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Compte-Rendu - vwi9wsw3w2q0osn
Procès Verbal - qg6j26h28h84a8x
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - qg6j26h28h84a8x)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2019 *
L’an deux mil dix-neuf, le 15 novembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de L’Hôpital Le Grand, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Frédérique ROCHETTE, maire de L’Hôpital Le Grand.
Date de la convocation : le 8 novembre 2019
PRESENTS : Frédérique ROCHETTE ; Patrick HEMAR ; Christophe DESTRAS ; Didier ROCHET ; Françoise VIRICELLE ; Christine GABE-ROCHET ; Agnès BOUCHEROT ; Pierre CHEVROT ; Raphaël BAYLE ; Eléazar MOCK ;
ABSENTS : Gilles PIGNOL ; Delphine VERAN-BENY ; Frédéric OSTERNAUD ; Sylvain CLUZEL
POUVOIR : Delphine VERAN-BENY donne pouvoir à Frédérique ROCHETTE ;
Secrétaire de séance : Didier ROCHET
1- APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2019
Vote
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Le PV du conseil municipal du 11 octobre 2019 est adopté à l’unanimité.
2- AUGMENTATION DES HORAIRES D’UN AGENT TECHNIQUE
Présentation: Patrick HEMAR
Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, modifiée en dernier lieu le 1er juillet 2014 :
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement. »
En février 2019, l’association les petits gourmands a changé de prestataire pour la restauration
scolaire.
Depuis ce changement, la charge de travail à la cantine est devenue plus importante.
De nombreux plats arrivent en gros conditionnement, il est donc nécessaire de préparer et d’assembler
les assiettes en amont ; De plus, le temps de nettoyage a augmenté.
Il est proposé au conseil municipal la modification du poste de Sylvie CHASSON passage de
1092 h/an au lieu de 1012 h/an, ce qui correspond à une augmentation de 15 minutes par jour de
cantine.
L’intéressée a donné son accord pour accepter cette augmentation d’horaire.
Compte tenu que l’augmentation est de moins de 10 % la commune n’a pas à saisir le Comité
Technique Intercommunal du centre de gestion de la Loire.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette modification horaire pour l’agent concerné.
Vote : 2 Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette modification à
compter du 1er janvier 2020.
3- SIGNATURE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (C.E.J)
Présentation: Frédérique ROCHETTE
Madame le Maire rappelle que le contrat « enfance et jeunesse » (CEJ) est une convention entre la commune, la caisse d’allocations familiales (CAF) et la mutuelle sociale agricole (MSA). C’est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation du contrat « enfance et jeunesse » (PSEJ).
Elle a pour objet de :
- déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co- contractants et les conditions de sa mise en œuvre.
- décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement - fixer les engagements réciproques entre les signataires.
A titre d’information le montant de l’aide principale devrait être pour 2019 de 22 062.45 €. Madame le Maire propose au conseil municipal de valider cette convention.
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accepter à l’unanimité les termes de la
convention et autorise le maire à signer cette convention.
4- DEMANDE D’IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE FREE POUR LE DEGROUPAGE ET
LA FIBRE OPTIQUE
Présentation : Patrick HEMAR
La société FREE sollicite une autorisation pour l’implantation d’une armoire de localisation distante destinée au dégroupage et à la fibre optique. Cette installation se situera sur les parcelles cadastrales C 761 et C 749 (Salle des Associations à côté de l’armoire Orange au fond de la parcelle C 761).
A proximité de cette future installation se trouve une citerne enterrée de 1 100 kg de gaz propane liquéfié destinée à l’alimentation de la chaudière de la salle des associations. Cette citerne a été installée depuis plus de 15 ans. La mairie ne dispose d’aucun plan d’implantation de cette citerne ni de la canalisation alimentant la salle des associations. Les travaux de câblage de l’armoire devraient « intercepter » la conduite d’alimentation de gaz de la salle des associations.
L'arrêté du 30 juillet 1979 (relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés) impose une distance de 3 mètres entre tous les appareils électriques non anti déflagrants et le capot de la citerne enterrée.
La distance mesurée par FREE le 14/11/2019 est de 3,50 m.
FREE s’est engagée à réviser l’avant-projet sommaire (APS) V2 du 10/01/2019, en prenant en compte la présence d’une citerne de propane enterrée à proximité ainsi que l’intersection d’un caniveau contenant des câbles de télécommunications avec la canalisation de gaz alimentant la salle des associations. Le dossier justifiera la conformité des installations avec la réglementation existante ainsi que les dispositions prises pour sécuriser les travaux vis-à-vis du « risque propane ».
Une convention d’occupation du domaine privé entre la mairie et FREE a été préparée. 3 Elle doit être soumise à la signature du maire.
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la demande de FREE pour l’implantation d’une armoire de localisation distante destinée au dégroupage et à la fibre optique et autorise le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, dont la convention d’occupation du domaine privé.
