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Déliberation - Dl 2022 058 Programme Local de l'Habitat (PLH)
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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 103 HABITAT Premier arret du projet de Programme Local de l Habitat PLH de la CCHT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 103 HABITAT Premier arret du projet de Programme Local de l Habitat PLH de la CCHT)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 18 JUIN 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 15
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 12
AYANT DONNÉ POUVOIR : 6
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 6
Le 18 juin 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de là communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle jean ARPIN à la Rosière, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FRAISSARD, 1°" vice-président .
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Michelle ANXIONNAZ, Françoise BESNARD, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Laurent CHELLE donne pouvoir à Laurent CHELLE
Gérard VERNAY donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Nicolas MORIN donne pouvoir à Françoise BESNARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
Gérard MATTIS donne pouvoir à Patrick MARTIN
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LELANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Villaroger : Alain EMPRIN
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Patrick MARTIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
2025-103 PREMIER ARRET DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE
Il est rappelé que, lors de sa réunion en date du 26 janvier 2024, le conseil communautaire a délibéré
en faveur du lancement de la procédure d'élaboration du PLH de l'intercommunalité.
Le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble
de la politique intercommunale de l'habitat : il vise le parc public comme le parc privé, la gestion du
parc existant et des constructions nouvelles, ainsi que les populations spécifiques.
Conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du CCH, le PLH se compose des pièces suivantes :
- Un diagnostic abordant une analyse socio-démographique et économique, les caractéristiques globales du marché du logement et les enjeux du territoire ;
- Un document d'orientations énonçant les principes et attendus du PLH ainsi que ses
orientations stratégiques ;
- Un programme d'actions détaillant les modalités de mise en œuvre de la politique
intercommunale de l'habitat durant 6 ans.
En ce sens, il constitue à la fois un outil pour définir et mener une politique de l'habitat, l'expression
d'une stratégie propre et un cadre de dialogue avec des actions déclinées suivant 4 orientations qui
sont :
- AXE 1 - Répondre aux besoins en logements des résidents permanents ;
- AXE 2 - Engager une politique intercommunale d'amélioration du parc de logements existant ;
- AXE 3 - Permettre le développement d'une offre de logements pour répondre aux besoins
spécifiques ;
- AXE 4 - Piloter, organiser et animer la politique locale de l'Habitat.
Un travail collaboratif a été mené tout au long de son élaboration, avec une large association des
communes et des partenaires tout au long des différentes étapes des travaux de construction du PLH
: réunions de travail individuelles auprès des communes lors de la phase de diagnostic et d'étude du
gisement foncier, enquête en ligne auprès des employeurs du territoire, présentation aux élus à chaque
phase en comité de pilotage, ateliers en phase diagnostic puis en phase de définition du programme
d'actions rassemblant élus et partenaires et citoyens pour valoriser les expériences menées localement
et débattre collectivement des orientations de la future politique locale de l'habitat.
Conformément aux dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 du Code de la Construction et de
l'Habitation, le projet de PLH doit être arrêté par l'organe délibérant de la communauté de communes
de Haute-Tarentaise avant d'être transmis aux communes qui disposent de deux mois pour rendre leur
avis.
A l'issue de cette phase de consultation, le conseil Communautaire sera amené à statuer sur les avis
reçus puis à délibérer à nouveau sur le projet de PLH avant de le soumettre au représentant de l'Etat.
Celui-ci, selon les termes de l’article L.302-2 alinéa 5 et 6 du Code de la Construction et de l'Habitation
le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 1/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le CET
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas aux
objectifs de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc
immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires,
adresse, dans un délai d'un mois, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de
coopération intercommunale, qui en délibère.
En cas d'avis défavorable ou de réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
sur le projet de programme local de l'habitat, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d'un
mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération
intercommunale, qui en délibère.
Après avoir pris en compte l'avis de l'Etat et du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement et
avoir procédé à d'éventuelles modifications en réponse aux demandes du préfet, le Conseil
Communautaire sera invité à délibérer pour approuver le PLH.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-1 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et ses articles relatifs au programme local de l'habitat,
notamment l'article L.302-1 qui établit que "/e programme local de l'habitat définit, pour une durée de 6
ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en
hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer la performance
énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les
communes et les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de
logements";
VU les dispositions de l'article L.302-2 alinéa 4 qui prévoit que le projet de programme local de l'habitat,
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis
aux communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
plan local d'urbanisme mentionnés au deuxième alinéa, qui disposent d'un délai de deux mois pour
faire connaître leur avis ;
VU les statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise précisant que celle-ci dispose de
la compétence d'élaboration et de mise en œuvre d'un PLH ;
VU la délibération du 26 janvier 2024 par laquelle le conseil Communautaire a prescrit l'élaboration
d'un Programme Local de l'Häbitat sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes de
Haute-Tarentaise ;
VU l'avis du Bureau communautaire en date du 3 juin 2025 ;
CONSIDERANT le contexte local de l'habitat, à savoir que :
- Le logement devient un frein à l'activité économique en Haute-Tarentaise, avec des entreprises
qui sont contraintes dans leurs recrutements et leurs activités ;
- Les parcours résidentiels sont bloqués en raison de la tension exercée ; en parallèle, qu'il existe
des besoins spécifiques pour certains ménages (saisonniers, jeunes, personnes âgées...) ;
- Les difficultés d'accès au logement conduisent à une perte de population sur le territoire (baisse
du nombre de ménages avec un basculement de l'offre en résidences secondaires,
Vieillissement de la population...) ;
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
“ ARRETE le projet de Programme local de l'habitat 2026-2031 du territoire de la communauté de
communes de Haute-Tarentaise ;
s ENGAGE la procédure réglementaire d'approbation de ce projet;
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 2/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
li Suit
" AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et plus particulièrement les consultations pour recueillir l'avis des communes de
Haute-Tarentaise.
Pour le président empêché
Jean-Claude FRAISSARD
1 vice-président
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 juin 2025 3/3 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
H AUTE ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
TARENTAISE Communauté de Communes
Programme Local de l’Habitat
Diagnostic
Couverture provisoire Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Introduction Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Introduction ................................................................................................................................................................................................... 2
Cadre juridique et règlementaire ......................................................................................................................................................6
Prise en compte des documents cadres ...................................................................................................................................... 10
Le SCOT de Tarentaise Vanoise ................................................................................................................................................. 10
Le PDH 2019 – 2025 de la Savoie ............................................................................................................................................12
Les autres documents à prendre en compte ..........................................................................................................................13
Le Projet de territoire de la CC Haute-Tarentaise ...............................................................................................................14
Situation des documents d’urbanisme communaux ............................................................................................................15
Le porter à connaissance de l’Etat ..................................................................................................................................................16
Méthodologie de réalisation du diagnostic ..................................................................................................................................18
Les sources de données utilisées ...............................................................................................................................................18
Le zonage des politiques du logement .....................................................................................................................................21
Les entretiens réalisés pour alimenter le diagnostic ..........................................................................................................21
L’enquête en ligne auprès des employeurs .............................................................................................................................21
Partie 1 – un territoire destination touristique de notoriété internationale ......................................................................... 22
Des stations majeures des Alpes, véritables locomotives économiques du territoire .................................................. 23
Un emploi étroitement associé aux activités de montagne et marqué par une forte saisonnalité .......................... 23
Partie 2 – un marché de l’habitat impacté par le dynamisme économique du territoire ................................................. 25
Un parc de logements orienté vers les résidences secondaires et le tourisme .............................................................. 26
Une transformation du marché locatif, poussé par la hausse des locations de courte durée .................................... 29
Un territoire peu touché par la vacance résidentielle .............................................................................................................31
Une dynamique de construction orientée vers la résidence secondaire ........................................................................... 34
Une augmentation des prix de l’immobilier sur la période récente .................................................................................... 35
Partie 3 – Un dynamisme économique aux conséquences démographiques ........................................................................ 39
Une évolution dans le profil des habitants .................................................................................................................................. 40
Des niveaux de ressources non corrélés à la situation immobilière ................................................................................... 43
Les niveaux de revenus de la population résidente ne sont pas ceux des touristes................................................. 43
Des situations hétérogènes de précarité entre les communes de la CCHT ................................................................ 45
Bénéficiaires des aides en Haute-Tarentaise : ..................................................................................................................... 46
Des effectifs scolaires en baisse, un nombre de classes qui se maintient ........................................................................47
Partie 4 – Le parc ancien, potentiellement inconfortable pour les habitants ...................................................................... 49
Un parc de logements énergivore et relativement ancien ..................................................................................................... 50 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Constats ................................................................................................................................................................................................. 53
Enjeux ...................................................................................................................................................................................................... 53
• Un parc de logements relativement récent, mais pas forcément performant sur le plan thermique ......... 53
• Près de la moitié des logements pourraient être interdits de louer à terme ...................................................... 53
• Une centaine de personnes se trouvent dans un logement potentiellement indigne ....................................... 53
• Des petites copropriétés, anciennes et peu organisées, marquées par un besoin d’accompagnement à la
rénovation énergétique ..................................................................................................................................................................... 53
• Des projets d’amélioration de l’offre passant par la surélévation des bâtis existants ..................................... 53
• L’anticipation de l’interdiction des mises en location des passoires thermiques, et leur possible
basculement en location courte-durée (pour l’heure, exonérées de cette interdiction) .............................................. 53
• L’amélioration du confort des logements pour les habitants. ................................................................................... 53
• La massification des travaux de rénovation par l’accompagnement des copropriétés dans la réalisation de
travaux .................................................................................................................................................................................................... 53
Les difficultés d’accès au parc locatif social ........................................................................................................................ 56
Un territoire marqué par la présence de grandes copropriétés, notamment dans les stations ................................ 59
Des copropriétés relativement grandes.................................................................................................................................. 59
Les petites copropriétés sont plus anciennes et moins organisées................................................................................61
Des copropriétés en majorité équipées de chauffage collectif, impliquant des niveaux de charges importants
............................................................................................................................................................................................................. 62
Partie 5 – des besoins spécifiques émanant de publics variés ................................................................................................. 65
Les travailleurs saisonniers et actifs en mobilité ..................................................................................................................... 66
Des communes touristiques et stations classées de tourisme qui disposent de conventions pour le logement
des travailleurs saisonniers ........................................................................................................................................................ 66
Synthèse du questionnaire à destination des employeurs de la CCHT ......................................................................... 68
Les jeunes : enjeu d’accès pérenne à un logement et à un hébergement ..........................................................................75
Effectifs et conditions de logements des jeunes...................................................................................................................75
Le recours aux aides de la part des jeunes.............................................................................................................................76
L’offre de logements et hébergements à destination des jeunes ....................................................................................76
Les publics en situation de précarité et d’insertion.................................................................................................................. 77
Les publics en perte d’autonomie, lié à l’âge ou au handicap................................................................................................78
Effectifs seniors et conditions de logements .........................................................................................................................78
L’offre d’hébergement à destination des personnes âgées................................................................................................78
Personnes en situation de handicap ........................................................................................................................................ 80
L’offre en hébergement d’urgence ..................................................................................................................................................81 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
L’accueil des Gens du Voyage en Haute-Tarentaise ..................................................................................................................81
Une aire d’accueil située sur la commune de Bourg-Saint-Maurice et gérée par la CC Haute Tarentaise .......81
Annexes ........................................................................................................................................................................................................ 82 _ =
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Cadre juridique et règlementaire
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est doté d’un cadre juridique défini au sein des articles L. 302-1 à L. 302-
4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Un contexte législatif renforcé
Le cadre législatif du PLH a beaucoup évolué depuis sa création par la Loi d’Orientation pour la Ville de 1991 :
Loi n°83-8 du 7 janvier 1983, dite « loi Defferre » relative à la répartition des compétences entre les
collectivités territoriales
– Création des Programmes Locaux de l'Habitat, à l'échelle communale ;
– Unique obligation de contenu : définition des opérations en faveur des personnes défavorisées ;
– Les Plans d'Occupation des Sols doivent seulement prendre le PLH en considération.
Loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (LOV)
– Instrument de la mise en œuvre des principes de mixité de l'habitat (obligation d'un quota de 20 % de
logements sociaux imposé à certaines communes) ;
– Le document doit être assorti d'un programme d'actions ;
– La loi encourage son élaboration à l'échelle intercommunale par des incitations financières.
La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
communale (dite « loi Chevènement »)
– Le PLH devient une compétence obligatoire des Communautés urbaines et des Communautés
d'agglomération, et une compétence optionnelle pour les Communautés de communes.
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 portant solidarité et renouvellement urbain (dite « loi SRU)
– Le PLH doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;
– Les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles avec le PLH.
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 portant libertés et responsabilités locales
– La durée du PLH est portée à 6 ans ;
– Il relève désormais de l'unique compétence des EPCI ;
– Un dispositif d'observation de l'habitat est obligatoirement mis en place ;
– Le document devient le support de la délégation de gestion des aides à la pierre.
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (dite « loi ENL »)
– Élargissement des EPCI soumis à l'élaboration d'un PLH aux Communautés de communes compétentes en
matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000
habitants ;
– Renforcement du diagnostic par un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés
dégradées. _____…— = —…—
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite
« loi MoLLE »)
– Les objectifs de production de logements doivent être comptabilisés par produit et territorialisés par
commune ;
– Le PLH doit répondre aux besoins des populations spécifiques, et notamment des jeunes ;
– Il doit comporter un échéancier prévisionnel de réalisation des logements ;
– Extension d'obligation de mise en place d'un PLH aux Communautés de communes de plus de 30 000
habitants ayant une commune de plus de 10 000 habitants ;
– Intensification du droit de regard de l'État sur les PLH ;
– Les demandes de modification du Préfet, dans le cas de réserves ou avis défavorables du comité régional
de l'habitat et de l'hébergement (CRH), doivent obligatoirement être prises en compte, pour que le PLH
devienne exécutoire,
– Un bilan triennal d'application doit être communiqué pour avis au Préfet.
Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 dite « loi Duflot » relative à la mobilisation du foncier public en
faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
– Modification de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000
qui impose l'obligation pour certaines communes d'avoir un seuil minimum de logements sociaux, passant
de 20 à 25 % des résidences principales ;
– Création d’une obligation qualitative avec l’instauration de seuils minima et maxima pour les logements
financés en PLAI et e PLS dans les communes comptant moins de 25 % de logements locatifs sociaux. La
part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à
produire et celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 30 % ;
– Création d’une accélération des modalités de rattrapage en fixant une part du déficit du nombre de
logements locatifs sociaux à créer. Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période
triennale (2017-2019), à 50 % pour la septième période triennale (2020-2022) et à 100 % pour la
huitième période triennale (2023-2025) ;
– Majoration possible du prélèvement SRU en cas de carence d’une commune (multiplication pouvant aller
jusqu’à cinq fois le montant des prélèvements) ;
– La cession du foncier public peut aller jusqu'à la gratuité pour des opérations consacrées exclusivement à
la production de logements sociaux.
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)
– Densification : suppression de la taille minimale des terrains, suppression du COS et assouplissement des
règles de majorités requises pour la subdivision des lots en lotissement ;
– Préservation des espaces naturels et agricoles ;
– Transfert de la compétence plan local d'urbanisme à l’intercommunalité ;
– Obligation dans le cadre du PLH de faire un plan partenarial de gestion de la demande et d’information
des demandeurs, et donne la possibilité de mettre en place une CIL ;
– Possibilité pour une commune ou un EPCI compétent en matière d’habitat de créer un régime
d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location. L’objectif est de permettre d’une part une I
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
meilleure connaissance du parc locatif du territoire, et d’autre part la possibilité d’effectuer des contrôles
ciblés de décence des logements mis en location et lutter contre les « marchands de sommeil » ;
– Instauration d’un dispositif d’autorisation préalable aux travaux qui conduiraient à la création de plusieurs
locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant en ciblant des zones d’habitat dégradé ou
susceptible de voir le phénomène se développer (dit « Permis de diviser »).
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (volet 2)
– Le PLH doit prendre en compte les problématiques territoriales de l’habitat des personnes âgées dans les
outils de programmation.
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté
– Place les EPCI comme chef de file des politiques en matière d’attributions des logements locatifs sociaux
(pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un QPV sur leur territoire) ;
– Élaboration d’une Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) qui permet d’appliquer les orientations
définies en matière d’attributions. La CIA définit :
– Un objectif quantifié d’attribution à des demandeurs autres que ceux sous le seuil de bas revenus dans les
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
– Un taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville,
– Un objectif quantifié d’attribution aux publics prioritaires à l’ensemble des réservataires ;
– Modification des critères pour définir les communes où s’applique le taux de 20% et les communes
exemptées dans le cadre de la loi SRU ;
– Renforcement du volet foncier des PLH avec une analyse de l’offre foncière et de son utilisation, la mise
en place d’un observatoire du foncier à l’échelle du PLH, des actions à mener en matière de politique
foncière.
Loi ELAN du 24 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
– Simplifie les procédures d’aménagement ;
– Crée les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) ;
– Impose une part (20 %) de logements évolutifs dans le neuf ;
– Amplifie la dynamique de vente HLM ;
– Encadre la location touristique meublée ;
– Réaffirme l’expérimentation de l’encadrement des loyers ;
– Facilite la mobilité dans le parc HLM ;
– Oblige le regroupement des organismes HLM de moins de 12 000 logements.
Loi « Climat et Résilience » du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
– Vise à accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. - ___… am
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
– Vise à éradiquer les passoires thermiques en interdisant progressivement à la location ls logements mal
isolés et en instaurant les aides financières pour les travaux d’isolation.
– Diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers durant les 10
prochaines années (2022-2031).
– Vise un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050. Cela devra trouver traduction dans les
documents de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme locaux.
– Oblige à la mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier dans les PLH, dans le but d’analyser
la conjoncture des marchés fonciers et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible qui alimenteront
les bilans annuels des PLH.
Loi 3DS du 21 février 2022 (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification)
– Pérennise le dispositif SRU au-delà de 2025 et permet une meilleure adaptation locale.
– Inscrit les contrats de mixité sociale, qui permet d’adapter les objectifs triennaux de production de
logements sociaux en fonction des contraintes rentrées localement.
– Définit les moyens qui permettent de parvenir à atteindre les objectifs en termes de logements sociaux
– Elargit le dispositif d’encadrement des loyers à de nouveaux territoires. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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Statut
CL] rProuer
CT APPROLNE (5)
(0)
autre territoire
arrondissoment
Lacs et cours d'eau
[CL] Limites de communes
Données : DOT de la Savoie 2000
Pays de Maurienne
113
PAR IAE TUE AA La AA
Edition ; juillet 2020
Cañograæphie
: DOT
73
_————…
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Prise en compte des documents cadres
Le SCOT de Tarentaise Vanoise
L’Assemblée de Pays Tarentaise Vanoise (APTV) porte le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Tarentaise
Vanoise, dont le périmètre recouvre 5 communautés de communes, dont celle de Haute Tarentaise. Le SCOT a été
approuvé le 14/12/2017.
Le PLH de la CCHT devra être compatible avec le SCOT. Le projet d’aménagement et de développement
durable (PADD) du SCOT de Tarentaise Vanoise s’articule autour de 4 axes stratégiques qui fondent la vision du
territoire à l’horizon 2030 :
- "l’ambition de vivre dans une Tarentaise dynamique" affirme l’interdépendance entre activité touristique
d’attractivité mondiale et préservation du cadre naturel et de ses identités paysagères, d’enjeu européen
pour sa biodiversité et local pour le cadre de vie des habitants,
- "le positionnement en faveur d’un tourisme de qualité" confirme le rôle central que le SCOT entend lui faire
jouer en confortant sa place de leader mondial sur le tourisme hivernal. Il affirme de plus les évolutions
nécessaires à conduire pour une plus grande durabilité : priorité donnée à la réhabilitation sur les
extensions urbaines, diversification de l’offre touristique en hiver et en été, amélioration des performances
de l’offre d’hébergement avec un accroissement de la part des lits marchands, modernisation et
restructuration des domaines skiables existants, = 7 = = =
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_ me 0 mm =
= = = _
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
- "la volonté d’offrir un territoire attractif pour les résidents permanents" vise la recherche d’une
plus forte croissance démographique. Elle passera par une offre de logements, de commerces, de services,
d’emplois, cohérente avec l’armature territoriale et le potentiel des différents territoires de la Tarentaise,
- "l’engagement pour un mode de fonctionnement durable pour la Tarentaise" vise une gestion économe de
l’espace, une gestion durable des ressources et une offre de mobilité efficace articulant urbanisme et
transport.
Avec une croissance démographique limitée à 0,1 % par an sur la période 2008 à 2013, le SCOT prend
le parti de viser un rebond de la croissance démographique dans les années futures, à environ 0,45 %
par an pour atteindre une population de 56 000 habitants en 2030 (contre 52 000 habitants en 2013).
L’attractivité résidentielle du territoire en vallée comme en stations doit être accrue. Un des objectifs
stratégiques du SCOT est de "structurer le territoire pour valoriser ses interdépendances et complémentarités via
une armature territoriale" afin "d’orienter la production de logements et limiter la consommation foncière". Il est
ainsi prévu de "localiser et prioriser le développement résidentiel selon l’armature territoriale", avec "un
renforcement de l’attractivité résidentielle de Bourg-Saint-Maurice (et de Moûtiers)" en tant que pôle de rang 1. "Il
s’agit de renforcer l’attractivité résidentielle de Bourg-Saint-Maurice et de polariser la croissance démographique
sur les pôles de Bourg-Saint-Maurice, Aigueblanche, Aime et Bozel."
"Les grandes stations d’altitude comme Tignes, Val d’Isère et Les Arcs sont très bien équipées en services et
équipements. Au-delà de l’offre spécifiquement touristique, elles orienteront leur développement vers la
réhabilitation et l’intensification urbaine ainsi que vers la qualité des espaces publics en été, en poursuivant un
objectif de maintien de population à l’année qui se déclinera différemment selon l’altitude et la morphologie."
Le SCOT fixe au territoire de l’APTV des objectifs précis en termes de production de logements :
- 350 à 400 logements neufs par an d’ici 2030,
- à travers les PLU, mise en place des moyens permettant la production de logements qu’ils
fixent, en mettant l’accent sur le développement d’une offre accessible à tous les revenus,
- développer une offre d’accession sociale en fixant notamment un objectif à l’accession sociale
de production de logement par EPCI et en adaptant les aides dans le cadre des PLH,
- Développer l’offre locative privée en développant la mixité dans les opérations d’aménagement et en
priorité dans les secteurs déficitaires définis dans les PLH.
Sur le secteur de la CCHT, le SCOT projette 110 à 120 logements permanents neufs par an.
Il fixe un objectif de production de 18 à 20 logements locatifs sociaux par an (selon le contexte communal
tenant compte de la demande, de l’offre déjà existante et de la proximité des services publics).
Il demande qu’une réponse soit apportée aux besoins de populations spécifiques (hébergement d’urgence et
personnes vieillissantes) dans le cadre des PLH :
1) prévoir des places d’accueil en hébergement d’urgence pour les personnes en difficultés d’insertion sociale
ou en situation d’isolement,
2) déterminer des objectifs chiffrés d’adaptation des logements du parc privé et assurer leur réalisation par
un programme d’amélioration de l’habitat,
3) déterminer des objectifs chiffrés de création ou restructuration de places d’accueil pour les personnes
âgées. mis mms
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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- ___— = mms _—-
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Enfin, le SCOT fixe des objectifs de réhabilitation du parc ancien public et privé et demande aux PLH de :
- déterminer après un diagnostic approfondi, des objectifs chiffrés de logements à réhabiliter notamment
avec des objectifs de réduction de la vacance dans les pôles de rang 1 et 2 et dans les villages ruraux,
- rendre en compte dans ce cadre les enjeux d’isolation thermique.
Fin 2023, et conformément aux dispositions de l’article L.148-8 du code de l’urbanisme, le SCOT APTV a fait
l’objet d’un bilan après 6 années de mise en œuvre. Cette étape permet de mesurer la trajectoire engagée
au regard des objectifs que s’était fixés le territoire dans le SCOT en 2017.
Ce bilan a révélé que, contrairement à l’objectif de progression démographique de 0,45 % par an que
s’était fixé le SCOT, la diminution de la population amorcée avant 2017 tend à se poursuivre avec, en
2020, un taux constaté inversement négatif à l’objectif (-0,38 % par an), une population vieillissante et une
taille des ménages qui diminue.
S’agissant des objectifs en termes d’habitat, les données mobilisées pour le bilan montraient que le logement
produit alimente pour une très large part le parc de résidences secondaires, au détriment des besoins
d’habitat permanent. Comparativement aux 350 à 400 logements annuels visés par le projet du SCOT, le territoire
n’a produit que 27 logements permanents par an. De même, alors qu’une grande partie de la population est
éligible au logement social, sa production reste largement en deçà de l’objectif du SCOT.
En outre, le bilan a révélé que l’armature territoriale définie par le SCOT, avec des choix ambitieux de renforcement
de l’attractivité des centralités de fonds de vallée, n’est pas confortée par les tendances observées, ni par les
déclinaisons locales au sein des PLU.
Malgré tous ces écarts par rapport aux objectifs fixés, l’APTV n’a pas choisi de réviser son SCOT. Les
objectifs en matière de logement restent donc inchangés aujourd’hui.
Le PDH 2019 – 2025 de la Savoie
Le plan départemental de l’habitat (PDH) a été mis en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement pour assurer la cohérence entre les politiques de l’habitat conduites par les
PLH et celles qui sont menées sur le reste du département afin de lutter contre les déséquilibres territoriaux.
Le deuxième plan départemental de l'habitat de la Savoie a été approuvé le 26/07/2019 pour une
durée de mise en œuvre de 6 ans. Le territoire de la CCHT est inclus dans le bassin d’habitat de
"Tarentaise" dont le périmètre se confond avec celui du SCOT.
Le bassin d’habitat recouvre l’espace à l’intérieur duquel les ménages font leurs choix résidentiels en tenant compte
des exigences de localisation liées au travail, à l’utilisation des principaux équipements (notamment scolaires) et à
la consommation des biens et services.
Le PDH 2019-2025 est composé de plusieurs documents dont les diagnostics territoriaux et des orientations. Ces
orientations sont issues de constats réalisés au stade du diagnostic et contiennent également des outils possibles
à mettre en œuvre. Elles sont de deux types :
- les orientations liées à des enjeux transversaux, s’appliquant à l’ensemble des bassins d’habitat :
o encourager la densification des formes urbaines pour limiter la consommation d’espace,
o diversifier le parc de logement et fluidifier les parcours résidentiels,
o améliorer le parc de logement en termes de réhabilitation et de rénovation énergétique, __— =
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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o développer l’offre de logements destinés aux faibles revenus,
o adapter, améliorer et compléter les offres de logement pour les personnes âgées et anticiper une
demande qui se renforce.
- et les orientations correspondant à des enjeux spécifiques à certains territoires comme celui de la
Tarentaise :
o répondre aux besoins spécifiques des publics non permanents (saisonniers, salariés de grands
chantiers),
o consolider le développement de l'offre locative sociale.
Les autres documents à prendre en compte
Le PLH devra aussi tenir compte des documents suivants :
- le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2020-2024
(PDALHPD),
- le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2019-2025,
- le schéma social unique savoyard 2020–2025 porté par le Département,
Le PLH pourrait également prendre en compte :
- le document de prospective Savoie 2040 dégageant des scénarios d’évolutions possibles et
souhaitables du territoire savoyard à l’horizon 2040. L’élaboration de ce document a associé le Préfet, les
services de l’État et les collectivités,
- éventuellement, le programme local de l'habitat de Coeur de Tarentaise approuvé début 2024,
- ainsi que la charte élaborée par le Parc national de la Vanoise.
Enfin, le PLH aura à prendre en considération l’ensemble des documents réglementaires relatifs aux plans de
préventions des risques (PPR) qu’ils soient naturels ou technologiques ainsi qu’à la prévention des risques
sismiques. Dans le cadre de la mise au point de son PLH, l'EPCI devra prendre en considération l’ensemble des
dispositions attachées à ces documents réglementaires (aléas, périmètres d’exposition aux risques, zonage
réglementaire, règlement comportant les mesures d’interdiction, de prescription, de protection ainsi que les
servitudes d’utilité publique instituées). Le volet foncier du PLH, notamment sa partie relative à la gestion
de la ressource foncière, devra intégrer et respecter l’ensemble de ces dispositions.
En conclusion, la prise en compte des orientations voire des objectifs contenus dans ces différents plans et schémas
doit favoriser une approche transversale de l’ensemble des thématiques. Ainsi, cette vision transversale permettra
d’apporter de la cohérence dans les diverses politiques et programmations à définir. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Le Projet de territoire de la CC Haute-Tarentaise
Le projet de territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Tarentaise développe trois axes
stratégiques.
