TTC

- Vitrage appt N°4 : 1 978.13 € TTC

- Annonce MEDIALEX : 573.73 € TTC

- Journal 7 Jours : 543.28 € TTC

- Achat de 2 terrains : 9 180.00 € TTC

Il est ainsi proposé de solliciter la communauté de communes Bretagne Romantique afin de prétendre à une aide de 50% du montant des factures d’investissement réglées selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES

Description Montant TTC Pourcentage réglé par la commune

SUPER U (équipement pour Visio) 164.95 € TTC 100%

Logiciel EBENE (cimetière) 768,00 € TTC 100%

BATICLOS (vitrage appartement N°8) 4 462.65 € TTC 100%

BATICLOS (vitrage appartement N°4) 1 978.13 € TTC 100%

MEDIALEX (annonce Ouest-France Appel

d’Offre)

573,73 € TTC 100%

7 jours (annonce Légale Appel d’Offre) 543.28 € TTC 100%

Achat 2 Terrains consorts PINAULT

(9 180 m²)

9 180 € 100%

TOTAL 174 670.74 € 100%Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

RECETTES

Description Montant TTC Pourcentage à la charge de la commune

Autofinancement 8 835.37 € 50%

CCBR : convention cadre ; Fonds de

concours

Programme n°3 de soutien en faveur des

opérations d’investissement

8 835.37 € 50 %

TOTAL 17 670.74 € TTC 100%

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

• VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus

• SOLLICITE un fonds de concours auprès de la CCBR dans le cadre de la politique de soutien à l’investissement en faveur des communes de moins de 1 000 habitants • AUTORISE monsieur le maire à signer la convention avec la communauté de Communes Bretagne Romantique.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

o Virement de crédits : Le maire rappelle que par la délibération n°20.01.25-001 du 20/01/2025, il lui est donné délégation de pouvoir procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité. Il a donc été effectué un virement de crédit sur le compte 203 d’un montant de 1 500 € afin de passer en investissement les frais d’annonces légales pour l’appel d’Offre et pouvoir demander par la suite une aide à la communauté de communes. Ce virement de crédits permet de régler les dépenses liées aux annonces légales pour le diagnostic des vitraux de l’églis ; il est ainsi porté à la connaissance du conseil municipal.

o Demande d’avance de 30% acceptée par la DRAC pour le diagnostic sur les vitraux de l’église saint-Ouën afin de pouvoir régler les 1ères factures.

o Modification du devis d’Elodie BAIZEAU architecte pour le diagnostic sur les vitraux de l’église passant de 89 724,24 € TTC à 87 960.24 € TTC

o Cession des droits d’exploitation des données produites dans le cadre d’une opération d’Inventaire du patrimoine culturel : Clôture du dossier d’inventaire suite à la labellisation de la commune "Commune du Patrimoine Rural de Bretagne" : L'inventaire du patrimoine des Iffs est consultable sur le site GLAD et prochainement patrimoine.bzh. Les services de la région Bretagne vont procéder au versement de la subvention de 1 250 euros.

o Retour sur la journée du « 11 novembre » organisée le 16 novembre dernier : Après un moment de doute sur le maintien ou non de la cérémonie à se tenir au monument au mort suite à l’accident de voiture du maire, ce dernier a tenu à honorer ses obligations. Les commémorations ont bien eu lieu et le repas à suivre s’est déroulé dans la convivialité comptant plus de 65 personnes. o Achèvement des travaux de déploiement du réseau de fibre optique porté par Mégalis Bretagne : retour sur la réunion publique qui s’est déroulée à Cardroc le 20 novembre dernier. Trois jours de contrôles de conformité des éléments du réseau installé vont permettre l'éligibilité de l'ensemble des habitants de la commune courant du premier trimestre 2026, après les délais contractuels fixés par leur marché de travaux.

o Vol de la balançoire à l’air de jeux : les chaines et les suspens en inox qui venaient d’être refait ont été dérobés, aucune date n’est avancée pour le remplacement de cette balançoire.Procès-verbal-Réunion de conseil municipal du 08 décembre 2025

o Cambriolage en pleine journée : 2 personnes mal intentionnées se sont introduites au domicile d’une personne âgée prétextant être à la recherche de leur chien, pendant que l’un détournait l’attention de l’administrée l’autre s’est introduit dans la maison pour dérober des biens et un sac à main contenant de nombreux documents administratifs entre autres.

o Un devis a été reçu en mairie pour un montant de 514.84€ TTC comprenant 80 amuses-bouches (6/personne) pour le vin d’honneur du 09 janvier.

o La cérémonie des vœux se déroulera le vendredi 09 janvier 2026 à 19h, nous sommes encore dans l’attente du planning des vœux des communes que doit transmettre la communauté de communes

FIN DE SÉANCE à 21 heures 50

Le Maire,

Jean-Yves JULLIEN,

Le secrétaire de séance,

Evelyne BUSNEL,

REMARQUES ÉVENTUELLES