5- DEMANDE DE SUBVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS D’ALGERIE
Présentation : Patrick HEMAR
Par lettre en date du 2 février 2019, la FNACA sollicite une subvention pour leur association locale dont le siège est à L’Hôpital-Le-Grand, notamment pour l’achat d’une gerbe à déposer au monument aux morts de notre commune le 19 mars.
Depuis 2014, il est attribué annuellement une subvention de 100,00 €.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 100,00 €
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
6-DECISIONS MODIFICATIVES
Présentation : Frédérique ROCHETTE
La Direction des Finances Publiques de la Loire a informé que la collectivité de L’Hôpital-Le-Grand
était concernée par une campagne de récupération d’indus de taxes d’aménagement en cours.
La commune a été destinataire d’une facture pour un montant de 9 353.71€
La commune doit donc procéder dans les meilleurs délais au règlement demandé.
Cette somme n’étant pas prévue au budget il est nécessaire de prendre une décision modificative :
De plus, Mme le Maire explique que des subventions ont été encaissées sur le budget primitif 2019 et qu’il faut régulariser ces recettes aux moyens d’écritures comme ci-dessous : 4
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après échange, le conseil municipal décide d’adopter ces propositions à l’unanimité.
7-MISE EN PLACE DU RIFSSEP
Présentation : Patrick HEMAR
Le RIFSEEP : Régime Indemnitaire lié aux Fonctions de Sujétions, à l’Expertise et l’Engagement Professionnel. Ce régime indemnitaire concerne les agents titulaires : adjoints techniques et adjoints administratifs.
La base : la Loi du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est la Loi de référence de la fonction publique territoriale.
La décision du Conseil Constitutionnel n° 2018-727 du 13 juillet 2018 a déclaré que les dispositions de l’article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 étaient conformes à la Constitution et notamment au principe de libre administration des collectivités.
En résumé : Le Conseil Constitutionnel demande que le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale soit aligné sur la fonction publique d’Etat.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.
L’IFSE et le CIA, proratisés en fonction du temps de travail, seront versés mensuellement.
La prise en compte de l’expérience professionnelle sera revalorisée tous les trois ans (obligatoire en cas de changement de fonction ou de changement de grade suite à promotion). En cas d’absence (maladie…) le RIFSEEP sera maintenu en totalité. Les indemnités seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction du point d’indice de la fonction publique.
L’attribution individuelle sera décidée par le maire et fera l’objet d’un arrêté municipal.
Cette proposition a fait l’objet d’une consultation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG 42) qui a réuni son comité technique intercommunal (CTI) le 13 novembre 2019 et qui a émis un avis favorable à notre proposition. 5 Il est proposé au conseil municipal d’attribuer aux agents de catégorie C de la commune les indemnités suivantes :
- IFSE : montant minimal 2 000 €/an / montant maximal 3 000 €/an
- CIA : montant minimal 50 €/an / montant maximal 1 000 €/an
La présente décision prendra effet au 1er janvier 2020.
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’adopter cette proposition à l’unanimité.
8-CONVENTION D’UTILISATION D’UN TERRAIN COMMUNAL
Présentation : Frédérique ROCHETTE
Mme le Maire informe le conseil Municipal de la création d’une nouvelle association JARDIN NATURE, qui sera créée au printemps 2020 et qui aura pour objectif d’organiser des ateliers gratuits afin de découvrir ou de redécouvrir le jardin pour des personnes majeures ou mineures accompagnés d’un adulte.
Cette association demande l’utilisation du terrain communal situé impasse de la Mare. Afin de mettre à disposition ce terrain communal il convient de signer une convention dont le Maire donne lecture.
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette proposition à l’unanimité.
9-EXTENSION ELECTRIQUE CHEMIN DU STADE
Présentation : Frédérique ROCHETTE
Le maire explique que Monsieur CROZIER est bénéficiaire du permis de construire n° PC 042 108 18
M 0007 délivré en date du 9 novembre 2018,
Suite au découpage parcellaire qui est intervenu après la délivrance d’autorisation du permis de
construire cité ci-dessus, le raccordement au réseau électrique nécessite une extension sur le domaine
public pour un montant de 3 648 €.
Le coût du projet actuel :
Détail Montant HT %-PU Participation
Travaux commune
Extension BTA P. « Stade » Propriété CROZIER (L332-15) 6 080 € 60 % 3 648 €
TOTAL 6 080 € 3 648 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
De par l’application de l’article L332-15 la commune est en droit de se faire rembourser cette somme.
Monsieur CROZIER a signé un acte d’engagement en date du 12 novembre 2019 et s’est donc engagé
sans réserve, conformément à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme, à régler le montant des 6
travaux de l’extension BTA P. « Stade » de sa propriété à la commune de L’HOPITAL LE GRAND
dès la réception de l’avis des sommes à payer de la commune de L’HOPITAL LE GRAND.
Vote :
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Après discussion, le conseil municipal décide d’adopter cette proposition à l’unanimité.
10- QUESTIONS DIVERSES
Séance levée à 19h30
*Sous réserve de l’adoption lors du prochain conseil municipal