AXES ACTIONS
Diversifier l’économie et le tourisme
Capitaliser sur les atouts du territoire pour renforcer
et diversifier l’offre touristique
Impulser une dynamique économique en s’appuyant
sur les potentiels du territoire
Renforcer la dynamique résidentielle
Adapter et développer l’offre de logement et
accompagner les parcours résidentiels
Développer les services sur l’ensemble du territoire
Préserver les ressources et l’environnement
Protéger le capital environnemental
Optimiser la mobilité sur le territoire
Une des actions structurantes en matière d’habitat dans le cadre du projet de territoire est l’élaboration et la mise
en œuvre du Programme Local de l’Habitat).
La dynamique résidentielle est un enjeu phare du projet de territoire. Plusieurs actions structurantes dans le
deuxième axe définissent la stratégie de l’EPCI.
• « Définition de l’intérêt communautaire en matière d’habitat et clarification de la répartition des
compétences entre les communes et l’EPCI + Elaboration et mise en œuvre d’un Plan Local de l’Habitat sur
l’ensemble du territoire (diagnostic de l’habitat, stratégie et plan d’actions visant à adapter l’offre de
logement aux besoins des populations)
• Optimiser les actions en matière de rénovation énergétique en mettant en place une plateforme de
rénovation énergétique s’appuyant sur les dispositifs de l’Etat, la Région et le département, l’APTV),
coordonner les actions des communes, diffuser l’information.
• Réalisation d’une étude diagnostic globale sur les besoins sociaux du territoire dans les domaines de
l’enfance, famille, jeunesse, personnes âgées et santé et mise en place d’un plan d’actions visant à
optimiser avec les communes l’offre de services. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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• Structurer une politique communautaire, complémentaire aux actions des communes, en matière de
culture et de valorisation du patrimoine auprès des habitants ».
Situation des documents d’urbanisme communaux
Les 8 communes de la CCHT sont couvertes par un PLU. Seuls 3 d’entre eux ont été approuvés postérieurement à
l’approbation du SCOT APTV en décembre 2017, tandis que 3 autres sont en cours de révision générale :
- Bourg-Saint-Maurice : approuvé le 13 mars 2014, en cours de révision générale, prescrite le 8 décembre
2021, dont l’approbation est prévue pour l’été 2025 (le PLH intègre les dispositions de ce PLU en cours
de révision),
- Séez : approuvé le 6 août 2013, en cours de révision générale, prescrite le 24 septembre 2018,
- Les Chapelles : approuvé le 28 février 2020, avec une modification simplifiée approuvée le 13 janvier
2023,
- Montvalézan : approuvé le 29 septembre 2016,
- Sainte-Foy-Tarentaise : approuvé le 20 juin 2019,
- Tignes : approuvé le 30 septembre 2019,
- Val d’Isère : approuvé le 19 décembre 2016, en cours de révision générale, prescrite le 17 décembre
2018,
- Villaroger : PLU approuvé le 14 décembre 2016.
L’étude sociale de la CCHT et de la CC des Versants d’Aime
La Communauté de Communes de la Haute-Tarentaise et la Communauté de Communes des Versants d’Aime ont
réalisé une étude sociale en 2023. Elaborée dans l’objectif de réaliser un portrait de territoire afin de mieux
connaitre les besoins de la population locale, l’étude s’appuie sur une étude statistique et des entretiens. De plus,
cette étude permet de définir des leviers d’actions afin d’intégrer dans les projets l’action sociale menée sur le
territoire.
L’étude sociale traite ainsi de plusieurs thématiques, utile à ce diagnostic de PLH :
• La démographie du territoire
• Le logement / habitat
• L’enfance et la jeunesse
• Les séniors
• Les familles
• L’emploi
• La précarité et l’action sociale
• La santé et le handicap…. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
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D
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Le porter à connaissance de l’Etat
La DDT de Savoie, au travers de son Service Habitat et Construction, Unité Politiques Locales de l'Habitat a livré un
porter à connaissance en février 2024, dont la synthèse des enjeux identifiés est présentée ci-dessous. Le Porter à
Connaissance a été reçu par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise en juillet 2024.
Thématiques Enjeux Pistes d’actions selon l’Etat
Démographie
• « Erosion démographique ». La CCHT est
l’EPCI de Tarentaise le plus touché par la
baisse de sa population (départ des
jeunes).
• Proposer une offre de logements et
d’hébergement adaptée aux besoins.
Occupation du
parc des
résidences
principales
• Dominance des résidences secondaires
dans le parc de logements. Une diminution
de la part des résidences principales
• Davantage de petites typologies
représentées dans le parc : T1 ou T2
• Diversifier le parc de logements
• Maitriser la concurrence entre le parc
résidentiel et le parc des résidences
secondaires
• Qualifier le parc ancien et adapter les
outils de rénovation
• Cerner le phénomène de la vacance
• Lutter contre l’attrition des résidences
permanentes
• Maitriser la concurrence entre le parc
résidentiel et le parc des résidences
secondaires
• Qualifier l’âge et l’état du parc des résidences
principales, en adéquation avec les
phénomènes sociaux à l’œuvre sur le territoire
• Proposer des formes alternatives à l’habitat
individuel (habitat intermédiaire)
Parc social
• Être en cohérence avec les objectifs fixés
par le SCoT
• Poursuivre l’amélioration du parc public.
• Mobilisation du parc privé vacant notamment
dans les bourgs ou centres urbains.
• Engager une offre complémentaire de LLS dans
le neuf
Production de
logements
• Rythme de production de logement deux
fois plus élevé que celui de la Savoie
• En lien avec les orientations du SCoT :
réduire l’importance de l’habitat individuel
• Requalifier les lits froids en résidences
principales
Amélioration du
parc privé
• La prise en compte des DPE et des
obligations de la loi Climat et Résilience :
interdiction de location des passoires
thermiques.
• Adaptation des stations de ski, construites
avant les années 1970, avec des
déperditions énergétiques
• Lutter contre la précarité énergétique,
dans un contexte de hausse des prix de
l’énergie.
• Suivre l’accompagnement des copropriétés
dégradées : 120 copropriétés avec un
potentiel de fragilité.
• Envisager une politique d’amélioration de
l’habitat : requalification et renouvellement
urbain
• Envisager le levier incitatif avec l’ANAH pour
les propriétaires bailleurs
• Définir les outils d’amélioration énergétique
du parc de logements
• Définir des priorités d’actions en accord avec
les orientations et les objectifs du SCoT
• S’inscrire en cohérence avec les politiques
publiques (climat, énergie) et avec les lois
nationales (Climat et Résilience). Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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• Copropriétés : repérage des copropriétés
dégradées et fragiles
Habitat indigne
• Lutte contre le mal-logement et les
conséquences sociales.
• Mobiliser élus des communes pour
renforcer la lutte contre l’habitat indigne
et dégradé.
• Monter en compétence
• Mise en place d’une communication auprès des
communes sur la lutte contre l’habitat indigne.
Accession
• Accession abordable participant à la
fluidité des parcours résidentiels.
• Développement de l’offre de logement
diversifié à destination des permanents
(SCoT).
• Evaluer la demande en accession abordable.
• Disposer des outils classiques : PTZ, PSLA ;
explorer la question du BRS.
• Être en cohérence avec le SCoT, SRADDET et le
PDH concernant les enjeux et actions : en
direction de l’accession abordable et l’offre de
logements aux ménages aux faibles revenus
Demande
sociale
• Situation de tension dans le parc social
intercommunal
• Une forte demande pour les petites
typologies de logements
• Demande concentrée à Bourg-Saint-
Maurice et Tignes
• Réflexions à mener en lien avec le PDALHPD de
la Savoie concernant « améliorer les
attributions en faveur des publics du plan ».
• Développement d’une offre à bas loyers
Saisonniers
• Besoin d’hébergement en direction des
actifs et des saisonniers
• Être en accord avec la loi Montagne 2 :
conventions signées.
• Continuer à investir la politique d’accueil
et d’hébergement des saisonniers
• Analyse demande et besoins des saisonniers
• Indiquer les principes retenus et des moyens
pour répondre aux besoins spécifiques des
saisonniers
Politique
foncière
• Géographie contrainte avec des
équipements et infastructees
consommateurs d’espaces.
• Permettre l’accès à un logement pour tous,
impliquant une maitrise du coût de sortie
des logements en neuf
• Agir sur la qualité de vie dans les centres-
bourgs attractifs.
• Préserver l’environnement avec limitation
de la consommation d’espaces naturels
agricoles et forestiers.
• Maitrise du foncier comme élément prioritaire
dans la politique locale de l’habitat
• Vigilance autour de la consommation foncière
par l’habitat individuel
• Développer de nouvelles formes d’habitat :
plus denses et diversifiées. Réfléchir avec
pertinence à l’implantation de ces formes
selon les secteurs.
• Le diagnostic du futur PLH doit comporter un
volet foncier (analyse des marchés, offre
foncière…).
Production de
logements et
observation du
territoire
• Fixer des objectifs de production de
logements en compatibilité à ceux du SCoT
• Etablir un observatoire de l’habitat et du
foncier =. - _— =
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Pubié 1 ET ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Méthodologie de réalisation du diagnostic
Les sources de données utilisées
Le recensement de l’INSEE
▪ Le recensement millésimé 2021
Pour rappel, les chiffres du recensement l’INSEE reposent sur une collecte d’information annuelle, concernant
successivement tous les territoires communaux au cours d’une période de cinq ans. Ainsi, le millésime 2021
(RP2021) porte sur des données enquêtées entre 2018 et 2022.
Comme le rappelle le site internet de l’INSEE :
- « Les communes de moins de 10 000 habitants réalisent une enquête de recensement portant sur toute
la population, à raison d'une commune sur cinq chaque année.
- Les communes de 10 000 habitants ou plus réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d'un
échantillon de logements représentant 8 % de leur population.
- Sur une période de cinq ans, l'ensemble des habitants des communes de moins de 10 000 habitants et 40
% de la population des communes de 10 000 habitants ou plus sont pris en compte dans le recensement.
- Les informations ainsi collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes afin d'assurer
l'égalité de traitements entre elles et d'obtenir une bonne fiabilité des données ».
Les revenus des ménages
▪ Filosofi 2021
Cette base de données est issue de l’exploitation d’une part des données fiscales exhaustives de la DGFiP
(déclarations de revenus des personnes physiques, taxe d’habitation et fichier d’imposition des personnes
physiques) et d’autre part des données exhaustives sur les prestations sociales en provenance de la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf), de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav) et de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Elle permet de connaître les revenus déclarés et les revenus disponibles des ménages. Les revenus disponibles,
utilisés dans le cadre du diagnostic sont ceux à la disposition du ménage pour consommer et épargner
(comprenant les revenus d'activité, les retraites et pensions, les revenus du patrimoine, les revenus financiers et
les prestations sociales reçues) auxquels sont déduits quatre impôts directs : l’impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS).
Les caractéristiques du parc privé
▪ Filocom 2021 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Cette base de données renseigne sur les logements et leur occupation (y compris les revenus des occupants) selon
les différentes catégories de logements et statuts d’occupation.
Ce fichier est construit par la DGFiP par un traitement automatisé du fichier de la taxe d’habitation, de la taxe
foncière, du fichier des propriétaires et de celui de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. La source
statistique FILOCOM permet de croiser les caractéristiques des ménages avec les caractéristiques du
parc de logements
Sa mise à jour a lieu tous les deux ans, le dernier millésime disponible est celui de 2021. Il convient de souligner la
précaution d’usage de cette base liée au secret statistique. En effet, toute variable dont la valeur est inférieure à
11 est secrétisée (secret direct) et induit la secrétisation d’une autre variable pour ne pas retrouver l’information
par soustraction au total (secret induit).
▪ Analyse du parc des copropriétés sur le territoire
Cette analyse s’est avant tout fondée sur l’exploitation des fichiers fonciers et du registre
d’immatriculation des copropriétés. Les fichiers fonciers sont des données issues de l’application MAJIC (Mise
A Jour des Informations Cadastrales) de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Registre des Copropriétés (RC) est un outil de recensement des copropriétés à usage d’habitation. La
démarche, effectuée par les syndics bénévoles et professionnels ou par les notaires, est obligatoire pour les
immeubles d’habitations en copropriétés. Un grand nombre de (petites) copropriétés n’étant pas encore
immatriculées à ce jour, il convient d’être prudent avec l’exploitation de ces données sur la vue globale du
patrimoine.
▪ Le Fichier LOVAC
Le traitement LOVAC a été créé dans le cadre du plan national de lutte contre les logements vacants. Lancé en
2020, il vise notamment à outiller les collectivités et services déconcentrés dans le repérage et la caractérisation
des logements vacants afin de proposer des solutions de remise sur le marché adaptés aux propriétaires concernés.
Le millésime 2022 de LOVAC est issu du croisement du fichier 1767BISCOM, des Fichiers fonciers, de DVF ainsi que
de la BAN (Base Adresse Nationale). Ce traitement réalisé par le CEREMA à la demande du Ministère du Logement
présente l'intérêt de combiner les informations complémentaires de ces sources, notamment la taxation du bien et
la durée de vacance dans le fichier 1767BISCOM et les caractéristiques détaillées du logement et du propriétaire
dans les Fichiers fonciers et DVF.
Dans le cadre du diagnostic territorial, ces données ont principalement permis de caractériser les logements privés
vacants structurels (inoccupés depuis plus de deux ans). Ce parc constitue une cible prioritaire afin de définir des
objectifs de reconquête des biens.
Les caractéristiques du parc locatif social
▪ RPLS 2023
Cette base de données, alimentée annuellement par les bailleurs sociaux permet de qualifier la structure du parc
locatif social (nombre de logements, localisation, type de financement, typologie, loyer, vacance…). Il s’agit d’une
base de données au 01/01/2023. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
N
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Son assiette de logements locatifs sociaux est différente de celle de l’inventaire de l’article 55 de la loi SRU,
puisqu’elle se base sur les logements dits « familiaux » (par opposition aux logements / places relevant de
l’hébergement, logement temporaire).
Sont exclus de cette base les places en structures d’hébergement conventionnées et les logements conventionnés
ANAH, qui sont, eux, intégrés dans l’inventaire SRU.
▪ Système National d’Enregistrement
Les demandes de logements sociaux sont enregistrées au sein du Système National d’Enregistrement (SNE) depuis
le 28 mars 2011. Ce système fonctionne en interface avec les systèmes de gestion des bailleurs sociaux et des
fichiers partagés départementaux.
L’infocentre SNE est une base de données comprenant des informations sur :
- Les demandes en cours (y compris les demandes de mutations et hors-mutations) et le profil des
demandeurs ;
- Les demandes satisfaites ou « attributions » (y compris les attributions pour donner suite aux mutations
et hors-mutation), et le profil des attributaires.
Les données disponibles les plus récentes sont les données arrêtées au 31 décembre 2023
Le marché immobilier
▪ Les Données des valeurs foncières 2023
Les Données de valeurs foncières est un jeu de données sur les transactions immobilières depuis 2010 en France
produit par la Direction générale des finances publiques. Ce jeu de données comporte notamment le prix de vente,
la date de transaction, la localisation, ainsi que la nature et la surface du bien.
Afin de suivre l’évolution des tendances sur le marché de l’immobilier, l’analyse du diagnostic se base sur l’étude
des prix médians des transactions des maisons, appartements et terrains à bâtir de 2010 à 2023.
Ces informations quantitatives ont été croisées avec les données de l’Observatoire foncier partenarial de l’Isère sur
l’accession à la propriété sur le territoire et la situation du marché immobilier.
La construction neuve
▪ SITADEL
SITADEL est le « Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements
et les locaux ». Cette base de données recense l’ensemble des opérations de construction à usage d’habitation
(logement) et à usage non résidentiel (locaux) soumises à la procédure d’instruction du permis de construire. Elle
permet un suivi historique de la construction neuve sur plusieurs années.
SITADEL fournit des informations sur les principales caractéristiques des opérations de construction neuve : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
- Les logements, en nombre et surfaces autorisées ou commencées, selon le type de construction, le mode
d’utilisation, le maître d’ouvrage…
- Les locaux autres qu’habitation, en surface autorisée ou commencée, selon le maître d’ouvrage et le type
d’ouvrage.
Le zonage des politiques du logement
Le zonage A, B, C
Les politiques du logement sont adaptées en fonction d’un niveau de tension gradué (A, A bis, B1, B2 ou C). La zone
détermine :
• Le revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d’accession sociale (PAS) ;
• Pour un propriétaire bailleur, le droit à une réduction d’impôt et les plafonds des loyers (dispositif Pinel) ;
• Pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une déduction fiscale sur les revenus
fonciers, le revenu maximum du futur locataire.
Le zonage I, II, III
• Crée en 1978, ce zonage a été régulièrement révisé. Le zonage 1/2/3 est un paramètre entrant dans le
calcul des aides personnelles au logement (AL et APL). Il est également employé afin de déterminer les
plafonds de loyer du logement social (PLAI et PLUS).
• Toutes les communes de la CC Haute-Tarentaise sont en zone 3.
Les entretiens réalisés pour alimenter le diagnostic
Dans le cadre de la phase Diagnostic, des entretiens ont été menés avec :
• Les élus du territoire pour percevoir les enjeux identifiés sur chacune des communes et identifier le foncier
mobilisable et les projets de logements.
• Les personnes ressources afin d’apporter des éléments qualitatifs et de préciser certaines sources de
données (notamment des données relativement anciennes). Des ateliers ont été organisés avec différents
partenaires.
L’enquête en ligne auprès des employeurs Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni le ER ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
de 4. } ARE à 4
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g ER I RS du ETS CT
& JR ST 2 y RAA T2 à
RUE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Partie 1 – un territoire destination touristique de notoriété
internationale Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
TT _ Publié le EM
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Part des recrutements par mois (avril 2023 à mars 2024)
Source : Observatoire de l'emploi AURA, 2024
LL . LS «@
S S v° & XO x? œ K
S& Ÿ
5H. .1… NS S À JS Tv
m EPCI - CC de Haute-Tarentaise m Département - Savoie
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des stations majeures des Alpes, véritables locomotives économiques du
territoire
Le territoire de la Communauté de Communes de la Haute-Tarentaise est un territoire touristique, orienté
vers une économie hivernale, du fait de la présence de stations de ski de renommée mondiale.
Les domaines skiables d’envergure internationale (Les Arcs / Villaroger avec Paradiski, Tignes, Val d’Isère, La
Rosière (Espace San Bernado) et Sainte-Foy-Tarentaise) sont prisés par les touristes, permettant au territoire de
connaitre un fort dynamisme économique, renforcé par la situation frontalière du territoire avec l’Italie.
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise accueille près de 140 000 lits touristiques.
Un emploi étroitement associé aux activités de montagne et marqué par
une forte saisonnalité
Le projet de territoire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise fait état d’une économie
locale relativement dynamique orientée pour partie vers le ski et les activités de saison hivernale. Comme le
rappelle ainsi le projet de territoire, la Communauté de Communes devient vulnérable du fait de de sa forte
spécialisation à un domaine d’activité.
D’après les données de l’observatoire de Pôle Emploi à échelle de la CCHT, plus de 39% des recrutements de
l’année se déroulent au mois de décembre suivi du mois de novembre (19,3% des recrutements). Ces
chiffres traduisent l’importance la saisonnalité économique du territoire et l’importance des activités liées de près
ou de loin à la pratique du ski et sports associés.
Dans une moindre mesure, l’été est également une période de recrutements (juin et juillet). Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
_ Publié le ET
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Répartition de l'emploi salarié privé par secteur
d'activité de la CC HT - période mars 2024
Source : Observatoire de l'emploi AURA
27% 26%
83,2%
s Industrie =sConstruction sCommerce s Service
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
De plus d’après les données de Pôle Emploi en
2023, près 83% des emplois privés relèvent du
secteur du service ; en lien avec l’économie
hivernale en station et touristique plus
généralement.
Le projet de territoire note les atouts
économiques et de dynamisme certains de la
Communauté de Communes. Comme évoqué en
amont, le projet de territoire fait également état
du risque de vulnérabilité du territoire :
économiques, environnementaux, en matière
d’habiter le territoire, etc…
Cette vulnérabilité s’exprime en partie aujourd’hui par les résultats de l’enquête menée auprès des employeurs de
la Haute-Tarentaise entre septembre et octobre 2024 dans le cadre de ce PLH et notamment dans la phase de
diagnostic. L’objectif étant de comprendre les points de blocage face au logement des socio-pros sur le territoire.
Au total, 173 employeurs ont répondu à l’enquête dont 70% embauchent des saisonniers et ferment de fait une
partie de l’année. De plus, les réponses démontrent que 90% des recrutements se réalisent de manière exogène
au territoire.
De fait, les résultats montrent que plus de 90% des employeurs ayant répondu à l’enquête rencontrent
des difficultés à recruter des salariés. 97% des employeurs estiment que le logement est un frein aux
recrutements.
Près de 53% des employeurs indiquent également avoir du mal à se loger eux-mêmes.
Ainsi, le développement économique tourné vers le tourisme du territoire de la CCHT engendre aujourd’hui des
enjeux importants et notamment en termes d’accès à un logement pour la population permanente. fecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
é en pré Envoy
+
rS
nl
à
D'ANUFAT
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Partie 2 – un marché de l’habitat impacté par le dynamisme
économique du territoire Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
_ _ _ Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
——" ——"
= E = =
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un parc de logements orienté vers les résidences secondaires et le
tourisme
Évolution du parc de logements / population Une croissance du parc de logements qui dépasse celle de la
population
Le parc intercommunal enregistre une plus forte croissance que
celui du département : le nombre de logements a été multiplié
par 5,8 depuis la fin des années 1960, contre 3,4 pour la Savoie.
La croissance du parc de logements est nettement supérieure à celle
de la population, compte-tenu du phénomène de desserrement des
ménages et du contexte d’augmentation des résidences secondaires.
Un parc dominé par les logements individuels de grande
taille
Les logements collectifs et les grands logements sont
majoritaires au sein de l’intercommunalité. Cependant, en
comparaison avec le département ils sont moins représentés (87%
d’appartements en 2021 et 45 % de logements de 4 pièces ou plus,
contre seulement 10% de studios).
Cela s’explique par la présence des stations de ski au sein du
territoire, accueillant des actifs et n’ayant pas la vocation à
accueillir des ménages familiaux.
Répartition des résidences principales par typologie en 2021
221
333
483 536
634 667 695
100 112 130
145 159 177 177 170
1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015 2021
Evolution de la population et du parc de
logements en base 100 1968
Source : INSEE 2021
Parc de logements Population
15%
38%
21%
13%
38%
20%
85%
62%
79%
87%
62%
80%
CC Haute-Tarentaise Savoie SCOT
Répartition du parc par type de logement
Source : INSEE RP 2021
Maisons 2015 Maisons 2021 Appartements 2015 Appartements 2021
10%
5%
6%
18%
13%
14%
27%
22%
24%
22%
25%
25%
23%
35%
31%
CC Haute-
Tarentaise
Savoie
SCOT
Répartition des résidences principales par typologie
Source : INSEE RP 2021
T1 T2 T3 T4 T5+ Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
_— =
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Répartition par catégories de logements en 2021 Un territoire touristique : une offre
orientée vers les résidences secondaires
Le parc de logements de l’intercommunalité est
dominé par les résidences secondaires (76
% du parc), montrant l’identité fortement
touristique du territoire.
Le parc de résidences principales, moins
représenté, distingue la CC de Haute-Tarentaise
du reste du département de la Savoie (majorité
de résidences principales, contre une part plus
réduite des résidences secondaires)
Des statuts d’occupations répartis entre propriétaires-occupants et locataires
Les propriétaires-occupants constituent le statut d’occupation majoritaire sur l’intercommunalité (52%). La part des locataires privés
(25%) connait une évolution négative sur la période récente (-1,0% par an), traduisant des problématiques de basculement de l’offre
locative privée vers d’autres formes de locations (notamment touristique).
La part de locataires du parc social est légèrement supérieure à celle du département. Cette part connait toutefois une diminution sur la
période récente (-1% par an entre 2015 et 2021, de la même manière que les locataires du parc privé).
Les logés gratuits sont davantage représentés que dans les territoires de comparaison (8% en 2021 en Haute-Tarentaise, contre 3% en
Savoie). Les logés gratuits sont des personnes notamment des saisonniers, qui sont logés par leur employeur ou des jeunes résidants au
domicile parental. Les logés gratuits connaissent une évolution nettement négative sur la période précédente : -4,7% par an.
23%
57%
23%
76%
37%
74%
2% 6% 2%
CC Haute-Tarentaise Savoie SCOT
Répartition par catégorie de logements en 2021
Source : INSEE RP 2020
Part des
logements
vacants
Part des
résidences
secondaires
Part des
résidences
principales
52%
60%
59%
25%
22%
21%
16%
14%
14%
8%
3%
6%
CC Haute-Tarentaise
Savoie
SCOT
Répartition des résidences principales selon le statut d'occupation
Source : INSEE RP 2021
Propriétaire Locataire privé Locataire social Logé gratuit PART DES RÉSIDENCES SECONDAIRES EN 2021
CC de Haute-Tarentaise
Les Chapelles
14
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Bourg-
Saint-
Maurice
Montvalezan
Sainte-
Foy-
Tarentaise
Villaroger
Val-d'Isère
À 0 2 4 km
|
f[
Taux de résidences secondaires
\ Entre 14,4 et 34%
1 | Entre 34 et 68%
H Entre 68 et 75%
= Entre 75 et 85%
LI Entre 85 et 88,1%
Nombre de résidences MAX.
secondaires 88.11% : Val-d'Isère
9154 O7 . 2000 moy. 61.23% : CCHT
2500 14.37% : Les Chapelles
500 MIN.
HAUTE o
VRSRASE CITADIA
LE Gcer
Sources : AdminExpress 2022 (IGN), INSEE RP 2021 - txrsec_21
Réalisation : MERC/AT, Juillet 2024
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
« Pour les récents acquéreurs de résidence secondaire, la
destination du bien est souvent mixte : résidence
secondaire et location saisonnière, comme du lit tiède ».
Maire de Villaroger Communes
Tignes
Val-d'Isère
Bourg-Saint-Maurice
Montvazelan
Sainte-Foy-Tarentaise
Séez
Villaroger
Les Chapelles
Taux d'occupation
65%
67%
65%
63%
56%
53%
59%
51%
Prix moyen par jour
200 €
441 €
206€
216€
295 €
146 €
284€
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Revenu médian par an
32,6 KE
62 K€
31,9 K€
45,6 KE
41,3 KE
41,2 KE
44,6 K€
24,1 KE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une transformation du marché locatif, poussé par la hausse des locations
de courte durée
Les locations de courte durée représentent de forts volumes de logements au sein de la Communauté de Communes.
Le développement de l’offre locative de courte durée s’explique par la situation économique et touristique du
territoire. La hausse des locations de courte durée (au travers de plateformes telles que Airbnb, Abritel, Le Bon
Coin, etc.) se réalise en dehors des traditionnelles résidences de tourisme.
De fait l’offre locative disponible à l’année est aujourd’hui contrainte par un basculement de pratiques en direction
d’une location sur des temps relativement plus courts : à la semaine notamment.
Cette offre de courte-durée favorise le dynamisme économique des communes et notamment celles en
station. Cependant, cette offre concurrence directement l’offre pour les résidents permanents.
Le développement de l’offre s’explique notamment par les revenus générés par les meublés de tourisme : jusqu’à
62 000 euros par an en moyenne sur la commune de Val d’Isère, pour un prix moyen d’environ 441 euros par nuitée.
A noter également le taux d’occupation (le rapport entre les jours loués par rapport au nombre de jours disponibles
par biens), relativement faible sur certaines communes traduisant le basculement d’une offre locative à l’année à
des durées plus courtes. Par ailleurs, ces locations de courte durée disposent d’un abattement fiscal sur les revenus
locatifs plus importants que les locations à l’année.
Données observatoire AirDNA 2024. Traitements Merc/at Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 =.
- — = _—- 7
Publié le ETS
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
REVENUS MOYENS GÉNÉRÉS PAR LES LOCATIONS AIRBNB EN 2023 CC de Haute-Tarentaise
A
[so
Bourg-
Saint-
Maurice
45 600
Villaroger:
Vald'Isere
/
Revenus générés par les MAX.
locations AirBnB
Entre 24 700 et 32 200€
Entre 32 200 et 39 500€
L | Entre 39 500 et 42 000€
nn Entre 42 000 et 45 200€
(El Entre 45 200 et 62 OO0€
| 62000€ : Val-d'Isère
MOY. 40 488€ : CCHT
24 700€ : Les Chapelles
MIN.
