Procès Verbal - PV CM 30 06 2020

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Procès Verbal - PV CM 30 06 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Fiscalité, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2020

L’an deux mille vingt, le trente juin à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Bertrand LEGENDRE, maire.

Présents : ADAM LECOQ Stéphanie, BOURGET Patricia, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DELABARRE Sylviane, DUVAL Sabrina, FELLOUS Frédéric, GAUDAIRE Jean François, JACOB Jean Paul, LEGENDRE Bertrand, LONGCÔTÉ Yves, MARGUERITTE Valérie, PASQUER Claudie, PERIGNON Christophe, VAUDIN Karine.

Date de convocation : 24 juin 2020

Date d’affichage : 24 juin 2020

PERIGNON Christophe a été élu secrétaire.

2020/21 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MAI 2020

Conformément à l’article L.2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. » Les signatures sont donc apposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les membres du Conseil municipal peuvent intervenir pour une rectification à apporter au procès- verbal.

Concernant la délibération n°2020/16, il est précisé qu’une erreur matérielle a été corrigée dans le compte-rendu de la séance. En effet, la liste insérée dans le rapport de présentation de l’ordre du jour comportait 4 noms dans les titulaires au lieu de 3. Pour rappel, les membres de la commission d’appel d’offres sont :

 Titulaires : FELLOUS Frédéric, VAUDIN Karine et LONGCÔTÉ Yves

 Suppléants : BRUNET Thierry, DELABARRE Sylviane et PERIGNON Christophe

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mai 2020 ;

2020/22 DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Mme MARGUERITTE, adjointe à la jeunesse, souhaite reconduire le dispositif « Argent de poche ».

Ce dispositif permet la réalisation de missions au service de la commune par des jeunes de 16 à 18 ans qui sont rémunérés en argent liquide. Ces sommes versées en contrepartie de leurs activités sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêt et sont exclues de toutes cotisations et contributions de sécurité sociale, si le montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune.

Les objectifs principaux de ce dispositif sont les suivants :

 Impliquer les jeunes dans l’amélioration de leur cadre de vie,

 Valoriser leur travail.

Sur le plan éducatif, le dispositif « Agent de Poche » cumule un certain nombre d’objectifs qui participent à une évolution des jeunes bénéficiaires et contribuent à favoriser les liens intergénérationnels.

Chaque mission dure trois heures maximum avec une pause de 30 minutes et est rémunérée 5 euros par heure consacrée. Ce dispositif est réservé aux Germinois âgés de 16 ans révolus à 18 ans non révolus, bénéficiant d’un accord parental et signataires de la charte d’engagement. Une régie d’avance a été créée en 2019 pour permettre la rémunération en espèces des jeunes participants. Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal. Ce dispositif a été remis en question en 2019 mais aucune directive règlementaire n’a été diffusée à ce jour. Le risque pris pour cette année serait d’avoir à régulariser des cotisations sociales qui correspondraient à un pourcentage de l’enveloppe prévue.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :  VALIDE la reconduction du dispositif « Argent de poche » dans les conditions présentées ci-

dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la

présente délibération ;2020/23 REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – TARIFS 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’étudier les tarifs 2020 de l’assainissement collectif. En tenant compte du résultat du compte administratif 2019 du budget Assainissement et du fait que la compétence assainissement collectif sera prochainement transférée à la Communauté de Communes dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs actuels.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 MAINTIENT, pour l’année 2020, les tarifs comme suit :

 30.00 € l’abonnement,

 1.60 € le prix au m3 d’eau consommée.

2020/24 FORMATION DES ELUS

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Par ailleurs, en vue de l’application de l’article 107 de la loi « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019, il est nécessaire de prévoir un budget suffisant qui permette à tous les élus de bénéficier d’une formation minimale dans leur domaine d’intervention. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :  Agrément des organismes de formations ;

 Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de

l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la

commune ;

 Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

 Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du CGCT, « chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. »

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant minimum égal à 2% du montant des indemnités des élus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 PREND ACTE du principe d’allouer une enveloppe de 2% minimum au budget de formation

des élus ;

 INSCRIT au titre de l’exercice 2020 une enveloppe de 1000€ ;

2020/25 PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EMPLOIS

Suite à la vacance du poste de Rédacteur principal 1e classe et du fait de la création d’un poste sur le grade de Rédacteur (Filière administrative, catégorie B) par délibération N°2020/09, il convient de mettre à jour le tableau des emplois de la commune.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 VALIDE la suppression du poste de Rédacteur principal 1e classe au tableau des emplois.

2020/26 PERSONNEL COMMUNAL : AUGMENTATION DES PLAFONDS DU RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par délibération n°2018/9 du 23 janvier 2018. Il consiste en une refonte du régime indemnitaire de la fonction publique visant à une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels annuels. Le RIFSEEP comprend une part fixe (IFSE versée mensuellement) et une part variable (Complément Indemnitaire versée annuellement). La part variable est liée au résultat de l’évaluation professionnelle réalisée dans le cadre de l’entretien annuel.

Lors de la séance du 19 février 2020, les élus du mandat précédant ont émis le vœu que le nouveau Conseil municipal puisse augmenter les plafonds de ce RIFSEEP.

En effet, suite aux entretiens professionnels s’étant déroulés en fin d’année 2019, le secrétaire de mairie et la municipalité ont souhaité encourager la prise de responsabilité de certains agents par larevalorisation de leur régime indemnitaire. Cependant, les plafonds initiaux instaurés dans le cadre du RIFSEEP limitent les possibilités d’augmentation de l’IFSE et du CI pour plusieurs agents. De plus, cet accroissement des seuils permettra, conformément aux engagements pris lors de son recrutement, à la nouvelle Secrétaire de Mairie de percevoir un salaire identique à celui qui lui était précédemment versé.

Afin de respecter la procédure en matière, le Comité Technique Départemental a été préalablement saisi le 29 avril 2020 et a rendu un avis défavorable de principe pour le collège des représentants du personnel et un avis favorable pour le collège des représentants des collectivités.

Etant précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :  VALIDE l’augmentation des plafonds de l’indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (IFSE)

telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise (IFSE)

Groupe Plafond min

Plafond

max

actuel

Nouveau

plafond

max

Plafond max

réglementaire

Secrétaire de mairie B1 2 200 € 2 500 € 8 740 € 17 480 € Assistant de conservation du

patrimoine B2 0 2 200 € 8 008 € 16 015 €

Responsable du Service Technique B2 1 430 € 2 000 € 5 670 € 11 340 €

Agent administratif polyvalent C2 800 € 1 400 € 5 400 € 10 800 €

ATSEM C3 450 € 1 000 € 5 400 € 10 800 €

Agent technique opérationnel C3 450 € 1 000 € 5 400 € 10 800 €  VALIDE l’augmentation des plafonds du Complément Indemnitaire (CI) telle que présentée

dans le tableau ci-dessous :

Complément Indemnitaire (CI)

Groupe Plafond min

Plafond

max

actuel

Nouveau

plafond

max

Plafond max

réglementaire

Secrétaire de mairie B1 0 € 800 € 2 380 € 2 380 € Assistant de conservation du

patrimoine B2 0 € 700 € 2 185 € 2 185 €

Responsable du Service Technique B2 0 € 700 € 1 260 € 1 260 €

Agent administratif polyvalent C2 0 € 650 € 1 200 € 1 200 €

ATSEM C3 0 € 600 € 1 200 € 1 200 €

Agent technique opérationnel C3 0 € 600 € 1 200 € 1 200 €

2020/27 PARTICIPATIONS ET ADHESIONS 2020 AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 ACCORDE, au titre de l’année 2020, les participations suivantes :

ACSE 175 185,00 €

ALEC 715,00 €

Association des Maires de France 375,00 €

Associations des Maires Ruraux d'Ille et Vilaine 101,00 €

Cotis. "Gîtes de Fr" N+1 280,00

FGDON 110,00 €

Fourrière (SPA Fougères puis SACPA)** 980,00 €

COS Breizh St-Grégoire 2 280,00 €

RASED St Aubin du Cormier 300,00 €

Ille et Développement (chantier d’insertion) 350,00€Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.