HAUTE is
OS CITADIA 257 (SCET
Sources : AdminExpress 2022 (IGN), AIRBNB - r23_loc_airbnb
Réalisation : MERC/AT, Septembre 2024
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
_—_ _ . _—_ ___——__— - _ -
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un territoire peu touché par la vacance résidentielle
Selon les données de l’INSEE le territoire de la CC Haute-Tarentaise enregistre un très faible taux de vacance : 1,5%
du parc de logements est vacant soit un volume de 516 logements. Ce faible taux peut s’expliquer en partie par la
situation touristique et celle du marché immobilier, fortement valorisé et poussant les propriétaires à s’inscrire
dans une logique d’investissement patrimonial.
Selon les fichiers fiscaux du fichier LOVAC, le taux de
vacance en 2021 s’élevait à 3,2%, soit 914
logements.
Cependant, le taux de vacance dite structurelle
(depuis plus de deux ans) s’élève à 1,6%, soit 447
logements. En comparaison avec les années passées, ce
taux augmente légèrement : 1,2% en 2019 et 1,4% en
2020 (soit +0,2 points par an).
Il est considéré qu’un taux de vacance de 5% est
nécessaire pour assurer une certaine fluidité et mobilité
au sein du parc résidentiel.
A l’inverse, un taux de vacance aussi faible révèle un
marché très tendu et peut expliquer des points de blocage
notamment dans le marché immobilier local.
Photo (CITADIA – juillet 2024) : commune de Séez, logements vacants dans un ensemble immobilier. Le projet de
la commune était de démolir ces logements (à proximité du centre de la commune), avec l’appui d’AGATE (projet
en cours, la commune a préempté). Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Photo (Citadia - juillet 2024) : à Villaroger, maison ancienne à proximité du bourg du village nécessitant des travaux
lourds de réhabilitation. Même si le territoire est marqué par une faible vacance du parc de logements, et par e très
nombreuses rénovations, en particulier dans les hameaux, il existe encore des logements très anciens à rénover et
actuellement vacants sur le territoire de la Haute-Tarentaise. Néanmoins, ce phénomène tend à ralentir du fait d’un
«vivier» de plus en plus faible.
.
« Il y a des basculements dans l’offre et les projets : la résidence secondaire
« hybride », avec un temps de la résidence principale, de la résidence secondaire
quelques mois puis une location d courte durée » - Maire de Villaroger
« Il y a plus de 10 ans, un bien qui se vendait à Bourg-Saint-Maurice autour de 4 000 voire 4
500 euros du m², c’était déjà bien. Maintenant c’est presque le double. » - Notaire à Bourg-
Saint-Maurice Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
LOGEMENTS VACANTS EN 2021 DEPUIS PLUS DE DEUX ANS (LOVAC) CC de Haute-Tarentaise
Bourg-
Saint-
Maurice
Montvalezan
Sainte-
Foy- Les Chapelles
Tarentaise
AIX, Villaroger
A
PC
TN
LAN Tiges
Val-d'Isère
À 0 2 4 km C
—Ss
ll à Taux de logements vacants Nombre de logements vacants MAÉ
Entre0.6et 12% 167 4.5% : Sainte-Foy-Tarentaise
100 ? OZ «
Entre 1,2 et 1,4% : MOY. 2.1% : CCHT
0/ . _A'eà
M cc Ÿ 06%: Va-d'isère
L Entre 2 et 4,5% D TARENTAISE VANOISE CITADIA
É | Absence de données Eng Goer
Sources : AdminExpress 2022 (IGN), LOVAC - tx_log_vac_2an_21
Réalisation : MERC/AT, Septembre 2024
NN Ÿ
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une dynamique de construction orientée vers la résidence secondaire
Production de logements fluctuante, orientée vers l’offre touristique et secondaire
Entre 2018 et 2023, 1 786 logements ont été autorisés au sein
de la CC de Haute-Tarentaise (soit 297 logements par an).
Environ 80% de la production de logements durant cette période
concernait des logements collectifs.
La production de logements touristiques (renseignée résidence de
tourisme au sein de la base de données SITADEL), avoisinait 46% de
la production de logements de l’intercommunalité sur certaines
années. Entre 2018 et 2023, 20% de la production de logements
relevait de résidence touristique.
A cette offre touristique s’ajoute la production de logements pour une
destination de résidence secondaire.
De fait, au détail sur la période près de 27% de la production de
logements était localisée sur la commune de Val d’Isère et 22% à
Montvalezan, traduisant l’orientation touristique de l’offre de
logements en neuf.
La production de logements est globalement hétérogène sur la
période et fluctuante, marquée par la sortie d’opérations de
résidences touristiques sur le territoire. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Volume des logements neufs autorisés entre 2013 et 2023
Source : Sitadel 2023 - date réelle d'autorisation (2023 : 1er et 2ème trimestre)
700
600
500
400
300
200 181
106 19
100
8 z Lo
2013 2014 2015
989
LEE
2016
Individuel pur mt Individuel groupé
459
394
vor,
248
EX
LL s er
2017 2018
& Collectif en résidence
910
459
174
463
191 177
Al 135
Q 95 53
à T y) 4 Kio JL
2019 2020 2021 2022 2023
m Collectif hors résidence e Total logements autorisés
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une offre résidentielle limitée, notamment en accession sociale et en logement locatif social
Entre 2013 et 2023 (*année non complète), seulement 30 logements relevant de l’accession sociale hors Prêt à
Taux Zéro ont été autorisés sur le territoire. Cela représente ainsi 0,01% de la production totale ; 22 des 30
logements en accession sociale, ont été autorisés seulement sur la seule année 2022.
Un seul projet de logements sociaux a été autorisé sur la période 2013-2023 (autorisé en juin 2021), il s’agit d’un
projet de 43 logements sociaux à Montvalezan, porté par l’OPAC de Savoie. Le permis a été depuis repris par la
commune (sans solution à court terme).
Une augmentation des prix de l’immobilier sur la période récente
D’après les données croisées des Données des Valeurs Foncières analysant les transactions sur une période
comprise entre 2018 et 2023, les prix de vente médians étaient de 400 000 euros pour une maison récente (moins
de 5 ans), 362 058 euros pour une maison ancienne (plus de 5 ans). De plus, les données indiquent que le prix de
vente d’un appartement médian était de 139 825 euros et de 144 000 euros pour un appartement ancien. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
TT _ Publié le ET
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
181000 € 1645 €:
Maison - 4 pièces - 110m2
Les Chapelles 73700
270000 € 5000 €m - 2.
Maison :- 2 pièces - 54m?2
Sainte-Foy-Tarentaise 73640
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Ces prix sont hétérogènes selon les communes. En effet, à titre de comparaison une maison ancienne à Séez a un
prix de vente médian de 405 000 euros, 281 025 euros sur la commune des Chapelles, contre plus de 5 000 000
euros à Val d’Isère (type chalet). Cependant, les écarts de prix de vente engendrent souvent des prix de rénovation
importants, dû à des travaux nécessaires. Au-délà des prix de ventes affichés, l’état des biens mis en vente nécessite
pour certains des travaux de rénovation augmentant au global une valorisation nettement plus importante.
144 000 €
139 825 €
362 058 €
400 000 €
Appartement ancien
Appartement récent
Maison ancienne
Maison récente
Prix de ventes médians des mutations entre 2018 et 2023 au sein de la
CC Haute-Tarentaise
Source : MCMA 73 / croisement DVF, Majic, permis de construire. Traitements Citadia 2024
Exemples de biens en vente nécessitant
d’importants travaux de rénovation avec
des prix de vente nettement plus faibles
que les prix médians dans l’ancien.
Source : Le Bon Coin 450 000€
400 000€
390 000€
300 000€
250 000€
200 000€
150 000 €
100 000€
90 000€
DE
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Evolution des prix de vente médians par type de biens entre 2014 et 2023
Source : données MCMA 73 / traitements CITADIA 2024
144 000 €
115 941€
+19%
Appartement ancien
362 058 €
307 070
139 825 €
109100€
+22%
Appartement récent Maison ancienne
m2014-2018 m 2018-2023
291 146 € 400 000 €
+2%
Maison récente
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
L’évolution des prix de vente médians montre une nette augmentation, en comparaison avec la période 2014-2018.
A noter que les biens récents ont une augmentation des prix de vente médians plus forte que les biens anciens. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Constats Enjeux
• En accession, des prix décorrélés des capacités
budgétaires des ménages locaux.
• Près de 400 transactions par an entre 2018
et 2023, orientées vers les résidences secondaires
/ l’investissement locatif de courte durée
• Une offre locative à l’année de plus en plus
rare et mentionnée par les employeurs
comme une des problématiques principales
au recrutement
• Par conséquent : une baisse et un
vieillissement de la population.
• Le maintien des ménages avec enfants et des actifs sur le
territoire
• Le maintien de la qualité de vie et d’usage sur le territoire
(équipements, services…)
• La sanctuarisation d’une offre en résidence principale /
habitat permanent – avant qu’elle ne bascule en offre
dévolue à l’activité touristique
• Le déploiement de solutions de logements permanents : logement
locatif social et intermédiaire, accession encadrée
« Un des effets positifs de l’attractivité touristique du
territoire réside dans le réinvestissement et la rénovation
qualitative du parc ancien, avec des porteurs de projets
qui réalisent parfois des projets intégrant résidence
principale ou secondaire et location de courte-durée » M.
le maire de Villaroger
. « Les familles d’ici peinent à se loger à cause des prix
élevés » - élu de Séez
« Auparavant, avant le Covid, chaque commune avait son
marché. Aujourd’hui, il y a une bulle gradient de prix » -
M. le Maire de Villaroger Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le en
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Partie 3 – Un dynamisme économique aux conséquences
démographiques Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
D n _ Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
mms = mm ms
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une évolution dans le profil des habitants
Une forte représentation des ménages unipersonnels, tendance similaire à la Savoie et au territoire du SCoT
Le profil de la population est relativement similaire à celui de territoires de comparaison : 40 % de ménages sont unipersonnels (c’est-à-
dire composés d’une seule personne). Les familles avec enfants représentent 35% des ménages (dont 11% sont des familles
monoparentales, légèrement surreprésentées localement). Enfin, 24% des ménages sont des couples sans enfants.
Un phénomène de desserrement rapide des ménages
Le territoire présente un profil encore relativement familial avec
2,04 personnes par ménage en moyenne. Le territoire de la CCHT
est cependant moins familial que le département de la Savoie et
que le SCoT.
Cependant, le rythme de desserrement de la CCHT sur la période
récente est plus faible que celui des autres territoires de
comparaison : -0,27% entre 2015 et 2021, contre -0,52%
pour la Savoie et -0,46% pour le SCoT. A noter également
que le rythme de desserrement est plus faible entre 2015 et 2021
qu’entre 2010 et 2015 (-1,06%).
Ainsi le territoire connaît tout de même un phénomène de
desserrement important, lié aux phénomènes de
décohabitation et de séparation, de vieillissement et de perte de
ménages familiaux. Ce phénomène est une source de besoins en
logements, pour un même nombre d’habitants.
Entre 2015 et 2021, 46 ménages supplémentaires sont issus du
phénomène de desserrement.
40%
39%
39%
2%
1%
2%
24%
27%
26%
23%
24%
24%
11%
9%
9%
CC Haute-Tarentaise
Savoie
SCOT
Répartition des ménages selon leur composition familiale - Source : INSEE RP 2021
Personnes seules Autres ménages sans famille Couples sans enfant Couples avec enfants Familles monoparentales
2,19
2,23 2,21
2,08
2,18
2,13
2,04
2,11
2,07
CC Haute-Tarentaise Savoie SCOT
Evolution de la taille moyenne des ménages depuis
2009
Source : INSEE RP 2021
2010 2015 2021 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une population vieillissante, qui présente une tendance rapide
au vieillissement
La population présente un indice de jeunesse* peu élevé (0,94).
Bien que les ménages de l’intercommunalité soient en proportion plus
jeunes qu’à l’échelle départementale (indice de jeunesse à 0,83) et à
celle du SCoT (0,84), la tendance est au vieillissement rapide de
la population (-0,22 point d’indice de jeunesse entre 2015 et 2021).
En effet, les effectifs de la population de 60 ans et plus
progressent fortement (+2,5% par an pour les 60-74 an et +3% par
an pour les plus de 75 ans) tandis que la population globale diminue de
-0,7% par an.
*indice de jeunesse : rapport entre la population de moins de 20 ans et la population de plus de 60 ans.
16%
17%
16%
16%
16%
15%
22%
19%
20%
23%
21%
23%
15%
18%
17%
7%
10%
9%
CC Haute-
Tarentaise
Savoie
SCOT
Répartition de la population par classe d'âge
Source : INSEE RP 2021
0-15 ans
15-29 ans
30-44 ans
45-59 ans
60-74 ans
75 ans et +
1,16
0,93
1,02 0,94
0,83 0,84
CC Haute-Tarentaise Savoie SCOT
Evolution de l'indice de jeunesse
Source : INSEE RP 2021
Indice de jeunesse en 2015 Indice de jeunesse en 2021
2 147
2 401
863 1 002 967
1 152
104 150
2015 2021 2015 2021 2015 2021 2015 2021
60 ans et + Dont 60 - 74 ans Dont 75 ans et + Dont 90 ans et +
Evolution des effectifs seniors entre 2015 et 2021
Source : INSEE RP 2021
+3,0%/an
+6,3%/an
+1,9%/an
+2,5%/an Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
TAILLE MOYENNE DES MÉNAGES EN 2021
CC de Haute-Tarentaise
(201)
Saint=
Maurice]
Les Chapelles
— (219 1209 Sainte” oe
Villaroger:
Val-d'Isère
| = Taille moyenne des ménages maÉ
\ Entre 1,94 et 2 2.36 : Les Chapelles |
MN Entre2et 2.1 Moy. 2.1: CCHT
nm Entre 2,1 et 2,15 7 Liens
È Entre 2,15 et 2,2 au. 1
[ Entre 2,2 et 2,36 4e EE | SARENTAISE CITADIA Le (eCEr
Sources : AamiNnExpEAsE 2022 (IGN), INSEE RP 2021 - tailmmen_21
’ © Réalisation : MERC/AT, Septembre 2024 J f
f nu
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des niveaux de ressources non corrélés à la situation immobilière
Les niveaux de revenus de la population résidente ne sont pas ceux des touristes
Selon les données Filosofi, le revenu déclaré médian1 annuel à échelle de la CCHT est de 23 170 euros. Ce revenu est plus faible que celui de la Savoie (24 290 euros)
mais plus élevé qu’à l’échelle de la France métropolitaine (22 900 euros). Les ménages unipersonnels ont un revenu mensuel médian de 1 931 euros (contre 2 024 euros en
Savoie). Les couples ont un revenu médian légèrement plus élevé : 2 896 euros par mois. Ces niveaux de revenus de la population sont de fait en décalage avec les revenus des
touristes venant sur le territoire ; les revenus des touristes sont effectivement nettement supérieurs.
1 Le revenu disponible par unité de consommation (UC), également appelé "niveau de vie", est le revenu disponible par "équivalent adulte". Il est calculé en rapportant le revenu disponible du
ménage au nombre d'unités de consommation qui le composent. Toutes les personnes rattachées au même ménage fiscal ont le même revenu disponible par UC (ou niveau de vie).
1er Décile 2ème Décile 3ème Décile 4ème Décile Médiane 6ème Décile 7ème Décile 8ème Décile 9ème Décile
Revenu mensuel déclaré pour
une personne seule (1 UC) 807 € 1 210 € 1 479 € 1 714 € 1 931 € 2 181 € 2 468 € 2 841 € 3 606 €
Revenu mensuel déclaré des
ménages locataires du parc social
par UC
8 070 € 11 690 € 14 450 € 16 690 € 18 980 € 21 010 € 23 310 € 26 090 € 30 490 €
Revenu mensuel déclaré des
ménages locataires du parc privé par
UC
9 360 € 13 990 € 17 020 € 19 660 € 22 300 € 25 090 € 28 340 € 32 110 € 39 060 €
Revenu mensuel déclaré des
ménages locataires du parc privé par
UC
9 360 € 13 990 € 17 020 € 19 660 € 22 300 € 25 090 € 28 340 € 32 110 € 39 060 €
Revenus déclarés - CC de Haute-Tarentaise
Source : INSEE Filosofi 2020,
traitements CITADIA
Classes modestes Classes moyennes Classes supérieures REVENUS MENSUELS MÉDIANS DISPONIBLES PAR UC EN 2021 CC de Haute-Tarentaise
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
?—
Revenus mensuels médians
disponibles par UC
(unité de consommation)
Entre 1786 et 1800€
Ai Entre 1800 et 1900€
(a Entre 1900 et 1950€
ni Entre 1950 et 2000€
ni Entre 2000 et 2048€
MAX.
2 048€ : Les Chapelles
Moy. 1 926€: CCHT
1786€ : Tignes
MIN.
F4 Sources : AdminExpress 2022 (ION), INSEE RP 2021 - r21_ median/12 Réalisation : MERC/AT, Septembre 2024
e.
CITADIA Le Que
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des situations hétérogènes de précarité entre les communes de la CCHT
Une pauvreté mesurée des ménages
Le taux de pauvreté à échelle de la CC Haute-Tarentaise est de 11% en 2021. A l’intérieur de la
Communauté de Communes certaines communes ont une part des ménages vivant sous le seuil de pauvreté
légèrement plus élevé : Bourg-Saint-Maurice, Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise et Tignes.
Les ménages éligibles à un logement social
L’éligibilité à un logement social se rapporte à des plafonds de ressources actualisés chaque année. Au
sein de la CC de Haute-Tarentaise, près de 63% des ménages du territoire ont des niveaux de ressources
inférieurs au plafond du PLS et sont donc éligibles à un logement social, un niveau similaire aux territoires
de comparaison (Savoie et région Auvergne Rhône Alpes avec 63% également). A échelle nationale, 70% des
ménages français étaient éligibles à un logement social en 2024.
444
26 45 45
110 124 75
14
883
12%
10%
12% 12%
9%
12%
9%
7%
11%
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
Nombre et part des ménages sous le seuil de pauvreté
Source : données filocom 2021, CGDD/SDES/SDSLC/BESL, traitements Citadia
Ménages sous le seuil de pauvreté % des ménages sous le seuil de pauvreté
La part des ménages sous le seuil de pauvreté en Haute-Tarentaise (11%) est légèrement
inférieure que la moyenne départementale (12%) et régionale (14%) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Dynamique de l'allocation personnalisée au
logement (APL) au sein de la CC Haute-Tarentaise
Source : données CAF, traitements Citadia
105 105
630
I | E | | |
2020
m Nombre foyers APL
2021 2022
& Nombre personnes APL
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Bénéficiaires des aides en Haute-Tarentaise :
Les bénéficiaires de l’APL
L’allocation personnalisée au logement est
versée par la CAF à près de 630 personnes en
2022, correspondant à 320 foyers. En termes
d’évolution, on note que l’année 2022
enregistre un plus faible volume de
bénéficiaires par rapport aux années 2020 et
2021. De plus, le nombre de foyers concernés
diminue légèrement.
19%
11%
18%
17%
17%
21%
13%
13%
18%
18%
20%
28%
25%
26%
34%
26%
29%
20%
20%
27%
26%
26%
18%
20%
20%
11%
20%
18%
16%
25%
18%
19%
17%
9%
10%
6%
10%
8%
7%
9%
9%
8%
20%
29%
22%
27%
26%
21%
32%
23%
23%
23%
23%
6%
15%
3%
5%
2%
2%
11%
20%
5%
5%
6%
Bourg-Saint-Maurice
Les Chapelles
Montvalezan
Sainte-Foy-Tarentaise
Séez
Tignes
Val-d'Isère
Villaroger
CC de Haute-Tarentaise
Savoie
Auvergne-Rhône-Alpes
Situation des ménages fiscaux par rapport aux plafonds de revenus du logement social par
type de financement
Source : données filocom 2021, CGDD/SDES/SDSLC/BESL, traitements Citadia
< PLAI > PLAI < PLUS > PLUS < PLS > PLS < PLI > PLI NC Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
LEA
CAE TI Lt
an mn” nn mn” nn nm = mms nn «ns as s« ns
=
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des effectifs scolaires en baisse, un nombre de classes qui se maintient
Pour l’année scolaire 2022-2023, 1 270 élèves étaient inscrits au sein de la Communauté de Communes. Ce chiffre
est cependant en baisse depuis quelques années (1 373 élèves en 2019, soit une perte de 103 élèves). Parallèlement
à cette baisse des effectifs le nombre de classes à la rentrée se maintient sur trois années scolaires, portant à 65
le nombre de classes ouvertes pour la rentrée 2022-2023.
Près de 50% des effectifs scolaires sont localisés sur la commune de Bourg-Saint-Maurice avec 629 élèves en
2022.
Nombre d'élèves à la rentrée de
septembre
Nombre de classes à la rentrée de
septembre
2019 2020 2021 2022 2019 2020 2021 2022
BOURG-SAINT-MAURICE 701 679 653 629 33 32 31 31
LES CHAPELLES 44 52 58 52 2 2 3 3
MONTVALEZAN 47 46 54 55 2 2 3 3
SAINTE-FOY-TARENTAISE 54 51 57 58 3 3 3 3
SEEZ 190 171 170 191 8 8 8 8
TIGNES 190 186 170 152 9 9 9 9
VAL-D'ISERE 131 143 135 121 8 8 7 7
VILLAROGER 16 14 14 12 1 1 1 1
TOTAL 1 373 1 342 1 311 1 270 66 65 65 65
Académie de Grenoble 338 118 334 536 330 530 328 888 14 549 14 674 14 655 14 684
Département de Savoie 40 233 39 768 39 189 38 821 1 780 1 794 1 779 1 781
Source : DEPP, ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, DEPP. Champ : établissements
publics et privés sous contrat, métropole et DOM Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
« Il y a un risque de fermeture de
classes pour notre commune »
« On accueille une classe saisonnière
– nature, au plus tard en décembre
jusqu’en avril à la fin de la saison »
élu de Tignes Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le —_—
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
— ñ T ETF NT ü
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Partie 4 – Le parc ancien, potentiellement inconfortable
pour les habitants Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un parc de logements énergivore et relativement ancien
L’ancienneté du parc et enjeu énergétique
Le parc de logements de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise a été construit à plus de
27% avant les années 1970 et les premières réglementations sur l’énergie. Cependant, 36% du parc a
été construit dans les années 1970 et les années 1990 ; pouvant représenter de forts enjeux de rénovation
énergétique.
A titre de comparaison, le département de la Savoie compte 30% de son parc construit avant les années 1970 et
29% du parc construit entre les années 1970 et 1990, lui aussi potentiellement énergivore. A échelle du SCoT, le
profil de l’ancienneté du parc est similaire à celle de la Haute-Tarentaise.
Les périodes d’ancienneté du parc par commune mettent en avant les enjeux actuels en matière de rénovation
énergétique. Les stations de montagne comme Val d’Isère ou Tignes enregistrent un fort taux de logements
construits entre les années 1970 et 1990 ; construites durant la 4ème génération des stations de ski en
France. A l’inverse les communes hors station ou de génération précédents enregistrent une part plus élevée de
logements construits avant les années 1970 (Sainte-Foy-Tarentaise, Les Chapelles, Bourg-Saint-Maurice).
7%
9%
7%
4%
5%
4%
16%
21%
18%
36%
29%
34%
22%
18%
21%
16%
18%
15%
CC Haute-Tarentaise
Savoie
SCOT
Ancienneté de constuction des résidences principales
Parmi les résidences principales construites avant 2017
Source : INSEE RP 2021
Avant 1919
Entre 1919 et 1945
Entre 1946 et 1970
Entre 1971 et 1990
Entre 1991 et 2005
Entre 2006 et 2017 inclus PART DES RÉSIDENCES PRINCIPALES CONSTRUITES AVANT 1971 CC de Haute-Tarentaise
2364
Villaroger,
0 2 4 km
=
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
F
Part des résidences principales
construites avant 1971
MN Entre 22,96 et 23%
M Entre 23 et 24%
ml Entre 24 et 25%
El Entre 25 et 27%
(Bi Entre 27 et 39,54%
MAX.
39.54% : Sainte-Foy-Tarentaise
MOY. 26.58% : CCHT
22.96% : Val-d'Isère
MIN.
RARTÉTAISE à TARENTA CITADIA
ris (ooer
Sources : AdminExpress 2022 (IGN), INSEE RP 2021 - p21.txrp_avt_ach70
Ki Réalisation ; MERC/AT, Septembre 2024
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Une mauvaise performance énergétique du parc de logements
Selon les données de l’ADEME en 2024 près de 46% des DPE réalisés concernent des logements classés E,
16% en F et 10% en G. Ainsi 72% des DPE enregistrés concernaient des passoires énergétiques. Cela concerne
près de 4 041 logements ayant réalisé leur DPE de la Haute-Tarentaise. En élargissant cette donnée à l’ensemble
des logements de la CCHT, 15 600 logements seraient des passoires énergétiques au sein du parc. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Répartition des étiquettes DPE en %
3000
46%
2500
2000
Nombre
de
DPE
18%
16%
2% 0%
o 1 NE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Données et figure de l’observatoire DPE ADEME / 2024
Au regard de ces données, un des enjeux est l’adaptation du parc, compte tenu de la loi Climat et Résilience de
2021. En effet, la loi interdit progressivement la mise en location des passoires thermiques (les classes E, F et G au
DPE énergie). Cette disposition d’applique à l’ensemble du parc locatif à l’année (y compris les logements sociaux
et les logements communaux). Cela ne s’applique pas actuellement en revanche aux locations de courte durée ; la
loi prévoit en effet une interdiction des locations touristiques de classes E, F et G à partir de l’année 2034.
Le parc privé potentiellement indigne : un enjeu d’amélioration du parc
Les données Filocom de 2019 mettent en avant un total de 113 personnes vivant dans le parc privé potentiellement
indigne. Cela concerne en effet d’après les mêmes données 53 propriétaires occupants. De plus, 63 logements
concernés ont été construits avant l’année 1949.
En lien avec les données précédentes, le PPPI accueille plusieurs enjeux : l’âge des propriétaires, si le logement est
en copropriété, année de construction, etc.
« Il y a un enjeu d’accompagnement à l’auto-rénovation des
ménages sur des bâtiments datant d’avant les années 1980 » -
Coach Rénov Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni 8 EF ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Ainsi, certaines situations relevées par le PPI montrent la fragilité de certains
ménages et du parc de logements.
113
63
47
14
53 57
Population du PPPI PPPI < 1949 :
nombre et part
dans l'ens. du PPPI
En construction
individuelle
En copropriété Propriétaires
occupants (PO)
Ménages âgés (>=
60ans)
Caractéristiques du parc privé potentiellement indigne
- CC de Haute-Tarentaise
source : FILOCOM 2019, MTE d'après DGFiP, traitement PPPI Anah
Constats Enjeux
• Un parc de logements relativement récent, mais pas
forcément performant sur le plan thermique
• Près de la moitié des logements pourraient être interdits
de louer à terme
• Une centaine de personnes se trouvent dans un logement
potentiellement indigne
• Des petites copropriétés, anciennes et peu organisées,
marquées par un besoin d’accompagnement à la
rénovation énergétique
• Des projets d’amélioration de l’offre passant par la
surélévation des bâtis existants
• L’anticipation de l’interdiction des mises en location des
passoires thermiques, et leur possible basculement en
location courte-durée (pour l’heure, exonérées de cette
interdiction)
• L’amélioration du confort des logements pour les habitants.
• La massification des travaux de rénovation par
l’accompagnement des copropriétés dans la réalisation de
travaux
Source : Citadia 07/24 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
IL . VI OL vuurvæ+-c)25061 9-2025 1 03-D E
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un parc social orienté vers de petits logements et un besoin de réhabilitation
Un parc essentiellement collectif, à majorité de petites et moyennes
typologies
Le parc social de la CCHT est localisé majoritairement sur la commune de
Bourg-Saint-Maurice (près de 54% des logements de l’intercommunalité),
suivie de Tignes et Val-d’Isère.
• Le parc social de la CC Haute-Tarentaise est essentiellement
composé d’une offre collective (99,7%).
• La répartition des typologies est dominée par les T3 et T4, qui
représentent 60 % du parc.
• En comparaison avec le parc social du département, les
logements familiaux sont légèrement moins représentés
présents (26 % de T4 et plus, contre 33 % pour la Haute-
Savoie), tandis que les petites typologies sont davantage
représentées (15% de studios, contre 9% en Savoie).
• Le loyer moyen est de 6,81 euros en 2023, soit un loyer légèrement
plus élevé qu’en Savoie et en région Auvergne Rhône-Alpes.
6,81
6,27
5,93
CC de Haute-
Tarentaise
Savoie Région AURA
Loyer moyen dans le parc social en 2023
(en €)
Source : RPLS 2023
QUELLES SONT LES CARACTERISTIQUES DU PARC SOCIAL DE LA CCHT ?