2020/28 SUBVENTIONS 2020

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 14 voix pour, par un vote à mains levées :

 ATTRIBUE, au titre de l’année 2020, les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE

A.D.M.R. - Saint Aubin d'Aubigné 630,00 €

Basket Ille et Illet 150,00 €

ASSOCIATIONS LOCALES

Anciens Combattants 300,00 €

CAFEINE 600,00 €

Camera obscura 150,00 €

Comité des Fêtes 500,00 €

Foyer d'Education Populaire 1 000,00 €

POM D'AMIS 250,00 €

S.T.I.C. 500,00 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020.

2020/29 TAUX D’IMPOSITION 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les taux d’imposition locaux ont été augmentés de 2% en 2019 et en 2015.

Il informe également le Conseil municipal de la suppression totale de la taxe d’habitation d’ici 2023 sur les résidences principales. A ce titre, le Conseil municipal n’a plus la possibilité de fixer le taux de la taxe d’habitation, c’est donc le dernier taux fixé qui s’applique, soit 12,47%.

Il est précisé que les futures compensations de l’Etat sur la non perception de la taxe d’habitation, seront calculées selon le taux valable en 2017 appliqué aux bases prévisionnelles annuelles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 MAINTIENT pour l’exercice 2020 les taux d’imposition suivants :

o Taxe sur le foncier bâti : 14,07%

o Taxe sur le foncier non bâti : 40,94%

2020/30 ECOLE PUBLIQUE : BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET BESOINS D’EQUIPEMENTS

Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal la demande transmise par la Directrice de l’Ecole Publique concernant les besoins annuels et ponctuels suivants :

- Fournitures scolaires et matériel pédagogique (6200€),

- Transports scolaires dans le cadre des séances de natation et des projets de classe (2100€

pour les sorties piscines, 2000€ pour une sortie en janvier 2021 à Paris),

- Matériel d’éducation physique et sportive et de motricité,

- Equipement pour la maintenance et le complément du parc informatique et multimédia :

maintenance d’ordinateur fixe, achat d’ordinateurs portables, tablettes, vidéoprojecteurs et

écran blanc (budget estimé à 6000€).

M. le Maire informe le Conseil municipal de la demande de subvention qui a été effectuée par l’école, en partenariat avec la commune, dans le cadre d’un appel à projet « Ecole Numérique Rurale etInnovation ». Cette subvention pourrait permettre de financer 50% de l’équipement informatique demandé.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 VALIDE la demande transmise par la directrice de l’école publique ;

 PRECISE que l’équipement informatique ne sera acheté en totalité que si la commune perçoit

la subvention ;

 PREVOIT les crédits nécessaires au budget primitif de la commune.

2020/31 PARTICIPATIONS ALSH/CLSH

Par délibération 2019/21 du 4 avril 2019, le Conseil municipal a fixé les participations suivantes pour les enfants germinois fréquentant un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) les mercredis, lors des périodes de vacances scolaires ou participant à des journées de mini-camps :

 9 € par jour et par enfant dans les CLSH avec lesquels la commune a établi une convention

de partenariat ;

 En complément, versement d’une aide directement aux familles en fonction du quotient

familial CAF et sur présentation des factures de l’année en cours :

Montant de la

participation

3.70 €/jour

(1.85€ pour ½ journée)

6.84 €/jour

(3.42€ pour ½ journée)

9.80 €/jour

(4.90€ pour ½ journée)

Valeur du quotient

familial 1 200 € ≤ QF< 1 500 € 900 € ≤ QF< 1 200 € Moins de 900 €

Aucune aide n’est versée pour les quotients familiaux > 1 500 €.

De plus, l’aide est limitée à un montant laissant un coût minimum à la charge de la famille de 5.00€ par jour et par enfant.