53,5%
2,7% 0,7% 5,6%
26,9%
10,7%
Répartition du parc social de la CCHT par
communes en 2023
Source : RPLS 2023
15,6%
19,3%
39,0%
21,6%
4,4%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces et plus
Répartition du parc social par taille du
logement au sein de la CCHT en 2023
Source : RPLS 2023 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un parc social énergivore
D’après les données RPLS, les logements du parc social
sont à 21% classés en D au DPE énergie, soit une classe
énergie moyenne. Près de 17% du parc peut être qualifié
de passoires énergétiques et concerné par l’interdiction
progressive des locations par la loi Climat et Résilience.
Seulement 16% sont des logements classés en C. Aucun
logement au DPE énergie n’a été recensé en classe A et B.
L’enjeu de rénovation énergétique et notamment
thermique du parc social reste un enjeu majeur.
Un parc social peu diversifié du point de vue de ses financements
La grande majorité des logements de la Communauté de Communes ont été financés en PLUS (77 %), à l’instar du Département (87%).
La part de logements construits en PLUS avant 1977 est sensiblement identique à celle observée en Savoie.
A l’instar de la Savoie, la part de logements à destination d’un public très précaire (PLAI) est très minoritaire sur le territoire ne
représentant que 1,8% du parc (soit un total de 28 logements). Ce type de financement est davantage représenté en Savoie (5,9% du
parc) et davantage encore en région Auvergne Rhône-Alpes.
Enfin, la part de logements PLS (16,7%) est nettement plus élevée qu’à l’échelle du département (environ de deux fois plus) et à
échelle régionale, destiné à des ménages aux ressources supérieures au plafonds du logement social, mais qui sont en difficulté pour se
loger dans le parc privé. Cela traduit notamment des situations de blocages dans le parc privé.
1,8%
30,6%
46,4%
16,7%
4,5% 5,9%
38,5%
48,4%
5,7%
1,5%
7,1%
40,3% 42,8%
7,4%
2,4%
PLAI PLUS avant 1977 (*) PLUS après 1977 (*) PLS PLI
Répartition du parc social par communes de la CCHT en 2023
Source : RPLS 2023 CC de Haute-Tarentaise
Savoie
Région AURA
0
0
238
323
195
53
6
0
15,6%
21,2%
12,8%
3,5%
0 100 200 300 400
A
B
C
D
E
F
G
NR
Répartition du parc social selon les classes au DPE
énergie après 2021
Source : RPLS 2023 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Evolution des demandes et des attributions entre 2021 et 2023 au sein
de la CCHT
Source : SNE 2023
600
900
400
300
200
100
0
401
2021
m Demandes m Attributions
a97 ° 5
2022
e Indice de pression
519
4,8
2023
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les difficultés d’accès au parc locatif social
Une pression orientée vers les petits logements et à destination des petits ménages
En 2023, le nombre de demandes pour un logement social s’élève à 519, pour les communes de la Haute-Tarentaise
indiquées en premier choix. Depuis l’année 2021 le nombre de demande tend à augmenter (plus de 100 demandeurs
supplémentaires entre 2021 et 2023). Cependant, les attributions diminuent depuis 2021 : 140 demandes en 2021
contre 109 en 2023. La pression sur le parc social augmente : 4,8 demandes pour une attribution en 2023 contre
2,9 en 2021.
La commune de Bourg-Saint-Maurice enregistre 61% des demandes pour un logement social au sein de
l’intercommunalité.
La demande d’un logement social est orientée vers les ménages unipersonnels (57% des demandes en 2023). Peu
de ménages familiaux demandent un logement social en Haute-Tarentaise (9% des demandes sont formulées par
des ménages de 4 personnes et plus).
La tension est d’autant plus forte pour les petits ménages : le rapport de la demande et les attributions montre une
pression plus élevée pour ce public que pour les autres ménages. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Répartition des demandes pour un logement social par taille du ménage en 2023
Source : SNE 2023
300 215 1,0
250 5] 60
200 50 e 41 40
150 15 20
100 20
50 28 1,0
0 0,0
1 personne 2 personnes 3 personnes et plus
m Demandes mm Attributions e Pression
2e .--
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Associé au profil de la demande par la taille du ménage des demandeurs, les petites typologies sont également en
tension. D’après les données SNE en 2023, 163 demandes étaient formulées pour un logement type T1 et 169 pour
un T2. Les capacités d’attributions pour les studios sont très limitées : seulement 13 attributions d’un logement
social de type T1 en 2023, soit un rapport très élevé entre la demande et les attributions.
Le parc social en tension
Le parc social de la CC de Haute-Tarentaise enregistre un taux de mobilité correct. Cependant cette donnée est à
nuancer : la donnée porte en effet sur des faibles volumes d’attributions et de demandes. En effet, selon les données
RPLS de 2023, le taux de mobilité est de 10,48% des locataires d’un logement social ont emménagé dans l’année
163 169
0
130
45
13
35 43
13 5
12,5
4,8
0,0
10,0
9,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
10,0
12,0
14,0
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
T1 T2 T3 T4 T5 et +
Indice de pression sur le parc social selon la typmologie de
logements
Source: SNE 2023, traitements Citadia
Demandes Attributions Pression Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
contre 9,86 en 2022. En comparaison avec la région, ce taux de mobilité est légèrement plus élevé : 9,7% en 2022
et 9,2% en 2023.
Certaines communes se caractérisent par une forte tension d’accès et de rotation au parc social. Notamment les
communes comme Val-d’Isère ou Séez ont un taux de mobilité nettement plus faible que la moyenne de la CCHT.
De fait, la mobilité dans le parc social est hétérogène, démontrant pour certaines communes une tension traduite
par une absence de rotation dans le parc.
Constats Enjeux
• Une sous-occupation encore relativement
modérée compte-tenu du profil du parc de logements,
mais de plus en plus de personnes résident seules dans
leur logement, et de plus en plus longtemps.
• Environ 520 demandes de logement social pour
109 attributions en 2023 (la moitié des demandes
proviennent de personnes seules)
• En 2023, en Haute-Tarentaise, il faudrait près de 10
ans pour renouveler entièrement l’occupation
du parc social et 39 ans à Val d’Isère
• La fluidité dans le parcours résidentiel, avec des
logements adaptés à la composition des ménages et
aux différentes étapes de la vie
• Le renouvellement de la population et l’accueil de
nouveaux arrivants dans de bonnes conditions
9,19 9,81 9,45 12,06
16,22
13,51
18,92
21,62
42,86
25,00 20,00
20,00
3,53
9,64 11,76
4,76
10,84
7,50
10,28 10,63 8,92 6,41 7,01 2,55
9,57 9,06 9,86 10,48
2020 2021 2022 2023
Taux de mobilité dans le parc social par communes (en %).
Source : RPLS 2023, traitements Citadia
Bourg-Saint-Maurice Montvalezan Sainte-Foy-Tarentaise
Séez Tignes Val-d'Isère Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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Se &
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Un territoire marqué par la présence de grandes copropriétés, notamment
dans les stations
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise accueille 711 copropriétés au 1er janvier 2024 selon le registre
national des copropriétés. Les communes de stations comme Tignes et Val d’Isère accueille un certain nombre de
copropriétés pouvant être qualifiées de copropriétés « de stations ».
La commune de Bourg-Saint-Maurice accueille le plus grand stock de copropriétés de la Haute-Tarentaise (232
d’après le dernier registre national des copropriétés) : à la fois dans le centre-ville de la commune mais également
au sein du domaine des Arcs.
Des copropriétés relativement grandes
Par rapport à la moyenne française, la CCHT accueille moins de copropriétés composées de moins de 10 lots (40%,
soit 287 unités).
Ainsi, le parc de copropriétés est orienté vers de moyennes et grandes copropriétés (60% du stock présent au sein
de la CCHT)
232
0
69
31 41
138
191
0
Répartitition des copropriétés par commune
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
la CC Haute Tarentaise compte 711 copropriétés Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
La répartition des copropriétés par la taille de ces dernières permet de comprendre la distinction entre les
copropriétés de « fonds de vallée » et celles de « station »2.
Cette répartition et notamment par la taille engendre des enjeux différents : rénovation, mode de chauffage à faire
évoluer, organisation, aides de l’ANAH.
2 Issu de l’entretien avec Madame Teisseire – Coach Rénov Tarentaise Vanoise. La distinction entre les copropriétés de fonds de vallée et
celles de station permet un accompagnement différencié : au regard des besoins, organisation de la copropriété, etc.
711
287 247
160
17
Total 10 lots
d'habitation ou
moins
11 à 49 lots
d'habitation
50 à 199 lots
d'habitation
Plus de 200 lots
d'habitation
Répartitition des copropriétés par nombre de lots d'habitation
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements
Citadia |__| er
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les petites copropriétés sont plus anciennes et moins organisées
Les petites copropriétés de la CCHT sont marquées par une plus grande ancienneté que les grandes copropriétés.
En effet près de 38% des copropriétés avec 10 lots d’habitation ou moins datent d’avant les années 1970 (contre
36% pour l’ensemble des copropriétés). Cela peut également s’expliquer par la construction passée de plus grandes
copropriétés notamment dans les stations de ski de Tignes ou Val d’Isère.
Ces petites copropriétés représentent un enjeu dans l’amélioration du parc de logements, puisque ces petites
copropriétés sont moins organisées que les plus grandes, notamment celles en station. En effet, près de 55% des
petites copropriétés ne sont organisées via un syndic (contre 20 à 25% pour les plus grandes copropriétés).
53%
40% 41%
0%
54%
61% 68%
20%
37%
0%
37%
35% 26%
0%
29%
23%
29%
51%
40%
0%
9%
23%
29%
0%
17% 16%
2%
25%
21%
0%
1% 2% 4%
0%
0% 0% 0% 4% 2%
0%
Répartitition des copropriétés par nombre de lots
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
10 lots d'habitation ou moins 11 à 49 lots d'habitation 50 à 199 lots d'habitation Plus de 200 lots d'habitation Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des copropriétés en majorité équipées de chauffage collectif, impliquant des niveaux de
charges importants
L’enjeu énergétique des copropriétés réside également dans l’adaptation des systèmes de chauffage
notamment collectifs et électriques, particulièrement dans les grandes copropriétés. En effet, en lien avec
l’enjeu des rénovations énergétiques des copropriétés, ce système de chauffage collectif implique un niveau de
charges relativement important.
Ainsi, 66% des copropriétés de la CCHT sont en chauffage collectif, dont plus de 80% pour les copropriétés de
plus de 11 lots d’habitation. Les copropriétés de plus de 200 logements (celles des stations de ski) ont un chauffage
exclusivement collectif.
29%
72% 75% 80% 16%
2% 1%
0%
55%
25% 25% 20%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
10 lots principaux ou moins 11 à 49 lots principaux 50 à 199 lots principaux Plus de 200 lots principaux
Répartitition des copropriétés selon la nature du Syndic - CC Haute Tarentaise
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
Syndics professionnels Syndics non-professionnels (bénévoles et coopératifs) Sans syndic
33% 38% 30% 27% 35%
37% 26% 42% 47%
60%
12%
12%
11%
15%
10%
11%
12% 7%
5% 8% 12% 6% 4%
Ensemble 10 lots principaux ou moins 11 à 49 lots principaux 50 à 199 lots principaux Plus de 200 lots principaux
Répartitition des copropriétés selon la période de construction - CC Haute Tarentaise
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
Avant 1975 De 1975 à 2000 De 2001 à 2010 Après 2011 NC Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Ainsi, en comparaison avec les
niveaux de charges
annuelles observés à échelle
nationale, ceux de la CCHT sont
relativement élevés. En
moyenne, les charges annuelles
s’élèvent à 1 711 euros pour
l’ensemble des copropriétés de
la CCHT, contre 968 euros en
France en moyenne.
Les écarts de charges sont cependant nettement plus élevés pour les petites et les moyennes copropriétés : 2 212
euros en moyenne par an pour les moyennes copropriétés en Haute-Tarentaise, contre 1 314 euros à échelle
nationale.
66%
37%
80% 87%
100%
30%
54%
19% 12% 4% 8%
1% 1% 1% 1%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Ensemble 10 lots principaux ou
moins
11 à 49 lots principaux 50 à 199 lots principaux Plus de 200 lots
principaux
Répartitition des copropriétés selon le type de chauffage - CC Haute Tarentaise
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
Collectif ou mixte Individuel Non connu Sans chauffage
968 €
1 314 €
1 505 €
1 704 € 1 711 €
2 212 € 2 156 €
1 612 €
10 lots principaux ou moins 11 à 49 lots principaux 50 à 199 lots principaux Plus de 200 lots principaux
Montant des charges courantes annuelles par lot principal
Source : registre national des copropriétés au 01/01/2024, traitements Citadia
France CC de Haute Tarentaise Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
_" _ mm _ - ——_— =
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Photo : CITADIA – juillet 2024
Une réalisation de surélévation du bâti sur la commune de Tignes, dans un
objectif de rénovation énergétique des logements. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
ET Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Partie 5 – des besoins spécifiques émanant de publics
variés EE = Fr
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
= _ _ _—_ _ "=
_ _ = _ _
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les travailleurs saisonniers et actifs en mobilité
Des communes touristiques et stations classées de tourisme qui disposent de conventions
pour le logement des travailleurs saisonniers
Synthèse des conventions pour le logement saisonnier des stations de la Haute-Tarentaise
La loi du_ 28 décembre 2016 prévoit que pour toute commune classée « station touristique », cette dernière conclut
avec l’Etat une convention de 3 ans pour faciliter l’accès au logement des travailleurs saisonniers. Cette convention
associe notamment un diagnostic de l’état de l’hébergement en direction des saisonniers, des lits manquants et des
actions opérationnels pour le développement de l’offre à destination de ce public.
Commune Classement
de la
commune
Etat de la
convention
Nombre de travailleurs saisonniers estimé Carence en lits /
places pour
travailleurs
saisonniers
Total Locaux Extérieurs
Bourg-
Saint-
Maurice
Station classée
tourisme par
arrêté du 3
octobre 2018 ;
En cours
(2024-2026)
4 000 800 3 200 (dont 2 400
logés par
l’employeur) 100
Tignes Station classée
de tourisme
En cours
(2024-2027)
2 860 428 1936
496
Montvaleza
n
Station classée
de tourisme
En cours
(2023)
1 388 1 253 100
Val d’Isère Station classée
de tourisme
En cours
(2019)
2 628
(hiver) et
515 (été)
Environ
un
quart
Près de ¾ (région
AURA) 131
Sainte-Foy-
Tarentaise
Station classée
de tourisme
En cours
(2020)
249 Environ
2 tiers
Environ 80 40 -45 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Commune
Carence en lits /
places pour
travailleurs
saisonniers
Actions déployées dans le cadre de la convention
Bourg-Saint-Maurice 130 Création de la SEMILAB : Il s’agit d’une société d’économie mixte
immobilière qui doit permettre de répondre aux besoins de logement
sur la commune, pour les habitants permanents ainsi que pour les
saisonniers.
➢ 120 logements pour 20,37M€ d’investissement à l’horizon
2031
Résidence saisonnière « la croisette », d’un nombre de 60 logements,
est prévue pour l’été 2026 (investissement de 9,46M€)
Trois autres résidences devraient suivre à partir de 2027 et jusqu’en
2031, avec 30 logements et deux fois 15 logements, au niveau des
Arcs et du chef-lieu.
Tignes 496 (carence
hivernale)
Améliorer la qualité des logements saisonniers par des projets de
rénovation (Le Glattier avec l’OPAC 73).
Améliorer les conditions d’hébergements au travers des services sur
la commune
Développer l’accès à des logements neufs pour les saisonniers et
développer la part des travailleurs saisonniers hébergés par
l’employeurs sur le territoire (notamment sur le lieu de travail)
Montvalezan 100 Développement d’une offre en direction des saisonniers : exemple ->
création d’un foyer-logement (40aine d’appartements).
Création d’un label destiné aux logements à destination des
saisonniers
Sainte-Foy-Tarentaise 45 Création de 35 logements (la Savoisienne).
Réalisation d'un bilan et d'une enquête de satisfaction
Val-d’Isère 131 (total hiver et
été).
➢ Dont
carence
hivernale
de 105
lits
Etude de faisabilité sur la mise ne place d’une participation au coût
de transport du trajet effectué par le saisonnier en dehors de la
commune
Création de logements supplémentaires. Exemple > Résidence
« L’Ecureuil ». Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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Evolution constatée par les employeurs
Source : Citadia 2024
12%
0 34% 94%
m Aucune évolution mt Hausse effectifs Baisse effectifs
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Synthèse du questionnaire à destination des employeurs de la CCHT
Une enquête a été réalisée auprès des employeurs de la CCHT pour connaitre la situation des logements et
d’hébergements des socio-professionnels ainsi que ceux des saisonniers. L’objectif étant de comprendre l’état de
l’offre disponible en direction des actifs et notamment des saisonniers et d’identifier les points de blocage et les
leviers d’actions pouvant être mis en place.
Au total 173 employeurs ont répondu à cette enquête en ligne.
Profil des répondants à l’enquête
Localisation des répondants
Les employeurs ayant répondu ont leur entreprise localisée :
Des employeurs majoritairement exerçant dans
l’hébergement et la restauration
Près de 50% des répondants exercent dans l’hébergement
et la restauration (89 répondants). Puis 37% exercent dans
le commerce.
Des effectifs stables pour la majorité des interrogés
Au total, les 173 employeurs embauchent au total 3 471 salariés.
Un large bassin de recrutement
Les recrutements de salariés se réalise dans une majorité des
entreprises, de manière exogène au territoire de la CCHT.
Pour les employeurs, 63% des recrutements se réalisent à
échelle nationale.
18% des recrutements se réalisent à l’international et seulement
14% à échelle de la Communauté de Communes de Haute-
Tarentaise. Cela implique représente un fort besoin en
logement : 90% des salariés recrutés ont besoin d’être
logés. Près de 54% des employeurs emploient des salariés à
l’année
33,1%
3,4%
10,1%
2,2%
23,0%
27,5%
0,6%
0,9%
0,5%
2,3%
0,5%
1,2%
1,7%
0,6%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
35,0%
Localisation des employeurs et part des
réponses dans les effectifs d’entreprises
par communes
Source : enquête Citadia, base Sirene
36,5%
48,9%
11,2%
3,4%
Réparition des employeurs par leur domaine et
secteur d'activité
Source : enquête employeurs 2024, traitements CITADIA
Commerce
Hébergement et restauration
Autres activités du secteur
tertiaire
Autres activités du secteur
secondaire Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Pubié 1 EM ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Conditions de logements des actifs permanents et des saisonniers
Le logement est un frein aux recrutements
• La grande majorité des employeurs estiment que le
logement est un frein aux recrutements.
• 90% des employeurs indiquent avoir été confronté(e) à des
difficultés de recrutements liés à la problématique du logement.
• 66% ont été confronté à une démission ou un non-
renouvellement de CDD à cause de la question du logement de
l’employé.
Les employeurs indiquent à 67% que leurs salariés résident
au sein de l’intercommunalité (soit 2 318 salariés à loger
en Haute-Tarentaise).
Dans les réponses concernant l’éloignement géographique pour les
salariés ne résidant pas en Haute-Tarentaise, deux raisons
reviennent : le coût et la rareté de l’offre de logements.
Prix, qualité et indisponibilité de l’offre sont des facteurs conduisant à des emplois non pourvus, des CDD non renouvelés
ou des démissions :
Prix de l’immobilier
Qualité de l’offre insuffisante
Absence d’une offre locative privée
Eloignement de l’offre avec le lieu de travail
Pour 45% des employeurs ayant été
confrontés à ces problématiques,
ces derniers estiment que cela est lié au
prix de l’immobilier.
31% estiment également que la
raison est l’absence d’une offre
locative privée.
31%
2%
45%
22%
Problématiques formulées par les employeurs
Source : Citadia - 2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Raisons des diffcultés de logement des
employeurs
Source: enguête Merc/at- traitements Merc/at 2024
0
N \ " 41%
2,8%
41,1%
1,1%
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Des difficultés de logements similaires à celles des salariés
56% des employeurs indiquent avoir du mal à se loger eux-mêmes.
Parmi les employeurs qui ont du mal à se loger les difficultés
mentionnées sont la rareté de l’offre de logements et les prix de
l’immobilier.
Prix de l’offre immobilière en inadéquation avec votre budget
Rareté de l’offre locative ou en accession
Qualité des biens proposés (vente/location)
Difficulté d’obtention d’un emprunt
Contraintes réglementaires
Autres Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les saisonniers et l’accès à un logement : état des lieux et identification des points de blocage
Situation des répondants
Au total, 75% des employeurs ayant répondu embauchent des
saisonniers (soit au minimum 1 037 saisonniers dans
l’échantillon de l’enquête).
Seulement 25% des employeurs n’embauchent pas de
saisonniers. 53% des interrogés logent entre 1 à 10 saisonniers.
7% logent plus de 50 saisonniers.
Les employeurs ayant répondu ne pas embaucher de saisonniers
évoquent plusieurs raisons à la non-embauche de saisonniers :
• Le budget de l’entreprise (72% d’entre-deux ont moins
de 10 salariés).
• Le coût du logement
• Pas de disponibilités d’hébergement ou d’offre de
logements.
De plus, l’enquête révèlent une très forte majorité
d’employeurs qui ont du mal à recruter des saisonniers
(85%).
Budget consacré au logement des saisonniers par les employeurs (budget par saisonnier) :
Moins de 300€/mois
Entre 300€ et 500€/mois
Entre 500€ et 750€ /mois
Plus de 750€/mois
53%
10%
11%
7%
Répartition des employeurs par
saisonniers logés
Source: enquête et traitements Citadia 2024
1 à 10 saisonniers 10 à 20 30 à 50 Plus de 50
53%
10%
18%
20%
Répartition des réponses au budget consacré au
logement saisonnier
Source : enquête et traitement Merc/at - 2024
« Nous ne trouvons pas de logement saisonnier à
des prix raisonnables et surtout disponibles » -
Employeur Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Solutions de logements aux saisonniers par les employeurs qui en
proposent (en %)
Source: Citadia 2024
La location L'employeur est Des chambres et/ou Autres
d'appartements en direct propriétaire de logements logements localisés dans
par l'employeur qu’il met à disposition des l’entreprise sont réservés
saisonniers au public
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Solution d’hébergement des saisonniers
Plus de 51% des employeurs interrogés indiquent que leurs saisonniers n’ont pas de solution d’hébergement sur place.
Les employeurs qui ne proposent pas de solution à leurs saisonniers font face à la pénurie de l’offre locative et aux
niveaux de prix élevés sur le marché immobilier.
Près de 75 % des employeurs ayant participé à l’enquête affirment proposer des solutions de logement à leurs
saisonniers. Les principales solutions proposées aux travailleurs saisonniers sont la location d’appartement directement par
l’employeur. Une autre proportion -plus réduite, des employeurs loge directement les saisonniers dans leurs logements.
Plus de la moitié des employeurs consacrent un
budget d’au moins 750€/mois par travailleur
saisonnier pour leur logement.
Sept employeurs sur dix ne demandent pas de
participation financière ; la charge du logement
du saisonnier est portée par l’entreprise.
Trois employeurs sur dix demandent une participation
financière à des niveaux relativement réduits.
Lorsqu’une compensation est demandée, elle est
inférieure à 350 €/mois (85%), comprise entre 500 et
750 € pour 12 % des cas ou supérieure à 750 € (3%,
soit 2 employeurs demandant une compensation.).
« Sans logement les saisonniers ne peuvent répondre aux
offres d'emploi. Je ne peux aujourd'hui n'en loger que 6 et il
me faudrait des logements pour 4 à 6 personnes
supplémentaires. » - Employeur
« L’an passé je n'ai pu trouver assez de
logement pour les employés, du coup on a
tourné à 4 au lieu de 6. Aucun des candidats à
qui j'ai pu parler n'était en mesure de se payer
un appart pour la saison. » - Employeur Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Leviers d’actions et dispositifs à la connaissance des employeurs
Solutions pertinentes développer selon les employeurs
Parmi les solutions proposées aux employeurs, l’offre en résidence dédiée pour les salariés est une solution jugée davantage pertinente
pour les employeurs. L’offre en sous-location d’une résidence publique sociale semble également une solution plébiscitée par l’échantillon
des employeurs interrogés.
Dispositifs mis en place au sein de l’entreprise
83% des répondants n’ont pas de dispositifs spécifiques mis en place pour le logement saisonnier.
Sur les 41 réponses d’employeurs, plusieurs dispositifs mentionnés : la participation de l’employeur au logement et/ou partenariats
privés.
61
156
91
114
46
6
39
28
39
5
21
13
0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Développement d'une offre mobile
Résidence dédiée
Sous-location d'un logement privé
Sous-location résidence publique sociale
Pertinences des solutions proposées aux employeurs
Source : Citadia 2024
Pertinent Peu pertinent Sans avis
« Nous participons a plus de 50% de leur loyer, certains touchent des APL » -
Employeur
« Nous sommes obligés de bloquer des appartements sur la structure pour nous permettre de les loger
» - Employeur Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
TT _ Publié le ET
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Faible connaissance des dispositifs nationaux : un enjeu de communication des dispositifs sur le territoire
Ainsi, sept employeur sur dix ne connaissent pas les dispositifs d’Action Logement, alors que la moitié d’entre eux cotisent
à Action Logement (entreprises privées d’au moins 10 salariés).
Dans la même proportion, 71% ne connaissent pas le dispositif France Services.
Constats Enjeux
• Des recrutements de main d’œuvre exogène au
territoire, induisant un besoin en logements pour les
salariés, saisonniers ou non.
• Le manque de solutions adaptées représente un coût
pour les entreprises, mais aussi un réel frein au
recrutement et à leur activité.
• Les entreprises ne connaissent, ni ne sollicitent l’appui
d’Action Logement, malgré leurs cotisations.
• Le soutien à l’activité économique du territoire et
le maintien des entreprises locales, et notamment
des petites entreprises (embauche de saisonniers,
maintien de l’activité…)
• L’apport de réponses aux entreprises avec la
mobilisation des soutiens auxquels elles ont droit :
Action Logement, guichet saisonniers (existant ?) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les jeunes : enjeu d’accès pérenne à un logement et à un hébergement
Effectifs et conditions de logements des jeunes
En 2021, d’après les données de l’INSEE, 32% de la population de la Haute-Tarentaise avait moins de 30 ans.
Malgré des dynamiques démographiques et notamment du vieillissement progressif de la population, l’accueil et
l’hébergement des jeunes publics reste un enjeu important pour l’intercommunalité.
Des jeunes plus indépendants, en lien avec l’accueil d’une population active
En termes de conditions de logements des jeunes, 41% des 20 – 24 ans vivent au domicile parental en 2021,
contre 47% en Savoie et 52% au sein du périmètre du SCoT. Également, 17% des 25-29 ans vivent au domicile
parental (identique en Savoie) et légèrement inférieur à la part observée au sein du SCoT (19%).
Concernant les statuts d’occupation, les jeunes de
moins de 25 ans sont davantage locataires du parc
privé que l’ensemble de la population de la Haute-
Tarentaise.
Au total,18,4% de la population entre 20 et 24
ans est propriétaire de son logement contre
51,5% pour l’ensemble de la population. Ainsi 54,4%
des jeunes sont locataires et 27,8% sont logés
gratuits (saisonniers et logés par l’employeur,
domicile parental).
93%
41%
17%
7%
87%
47%
17%
6%
95%
52%
19%
6%
15-19 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-34 ans
Part de la population jeune vivant au domicile parental
Source : INSEE RP 2021
CC Haute-Tarentaise
Savoie
SCOT
18% 17%
38%
27%
52%
25%
16%
8%
Propriétaires Locataires HLM Locataires privés Logés gratuit
Statuts d'occupation de la population jeune
Source : INSEE RP 2021
20-24 ans Ensemble de la population Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 =.
- — = _—- 7
Publié le ER
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Dynamique de l'allocation de logement social
(ALS) au sein de la CC Haute-Tarentaise
Source : données CAE traitements Citadia
2020 2021 2022
& Nombre foyers ALS 18 Nombre personnes ALS
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Le recours aux aides de la part des jeunes
Concernant l’allocation de
logement social, 170
personnes étaient
concernées par cette aide en
2022, contre 245 durant
l’année 2020 (soit une baisse de
75 bénéficiaires en 3 ans).
L’évolution sur trois ans montre
une tendance à la baisse du
nombre de bénéficiaires, tout
comme l’APL mais également en
corrélation du nombre de foyers
bénéficiant de cette allocation.
ZOOM sur l’ALS : L’ALS a été créée en 1971 pour aider d’autres catégories de personnes que les familles à se loger.