Afin que la participation communale tienne compte de l’augmentation des charges inhérentes aux CLSH, il est proposé au Conseil municipal de la modifier de la manière suivante :

 9,50€ par jour et par enfant de janvier à août 2020 ;

 10,50€ par jour et par enfant à partir du 1er septembre 2020.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 MAINTIENT la participation versée aux familles selon les modalités présentées ci-dessus ;

 VALIDE l’augmentation de la participation versée aux CLSH selon les modalités présentées

ci-dessus.

2020/32 TARIFS CANTINE / GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que, par décret 2016-753 du 29 juin 2006, les collectivités territoriales qui ont la charge de la restauration scolaire dans l’enseignement public peuvent fixer le prix du service de restauration dans la limite où ce prix n’est pas supérieur au coût des charges supportées par l’usager.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 MAINTIENT les tarifs de cantine suivants fixés par délibération n°2019/47 ;

TARIFS CANTINE 2.90 € 3.10 € 3.30 € 3.70 € 4.00 € 4.30 €

TRANCHE DE

QUOTIENT FAMILIAL QF≤ 600

601 ≤

QF≤ 750

751 ≤

QF< 900

901 ≤

QF≤ 1 200

1 201≤QF

≤ 2 500

QF >2 500

Hors commune

 PRECISE que :

- la non communication du Quotient Familial entraîne l’application du tarif le plus élevé ;

- le prix du repas est fixé à 4.30 € pour les enfants résidents dans les communes

extérieures, sauf si une commune de résidence ne dispose pas d’une école ;

- le prix du repas est fixé à 4.30 € pour le personnel enseignant de l’Ecole Publique de St-

Germain-sur-Ille ;- le prix du repas sans inscription, ou ayant fait l’objet d’une inscription hors délai, est

majoré de 50% ;

- un repas non annulé dans les délais est facturé, sauf conditions exceptionnelles

(exemple : absence à l’école pour maladie, instituteur malade…) ;

- les repas devront faire l’objet d’une confirmation d’inscription en cas de grève à l’école.

Dans le cas contraire, le prix du repas est majoré de 50 %.

 MAINTIENT les tarifs de garderie suivants fixés par délibération n°2019/47 ;

7h20 à 8h15 16h45 à 18h00 18h00 à 18h45 1,20€ 2.00 € par enfant de maternelle (goûter inclus)

1.50 € par enfant d’élémentaire

1,00 € par élève

Dépassement des horaires : 15.00 € par enfant s’ajoutant aux tarifs de base.

2020/33 TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 MAINTIENT les tarifs suivants de location de la salle communale :

Salle communale sans cuisine (1)

Réunions Associations Germinoises et animations locales

régulières gratuit Vin d'honneur 60 €

Particuliers de la commune 150 €

Associations et Particuliers hors commune 300 €

Salle communale + cuisine (1)

40 couverts + de 40 couverts

Particuliers de la commune 275 € 300 € Associations et Particuliers hors commune 400 €

Tarif spécial Nouvel An (petite salle comprise) 600 €

30.00 € d’arrhes seront encaissés à la signature du pré-contrat lors de la réservation. La caution déposée avant la location est fixée à 300 €

(1) Pour une seconde journée de location, application d'un demi-tarif.

2020/34 TARIFS DE LOCATION DU GITE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :  VALIDE les tarifs suivants de location du gîte pour l’année 2021 (hors commission de la

SARL Haute Bretagne Vacances) : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de gestion à Haute Bretagne

Vacances

2020/35 BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :

 ADOPTE, pour l’exercice 2020, le Budget Primitif communal suivant :

Section de fonctionnement

Résultat reporté Propositions 2020 Totaux

Dépenses - 727 652,00 € 727 652,00 €

Recettes 124 112,55 € 603 539,45 € 727 652,00 €

Section d’investissement

Résultat reporté Reste à réaliser Propositions 2020 Totaux

Dépenses 1159,95 € 53 292,50 € 195 171,55 € 249 624,00 €

Recettes - - 249 624,00 € 249 624,00 €

2020/36 BUDGET PRIMITIF 2020 ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées : ADOPTE, pour l’exercice 2020, le Budget Primitif Assainissement collectif suivant :