Cette prestation s’adressait initialement à des personnes âgées de plus de 65 ans (deux bénéficiaires sur dix sont
retraités), à des personnes handicapées, à des jeunes travailleurs âgés de moins de 25 ans. A partir de 1991, l’ALS
a été étendue progressivement à toute personne non éligible à l'ALF ou à l'APL, et notamment aux étudiants qui sont
plus du quart des bénéficiaires.
L’offre de logements et hébergements à destination des jeunes
Hébergement spécifique des jeunes
Au regard des données disponibles, il
existe un Foyer Jeune Travailleur (FJT) au
sein de la CCHT, situé à Val-d’Isère.
L’hébergement est en effet géré par la
Sacoval (SEM de Val d’Isère), le Planay.
Cet hébergement dispose de 47 logements.
FJT de Val d’Isère. Source : SACOVAL mm = —
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les demandes d’un logement social des jeunes
En 2023, d’après les données du Service National d’Enregistrement, 26% des demandes pour un logement
social de la CCHT provenaient de ménages de moins de 30 ans, soit un total de 135 demandes sur l’année.
En 2023, 30 attributions d’un logement social concernaient le public de moins de 30 ans. Le rapport indique ainsi
4,5 demandes d’un logement social pour une attribution.
Près de 47% des demandes sociales des jeunes étaient localisées à Bourg-Saint-Maurice en 2023.
Les publics en situation de précarité et d’insertion
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
En 2022 au sein de la CCHT 195
personnes recevaient cette
allocation, ainsi que 115
foyers. En 2020 le nombre de
bénéficiaires s’élevait à 265 en
2020 et à 195 en 2021 (soit une
baisse de 70 personnes en 30
ans).
De fait, de la même manière que
les aides au logement de la CAF,
le volume des bénéficiaires du
RSA tend à diminuer sur trois
ans.
Les structures d’hébergement pour les publics en situation de précarité et d’insertion
De la même manière, peu de structures d’hébergement sont disponibles pour les publics en précarité et
en insertion.
De fait, un seul hébergement a été recensé au sein de la Haute-Tarentaise. Situé à Bourg-Saint-Maurice et rattaché
à une association (FOL), le Centre Provisoire d’Hébergement appartient à une offre déjà limitée en Savoie. Au total
ce sont 80 places disponibles à échelle de la Savoie via les CPH de l’association FOL.
165 155
115
265 255
195
2020 2021 2022
Dynamique du revenu de solidarité active (RSA) au sein
de la CC Haute-Tarentaise
Source : données CAF, traitements Citadia
Nombre foyers RSA Nombre personnes RSA Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le ETS
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
_— un zu - = _ _ = 2
_ __—_— _— _ _— ___ _ _ - —— 7
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Les publics en perte d’autonomie, lié à l’âge ou au handicap
Effectifs seniors et conditions de logements
Le territoire ce la Haute-Tarentaise accueille 2 401 séniors en 2021.
Le territoire est assujetti au vieillissement de la population. Ainsi, une croissance relativement élevée des seniors
est à noter depuis 2015 ; notamment en direction des plus de 75 ans.
L’offre d’hébergement à destination des personnes âgées
L’offre en EHPAD
A échelle de la Haute-Tarentaise, un EHPAD public est disponible pour l’ensemble de l’intercommunalité.
Cet établissement est situé à Bourg-Saint-Maurice avec une capacité de 70 places.
Commune Etablissement Places
Bourg Saint-Maurice Saint Michel 70
Total 1 établissement 70
La maison de retraite publique Saint Michel est rattachée au centre hospitalier de la ville et a le statut d’EHPAD
(Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), avec une habilité d’aide sociale.
2 147
2 401
863 1 002 967
1 152
104 150
2015 2021 2015 2021 2015 2021 2015 2021
60 ans et + Dont 60 - 74 ans Dont 75 ans et + Dont 90 ans et +
Evolution des effectifs seniors entre 2015 et 2021 - CC Haute-Tarentaise
Source : INSEE RP 2021
+3,0%/an
+6,3%/an
+1,9%/an
+2,5%/an Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Territoire
Taux d'équipement en
hébergement pour personnes
âgées au 31/12/2022
CC Haute Tarentaise 60,7
Savoie 106,0
En comparaison, le taux d’équipement en hébergement pour personnes âgées en Haute-Tarentaise est plus faible
que celui de la Savoie. A échelle de comparaison, en France métropolitaine, le taux d’équipement en hébergement
pour les personnes âgées était de 111,1, soit un taux légèrement plus élevé qu’en Savoie. En définitive le taux
d’équipement est nettement inférieur à la moyenne nationale, traduisant un déficit important de places
d’hébergement sur le territoire.
L’offre en résidence autonomie
Une seule résidence autonomie est présente sur le territoire de la CC de Haute-Tarentaise. Ainsi la Roselière
localisée à Bourg-Saint-Maurice permet d’accueillir 36 personnes âgées.
Commune Etablissement Places
Bourg Saint-Maurice La Roselière 36
Total 1 établissement 36
La Roselière est un établissement public, géré par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bourg-Saint-
Maurice. Chaque logement est indépendant, non meublé, entièrement réhabilité en 2022 aux normes adaptées pour
les personnes âgées. Les logements sont proposés à partir de 841 €/mois (hébergement, charges locatives
communes, personnel 24/24h et animations)3.
3 Tarifs mensuels en date du 13 juin 2024, source : https://www.conseildependance.fr/maison-retraite/residence-
autonomie/bourg-st-maurice/savoie-73/residence-la-roseliere Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Personnes en situation de handicap
Les ménages bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
En 2022 ce sont 115 personnes
bénéficiaires de l’allocation adulte
handicapé en Haute-Tarentaise. Ce nombre
de personnes concernées est stable depuis
2020. En 2020, ce sont également 115
adultes bénéficiant de cette aide.
En 2023, d’après les données du Service National d’Enregistrement, 4 ménages ont demandé un logement social
pour motif de logement inadapté au handicap. 6 ménages concernés ont eu un logement attribué.
Constats Enjeux
• Une offre d’hébergement pour personnes âgées
présente à Bourg-Saint-Maurice (1 résidence
autonomie et 1 EHPAD),
• Un phénomène de vieillissement de la population qui
pourrait conduire à des besoins supplémentaires
• Un Foyer Jeunes Travailleurs présent à Val
d’Isère (gestion SACOVAL)
• L’apport de solutions spécifiques pour des publics
ne pouvant disposer d’une offre classique : jeunes et
travailleurs en mobilité, personnes âgées en perte
d’autonomie, publics en situation de handicap…
85 95 85
115 120 115
2020 2021 2022
Dynamique de l'allocation adulte handicapé (AAH) au
sein de la CC Haute-Tarentaise
Source : données CAF, traitements Citadia
Nombre bénéficiaires AAH Nombre personnes AAH Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
== 7 — 7 T7 77
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
L’offre en hébergement d’urgence
Une offre d’urgence est disponible sur le territoire, avec notamment des chambres détenues et gérées par les
communes, comme cela est le cas à Tignes notamment ou pour les saisonniers avec le foyer Jeunes Travailleurs du
Planay.
La seule offre d’hébergement d’urgence proche du territoire est localisée à Moutiers pour un total de 18 places.
L’accueil des Gens du Voyage en Haute-Tarentaise
Une aire d’accueil située sur la commune de Bourg-Saint-Maurice et gérée par la CC Haute
Tarentaise
crédit photo - CC Haute Tarentaise
L'Aire d'Accueil des Gens du Voyage de
Haute Tarentaise est située rue de Pinon à
Bourg Saint Maurice. Cette aire existe
depuis 2014.
Cette aire est gérée par la Communauté de
Communes.
L’aire d’accueil de Bourg-Saint-Maurice
accueille des travailleurs saisonniers
l’hiver.
D’après le Schéma Départemental4, le taux d’occupation de l’aire s’établit autour de 44% en 2017 et en 2018,
avec des durées moyennes de séjour comprises respectivement entre 4 mois et demi et 6 mois.
D'une capacité de 10 emplacements tous raccordés à une borne avec eau, électricité et assainissement ; elle
comprend également des sanitaires collectifs accessibles aux personnes à mobilité réduite avec 4 WC et 4 douches.
4 Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de Savoie 2019-2025 approuvé le 26 décembre 2019.
Avec l’aire d’accueil de Bourg Saint-Maurice, le territoire de la CC Haute Tarentaise
est en conformité avec les prescriptions du Schéma Départemental. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
Annexes Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
| Publié le ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
LAN ETES TERRIER
CITADIA une société (SCET du groupe
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Diagnostic
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE TARENTAISE
www.hautetarentaise.fr
contact@hautetarentaise.fr
Un document réalisé par Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
HAUTE RATS VU OS CAC
Communauté de Communes
Programme Local de l’Habitat
Document d’Orientations
Couverture provisoire HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 2
Table des matières
Préambule........................................................................................................................................ 3
1. Les prescriptions du CCH concernant le document d’orientations du PLH ....................................................... 3
2. La Loi Climat et Résilience................................................................................................................................................ 3
3. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise) ....................... 4
I. Introduction : rappel des principaux besoins en logements identifiés lors du
diagnostic…..5
1. La qualification des besoins en logement .................................................................................................................... 5
2. Une situation paradoxale de baisse de la population dans un contexte de territoire très dynamique ....6
3. Un territoire économiquement attractif aux évolutions socio-démographiques............................................. 7
4. … Liées à l’évolution rapide de l’usage du parc de logements et du contexte immobilier tendu ...............9
II. Les scénarios de développement du territoire .......................................................14
La territorialisation du scénario retenu...................................................................................................................................19
III. Les orientations générales de la politique de l’habitat de la CCHT ................ 22
Axe 1 : Répondre aux besoins en logements des résidents permanents ...................................................................... 23
Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant .......................... 29
Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques .......... 33
Axe 4 : Piloter, organiser et animer la politique locale de l’Habitat ............................................................................. 39 À
40 Envoyé en préfecture le 19/06/2025 HAUTE TT CT n préfecture le 19/06/2025 TARENTAISE Communauté de Communes Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 3
Préambule
1. Les prescriptions du CCH concernant le document d’orientations du PLH
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit le contenu d’un document d’orientations. Selon l’article R.302-
1-2 :
« Le document d’orientations énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l’habitat
et indique notamment :
• Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une
offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le
programme local de l’habitat ;
• Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées,
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
• Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux ;
• Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
interventions publiques sont nécessaires ;
• La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre
l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens du
chapitre II de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens
dégradés au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement
et la lutte contre l’exclusion ;
• Les principaux axes d’une politique d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées
;
• Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants.
• Les principaux axes d'une stratégie foncière en faveur du développement de l'offre de logement dans le
respect des objectifs de lutte contre l'étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.»
Le présent document énonce les Orientations Stratégiques du PLH de la Communauté de Communes de Haute-
Tarentaise pour la période 2026-2031. Ces objectifs et ces principes tiennent compte des dynamiques
démographiques et économiques, de l’évaluation des besoins actuels et futurs en logement et hébergement, de la
structuration territoriale (équipements, transports, services) et des capacités de développement et la dynamique
de projets travaillées conjointement avec l’ensemble des communes.
2. La Loi Climat et Résilience
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et
le renforcement de la résilience du territoire, fixe plusieurs objectifs :
– Accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 4
– Eradiquer les passoires thermiques en interdisant progressivement à la location les logements mal isolés
et en instaurant les aides financières pour les travaux d’isolation.
– Diviser par deux le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers durant les 10
prochaines années (2022-2031).
– Un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) d’ici 2050, avec une traduction dans les documents
de planification régionale puis dans les documents d’urbanisme locaux.
– La mise en place d’un observatoire de l’habitat et du foncier dans les PLH, dans le but d’analyser la
conjoncture des marchés fonciers et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible qui alimenteront les
bilans annuels des PLH.
Cette loi nécessite la modification du SCOT de l’APTV en vigueur, puis des PLU des communes en suivant afin de
prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation foncière.
Ce premier PLH anticipe l’incorporation de la loi dans les documents locaux de planification. Le document vise
également un développement vertueux en mobilisant prioritairement des fonciers en dents creuses, en divisions
parcellaires et en renouvellement urbain.
3. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Assemblée du Pays Tarentaise
Vanoise)
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise a été approuvé en 2017.
Le PADD du SCoT de l’PATV ambitionne au regard des tendances démographiques passées, une croissance
démographique de 0,45% par an jusqu’à 20230, pour atteindre 56 000 habitants pour l’ensemble du territoire.
Le PADD rappelle les ambitions et l’enjeu de diversification de l’offre de logements (notamment adaptés), et de
développement d’une offre en accession à la propriété via une offre abordable.
Le Documents d’Orientations et d’Objectifs du SCoT prévoit un objectif de production de logements permanents
territorialisé :
• 110 à 120 logements permanents neufs par an à échelle de la CCHT. Soit, 350-400
logements neufs à produire sur l’ensemble du territoire du SCoT de l’APTV.
• 18 à 20 logements locatifs sociaux par an au sein de la CCHT.
Une étude est en cours pour identifier la nécessité ou non de réaliser une révision du document. Dans le cadre d’une
potentielle révision du SCoT, ces objectifs seront éventuellement modifiés. À
HAUTE < TARENTAISE
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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I. Introduction : rappel des principaux besoins en logements
identifiés lors du diagnostic
1. La qualification des besoins en logements
La création de nouveaux logements répond à plusieurs besoins, notamment :
1. Les besoins liés à l’augmentation de la population,
• Les naissances sur le territoire,
• Les arrivées de nouveaux ménages s’installant sur le territoire.
2. Les besoins liés au maintien de la population (appelé également Point Mort de la construction),
Les quatre postes du Point Mort sont les suivants :
• Le desserrement des ménages : il correspond aux besoins en logements dus à la baisse de la taille
moyenne des ménages. Ce phénomène est lié à plusieurs tendances démographiques et sociologiques : le
vieillissement de la population (de plus en plus de personnes vivent longtemps seules sur le territoire), la
décohabitation des jeunes ou encore l’évolution des compositions des ménages liés aux divorces et aux
séparations.
• Le renouvellement du parc :par disparition ou création de logements au sein du parc existant,
• La variation des résidences secondaires et logements meublés mis en location pour des séjours
touristiques1
• La variation de la vacance2.
Les différents postes sont à étudier de manière rétrospective (sur la période intercensitaire de l’INSEE 2010-2015-
20213), afin d’estimer l’impact démographique du scénario de production de logements retenu par les élus dans le
cadre de ce premier Programme Local de l’Habitat.
Le développement d’une offre de logements au sein d’un territoire peut se réaliser par :
1 Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les
logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires.
Distinguer logements occasionnels et résidences secondaires est parfois difficile, c'est pourquoi, les deux catégories sont
souvent regroupées. Source : INSEE
2 Un logement est vacant s’il est inoccupé et proposé à la vente, à la location ; déjà attribué à un acheteur ou un locataire et
en attente d'occupation ; en attente de règlement de succession ; conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un
de ses employés ; sans affectation précise par le propriétaire (logement vétuste, etc.). Source : INSEE
3 Derniers millésimes disponibles lors de l’élaboration du Document d’orientations TARENTAISE Communauté de Communes
x TT CT n préfecture le 19/06/2025 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Moteurs de la dynamique démographique entre 2010 et 2015
Source : INSEE RP 2021
0,8%
0,6%
0,4% 0 l 0,4% 0,4%
Moteurs de la dynamique démographique entre 2015 et 2021
Source : INSEFRP 2021 France Métropolitaine Auvergne-Rhône-Alpes Savoie
0,5% 0,5%
O1 Croissance annuelle moyenne... ” liée au solde naturel E . 0,3%
02% 01h 03% dus
-0,65°
-1,04%
France Métropolitaine Auvergne-Rhône-Alpes Savoie CC de Haute-Tarentaise
O1 Croissance annuelle moyenne. ?* liée au solde naturel 0 liée au solde migratoire
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 6
• La production neuve : sur foncier vierge ou par le biais d’opérations de renouvellement urbain,
• La mobilisation du parc existant : consistant en la remise sur le marché à titre principal, de logements vacants
ou par transformation d’usage.
2. Une situation paradoxale de baisse de la population dans un contexte de territoire
très dynamique
Au sein de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, le diagnostic territorial a mis en évidence des
besoins résultant de parcours résidentiels bloqués au regard de la tension, un profil socio-économique et
générationnel des familles qui évolue et une baisse démographique.
Les dynamiques démographiques montrent une évolution négative depuis 2010. Entre 2015 et 2021, la croissance
démographique annuelle était de -0,65%, contre 0,5% pour la Savoie. Le territoire est marqué par un solde
migratoire négatif depuis 2010. Sur la période récente (2015-2021) cette croissance s’élevait à -1,04% ; traduisant
une perte d’attractivité migratoire notable. Le solde naturel est cependant positif mais en diminue par rapport à la
période 2010-2015 et ne compense pas le déficit migratoire.
Le territoire, durant la période récente, a perdu ainsi 621 habitants. Cette trajectoire démographique
s’explique par la difficulté des habitants à réaliser leurs parcours résidentiels sur le territoire :
difficultés d’accession, marché immobilier tendu, augmentation des prix de vente… Ce phénomène
apparait paradoxal dans un contexte d’attractivité économique forte.
➢ 103 habitants en moins par an entre 2015 et 2021
➢ 30 résidences principales en moins entre 2015 et 2021 AUTE = H TARENTAISE
Communauté de Communes
Évolution de la taille moyenne des ménages entre 2010 et 2021
Source : INSEE RP 2021
2,26
2,22
2,15
France Métropolitaine
2,26 222 2,23
2,18
Auvergne-Rhône-Alpes Savoie
2010 m 2015 m 2021
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ET ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
2,19
2,08
CC de Haute-Tarentaise
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 7
3. Un territoire économiquement attractif confronté à des évolutions socio-
démographiques...
Le desserrement des ménages
Le desserrement correspond aux besoins en logements dus à la baisse de la taille moyenne des
ménages. Ce phénomène est lié à plusieurs tendances démographiques et sociologiques : le vieillissement de la
population (de plus en plus de personnes vivent longtemps seules), la décohabitation des jeunes ou encore
l’évolution des compositions des ménages liés aux divorces et aux séparations.
Une baisse de la taille moyenne des ménages est observée à échelle du territoire de la CC de Haute-Tarentaise. En
comparaison avec les territoires de comparaison (département de la Savoie, et celui du SCoT), le diagnostic a mis
en perspective que la CCHT était un territoire moins familial que ces territoires cités en 2021 : 2,04 personnes par
ménages pour la CCHT, contre 2,11 pour le département de la Savoie et enfin 2,07 pour le territoire du SCoT.
Cependant, le rythme de desserrement sur la période récente (2015-2021) est plus faible que celui de la Savoie ou
celui du SCoT.
Le territoire est marqué par une perte de familles avec enfants, notamment en lien avec les blocages dans
les parcours résidentiels au regard des prix de l’immobilier - rendant la primo-accession impossible pour de
nombreux jeunes ménages. 44 Envoyé en préfecture le 19/06/2025 TE Diese nue em ee ue Lu
H éfect le 19/06/2025
TARENTAISE n préfecture
le ET
Communauté de Communes Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Composition des ménages en 2021 en Evolution de la composition des e Haute-Tarentaise : ménages entre 2015 et 2021 :
F î 40,4% - 22 personnes seules M
e ©
M M 4 % 3 -23 couples sans enfants MA
&
» .. 10,9 % nus ER + +179 familles monoparentales “
mi sf : 56 personnes, autres sans
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 8
Ce desserrement des ménages s’illustre par une évolution des compositions familiales au sein du territoire :
La Communauté de Communes amorce ainsi une évolution socio-démographique, en lien avec le vieillissement de
la population et le manque d’attrait du territoire pour les familles avec enfants.
Cette évolution de la composition familiale et notamment par le desserrement des ménages, a conduit
à un besoin de 46 logements supplémentaires entre 2010 et 2021 pour le territoire.
Ce constat est confirmé également par un besoin en logements supplémentaire observé en direction des actifs.
L’enquête auprès des employeurs a mis en perspective également un besoin en logements supplémentaire pour
loger des résidents à l’année et des saisonniers. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ET ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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4. … Liées à l’évolution rapide de l’usage du parc de logements et du contexte immobilier
tendu
Ainsi malgré une perte de population permanente, le parc de logements a continué de se développer et démontre
ainsi la corrélation entre les deux phénomènes. L’évolution de l’usage des logements entre 2010 et 2021 indique
une surreprésentation des résidences secondaires : 76% du parc était destiné aux résidences secondaires pour
23% de résidences principales. De plus, les résidences secondaires gagnent 2 points supplémentaires entre 2015
et 2021, traduisant un basculement récent des résidences permanentes vers l’usage secondaire.
Ainsi, si le parc de logements s’est certes développé, l’usage de ces logements est orienté vers la résidence
secondaire.
A titre de comparaison, le département de la Savoie concentre un parc de logements majoritairement orienté vers
la résidence principale ; où les résidences secondaires représentent une part nettement plus faible qu’en Haute
Tarentaise.
83% 82% 82% 80% 80% 80%
57% 57% 57%
23% 24% 23%
10% 10% 9,8% 12% 12% 12%
38% 37% 37%
74% 74% 76%
7% 8% 8,0% 8% 8% 9% 5% 6% 6% 3% 2% 2%
2010 2015 2021 2010 2015 2021 2010 2015 2021 2010 2015 2021
France Métropolitaine Auvergne-Rhône-Alpes Savoie CC de Haute-Tarentaise
Évolution de l'usage du parc de logements
Source : INSEE RP 2021
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants AUTE mens ee 22. H
TARENTAISE Communauté de Communes
Évolution de l'usage du parc de logements
Source : INSEE RP 2021
2010 2015 2021
Savoie
M Résidences principales M Résidences secondaires
m Logements vacants
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
7 n préfecture le 19/06/2025
punié e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Évolution de l'usage du parc de logements
Source : INSEE RP 2021
2010 2015 2021
CC de Haute-Tarentaise
m Résidences principales I Résidences secondaires
” Logements vacants
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 10 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
éfect le 19/06/2025
TARENTAISE n préfecture le HAUTE | L ee
Communauté de Communes Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Dynamique des résidences secondaires de la CCHT
Source : INSFF RP 2021
+1 564 25 311
(11%/an)
+1164 (:0.6%/an) 23 147
22 553
2010 2015 2021
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 11
L’évolution des résidences secondaires
En 2021 les résidences principales étaient au nombre de 25 311 ; soit 76% du parc de logements (contre 37% à
échelle de la Savoie). La hausse des résidences secondaires entre 2015 et 2021 s’élevait à +1,1%. Entre 2010 et
2015, ce taux d’évolution s’élevait à 0,6% par an. De fait l’évolution récente montre une accélération de l’usage
des logements de la CCHT vers les résidences secondaires.
Les résidences secondaires et leur progression ont un double enjeu :
• Elles participent à l’attractivité touristique du territoire et à son développement économique
notamment dans les stations.
• La progression participe également à une spécialisation de l’offre de logements sur le territoire
vers les résidences secondaires. Elle procure également un effet de concurrence entre les
résidences secondaires et au sein du parc de logements en totalité.
Cette hausse des résidences secondaires dans le parc de logements a conduit à un besoin de + 251
logements par an sur la période 2010-2021, soit 90% des logements supplémentaires sur 10 ans.
Sainte-Foy-Tarentaise, photo Citadia, 2024 HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Dynamique des logements vacants de la CCHT
Source : INSEF RP 2021
- 331
(-6,3%)
831
- 48
(15%
564
2010 2015 2021
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 12
Faible vacance et un réinvestissement du parc
Au sein du territoire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, le volume de logements vacants est
faible. En 2021, la vacance représente 516 logements, soit 2% du parc de logements. La vacance des logements
est une composante de chaque marché immobilier nécessaire à assurer la fluidité des parcours résidentiels. Il est
ainsi admis qu’un taux de 5 à 7 % assure suffisamment de fluidité dans le marché immobilier. Sous le seuil des 5
%, il existe de fait une forte tension du marché. Ainsi, le territoire de la CCHT se situe dans une situation de forte
tension du marché immobilier.
En 2010 ce volume était nettement plus élevé : 831 logements étaient vacants, soit une baisse importante de -316
logements en près de dix ans.
Cette évolution entre 2010 et 2021 correspond à une baisse de 29 logements vacants par an.
Séez, photo Citadia, 2024 AUTE meurs eo amer ee — H
TARENTAISE Communauté de Communes
Évolution du parc de
logements
PATATE UEUS
supplémentaires par
LL LC LE
1174)
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
USAGE
Diminution de la taille
moyenne des ménages
+ 46 logements par an
(passage de 2,19 à 2,04
personnes par ménage)
Hausse des res.
secondaires
+ 251 logements par an
TOR TUTELLE
supplémentaires
(+1,1% par an)
Baisse des logement
inoccupés (vacants)
- 29 Igts par an
S
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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Synthèse : le Point Mort 2010-2021
La mise en rapport entre le nombre de logements supplémentaires annuellement entre 2010 et 2021 et l’évolution
de la population sur la même période permet d’identifier le « Point-Mort » rétrospectif : soit le nombre de logements
nécessaires pour maintenir la population à un niveau similaire entre ces deux dates.
Sur l’ensemble de l’intercommunalité, la production de logements (soit 267 logements par an), a permis
d’accompagner des besoins en logements endogènes.
Plus précisément, concernant la consommation de logements sans impact démographique, il peut être distingué :
• La croissance importante des résidences secondaires dans le parc de logements (251 résidences
secondaires supplémentaires chaque année) et une baisse des logements vacants (-29 logements).
• Dans une moindre mesure, les besoins importants liés au desserrement des ménages : 46 logements par
an ont été nécessaires pour répondre à ce phénomène sociologique (en lien avec le vieillissement de la
population, des situations de décohabitation, de séparations et divorces, etc.)
Soit au total, 267 logements constituant le Point Mort annuel de la construction entre 2014 et 2020. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
TARENTAISE
HAUTE
Communauté de Communes Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
TT = LÀ = = ._r = _ = _ = =
_ _ _ a - = mm
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= _ _ 2 2
- = _ __ - - _ _—_ - = - _ - _ - _ 7 -
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 14
II. Les scénarios de développement du territoire
Estimation de la population au 1er janvier 2026
Les chiffres officiels disponibles pour l’établissement des scénarios prospectifs sont ceux du millésime 2021 du
Recensement de la Population de l’INSEE (RP* 2021). Une estimation de la population au 1er janvier 2026 (année 1
du PLH) a été réalisée sur la base :
- Des logements livrés de 2019 à 2023 inclus correspondant à environ 1 360 logements, soit
272 par an (source SITADEL*, à partir des logements autorisés),
- De l’application des hypothèses suivantes :
• Un desserrement des ménages à l’image de la tendance 2009-2020 (-0,63 % par an),
correspondant à un besoin annuel de 49 logements ;
• Une forte réduction du taux de logements vacants en lien avec la tension du marché immobilier et
du foncier ;
• Une hausse du nombre de résidences secondaires (+ 1,1% par an de hausse)
Ces hypothèses conduiraient à une population de 15 242 habitants au 1er janvier 2026, soit une perte
de population de -0,4 % par an entre 2021 et 2025 inclus.
Les différents scénarios proposés
L’enjeu pour le territoire de la CCHT est de permettre d’offrir et de développer une offre en résidences principales
à ses habitants. Le PLH doit s’attarder à définir le besoin en résidences principales sur le territoire, en parallèle
d’une offre de logements permanents basculant en résidences secondaires qui engendre un besoin supplémentaire
sur le territoire Ce besoin en résidences principales répond donc à deux phénomènes :
• le basculement de l’offre permanente vers une offre touristique,
• la diminution de la taille des ménages engendrant un besoin en logements supplémentaires.
Au total, ce sont quatre scénarios de développement qui ont été proposés aux élus de la CC de Haute-Tarentaise,
se basant sur un nombre de résidences principales à créer par an :
• Scénario « Fil de l’eau » : en prenant en compte les dynamiques actuelles,
• Scénario « Maintien de la population » : avec une production de 78 résidences principales
par an pendant le PLH pour maintenir les dynamiques démographiques sur le territoire, Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ER ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 15
• Scénario préconisé par le SCoT : entrainant un besoin de 114 résidences principales
supplémentaires par an pour viser +0.15% de population par an
• Scénario « Croissance modérée » : représentant ainsi un besoin de 90 résidences
principales supplémentaires par an, pour une croissance modérée de la population.
Au regard des dynamiques actuelles du territoire (socio-démographiques, économiques et de production) de la
CCHT, le choix s’est porté sur le scénario n°2 – soit le scénario proposant un maintien de la population durant le
temps du PLH. Envové en oréfeciure le 19/06/2625
Reçu en préfecture le 14/06/2025 nn Eau
Pubiié te NS
ID : 073-247360254-20250519-2025 +0S-DE à s Envoyé en préfecture le 19/06/2025
HAUTE Reçu en préfecture le 19/06/2025 ET TARENTAISE Publié le Communauté de Communes
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
MAINTIEN DE LA
POPULATION
Diminution de la taille
moyenne des
ménages
+ 49 logements par an
Résidences
principales
nécessaires pour
compenser le
basculement de
l’offre permanente
vers une offre
touristique
+ 29 logements par an
78 résidences
principales
supplémentaires
0 habitant
supplémentaire par
an
SCÉNARIO SCOT
(+0,45% PAR AN)
Diminution de la taille
moyenne des
ménages
+ 49 logements par an
Résidences
principales
nécessaires pour
compenser le
basculement de
l’offre permanente
vers une offre
touristique
+ 29 logements par an
114 résidences principales
supplémentaires
70 habitants supplémentaires
/ an
Apport d’une
population nouvelle
pour gagner des
habitants
+ 36 logements par an
Diminution de la taille
moyenne des
ménages
+ 49 logements par an
FIL DE L’EAU
49 résidences
principales
supplémentaires
- 60 habitants par an
CROISSANCE MODÉRÉE
(0,15% PAR AN)
Diminution de la taille
moyenne des
ménages
+ 49 logements par an
90 résidences principales
supplémentaires
23 habitants supplémentaires / an
Apport d’une
population nouvelle
pour gagner des
habitants
+ 12 logements par an
Point-mort
démographique
Résidences
principales
nécessaires pour
compenser le
basculement de
l’offre permanente
vers une offre
touristique
+ 29 logements par an
Scénario choisi AUTE = H
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Le scénario retenu par le territoire
Le scénario choisi pour le présent PLH présente une dynamique de maintien de la population sur le territoire de la
Haute -Tarentaise. Ce maintien de la population engendre de ce fait un besoin estimé à 78 résidences
principales à créer chaque année, sur 6 ans.
Ce chiffre affiché pour ce scénario de développement correspond de fait :
• Au basculement de l’offre de résidence principale
vers l’offre touristique, représentant un besoin de
compensation de 29 logements par an sur six ans,
• Une diminution de la taille des ménages, à l’instar
des dynamiques observées déjà actuellement,
représentant un besoin de 49 logements
supplémentaires par an.
• Une part des résidences secondaires globalement
similaire à celle observée actuellement : 76,6% en
2021, contre 77,2% dans le scénario.
Ce scénario ambitionne de répondre aux besoins en logement liés notamment au phénomène de desserrement des
ménages.
Diminution de la taille
moyenne des ménages
+ 49 logements par an
Résidences principales
nécessaires pour
compenser le
basculement de l’offre
permanente vers une
offre touristique
+ 29 logements par an
78 résidences principales
supplémentaires
0 perte d’habitants
MAINTIEN DE LA
POPULATION AUTE < H
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 ET
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
ee
AL —
La territorialisation du scénario retenu
Au total, dans le temps du PLH, il est prévu de produire 626 résidences principales, sur un total de 1 108 logements. En parallèle, 465 places pour les saisonniers seront développées,
elles sont comptabilisées à part.
Résidences
principales
nécessaire pour
maintenir les
équilibres
territoriaux et la
population
Nombre de Résidences principales potentielles
identifiées Logements
Places pour
les
saisonniers Total Dont locatif
encadré
Dont
Accession
encadrée
Hébergement
spécifique
personnes
âgées
Nombre
de
logements
libres
identifiés
(B)
Nombre de
logements
total
(A+B)
Les Chapelles 17 0 0 - 0 19 19 0
Montvalezan 22 80 45 35 - 0 80 -
Sainte-Foy-
Tarentaise 22 36 21 10 5 9 45 -
Séez 75 22 - 22 0 71 93 -
Tignes 62 79 48 31 0 1 80 253
Val d’Isère 49 84 7 77 0 0 84 117
Villaroger 11 44 8 33 3 36 80 20
Bourg Saint Maurice 222 281 148 113 20 346 627 75
TOTAL CCHT 480 626 277 321 28 482 1108 465
Par an (sur 6 ans) 80 104 46 54 5 80 185 65
Sont considérés comme des résidences principales :
- Locatif encadré (social / communale)
- Accession encadrée (BRS / servitude de résidence principale)
- Hébergement spécifique personnes âgées
Sont considérés comme des résidences secondaires :
- Les logements libres, qui peuvent basculer un jour ou l’autre en résidence secondaire.
Sont considérés comme des places pour saisonniers :
- Les places au sein des logements attribués aux actifs saisonniers, résident de manière
ponctuelle ou permanente (attributions spécifiques des logements) 44 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
HAUTE Reçu en préfecture le 19/06/2025 ET
TARENTAISE Publié le Communauté de Communes
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
Analyse de la programmation de logements au regard des enjeux fonciers et
territoriaux
Une programmation adossée à des projets et des potentiels fonciers
L’élaboration de ce PLH a été l’occasion de réaliser un recensement des gisements fonciers prioritairement
mobilisables pour des opérations résidentielles dans le temps d’application du document (2026-2031 inclus) et
d’identifier avec les communes les opérations constituant la base de la programmation du PLH.
Plus précisément, l’étude foncière du PLH lors des rencontres avec les communes, a permis de recenser environ
1662 logements et places pour les saisonniers (soit une moyenne de 277 logements par an) dont l’ouverture
de chantier est prévue avant la fin de l’année 2030.
Cette identification a fait l’objet d’une validation de la part des communes et se base sur les documents d’urbanisme
en vigueur. Le cas échéant, des précisions sont apportées sur la nécessité d’évolution du document d’urbanisme
pour réaliser le projet.
- Potentiel : les gisements fonciers identifiés sont mobilisables pour réaliser du logement au regard du
document d’urbanisme ; pertinents ; mais il n’y a pas de porteur de projet connu et/ou pas d’autorisation
d’urbanisme (PA / PC / DP) en cours.
- Projet : les gisements fonciers identifiés font l’objet d’un projet plus ou moins avancé, avec un opérateur
positionné, un projet de vente, une autorisation d’urbanisme en cours ou à venir.
Une majeure partie de la programmation identifiée en renouvellement urbain
La localisation des projets atteste de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les prescriptions
du SCOT et la volonté de s’inscrire dans le perspective nationale Zéro Artificialisation Nette, en accord avec les
prescriptions de la Loi Climat & Résilience.
Ainsi, 686 logements seront réalisés en renouvellement urbain par mobilisation du bâti existant, soit 79%
de la programmation.
Les projets impactant un foncier potentiellement nu (dents creuses, division et extension)
représentent donc 20% de la programmation de logements.
Environ 10% de la programmation conduirait à de la consommation foncière
Le SCOT définie la consommation foncière comme toute surface de plus de 2 500 m² artificialisé dans le cadre
d’un projet.
Parmi les dents creuses, divisions parcellaires et extension urbaine, 237 logements portent sur des
fonciers de plus de 2 500m² et génèrent donc une consommation foncière au regard des règles
définies par le SCOT, soit environ 10% de la programmation qui conduirait à une consommation
foncière. AUTE = H TARENTAISE
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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| 21
Morphologie
Type de foncier mobilisé
Renouvellement
urbain
Dents
creuses
Extension
urbaine Non défini Total
Collectif 681 673 35 181 1570
Individuel 5 8 19 32
Mixte 60 60
Total 686 681 114 122 1662
Une forte prédominance des logements collectifs au sein de l’offre programmée
Bien que les formes urbaines ne soient pas toujours définies, la programmation est orientée vers les logements
collectifs qui représentent plus de 94% de l’offre programmée. Les projets collectifs comptent 34,8 logements en
moyenne ; à l’inverse, le logement individuel est minoritaire et porte sur des petits projets (3,2 logements en
moyenne). Un projet mixte comporte 60 logements.
Au total, les projets de logements comportent 29,3 logements en moyenne.
Morphologie Nombre de logements nombre de projets Nombre moyen de logements par projet
Collectif 1570 42 37,4
Individuel 32 10 3,2
Mixte 60 1 60
Total 1662 53 29,6 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
| n préfecture le 19/06/2025 TARENTAISE
Communauté de Communes Publié le EM
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III. Les orientations générales de la politique de l’habitat de la
CCHT
Le Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise est le premier PLH engagé
par l’intercommunalité. Ce document a vocation à mettre en œuvre et accomplir la stratégie menée par
l’intercommunalité. Le diagnostic territorial a constitué une opportunité pour identifier les besoins en logement des
habitants de la CCHT.
En réponse à ces enjeux, l’intercommunalité, les communes membres et leurs partenaires, ont structuré la future
politique de l’habitat de la CCHT autour de quatre orientations stratégiques :
AXE 1
Répondre aux
besoins en
logements des
résidents
permanents
AXE 2
Engager une
politique
intercommunale
d’amélioration du
parc de logements
existant
AXE 3
Permettre le
développement
d’une offre de
logements pour
répondre aux
besoins spécifiques
AXE 4
Piloter, organiser et
animer la politique
locale de l’Habitat | Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
‘ #A Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
HR CS
np no Ma L VER.
” +
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 23
Axe 1 : Répondre aux besoins en
logements des résidents permanents
Photo de James Wheeler sur Unsplash HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
‘ n préfecture le 19/06/2025
Publié le ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 24
Le territoire de la CC de Haute-Tarentaise est marqué par une perte de population et notamment de familles. De
plus, l’usage des logements et le basculement des résidences principales en résidences secondaires ne permet pas
de répondre aux besoins de la population. Par son identité touristique et l’augmentation des résidences secondaires,
le marché immobilier est en tension. Il devient de fait inaccessible pour une grande partie de la population. Afin
de répondre au scénario de développement retenu, la CC de Haute-Tarentaise doit engager une réponse
intercommunale en matière d’offre permanente.
Le PLH doit permettre à la CCHT un outillage des collectivités pour répondre aux besoins en logements permanents
en mobilisant les différents acteurs, notamment les bailleurs sociaux pour le développement d’une offre nouvelle.
Ces constats demandent ainsi une approche plurielle du sujet de la résidence principale et des outils variés : par
une approche financière, réglementaire et opérationnelle.
Définir une stratégie foncière intercommunale et d’outils de maîtrise foncière
Dans un contexte de Zéro Artificialisation Nette et de nécessité pour le territoire à produire de logement en direction
des habitants permanents, le territoire doit pour ce premier PLH engager une réflexion foncière globale.
Pour cela, la Communauté de Communes doit définir sa gouvernance sur la thématique foncière afin dans un second
temps, de se doter d’outils opérationnels.
La définition d’une stratégie et d’une politique intercommunale en direction de la maitrise foncière permettra de
sécuriser la sortie de certaines opérations, tout en s’accordant sur des outils techniques et réglementaires.
Villaroger, photo Citadia, 2024 HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 25
Outillage des collectivités pour répondre aux besoins en logements
permanents et en complémentarité des opérateurs présents
Au regard des éléments de diagnostic, le territoire de la CCHT doit globalement
engager une production de logements à destination des résidents permanents. Les
élus ont positionné un scénario de maintien de la population du territoire.
Pour cela l’enjeu est d’éviter le basculement d’une offre en résidences principales
vers des logements touristiques. L’intercommunalité souhaite se doter d’outils
permettant de contraindre ce basculement tout en développant une production
neuve pour les résidents permanents.
L’offre de logements abordables est ainsi nécessaire pour répondre aux besoins du
territoire et pour maintenir une population. Le logement abordable doit répondre à
un enjeu pérenne d’accueil et de maintien de population à l’année, en accord avec
les revenus des ménages du territoire.
Afin de répondre efficacement à cette crise, il est essentiel de mettre en place des
stratégies et outils visant à accélérer la production de logements abordables tout
en répondant aux besoins identifiés sur le territoire. L’encadrement par le Bail Réel
Solidaire peut être mobilisé pour cette offre nouvelle.
Val d’Isère, photo Citadia, 2024
➢ Des PLU modifiés permettant de structurer la stratégie foncière communale
➢ Des outils intégrés dans les PLU : via les OAP, les emplacements réservés de mixité sociale, les
servitudes de mixité sociale et les servitudes de résidence principale…
➢ Mise à disposition de fonciers par des baux emphytéotiques
Concrètement pour le territoire : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
AUT TT 7 TS 7 7 7 npréfecture le 19/06/2025 JARES de Communes Publié le EM
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
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Ainsi, le territoire envisage plusieurs outils à mettre en place dont la faisabilité sera analysée tout
au long de ce premier PLH :
• Une SEM ou une Foncière pour les communes non-dotées de ces outils / en lien avec les SEM
existantes (intérêt à mettre en place dans un contexte immobilier est dérégulé et orienté vers les
résidences secondaires). De plus, le dialogue avec les partenaires et les bailleurs sociaux (en lien avec la
faible présence de logements meublés sur le territoire, associé à un cadre réglementaire contraint… )
L’enjeu de la création d’une SEM permettrait de fait à faire contribuer les employeurs et les socios-pros à
la production de logements pour les salariés.
• La mobilisation d’un Office Foncier Solidaire Local afin de répondre aux enjeux de
développement de l’accession sociale : cet outil permettrait la CCHT de s’intégrer dans le
développement d’opérations portées par des OFS.
➢ 45% des logements programmés dans le temps du PLH relèvent d’une offre encadrée (soit 117
logements encadrés à produire par an).
Le développement d’une offre adaptée aux besoins de la population est conditionné aux mobilisations des
outils communaux (dans les documents d’urbanisme) et à échelle de la CCHT
➢ Envisager et étudier les faisabilités d’outils de portage en direction d’une SEM ou d’une structure
type foncière et de la mobilisation d’un Office Foncier Solidaire (ORSOL).
Concrètement pour le territoire : HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié le ETS ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 27
Eviter le basculement des résidences principales et réguler les meublés de tourisme
Les élus de la Haute Tarentaise ont statué sur l’importance d’éviter le basculement de l’usage des résidences
principales vers les résidences secondaires. Les chiffres de l’INSEE au dernier recensement font état d’une hausse
des résidences secondaires entre 2015 et 2021 (+ 1 564 résidences secondaires). A l’inverse, le territoire a connu
une perte de ces résidences principales (- 182 résidences principales).
L’enjeu actuel et futur pour le maintien de la population mais également pour maintenir le dynamisme économique
du territoire, est l’équation entre la part de résidences permanentes et celles secondaires.
Pour cela, l’enjeu de l’intercommunalité est d’engager une réponse collective ; notamment sur la régulation des
meublés de tourisme. La Communauté de Communes souhaite ainsi définir une stratégie commune quant à
l’évitement d’un basculement de l’usage permanent vers le secondaire et/ou touristique.
De ce fait, il existe plusieurs leviers mobilisables par la CCHT afin de limiter le développement des
résidences secondaires.
Au sein de la production neuve :
➢ Recours à la limitation des droits à construire et part importante de logements encadrés dans la
production (dans les PLU) – servitudes de mixité sociale par exemple ( ?)
➢ Outils réglementaires des PLU dont la Servitude de Résidence Principale : interdire les résidences
secondaires et meublés de tourisme pour toutes opérations de logements neufs
En évitant le basculement vers la location de courte-durée :
➢ Par la règlementation du changement d’usage (délibération communale) et/ou par l’instauration de quota
maximums de meublés touristiques par quartiers, sur certaines communes
En favorisant le rebasculement d’une partie de l’offre vers la résidence principale :
➢ En autorisant un nombre maximal de location courte-durée par propriétaire (type règlement des meublés
de tourisme)
Val d’Isère,
photo Citadia,
2024 HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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Ce qu’il faut retenir de l’axe 1 :
▪ La programmation de 259 logements par an, dont 43 % de logements encadrés ;
▪ L’enjeu de la définition d’une stratégie foncière et du développement d’une offre
encadrée, permettant de répondre à l’ensemble des parcours résidentiels ;
▪ Permettre le développement d’outils afin de favoriser l’ancrage de l’offre permanente et
éviter le basculement de cette offre vers les résidences secondaires.
➢ La commune de Bourg-Saint-Maurice a mis en place un règlement des meublés de tourisme via sa
stratégie habitat limitant à 1 autorisation de changement d’usage par personne physique sur un
secteur délimité.
Rappel : La mise en location d’un logement pour de la courte durée est conditionnée par l’autorisation de la
commune.
➢ La mobilisation de ces outils pourra être étudié par d’autres communes afin de réguler les meublés
de tourisme par la sensibilisation des communes via ce document.
Concrètement pour le territoire : PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 29
Axe 2 : Engager une politique
intercommunale d’amélioration du
parc de logements existant
Tignes, photo Citadia, 2024 Envoyé en préfecture le 19/06/2025
HAUTE TT UT FT CT n préfecture le 19/06/2025 TARENTAISE
pubié 16 ET Communauté de Communes ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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Le diagnostic a mis en avant que 26% du parc de logements de la Haute Tarentaise a été construit avant les
années 1970 et les premières réglementations sur l’énergie. De plus, avec l’essor des stations de ski de quatrième
génération des années 1970, plus de 36% du parc a été construit entre 1970 et 1990. Ce volume de logements
construit durant ces années représente également des enjeux de rénovation thermique.
De ce fait il existe un volume relativement conséquent pouvant représenter potentiellement des enjeux forts de
rénovations et plus largement d’amélioration du parc en Haute-Tarentaise.
Anticiper les objectifs de la loi Climat et Résilience autour de
l’interdiction de location des passoires thermiques, par des outils
spécifiques d’intervention
La loi Climat et Résilience de 2021 stipule une interdiction progressive de
location des « passoires thermiques », soit des logements jugés non-décents
(classes E, F et G au DPE énergie).
Ainsi, depuis le début de l’année 2025, les logements classés G au DPE sont
interdits à la location, les classes F le seront en 2028, et les classes E en 2034
(s’il n’y a pas eu de travaux de rénovation effectués pour sortir de ces classes).
Ainsi, la question de l’adaptation énergétique du parc et particulièrement du
parc locatif privé, est cruciale notamment pour le maintien d’une offre
permanente. En effet, l’offre locative permanente et son maintien est cruciale
pour le territoire et l’interdiction progressive de la location des passoires
thermiques, impacterait l’attractivité des différents secteurs. De plus que 40%
des ménages sont locataires de leur logement en Haute-Tarentaise.
D’après les données de l’ADEME, près de 46% des logements ayant réalisé
leur DPE sur le territoire de la Haute Tarentaise sont classés en étiquette E, F
et G. Ainsi par extrapolation, si 46% de l’ensemble du parc de la CCHT était
concerné par un DPE en classe E F et G, ce serait 15 600 logements qui seraient
concernés4.
L’enjeu pour le territoire est de se doter de réponses collectives en facilitant la
massification des rénovations thermiques, notamment en station d’altitude.
Séez, photo Citadia, 2024
4 Selon une étude récente de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), les stations françaises concentreraient
38% de logements classés en DPE F ou G et 38% de logements classés E. Soit un total de 76 % du parc à rénover
en 11 ans, sous peine de les voir quitter le marché de la location. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
AUT TT 7 TS 7 7 7 npréfecture le 19/06/2025 ARENTAISE ET Communauté de Communes Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
| 31
• Améliorer la performance énergétique du parc de logements
Afin d’améliorer la performance énergétique du parc de logements, le déploiement de réseaux de chaleur urbain
constitue une solution pour sortir des énergies fossiles. Ce type de réseau permet notamment d’apporter un mode
de chauffage plus économique et écologique sur le territoire. En effet, les coûts de l’énergie par l’utilisation du
réseau de chaleur urbain sont plus réduits, avec une diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre du PLH et en lien avec les projets portés par les communes, une réflexion sera portée sur la connexion
de logements aux réseaux développés.
• Encourager la réhabilitation et la rénovation du parc social
En 2023, 815 logements du parc social avaient un DPE (données RPLS). Sur ces 815 logements concernés par un
DPE énergie, 17% d’entre eux sont concernés directement par l’interdiction de location (loi Climat et Résilience de
2021). Le diagnostic a mis également en évidence un besoin remonté des communes de rénovation de leur parc
social ; notamment en lien avec la loi Climat et Résilience mais plus globalement quant à l’adaptation et la
réhabilitation globale du bâti.
La Communauté de Communes souhaite développer des outils quant au suivi des rénovations et à
l’accompagnement des bailleurs du territoire. Ainsi, l’enjeu pour l’intercommunalité dans le cadre des prochaines
années, est de développer la connaissance de l’état des logements sociaux et accompagner les opérations de
réhabilitations du parc social.
• Intervenir sur les copropriétés pour la rénovation et la réhabilitation des logements
Les données issues du diagnostic et des remontées des communes ont mis en évidence la présence de petites
copropriétés, souvent anciennes et moins bien organisées, ainsi que de grandes copropriétés de station, nécessitant
des interventions distinctes. La rénovation énergétique et la réhabilitation de ces copropriétés représentent un
enjeu majeur pour l'amélioration du parc de logements du territoire.
Concrètement, plusieurs outils sont mobilisables pour l’intercommunalité. Cette intervention peut prendre la forme
de la surélévation des bâtiments de copropriétés en station (exemple réalisé sur la commune de Tignes). La
surélévation permet de réaliser des travaux notamment de meilleure isolation thermique ; problématique
importante des copropriétés de station.
➢ La poursuite à minima de l’accompagnement par Coach Rénov’ et l’espace France Rénov’ (Pacte
Territorial porté par l’APTV), pour la rénovation des logements des propriétaires
➢ Le relais d’un accompagnement réalisé par le Pacte Territorial et une communication en relais
➢ Envisager la mise en place d’une Maison de l’Habitat avec un espace conseil dédié à la rénovation du
parc de logements à destination des habitants.
Concrètement pour le territoire : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
HAUTE n préfecture le 19/06/2025 TARENTAISE Publié le Communauté de Communes
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L’assistance à maîtrise d’ouvrage en copropriété est obligatoire dans le cadre de la rénovation des copropriétés
prétendant à l’aide de l’ANAH (MaPrimeRénov’ Copro). La rénovation via Ma PrimeRénov’ Copro est possible si la
copropriété est notamment composée d’au moins 65% de résidences principales pour les copropriétés de 20
logements ou moins et plus de 75% pour les copropriétés de plus de 20 logements.
Tignes, photo Citadia, 2024
Ce qu’il faut retenir de l’axe 2 :
▪ Des enjeux d’intervention de la CCHT au sein de l’accompagnement des copropriétés (en
vallée et en station)
▪ Un parc social présentant des besoins quant à la réhabilitation et la rénovation,
engendrant de fait une intervention par des outils en direction des bailleurs sociaux
▪ Une problématique de performance énergétique du parc afin d’anticiper l’interdiction des
passoires thermiques DE 2025 _103
fecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
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Publié
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Axe 3 : Permettre le développement
d’une offre de logements pour
répondre aux besoins spécifiques Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025
punié e ER HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Document d’orientations
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Le territoire connait plusieurs évolutions et enjeux socio-démographiques, impactant à terme le besoin en
logements pérennes. La CCHT enregistre en effet un vieillissement progressif de sa population, avec des enjeux
actuels et futurs à anticiper.
De plus au regard des éléments d’orientations présentés le territoire a besoin d’accompagnement et de propositions
de logements orientées vers les actifs ; permettant de maintenir une population permanente (dans un enjeu
également de maintien de l’attractivité de son économie).
• Développer une offre adaptée aux saisonniers
L’enquête menée auprès des employeurs de la Communauté de Haute Tarentaise durant le temps du diagnostic a
mis en perspective plusieurs besoins liés au logement. D’après les résultats de cette consultation, pour 90% des
employeurs, le logement en Haute Tarentaise serait un frein aux recrutements. Dans les mêmes proportions, les
employeurs qui ont recours à des travailleurs saisonniers rencontrent des difficultés à recruter. L’enquête a permis
de mettre en perspective un besoin orienté vers une offre dédiée aux actifs du territoire, aux saisonniers et
également aux indépendants.
Le territoire devient de fait vulnérable du fait de sa forte activité touristique, obligeant les élus à mobiliser des
outils et des produits permettant l’accueil de la population active. Il est également nécessaire à l’intercommunalité
de permettre aux actifs résidant sur le territoire, qu’ils soient permanents ou saisonniers de pouvoir se loger sur le
territoire. Dans un contexte d’augmentation des prix de l’immobilier, de conditions de vie des saisonniers complexes
notamment, et de difficultés plus globales à accueillir des actifs en mobilité sur le territoire, l’intercommunalité
souhaite accompagner le développer d’une offre dédiée.
Les communes touristiques au sens du Code du Tourisme ont une obligation de conclure une convention pour le
logement des travailleurs saisonniers. Ces conventions concernent ainsi les communes de Tignes, Val-d’Isère,
Sainte-Foy-Tarentaise, Bourg-Saint-Maurice et Montvalezan. Le présent PLH a permis de fixer un objectif de
création de 392 places pour l’hébergement des saisonniers sur l’ensemble de la CCHT.
Le PLH préconise d’intégrer des dispositions relatives au logement des travailleurs saisonniers dans les PLU afin
que les nouveaux projets soient autonomes en la matière et n’alimentent pas la carence constatée.
Commune Carence estimée par les conventions Nombre de places créées dans le PLH (hors
projets d’employeurs)
Bourg-Saint-Maurice 130 75
Tignes 496 180
Montvalezan 100 0
Sainte-Foy-Tarentaise 45 0
Val-d’Isère 131 117
TOTAL 902 392 HAUTE mu. nn. ._ — - _ ar
TARENTAISE Communauté de Communes
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• Développer une offre adaptée aux actifs en mobilité
Le territoire accueille un Foyer Jeunes Travailleurs localisé à Val-d’Isère (Le Planay).
FJT de Val d’Isère, photo Sacoval
La Communauté de Communes envisage le développement d’une offre d’hébergement de courte-durée, pour les
actifs en mobilités (salariés de l’hôpital de Bourg-Saint-Maurice, alternants ou contrats courts, ouvriers de
chantiers…), en complémentarité de l’offre déjà présente.
➢ Un total de 392 places en direction des saisonniers est programmé dans le Programme Local de
l’Habitat sur les communes de Tignes, Val d’Isère et Bourg-Saint-Maurice.
➢ Une réflexion pour le développement d’une résidence pour actifs en mobilité à échelle du territoire,
permettant de compléter l’offre d’hébergement de courte-durée.
➢ Les nouveaux projets touristiques doivent être autonomes pour permettre de loger des saisonniers (en
conditionnant les Permis de Construire au respect de cette règle inscrite dans la Loi Montagne)
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• Développer une offre adaptée en direction des séniors et permettre le maintien à domicile
des séniors
La Communauté de Communes de Haute Tarentaise connait un vieillissement de sa population sur la période
récente. Les effectifs de la population de plus de 60 ans progresse fortement : + 1,9% de séniors de plus 60
ans supplémentaires entre 2015 et 2021.
L’indice de jeunesse – soit le rapport entre la population de moins de 20 ans et la population de plus de 60 ans.,
est de 0,94 en 2021, soit un indice peu élevé.
L’offre en direction est peu développée : seulement un EPHAD est présent à Bourg-Saint-Maurice et une résidence
autonomie sur la même commune. Cette situation engendre plusieurs enjeux pour le territoire : maintien à domicile
des personnes âgées, maintien dans les communes de résidence, vieillissement du parc et développement d’une
offre dédiée… Le territoire envisage notamment le développement d’une résidence autonomie sur le territoire ainsi
que d’une résidence services pour senior indépendants.
Résidence Saint-Michel à Bourg-Saint-Maurice, photo site internet Bourg-Saint-Maurice.
• Apporter des solutions de logements aux publics précaires et/ou en situation d’urgence
Le territoire a mené une étude sociale conjointement avec la CC des Versants d’Aime en 2024. L’étude a mis en
perspective la présence de population précaire, notamment par les indicateurs de taux de pauvreté et les niveaux
de revenus. Ainsi, le revenu annuel moyen déclaré d’après l’étude sociale était de 29 075 €, contre 30 092 € pour
la Savoie. Le taux de pauvreté était de 11,7% d’après les données Filosofi en 2020, contre 10,3% en Savoie. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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De plus, le manque de structure (aucune structure d’urgence ou d’insertion est localisé sur le territoire de la Haute
Tarentaise.), engendre un enjeu de mise en place de solutions adaptées.
Poursuivre l’accueil des Gens du Voyage
L’intercommunalité doit respecter les obligations du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du
Voyage de Savoie. Ce présent schéma couvre la période 2019 à 2025. Au regard de la date d’actualisation du
schéma, l’intercommunalité souhaite se doter de moyens d’accompagner les futures prescriptions du Schéma.