Section d’exploitation

Résultat reporté Propositions 2020 Totaux

Dépenses - 81 203,00 € 81 203,00 €

Recettes 31 602,77€ 49 600,23 € 81 203,00 €

Section d’investissement

Résultat reporté Reste à réaliser Propositions 2020 Totaux

Dépenses - 188 592,00 € 188 592,00 €

Recettes 157 082,79 € - 31 509,21 € 188 592,00 €

 PRECISE que le montant des frais de personnel supporté par le Budget Communal pour

l’entretien de la station et du réseau d’assainissement est fixé à 7 000.00 € pour l’année 2020.

2020/37 COMMISSIONS COMMUNALES

Suite à la première réunion de la commission culture, les membres ont émis le souhaite de dissocier certaines thématiques.

En effet, Mme Valérie MARGUERITTE a proposé de conserver la bibliothèque, la vie associative et la jeunesse au sein d’une commission culture et de transférer la thématique « Ainés » dans la commission municipale « Action sociale ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :  VALIDE la modification suivante des commissions communales :

Commission « Culture, vie associative et jeunesse » composée de : MARGUERITTE Valérie, ADAM LECOQ Stéphanie, VAUDIN Karine, PASQUER Claudie, JACOB Jean Paul, BRUNET Thierry

Commission « Affaires sociales » composée de : MARGUERITTE Valérie, ADAM LECOQ Stéphanie, VAUDIN Karine, JACOB Jean Paul, BRUNET Thierry, BOURGET Patricia

2020/38 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l’Adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissant de l’UE, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le Directeur Régional des Finances Publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux sur la base des personnes proposées en nombre double pour les titulaires et les suppléants.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, par un vote à mains levées :  PROPOSE les commissaires suivants :

Titulaires Suppléants

ROULLEAUX Gérard

BARON Alain

REUZE Claudine

HERVOCHON Frédéric

EON Elen

LONGCÔTÉ Blandine

CAGNOT Nathalie

OSMONT Christophe

LEFEUVRE Pascal

LORANT Gabrielle

LE ROUZO Damien

MARECHAL David

BERTHELOT Eric

GAUDAIRE Jean-FrançoisGINIBRE Pierre

GIOVANNACCI Sandie

LONGEANIE Arnaud

BOULANGER Bruno

DERRIEN Hélène

BRELAN-MOALIC Charlotte

TESTA Rémy

MAHE Stéphane

MONCEL Jean-Benoît

LE CARDUNER Jacqueline

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Représentants de la CCVIA au sein des syndicats mixtes et associations proposés par la

commune :

o Syndicat mixte du Pays de Rennes : DELABARRE Sylviane

o SMICTOM ValcoBreizh : LEGENDRE Bertrand

o Association « Escales Fluviales de Bretagne » : MARGUERITTE Valérie

 Convention de location de la balayeuse : modification des termes pour permettre une

reconduction tacite et une modification par avenant sur les tarifs notamment.

 Personnel communal : titularisation de deux agents prévue septembre 2020 sur les emplois

d’adjoint technique polyvalent au sein du service périscolaire et au sein du service technique.

 Visite station d’épuration avec élus et Mme POUGET en septembre.

 Groupement d’achat d’énergie géré par le SDE 35 : les tarifs d’électricité réglementés

s’arrêteront en janvier 2021 et la commune va adhérer à un groupement d’achat d’énergie via

le SDE 35.

 Mobilité : appel à projets citoyens lancé par la CCVIA.

 Agenda des commissions :

o Suite des visites de bâtiments communaux par les élus en septembre.

o Espaces verts : 04/07

o Urbanisme : 06/07 à 20h

o Culture : 08/07 à 18h

 Dates des prochains conseils municipaux :

o 10/07/2020 à 18h : élections des grands électeurs pour les sénatoriales

o 17/09/2020 à 20h

Séance levée à 00h38.

A Saint-Germain-sur-Ille, le 7 juillet 2020

Le Maire

Bertrand LEGENDRE