Depuis 2014, une aire de dix places est localisée à Bourg-Saint-Maurice. La gestion de cette aire est en régie
directe. Le SDAHGV (2019-2025) indique le maintien des places de l’aire d’accueil des Gens du Voyage de Bourg-
Saint-Maurice. Cette aire étant fréquemment complète, la CC Haute-Tarentaise pourrait envisager la création d’une
nouvelle aire d’accueil sur le territoire pour répondre aux besoins identifiés et dans le cadre de ses compétences.
➢ La création d’une offre d’urgence et d’insertion avec une convention d’occupation pour la CCHT ;
➢ Le développement d’une offre de logements à bas niveaux de quittance.
Concrètement pour le territoire :
➢ Respecter les prescriptions de l’actuel Schéma dans le premier temps du PLH.
➢ A terme, une potentielle participation peut être envisagée à la révision du Schéma Départemental pour
définir les opportunités d’évolution de l’aire existante.
Concrètement pour le territoire : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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TARENTAISE
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Ce qu’il faut retenir de l’axe 3 :
▪ Une offre en direction du public précaire et en insertion peu développée au sein
du territoire : proposer des solutions d’hébergement pour ce public ;
▪ Une offre et des solutions en matière de logement en direction des séniors à
développer au regard des évolutions de la population : maintien à domicile,
développement une offre dédiée ;
▪ Un enjeu de développement de places au sein du territoire au regard des capacités
limitées de l’aire existante. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
n préfecture le 19/06/2025 -
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Axe 4 : Piloter, organiser et animer
la politique locale de l’Habitat HAUT
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Le pilotage et l’animation de la politique locale de l’habitat est une des compétences de la CC de Haute Tarentaise.
De fait, il est nécessaire de faire vivre le document et également cette politique par un certain nombre de leviers
et d’outils à disposition de l’intercommunalité.
• Positionner la CCHT comme collectivité organisatrice de la politique
intercommunale de l’habitat
Localement, les communes portent, dans le cadre de leurs propres compétences, des stratégies concourant à
l’expression d’une politique de l’habitat.
Le Programme Local de l’Habitat doit permettre à réfléchir à structurer l’ingénierie dédiée à l’habitat au sein de
l’intercommunalité.
La collectivité souhaite ainsi développer dans un premier temps un poste dédié au suivi de la politique habitat, puis
dans un second temps envisager la structuration plus ambitieuse par un service habitat.
La mise en œuvre de ce premier PLH sera l’occasion de définir les compétences de la CCHT en matière d’habitat,
en lien avec les communes, afin de faire évoluer celles-ci si nécessaire.
• Installer un Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Selon le Code de la construction, l’observatoire de l’habitat et du foncier doit être réalisé au maximum trois ans
après que le PLH a été rendu exutoire.
Dans le cadre du PLH, la CCHT doit ainsi se doter d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier qui apportera aux
décideurs et aux professionnels une série d’indicateurs (démographie, construction neuve, réhabilitation, logement
social, marché immobilier et foncier etc.) portant sur l’évolution de la situation du logement et du foncier sur le
territoire, la mobilisation des gisements fonciers et la sortie des opérations identifiées au PLH.
➢ La création d’un poste dédié au suivi et à l’animation de la politique locale de l’habitat. De façon plus
ambitieuse, une réflexion portée à un service habitat structuré.
➢ Une réflexion autour de la création d’un espace dédié à cette politique (création d’une Maison de
l’Habitat sur le territoire), permettant d’informer également les habitants du territoire sur l’ensemble
des sujets de l’habitat.
➢ La poursuite et le renforcement du rôle centralisateur de la CCHT : partage de retours d’expériences,
ingénierie dédiée, lien avec les élus et opérateurs…
Concrètement pour le territoire : HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
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L’évaluation du PLH et de la mise en œuvre de son programme d’actions permettra le partage des résultats et
facilitera l’adaptation de la politique de l’habitat aux évolutions du territoire. Véritable outil d’aide à la décision, il
permettra d’évaluer et d’adapter les politiques mises en place pour mieux accompagner les besoins à venir. Afin de
répondre aux obligations réglementaires, un bilan de la mise en œuvre du programme d’actions devra être réalisé
annuellement.
• Organiser et piloter les instances avec les partenaires de la Politique locale de l’habitat
La politique locale de l’habitat, au travers du document programmatique que représente le PLH nécessite
l’instauration d’instances avec les différents partenaires.
En matière d’animation, un travail doit être mené tout au long du PLH afin d’intégrer l’ensemble des partenaires au
suivi et à l’animation du document. L’intercommunalité doit ainsi organiser et piloter les rencontres et instances
nécessaires et obligatoires à la vie du document et aux actions entreprises lors de l’élaboration du PLH.
Cela nécessite également d’activer le dialogue avec l’ensemble des partenaires concernés par le champ de l’habitat,
et y compris sur des thématiques transversales telles que l’aménagement et développement urbain, la cohésion
sociale notamment pour ce qui relève de la stratégie d’attribution et de mixité sociale, le développement
économique, etc.
Ce qu’il faut retenir de l’axe 4 :
▪ Se saisir de la thématique Habitat par une ingénierie dédiée
▪ Faire vivre les actions de la politique par un suivi et des bilans nécessaires
▪ Instaurer dans la même dynamique un observatoire de l’Habitat et du Foncier, selon le Code
de la Construction
▪ Les partenaires seront associés : le rôle de la CCHT sera de piloter l’ensemble des instances
prévues et d’organiser les dialogues de la Politique Locale
de l’Habitat
➢ La création d’indicateurs et un suivi annuel des objectifs fixés dans le PLH.
➢ Une réflexion autour de la création d’un espace dédié à cette politique (création d’une Maison de
l’Habitat sur le territoire).
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE TARENTAISE
www.hautetarentaise.fr
contact@hautetarentaise.fr
Un document réalisé par HAUTE
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Programme d’actions
Couverture provisoire HAUTE
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Introduction | 2
Table des matières
Préambule ........................................................................................................................... 3
.............................................................................................................................................. 4
Axe 1 : Répondre aux besoins en logements des résidents permanents ....................... 4
Action 1 : Accompagner la diversification de l'offre de logements avec une offre encadrée ........ 5
Action 2 : Maîtriser des fonciers pour permettre la réalisation de logements abordables aux
résidents permanents ..................................................................................................................... 8
Action 3 : étoffer les outils de portage et de gestion immobilière pour loger les résidents
permanents ................................................................................................................................... 11
Action 4 : Eviter le basculement des résidences principales et réguler les meublés de tourisme 13
Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements
existant ........................................................................................................................................... 15
Action 5 : Soutenir la rénovation du parc de logements............................................................... 16
Action 6 : Accompagner les (co)propriétaires dans les démarches de réalisation de travaux .... 19
Action 7 : Soutenir la rénovation du parc de logements publics, sociaux ou communaux .......... 21
Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux
besoins spécifiques ....................................................................................................................... 23
Action 8 : Développer une offre en direction des saisonniers et jeunes actifs en mobilité ......... 24
Action 9 : Soutenir le maintien à domicile et le développement d’une offre adaptée aux
personnes âgées ............................................................................................................................ 27
Action 10 : Développer une offre d’urgence et d’insertion sur le territoire ................................. 30
Action 11 : Poursuivre l’accueil des Gens du Voyage sur le territoire .......................................... 32
Axe 4 : Piloter, organiser et animer la politique locale de l’Habitat ........................... 34
Action 12 : Positionner la CCHT comme collectivité organisatrice de la politique intercommunale
de l’habitat .................................................................................................................................... 35
Action 13 : Disposer d’un observatoire de l’Habitat et du Foncier ............................................... 37
Synthèse ............................................................................................................................ 39 À
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PLH de la CC Haute-Tarentaise | Programme d’actions
Introduction | 3
Préambule
Le Code de la Construction et de l’Habitation définit le contenu d’un Programme Local de l’Habitat.
Selon l’article R.302-1 : « Le programme local de l’habitat comprend, pour l’ensemble des communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale compétent :
- Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le
territoire auquel il s’applique,
- Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,
- Un programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire auquel il s’applique et pour chaque commune
et, le cas échéant, secteur géographique défini à l’intérieur de celui-ci. »
L’article R.302-1-3 précise :
« Le programme d’actions indique :
a) Les modalités de suivi et d'évaluation du programme local de l'habitat et les conditions de mise
en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier ;
b) Les objectifs quantifiés et la localisation de l'offre nouvelle de logement et d'hébergement dans
chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique défini au sein du territoire couvert par
le programme local de l'habitat;
c) La liste des principales actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de
logements publics ou privés existant ainsi que, le cas échéant, les dispositifs opérationnels
auxquels il est envisagé de recourir, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur
géographique défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat ;
d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des
quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités
de reconstitution de l'offre de logement social ;
e) Les interventions en matière foncière permettant la réalisation des actions du programme.
Le programme d'actions indique, le cas échéant, les incidences de la mise en œuvre des actions retenues sur les
plans locaux d'urbanisme et les cartes communales, dans chaque commune et, le cas échéant, secteur géographique
défini au sein du territoire couvert par le programme local de l'habitat. Il évalue les moyens financiers nécessaires
à sa mise en œuvre et indique, pour chaque type d'actions, à quelles catégories d'intervenants incombe sa
réalisation. »
Le présent document énonce la stratégie opérationnelle de la Communauté de Communes, en
matière d’habitat, pour la période 2026-2031 inclus. ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
PLH de la CC Haute-Tarentaise | Programme d’actions
Axe 1 : Répondre aux besoins en
logements des résidents permanents
Photo de James Wheeler sur Unsplash HAUTE =
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
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Action 1 : Accompagner la diversification de l'offre de logements avec une offre encadrée
Contexte & enjeux
Le diagnostic territorial a mis en avant que le territoire de la CC Haute-Tarentaise perdait des habitants (-0,7% de croissance annuelle démographique entre 2015 et 2021), soit une perte de
621 habitants sur la période.
De plus, en corrélation, les prix de l’immobilier ont fortement augmenté (+15% pour une maison ancienne entre la période 2014-2018 et la période 2018-2023). Le diagnostic a ainsi fait le
constat de difficultés importantes pour les habitants à trouver un logement en cohérence avec leurs niveaux de ressources (des niveaux de ressources plus faibles que le Département de la
Savoie). L’enjeu pour le territoire de la CCHT, par le Programme Local de l’Habitat et par le scénario de développement choisi, est de maintenir sa population actuelle.
Près de 63% des ménages du territoire ont des niveaux de ressources inférieurs au plafond du PLS et sont donc éligibles à un logement social. Dans le détail, 18% des
ménages ont des revenus inférieurs aux plafonds du PLAI, 27% ont des revenus compris entre les plafonds du PLAI et du PLUS et 18% compris entre le PLUS et le PLS.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Produire un total de 80 résidences principales par an dans le temps du PLH pour maintenir la population
Structurer les outils fonciers et de portage à échelle de la CCHT (type SEM)
Produire 273 logements locatifs encadrés (logements sociaux pérenne ou logements locatifs communaux)
Produire 28 logements spécifiques pour les personnes âgées
Produire 301 logements en accession encadrée (BRS ou servitude de résidence principale)
Modalités de mise en œuvre
• Appuyer les communes dans l’atteinte des objectifs fixés :
o Accompagner les communes dans la traduction réglementaire des objectifs au sein de leur PLU
o Appuyer les communes dans la sortie d’opérations (appui en ingénierie et conseil)
• mobiliser la diversité des financements du logement socialen visant les objectifs suivants, commune par commune et en fonction des projets développés :
o 30% de PLAI minimum (ce taux peut être réduit pour les communes faisant l’objet de problématiques particulières en termes d’accès, de services et sur lesquelles les
attributions de logements en PLAI peuvent s’avérer délicates).
o 30% de PLS maximum Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 HAUTE
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Axe 1 : Répondre aux besoins en logements des résidents permanents Page 6 sur 41
o Le reliquat en PLUS.
Compte-tenu de la durée limitée de l’usufruit locatif social (ULS), qui permet à un bailleur social de disposer de logements pour une période d’une quinzaine d’année, avant de revenir au nu-
propriétaire, la CCHT préconise de ne pas recourir, dans la mesure du possible, à ce type de dispositif. Les logements réalisés en ULS seront exclus des aides apportées par la CCHT.
• Soutenir les opérateurs de logements dans la production de logements abordables de manière pérenne :
o Garantie d’emprunt : la collectivité pourra accorder sa garantie aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux
o Subventions octroyées aux logements sociaux et aux structures pour les besoins spécifiques : la CCHT pourra décider d’accompagner financièrement des
projets permettant le développement de logements abordables et en réponse aux besoins de la population (vieillissement, logement abordable en cohérence avec les
niveaux de ressources…). Le montant des subventions versées par la CCHT fera l’objet d’une délibération en conseil communautaire.
o Envisager l’éxonération de la taxe d’aménagement pour les logements sociaux financés en PLUS et PLS afin d’améliorer l’équilibre économique des projets
de construction1.
1 l’article L.331-6 du CU rappelle que tout projet de construction ou reconstruction, de quelque nature qu’il soit, autorisé par une autorisation d’urbanisme est soumis à la TA. La TA, assise sur la surface
de plancher de construction définie par l’article L.331-10 du CU, intègre une part locale (communale ou intercommunale et une part départementale). Les taux sont déterminés par délibération de chaque
assemblée délibérante. Si les logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) bénéficient, de plein droit, d’une exonération totale locales de la TA, tel n’est pas le cas des autres
logements sociaux.
L’article L.331-12 du CU précise uniquement que ces logements bénéficient, de plein droit, d’un abattement de 50 % sur la valeur. Cet abattement peut toutefois se cumuler avec une exonération, à la
discrétion des collectivités locales. En effet, l’article L.331-9 du CU permet aux organes délibérants des communes, des départements et des régions d’exonérer totalement ou partiellement de la TA la
réalisation de logements sociaux aidés (prêts locatifs sociaux – PLS, prêts locatifs à usage social – PLUS, logements locatifs sociaux – LLS). HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
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Moyens financiers Moyens humains
• Prise de la garantie d’emprunt partagée entre la CCHT et les communes
concernées par le développement de l’offre.
• Subventions de la CCHT au développement de l’offre locative sociale, en
complémentarité des communes et d’autres partenaires financeurs.
• Exonération de la taxe d’aménagement pour les logements financés en PLUS / PLS
Ingénierie CCHT :
• Conseil aux communes dans le cadre de la révision de leur document d’urbanisme
et dans le cadre de projets
• Relation avec les opérateurs dans le cadre des projets
Rôles des partenaires
SCOT – APTV : Conseil aux communes en lien avec la CCHT.
Communes : compétence urbanisme et révision des documents, pilotage des projets sur leur périmètre, fiscalité locale
Services de l’Etat : agréments logements sociaux, relai des dispositifs nationaux…
EPFL Savoie : appui à la maîtrise foncière et à la réalisation des projets
Bailleurs sociaux / aménageurs : conduite des projets de logements.
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Toute la durée du PLH, au gré des besoins et des projets
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte
• Dynamiques socio-démographiques et dynamiques immobilières
• Nombre de logements produits
De suivi de l’action
• Suivi des fonciers / projets maîtrisés par les collectivités
• Suivi du soutien aux opérations de logements sociaux (agréments, garantie d’emprunt,
subventions…) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Action 2 : Maîtriser des fonciers pour permettre la réalisation de logements abordables aux résidents permanents
Contexte & enjeux
La pression touristique sur le territoire conduit à une hausse de la valeur des logements mis sur le marché, pouvant dépasser les 10 000€/m² sur certaines communes. Cette valeur est nettement
supérieure aux capacités des ménages locaux (pour rappel, 63% des ménages du territoire sont éligibles au logement social du fait de leurs revenus)
Dans ce contexte, les équilibres des opérations de logements libres se font à des niveaux de prix élevés, mettant en difficulté les opérateurs dans leur capacité à réaliser du logement abordable,
excluant de fait les résidents permanents.
L’enjeu pour la communauté de communes consiste à favoriser la réalisation de logements pour les résidents du territoire et donc à permettre la réalisation de logements à des prix encadrés.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Produire un total de 80 résidences principales par an dans le temps du PLH pour maintenir la population
Définir une stratégie foncière intercommunale et se saisir des outils de maitrise foncière
Modalités de mise en œuvre
Plusieurs leviers à la disposition de la CCHT seront mis en place :
• Définir une stratégie foncière intercommunale et d’outils de maîtrise foncière : le développement d’une offre encadrée passe par l’établissement d’une stratégie foncière
intercommunale. En premier lieu, cette stratégie consiste à déployer efficacement les outils règlementaires mobilisables. Ainsi, au travers du PLH et par sa compétence Habitat, la
CCHT apportera conseils et préconisations à ce sujet dans le cadre de l’évolution des documents d’urbanisme, et plus particulièrement :
o Mise en place des servitudes de résidence principale dans les PLU, sur la base des retours d’expériences éclairés
o Les servitudes de mixité sociale dans le règlement et dans les OAP sectorielles,
o Emplacement réservé de mixité sociale.
• Poursuivre l’effort de maîtrise foncière publique sur la base de la stratégie foncière :
o Identification des opportunités foncières et immobilières pouvant concourir au développement d’une offre à destination des résidents permanents et des actifs
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o Poursuite de la mobilisation de l’EPF, en partenariat avec les communes, en proposant cofinancement des études préalables et un conseil dans le cadre des
opérations sous maitrise d’ouvrage communale
o Apport d’un soutien financier de la CCHT aux opérations connaissant un déséquilibre opérationnel
• Poursuivre l’observation et la mobilisation d’outils innovants dans le cadre de la maîtrise foncière
o Suivi des opérations réalisées en BRS sur le territoire et appui à la maîtrise d’ouvrage et aux opérateurs dans la définition des bons niveaux de prix et de
redevance foncière à pratiquer, en fonction du contexte et de la localisation des projets.
o Poursuivre l’évolution des pratiques concernant le démembrement de propriété, en pratiquant la mise à disposition de fonciers au travers de baux
emphytéotiques.
Moyens financiers Moyens humains
• Cofinancement des conventions EPF
• Subventions aux équilibres d’opérations intégrant une programmation spécifique
• Mobilisation des SEM / budgets communaux
Ingénierie CCHT :
• Appui aux communes dans la mobilisation d’outils de maitrise foncière et à
l’identification des opportunités
• Appui aux opérateurs dans le cadre des projets intégrant du logement encadré
• Apport de connaissances dans les nouveaux outils mobilisables
Rôles des partenaires
Communes : cofinancement de la maîtrise foncière, mobilisation des SEM le cas échéant
SCOT APTV : Préconisations et prescriptions pour faciliter la maîtrise foncière publique
Services de l’Etat : ingénierie et moyens financiers pour la maîtrise foncière de tènements complexes (fonds friche)
EPFL Savoie : Appui dans le cadre des conventions et portage foncier
Bailleurs et opérateurs : développement d’opérations de logements encadrés
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Toute la durée du PLH, au gré des besoins et des projets Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Potentiels fonciers repérés dans le cadre de la programmation du PLH
• Retours des communes des projets avec le portage de l’EPF
• Projets des SEM existants pour la création de logements permanents
De suivi de l’action :
• Nombre / localisation des projets ayant conduit à une acquisition foncière appuyée par la
CCHT
• Nombre de logements autorisés et commencés par an à destination de la résidence
principale
• Suivi des projets de logements des communes
• Suivi des révisions et modifications des documents d’urbanisme des communes
• Partenariats avec l’EPF – nombre de conventions et suivi HAUTE
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Action 3 : étoffer les outils de portage et de gestion immobilière pour loger les résidents permanents
Contexte & enjeux
Plusieurs communes du territoire sont dotées de Société d’Economie Mixte avec un objet de production et de gestion de logements (Bourg Saint Maurice , Tignes et Val d'Isère).
D'autres communes portent l'investissement et la gestion d'une offre en direct sans être dotées de SEM (Sainte-Foy-Tarentaise, Montvalezan et Villaroger). Cela demande des ressources
financières conséquentes, ainsi que des moyens humains. Dans ce modèle, les projets ne peuvent pas faire l’objet d’un cofinancement par la sphère privée.
L’enjeu est de permettre d’outiller l’ensemble des collectivités afin de répondre aux objectifs de production de logements permanents.
Les SEM ont une capacité à porter des opérations de construction ou de portage immobilier en font des outils privilégiés dans la mise en œuvre du PLH et du contexte de la CCHT. La collectivité
souhaite consolider et développer leur mobilisation sur le territoire.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Harmoniser les compétences et les outils mobilisables en matière de portage immobilier au sein de la CCHT.
Modalités de mise en œuvre
Plusieurs leviers à la disposition de la CCHT seront mis en place :
• Étoffer le panel d’outils mobilisables sur le territoire en faveur du logement permanent et en complémentarité des outils. Il conviendra d’étudier au
préalable le scénario le plus pertinent localement en tenant compte des modalités de gouvernance, des partenariats financiers envisageables et de la
complémentarité avec les outils existants. Plusieurs scénarios peuvent être envisagés :
o La création d’une SEM à l’échelle de la CCHT, Cette structure permettrait de doter la collectivité d’un outil d’intervention directe, au service de ses objectifs de
programmation du PLH et dans une logique de montée en compétence de l’intercommunalité sur les enjeux de l’habitat et du foncier,
o L’entrée au capital de la CCHT et d’autres communes au sein des SEM existantes, afin d’utiliser les ressources déjà existantes. Cette entrée au capital
permettra à la collectivité de participer à la gouvernance stratégique de ces structures et d’en orienter plus directement les actions vers les priorités du PLH.
• Poursuivre la mobilisation de l’OFS ORSOL pour étoffer l’offre de logements en BRS sur le territoire. Pour cela, la CCHT accompagnera les communes et les opérateurs dans
le cadre de la réalisation des projets (redevances foncières à appliquer, niveaux de prix, typologies…) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 1 : Répondre aux besoins en logements des résidents permanents Page 12 sur 41
Moyens financiers Moyens humains
A définir en fonction du scénario retenu Ingénierie CCHT
• appui aux communes et aux opérateurs
Rôles des partenaires
Communes : Mobilisation des SEM, apports de capital le cas échéant (financiers ou en nature)
SCOT APTV : Préconisations et prescriptions pour faciliter la réalisation de logements en accession sociale pérenne.
EPFL Savoie : Appui dans le cadre de la définition des outils de portage à développer sur le territoire
Bailleurs et opérateurs : développement d’opérations de logements encadrés
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Etude d’opportunité de la prise de participation de la CCHT à
une SEM
Premières opérations avec un actionnariat CCHT le cas échéant
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de projets de logement portés ou co-portés par une SEM sur le
territoire et leurs localisations.
• Projets des SEM existantes pour la création de logements permanents
De suivi de l’action :
• État d’avancement de l’étude de faisabilité d’une SEM intercommunale
• Prise de participations de l’EPCI dans le capital de SEM partenaires. HAUTE
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Action 4 : Eviter le basculement des résidences principales et réguler les meublés de tourisme
Contexte & enjeux
Le basculement des résidences principales vers les résidences secondaires et meublés de tourisme est un risque pour le territoire, au regard du contexte touristique et économique. En effet,
la transformation de l’usage du logement en direction du tourisme présente une double conséquence sur le territoire : un difficile accès au logement pour les résidents qui engendre une
baisse de la population et donc impacte plus largement les équipements, et les services.
A l’instar de plusieurs communes en France, Bourg Saint Maurice est la première commune de la CCHT à avoir engager une démarche pour la régulation des meublés de tourisme par un
règlement communal.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Maintenir une offre de logements accessibles pour les habitants permanents en évitant que l’offre déjà présente ne bascule en résidences secondaires
Modalités de mise en œuvre
• Sensibilisation et accompagnement des communes de la part de la CCHT, par la diffusion des bonnes pratiques et de retours d’expérience par les
communes :
o Organiser des réunions d'information à destination des élus des communes pour les outiller techniquement (en lien avec la stratégie foncière intercommunale) et
fournir des retours d’expériences afin de développer potentiellement un encadrement des meublés à échelle de l’intercommunalité.
o Assurer la coordination avec les documents d’urbanisme (Mise en place des servitudes de résidence principale (loi Le Meur), les servitudes de mixité sociale, OAP,
emplacement réservé de mixité sociale).
• Envisager la coopération / mutualisation des outils de régulation :
o Envisager (dans un second temps) la mutualisation d’un service d’enregistrement des meublés de tourisme, afin de suivre et de contrôler les meublés de tourisme
sur le territoire. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 1 : Répondre aux besoins en logements des résidents permanents Page 14 sur 41
Moyens financiers Moyens humains
Pas de moyens financiers dédiés Ingénierie CCHT :
• Réunions d’informations / retours d’expérience
• Accompagner les communes volontaires dans l’encadrement des meublés de tourisme
(délibération, évolution des documents d’urbanisme…)
Rôles des partenaires
Communes : retours d’expérience des leviers et outils mobilisés
Services de l’Etat : Partage des outils et pratiques contribuant au maintien des résidences principales
SCOT APTV : préconisations et prescriptions en faveur du logement permanent
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Réunions d’informations / retours d’expériences des premières démarches d’encadrement Mutualisation d’un service d’enregistrement en fonction de l’opportunité
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de meublés touristiques enregistrés / identifiés
• Part des résidences principales par communes
• Evolution du nombre et de la part de résidences secondaires par communes
De suivi de l’action :
• Suivi du nombre de meublés de tourisme par communes
• Remontées de la taxe de séjour perçue par communes
• Suivi du nombre et de la part des résidences secondaires sur le territoire et des
résidences principales sur le territoire Publié le
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Axe 2 : Engager une politique
intercommunale d’amélioration du
parc de logements existant Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant Page 16 sur 41
Action 5 : Soutenir la rénovation du parc de logements
Contexte & enjeux
Près de 26% du parc de logements de la CC Haute-Tarentaise a été construit avant les années 1970 et les premières réglementations sur l’énergie (1974).
De plus, avec l’essor des stations de ski de quatrième génération des années 1970, plus de 36% du parc a été construit entre 1970 et 1990, représentant potentiellement un volume conséquent
de logements à rénover.
Pour rappel, la loi Climat et Résilience de 2021 stipule une interdiction progressive de location des « passoires thermiques » : à partir de l’année 2025, les logements classés G au DPE seront
interdits à la location à l’année, les classes F en 2028, et les classes E en 2034. De plus, en 2034, la réglementation s’appliquera également aux locations touristiques qui devront obtenir une
étiquette au DPE énergie de A à D. En extrapolant à l’ensemble du parc, ce sont 15 600 logements au sein de la Communauté de Communes qui seraient des passoires thermiques.
L’enjeu est double pour le territoire de la CCHT : améliorer les conditions de logements dans le parc et maintenir une offre locative pérenne sur le territoire.
Le Syndicat Mixte de l’assemblée de Pays de Tarentaise Vanoise (APTV) porte le dispositif Coach Rénov’ et l’espace France Rénov’ à la suite de la signature du Pacte Territorial Ce service gratuit
d’accompagnement à la rénovation énergétique s’adresse aux particuliers (propriétaires ou copropriétés) du territoire. Un conseiller expert guide les ménages de A à Z : diagnostic, plan de
travaux, recherche d’aides (ANAH, MaPrimeRénov’, subventions locales) et mise en relation avec des artisans qualifiés. L’objectif est de simplifier les démarches et d’optimiser les gains
énergétiques et financiers.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Permettre une rénovation ambitieuse du parc de logements et améliorer les conditions d’habitation des habitants HAUTE
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Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant Page 17 sur 41
Modalités de mise en œuvre
Cette action s’inscrit en lien étroit avec les dispositifs portés à l’échelle de l’APTV
Communiquer :
• Développer une action de communication de la part de la CCHT :
o Diffuser les contacts et l’accompagnement mis en place par l’espace France Rénov’ (aides de l’ANAH notamment) afin de sensibiliser les ménages et les partenaires sur
les enjeux de la rénovation. Cela sera réalisé dans un premier temps par un relais numérique des permanences de l’espace France Rénov’ (via le Pacte Territorial). De
plus, un accueil en guichet / présentiel est envisagé pour le partage des contacts clés, des aides dédiées aux ménages etc.
o S’appuyer sur les espaces d’ingénierie et d’accompagnement développés par les communes.
• Diffuser des exemples locaux de rénovation :
o développer une communication globale partageant des exemples locaux types « cas d’école » afin de sensibiliser les ménages et de faire connaître davantage le système
d’aides de l’ANAH. Cette communication et ces retours d’expérience pourront aider les ménages à identifier les leviers d’actions disponibles et les acteurs clés.
Informer :
• Créer un lieu unique permettant plus largement de diffuser les contacts clés et les modalités d’accompagnement disponibles des ménages dans leurs travaux
de rénovation : via une Maison de l’Habitat, avec des permanences permettant de relayer et d’informer la population et de relais les communications de la CCHT relatives à
l’amélioration de l’habitat.
Animer :
• Créer des rencontres et développer un réseau d’entreprises locales du bâtiment et de la rénovation pour le partage de bonnes pratiques : l’animation de la
part de la CCHT concernant rencontres entre professionnelles et acteurs du territoire permet de partager l’ensemble des techniques et des bonnes pratiques quant à la
rénovation du parc de logements privé.
• Animer le réseau local de lutte contre l’habitat indigne : La CCHT animera le réseau d’acteurs (CCAS, services de l’Etat, CAF…) pour recenser les situations d’habitat indigne
et apporter des réponses aux ménages concernés. HAUTE
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Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant Page 18 sur 41
Moyens financiers Moyens humains
• Maison de l’habitat Ingénierie CCHT :
• animation de la démarche et du réseau d’acteurs
• Mobilisation du service communication de la CCHT
Ingénierie des communes :
• Bourg Saint Maurice : Cellule transition énergie (2
ETP)
• Espace Propriétaires de Tignes
• Association des propriétaires de Val d’Isère
Rôles des partenaires
APTV par le Pacte Territorial : réalisation de permanences au sein Espace France Rénov’ et Coach Rénov’ (accompagnement des propriétaires dans l’ingénierie et montage de dossiers)
Communes : ingénierie dédiée au conseil pour les propriétaires du territoire
ADIL de Savoie : partenariat avec des permanences au sein de la Maison de l’Habitat
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Actions de communication / animation LHI Installation maison de l’habitat
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Performance énergétique du parc de logements
• Bilan des travaux conduits sur le territoire et ayant fait l’objet d’une aide de l’ANAH
De suivi de l’action :
• Bilan des actions d’information et de communication conduites sur le territoire
• Bilan des dossiers suivis dans le cadre du Pacte Territorial à l’échelle de la Haute-
Tarentaise
• Bilan de l’activité de la maison de l’habitat Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ET ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes PLH de la CC Haute-Tarentaise | Programme d’actions
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Action 6 : Accompagner les (co)propriétaires dans les démarches de réalisation de travaux
Contexte & enjeux
Le territoire compte un total de 711 copropriétés au 1er janvier 2024, dont 33% d’entre elles sont localisées à Bourg Saint Maurice.
Le diagnostic territorial a mis en évidence la présence de petites copropriétés sur le territoire, souvent anciennes et moins bien organisées (notamment en centralité des communes), ainsi que
de grandes copropriétés de station, nécessitant des interventions distinctes. La rénovation énergétique et la réhabilitation de certaines de ces copropriétés représentent un enjeu majeur pour
l'amélioration du parc de logements du territoire et le maintien d’une offre notamment en location et pérenne sur le territoire.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Permettre l’accompagnement et l’information des (co)propriétaires du territoire dans la rénovation de leur logement
Modalités de mise en œuvre
Communiquer et mobiliser les copropriétés dans une démarche de réalisation de travaux :
• Développer une communication et un relais des aides existantes aux copropriétaires du territoire (en lien avec l’action 5): la Communauté de Communes de
Haute Tarentaise (en lien avec l’espace France Rénov’ dans le cadre du Pacte Territorial) souhaite développer des permanences permettant de relayer les contacts quant aux
aides à destination des copropriétaires. La CCHT souhaite également mobiliser l’ingénierie des communes et les services associés afin de sensibiliser les copropriétaires quant à
la rénovation de leurs logements.
Accompagner les copropriétés dans les démarches :
• Envisager un soutien en ingénierie aux copropriétés fragiles ou en difficulté :
o Accompagner les copropriétés dans leur structuration (organisation juridique et financière), condition préalable à la réalisation de travaux. Pour cela, des réunions
d’informations pourront être organisées sur le territoire.
o Apporter aux copropriétés un soutien en ingénie et conseils pour la réalisation de travaux et orienter vers les acteurs compétents.
Adresser des solutions de financements aux copropriétés pour la réalisation de travaux :
o Envisager la mobilisation du Prêt Copropriété Dégradée de la Banque des Territoires : Le prêt copropriété dégradée est un dispositif proposé par la Banque
des Territoires pour financer la réhabilitation des copropriétés en difficulté, souvent confrontées à des problèmes de vétusté, de vides ou de gestion. Destiné aux HAUTE
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Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant Page 20 sur 41
collectivités locales, il permet de financer des travaux urgents (traitement des désordres structurels, mise en sécurité, amélioration énergétique) via des prêts à court
ou moyen terme (jusqu’à 15 ans). L’intérêt pour les collectivités est double : éviter la dégradation du cadre urbain (enrayer l’habitat indigne, limiter les effets de
dépréciation immobilière) et préserver la cohésion sociale en maintenant des logements accessibles. Le prêt mentionné permet de financer des travaux selon deux types
de portages (portage complet de recyclage ou le portage ciblé de redressement avec une convention de portage ou d’urgence avec un nombre limité de lots).
Moyens financiers Moyens humains
• Financement de missions d’AMO auprès des copropriétés Ingénierie CCHT :
• Communication / relai des aides aux copropriétés
Mobilisation de l’ingénierie des communes
Rôles des partenaires
APTV : mobilisation en lien avec le Pacte Territorial et l’espace de conseil France Rénov’ : accompagnement et conseils pour les co-propriétaires du territoire
Communes : mise à disposition d’une ingénierie dédiée et relais de la communication de la CCHT
Banque des territoires : Mobilisation du prêt copropriétés dégradées
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Repérage et communication Soutien en ingénierie / mobilisation prêt copropriétés dégradées / poursuite de la communication et du repérage
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Suivi des copropriétés sur le territoire (nombre, taille, organisation,
indicateurs juridiques et financiers)
De suivi de l’action :
• Suivi des travaux de rénovation et gain énergétique au sein des copropriétaires
• Nombre de copropriétés accompagnées et volumes de logements associés HAUTE
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Action 7 : Soutenir la rénovation du parc de logements publics, sociaux ou communaux
Contexte & enjeux
A l’instar du parc privé, il existe sur le territoire de la CCHT un enjeu de rénovation du parc locatif social. Les bailleurs sont confrontés à différents enjeux : intervention sur le patrimoine
existant / développement d’une offre nouvelle… De plus, d’après les données RPLS 2023, parmi les 815 logements disposant d’un DPE énergie et 17% d’entre eux sont concernés directement
par l’interdiction progressive de mise en location car classés E, F ou G.
Afin d’anticiper l’interdiction des mises en location des passoires thermiques (loi Climat et Résilience), la Communauté de Communes souhaite permettre la rénovation du parc social dans un
objectif d’amélioration des conditions de location des habitants et de maintien d’une offre sociale et abordable.
Par ailleurs, le parc locatif public ne se limite pas à celui géré par les bailleurs sociaux puisque les communes (directement ou via une SEM) disposent de logements en location et sont
confrontées aux mêmes enjeux d’amélioration de l’offre.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Soutenir la rénovation et l’adaptation du parc de logement social et communal face aux enjeux de performance énergétique et d’accessibilité
Modalités de mise en œuvre
Capitaliser et mutualiser :
• Engager un dialogue et un partage d’expérience avec les bailleurs sociaux du territoire en associant les communes : par l’organisation de réunions d’information
régulières pour la coordination, transparence, co-construction des actions à engager et des besoins. De plus, les communes seront également associées, afin de partager des
retours d’expérience et permettre la remontée de problématiques de rénovations.
• Réfléchir à échelle de la CCHT à une commande groupée de DPE pour les logements communaux : la CCHT souhaite mener une étude concernant la commande DPE
pour les logements communaux afin de mieux connaitre l’état énergétique du parc communal en direction des communes et d’optimiser les coûts concernant les DPE.
• Envisager la connexion des logements aux réseaux de chaleur présents : des réseaux de chaleur existent ou sont en projet sur le territoire, la connexion des logements
sociaux ou communaux à ces réseaux de chaleur pourra être envisagée / encouragée par la communauté de communes (études de faisabilité, subventions…)
Financer :
• Envisager un soutien financier (bonification) à la rénovation de logements du parc social par la définition de critères validés dans un règlement annuel : ce
soutien financier portera via des subventions et notamment l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce règlement permet de clarifier les aides engagées HAUTE
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Axe 2 : Engager une politique intercommunale d’amélioration du parc de logements existant Page 22 sur 41
par la CCHT. Par cette action, la CCHT souhaite mettre en place un PPI permettant une programmation financière sur plusieurs années, ciblée sur les actions prioritaires de
rénovation.
Moyens financiers Moyens humains
• Aides directes ou indirectes à la rénovation des logements sociaux et communaux (subventions,
abattements fiscaux…)
• Commande groupée de DPE pour les logements communaux
• Etudes de faisabilité
Ingénierie CCHT :
• Dialogue avec les bailleurs et les communes
• Pilotage des études et des aides
Mobilisation des services des communes
Rôles des partenaires
Communes : remontées d’informations et des besoins au sein du parc social et du parc communal
Bailleurs sociaux : communication des plans stratégiques de patrimoine et des besoins en rénovation.
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Toute la durée du PLH au gré des besoins et des projets
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de logements sociaux / communaux en étiquettes E, F et G
• Dynamiques de rénovation portées par les bailleurs sociaux et les
communes
De suivi de l’action :
• Gain énergétique du parc social / communal
• Subventions attribuées en faveur de la rénovation du parc public 2025_103-DE
fecture le 19/06/2025
\ préfecture le 19/06/2025
Envoy
Publié le
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Axe 3 : Permettre le développement
d’une offre de logements pour
répondre aux besoins spécifiques HAUTE TARENTAISE
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 24 sur 41
Action 8 : Développer une offre en direction des saisonniers et jeunes actifs en mobilité
Contexte & enjeux
L’enquête menée en 2024 dans le cadre du diagnostic territorial du PLH a permis de déterminer que 90% des employeurs interrogés du territoire rencontrent des difficultés de
recrutements liés à la question du logement. Dans les mêmes proportions, les employeurs qui ont recours à des travailleurs saisonniers rencontrent des difficultés à recruter.
Les communes touristiques au sens du Code du Tourisme ont une obligation de conclure une convention avec l’Etat pour le logement des travailleurs saisonniers. Les communes de Tignes, Val-
d’Isère, Sainte-Foy-Tarentaise, Bourg Saint Maurice et Montvalezan sont concernées par ces conventions. La CCHT accueille (selon le recensement des conventions), un total d’environ 10 000
saisonniers. Associé à ce chiffre, les conventions ont mis en avant une carence de près de 900 places.
La programmation de ce PLH a permis d’identifier un total de 392 places en projet pour les travailleurs saisonniers du territoire.
Afin de permettre la pérennité de l’attractivité économique du territoire, la CCHT souhaite aider au développement d’une offre complémentaire aux communes bénéficiant d’une convention
pour le logement des travailleurs saisonniers conclue avec l’Etat.
En matière de solution pour le public saisonnier et les jeunes actifs en mobilité, une solution envisagée est le développement d’une offre d’hébergement dédiée type Foyer Jeunes Travailleurs.
En effet, cette offre peut être développé en complémentarité de l’offre directement fléchée pour les saisonniers. Pour rappel, un seul Foyer Jeunes Travailleurs est localisé sur le territoire (le
Planay à Val-d’Isère).
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Doter le territoire d’une offre supplémentaire permettant d’accueillir des travailleurs saisonniers et des jeunes actifs en mobilité de manière
Objectifs de création 465 places pour les travailleurs saisonniers (inscrits dans la programmation du PLH) HAUTE TARENTAISE
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 25 sur 41
Modalités de mise en œuvre
• Mieux connaître l’offre et les besoins des saisonniers et des actifs en mobilité :
o Mener une veille patrimoniale : par l’identification du foncier disponible et l’immobilier mobilisable pour les saisonniers
o Avoir recourt à des retours d’expérience : en capitalisant sur les projets menés par les communes
o Optimiser l’offre existante : afin d’étudier l’ouverture à l’année des résidences fléchées saisonniers déjà existantes
• Développer des partenariats pour la captation de logements :
o Mobiliser l’EPF pour réaliser des préemptions en faveur du logement des saisonniers.
o Soutenir le déploiement d’agences immobilières à vocation sociale (comme cela a été envisagé à Tignes) afin de capter des logements au sein du parc privé à destination des
saisonniers et des actifs.
• Envisager le développement d’une offre nouvelle
o Mener une étude d’opportunité de création d’une résidence para hôtelière sur le territoire à destination des actifs en mobilité
• Envisager les aides financières de la CCHT :
o la Communauté de Communes souhaite envisager un soutien financier pour les projets intégrant la création et/ou la rénovation de places à destination des saisonniers (projets
portés par les communes ou un opérateur public).
Moyens financiers Moyens humains
• Financement d’études préalables (résidence para-hotelière notamment)
• Soutien aux opérateurs (EPF, SEM, agences immobilières à vocation sociale)
Ingénierie CCHT en lien avec l’ingénierie des communes :
• Amélioration de la connaissance de l’offre et des besoins
• Développement des partenariats et de l’offre
• Pilotage des aides HAUTE TARENTAISE
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 26 sur 41
Rôles des partenaires
Communes : pilotage des conventions pour le logement des travailleurs saisonniers (communes touristiques et stations classées)
Services de l’Etat : appui à la conduite des conventions et à la mise en œuvre des actions.
SCOT APTV : préconisations et prescriptions en faveur du logement des salariés saisonniers ou en mobilité (intégration des places dans les nouveaux projets pour ne pas alimenter la carence)
Action Logement : Offres de services à destination des salariés, financement au titre du droit commun, financement au titre de l’innovation, communication de la Garantie Visale aux
saisonniers et actifs en mobilité
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Etude d’opportunité de création
d’une résidence para hotelière
Mise en œuvre des actions conduisant à un développement de l’offre pour les saisonniers
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de saisonniers actualisé par les conventions
• Nombre de places disponibles par communes
• Nombre de place en structure FJT et d’urgence (informel) de la part des communes
De suivi de l’action :
• Montant et types de subventions attribuées par an en direction des propriétaires
bailleurs
• Suivi des indicateurs d’occupation et bilans d’activité des structures construites sur le
territoire
• Remontées des communes / partenaires sur les problématiques relevées Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 27 sur 41
Action 9 : Soutenir le maintien à domicile et le développement d’une offre adaptée aux personnes âgées
Contexte & enjeux
Le territoire de la CCHT enregistre un vieillissement important depuis 2015. D’après les données de l’INSEE, ce sont + 1,9% de séniors de plus 60 ans supplémentaires entre 2015 et
2021 au sein du territoire, soit une hausse de 254 personnes âgées.
Face à ce vieillissement de la population, le territoire n’est doté que d’un seul EHPAD à Bourg Saint Maurice et un résidence autonomie localisée sur la même commune
(totalité de 36 places).
La programmation du PLH a mis en avant plusieurs projets de création de logements en direction des séniors pour un total de 37 logements à destination de personnes âgées (dont 8 projets
communaux et 29 par l’OPAC de Savoie).
La Communauté de Communes ne soutient pas encore financièrement les opérations à destination du public sénior. Afin d’anticiper le phénomène de vieillissement déjà amorcé et permettre le
maintien des personnes âgées de façon la plus durable possible, la Communauté de Communes souhaite soutenir les projets d’offre adaptée et de maintien à domicile dans les communes de
résidences (adaptation des logements au vieillissement).
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Développer à échelle de la CC Haute-Tarentaise une offre d’hébergement fléchée séniors et permettre le maintien à domicile des personnes âgées. HAUTE TARENTAISE
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Modalités de mise en œuvre
• Identifier les besoins des personnes âgées en matière de logement et d’hébergement :
o Affiner la connaissance des besoins pour le maintien à domicile et le développement d’une offre nouvelle.
o Identifier la localisation précise des besoins par des zones prioritaires.
o Faire le lien avec les différents services associés : mobilité, soins, animation….
o Identifier les besoins des travailleurs du maintien à domicile (exemple : par des solutions de type béguinage).
• Appuyer les porteurs de projets :
o Développer un accompagnement méthodologique, qui sera proposé aux porteurs de projet (par le montage de dossier et recherche de financements).
o Accompagner le développement d’opérations de type béguinage (par des logements regroupés et des espaces communs).
o Etudier les modèles de financement de ce type de résidence (espaces communs, animation et gestion).
o Intégrer l’adaptation au vieillissement et au handicap dans le cadre de la rénovation du parc social / communal (démarche plus largement inscrite en lien avec l’action 7
concernant la rénovation du parc social).
• Intégrer la question de l’adaptation des logements au vieillissement dans l’information et l’accompagnement au sein de la future Maison de l’Habitat :
• Mettre en place un point d’information Habitat / type Maison de l’Habitat (en lien avec l’action 12). L’accompagnement et les conseils en direction des propriétaires voulant adapter
leur logement face à la perte d’autonomie seront réalisés dans ce lieu.
Moyens financiers Moyens humains
• Financement d’études préalables
• Financement de la maison de l’habitat
• Soutien financier à la rénovation du parc social / communal intégrant l’adaptation au
handicap et au vieillissement
Ingénierie CCHT :
• Identification des besoins en lien avec les communes et les partenaires
• Appui aux porteurs de projets
• Information aux habitants dans le cadre de la maison de l’habitat
Rôles des partenaires HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
mm mm mes
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Reçu en préfecture le 19/06/2025
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mmmm mnmm PES mms
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 29 sur 41
Communes : remontée des besoins via leur CCAS, identification du patrimoine en gestion et/ou nécessitant une adaptation
Département de Savoie : appui à la réponse aux besoins émanant des personnes âgées / en situation de handicap
Gestionnaires de structures d’hébergement et bailleurs sociaux : accompagnement des collectivités dans le déploiement d’une offre adaptée au handicap et au vieillissement
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Toute la durée du PLH
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de personnes âgées de plus de 65 ans dans la population (INSEE RP)
• Indice de jeunesse de la CCHT (INSEE RP)
• Offre déjà présente sur le territoire et ses caractéristiques (occupation) > EPHAD Bourg
Saint Maurice
De suivi de l’action :
• Evolution du nombre de structures développées et leur localisation sur le territoire
• Connaissance des indicateurs des structures futures et bilans d’activité (taux
d’occupation, publics accueillis, évolution par années...) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 30 sur 41
Action 10 : Développer une offre d’urgence et d’insertion sur le territoire
Contexte & enjeux
L’étude menée en 2024 conjointement avec la CC Versants d’Aime a permis de mettre en perspective la présence de public précaire sur le territoire (notamment par les indicateurs de taux de
pauvreté et les niveaux de revenus). Pour rappel, selon les données de l’INSEE, 11% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté (un taux légèrement inférieur à celui de la Savoie). De plus,
revenu déclaré médian annuel à échelle de la CCHT est de 23 170 euros (plus faible que celui du Département).
Ce constat, couplé à une absence d’offre d’urgence et d’insertion sur le territoire, engendre un besoin et un enjeu de prise en compte des publics fragiles sur le territoire et notamment par le
logement. Ponctuellement, les communes peuvent disposer de places d’urgence pour de courtes durées, ou par la mobilisation de chambre d’hôtels. En matière d’urgence également, le Foyer
Jeunes Travailleurs du Planay à Val-d’Isère est identifié comme solution en cas de situation d’urgence pour les travailleurs saisonniers
Le logement est une solution d’insertion pour certains publics du territoire. Dans ce sens, plusieurs produits spécifiques sont à destination d’un public en insertion ou fragile : par exemple
l’intermédiation locative, le PLAI adapté destiné aux ménages aux faibles ressources… Ainsi dans l’optique d’accompagner ce public, le territoire de la CCHT souhaite aider au subventionnement
d’une offre en PLAI, destinés aux ménages très modestes du territoire.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Développer à échelle de la CC Haute-Tarentaise une offre d’hébergement d’urgence et d’insertion pour le public fragile.
Modalités de mise en œuvre
• Mener un diagnostic et identifier les besoins :
o Préciser les besoins auprès des CCAS des communes afin d’identifier les publics prioritaires.
o Réaliser une cartographie des demandes par communes (à l’instar des premières approches conduites par Villaroger et Tignes) et en lien avec les partenaires (DDETS,
travailleurs sociaux…)
o Recenser l’offre déjà disponible et/ou mobilisable sur le territoire : logements pouvant être mobilisés de manière transitoire (exemple avec des places saisonnières hors été).
• Mobiliser l’offre déjà existante sur le territoire.
o Cette mobilisation concerne : L’hébergement dit très temporaire, où il convient de formaliser l’usage (durée, public, conditions d’accès), les places dédiées aux saisonniers
pouvant être converties en logement d’urgence hors saison (ex : Villaroger).
o Réaliser un tableau de bord afin de suivre le taux d’occupation des places temporaires et d’évaluer l’adéquation offre/besoin (ex : saisonniers vs urgences).
• Animer un réseau dédié aux victimes de violences intrafamiliales (VIF) : Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 31 sur 41
o Clarifier la procédure d’éloignement avec les partenaires (police, associations, services sociaux).
o Sécuriser des places dédiées en lien avec les CCAS des communes. Cette action nécessite un volet d’animation par des réunions régulières avec les partenaires afin d’ajuster
l’offre aux besoins (saisonnalité, urgences).
Moyens financiers Moyens humains
Pas de moyens financiers dédiés Ingénierie CCHT :
• Diagnostic et identification des besoins en lien avec les CCAS des communes
• Formalisation des usages de l’offre existante
• Animation du réseau de partenaires
Rôles des partenaires
Communes, l’Etat (DDETS), associations, CCAS, SIAO : partenariats renforcés autour de la veille sociale du territoire ; participation à la création d’un référentiel (fiche pratique) à échelle
de la CCHT pour des solutions transitoires relayant les contacts, le nombre de places, procédures…
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Diagnostic de l’offre et des
besoins
Mobilisation de l’offre et animation du réseau de partenaires
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Taux de pauvreté par tranches d’âges via l’INSEE RP
• Nombre de logements fléchés PLAI déjà existants sur le territoire et en projet
De suivi de l’action :
• Suivi du nombre d’opérations réalisées en PLAI sur le territoire et leur localisation
• Suivi des subventions par an octroyées pour le développement de logements PLAI Envoyé en préfecture le 19/06/2025
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Action 11 : Poursuivre l’accueil des Gens du Voyage sur le territoire
Contexte & enjeux
Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage est en cours de révision. Actuellement, le territoire possède une aire d’accueil des Gens du Voyage localisée sur la commune de
Bourg Saint Maurice. La réglementation demande en effet que les communes de plus de 5 000 habitants doivent disposer d’une aire d’accueil ou de grand passage.
L’aire d’accueil de la commune de Bourg Saint Maurice est utilisée également par des saisonniers n’étant pas logés par leurs employeurs. De fait, l’usage initial de l’aire n’est plus à
destination directe des Gens du Voyage. Les élus ont par ailleurs noté la faible affluence et présence des Gens du Voyage sur cette aire.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Continuer l’accueil des Gens du Voyage sur le territoire en fonction des besoins recensés
Modalités de mise en œuvre
Dans la mesure où le Schéma Département d’Accueil des Gens du Voyage est en cours de révision, la CCHT envisage deux modalités d’actions.
• Suivre les préconisations du Schéma si ce dernier indique un besoin sur la commune de Bourg Saint Maurice : redonner à l’aire d’accueil son usage initial en
positionnant les saisonniers sur un autre secteur.
• Dans le cadre d’une absence de besoin identifié par le Schéma départemental : reclasser l’aire d’accueil des Gens du Voyage en aire pour les travailleurs saisonniers. HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques Page 33 sur 41
Moyens financiers Moyens humains
A définir en fonction du scénario retenu Ingénierie CCHT :
• Accompagnement de la commune de Bourg Saint Maurice dans la
mise en application des prescriptions du schéma départemental
Rôles des partenaires
Services de l’Etat et du Département de Savoie : révision du schéma départemental et définition de prescriptions
Communes : application des prescriptions du Schéma Départemental
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Participation à la finalisation
de la révision du schéma
départemental
Mise en œuvre des
prescriptions du SDGDV
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte :
• Nombre de personnes accueillies sur l’aire actuelle de Bourg Saint Maurice
• Nombre de saisonniers installés sur l’aire d’accueil
De suivi de l’action :
• Mise en œuvre des prescriptions du SDGDV —__ Envoyé en préfecture le 19/06/2025
\ préfecture le 19/06/2025 =
Publié le _—
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Axe 3 : Permettre le développement d’une offre de logements pour répondre aux besoins spécifiques
Axe 4 : Piloter, organiser et animer
la politique locale de l’Habitat HAUTE
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Envoyé en préfecture le 19/06/2025
” ” Reçu en préfecture le 19/06/2025 Publié le ET
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Axe 4 : Piloter, organiser et animer la politique locale de l’Habitat Page 35 sur 41
Action 12 : Positionner la CCHT comme collectivité organisatrice de la politique intercommunale de l’habitat
Contexte & enjeux
Le présent PLH est le premier PLH de la Communauté de Communes et est issu d’une démarche volontaire. Ce document est le résultat d’un dialogue avec les communes et la Communauté de
Communes et les opérateurs de logements. Ce dialogue a permis la diffusion de bonnes pratiques, de retours d’expériences et de réflexions concrètes autour de l’Habitat.
Une ingénierie mutualisée avec les communes de Bourg Saint Maurice / Séez et la CCHT est mise à disposition pour l’élaboration du PLH via le programme Petites Villes de Demain. Toutefois,
la mise en œuvre du PLH implique une mobilisation dédiée à cette tâche.
Afin de faire vivre cette politique, la CCHT doit se positionner comme un acteur en charge de la thématique habitat et de la mise en place des outils relevant de sa compétence, en
complémentarité de l’action portée par les communes. Par sa compétence habitat, la CCHT souhaite accompagner les communes dans leurs projets (appui à l’évolution des documents
d’urbanisme sur les aspects propres à l’habitat, accompagnement à la réalisation d’études pré-opérationnelles, dialogue avec les opérateurs…)
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Se saisir de la politique de l’habitat et structurer les outils à mobiliser à échelle intercommunale
Modalités de mise en œuvre
• Positionner la CCHT comme collectivité en charge de la politique intercommunale de l'habitat :
o Mobilisation d’une ingénierie dédiée pour faire vivre la compétence habitat : afin de suivre, d’animer et de mobiliser l’ensemble des partenaires, la création d’un
poste dédié à la politique de l’habitat est nécessaire. Dans un premier temps le suivi et l’animation de la politique Habitat seront réalisés dans le cadre d’une poste (1 ETP). La
compétence Habitat pourra à plus long terme être structurée dans un service dédié de la CCHT.
o Mise en place d’une Maison de l’Habitat ou point d’information de l’habitat : cet espace dédié à l’habitat permet à l’intercommunalité d’accueillir dans un lieu
physique les habitants, de disposer de locaux dédiés également à l’information sur les actions du PLH. Ce lieu permettre également de rencontrer plus largement les partenaires
de cette politique locale de l’habitat.
• Tenir les instances nécessaires au suivi et au bilan de la politique locale de l’Habitat :
o Assurer le suivi de la politique via les instances requises (COPIL, conférences thématiques de l’habitat, réunions avec les partenaires permettant de rendre compte des
avancées du PLH et d’établir le bilan auprès de l’ensemble des partenaires. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
HAUTE Reçu en préfecture le 19/06/2025 TARENTAISE Publié le EM Communauté de Communes
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Moyens financiers Moyens humains
45 000 € / an pour le poste de chargé-e de mission 1 chargé.e de mission
Rôles des partenaires
Ensemble des partenaires associés à la politique locale de l’habitat: participation aux retours d’informations et d’expérience, bilans du PLH et COPIL.
• Services de l’Etat : suivi des objectifs du PLH
• Opérateurs de logements : remontées des informations et suivi des projets au sein des objectifs du PLH
• EPF Savoie : suivi et retours des conventions
• ADIL : participation aux permanences au sein de la Maison de l’Habitat
• Bailleurs sociaux : remontées d’informations et de dialogue avec la CCHT et les communes, suivi des projets en cours et des bonifications annuelles de la CCHT
• Communes : participation aux instances, remontées d’informations et suivi des objectifs fixés au sein du PLH.
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Bilan à mi-parcours Bilan du PLH
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte
• Nombre de partenariats menés
• Indicateurs de contexte clés de la politique habitat (démographie, logements)
De suivi de l’action
• Suivi des instances politique et partenaires
• Bilan à mi-parcours et bilan final du PLH HAUTE
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Action 13 : Disposer d’un observatoire de l’Habitat et du Foncier
Contexte & enjeux
Le Code de la Construction et de l’Habitat stipule qu’un observatoire de l’Habitat et du Foncier doit être mis en œuvre dans le cadre d’un PLH.
Au regard de l’élaboration de ce premier PLH, la CCHT ne dispose pas encore d’un observatoire intégré remplissant les attentes du CCH.
La mise en place d’une politique locale de l’habitat sur le territoire permettra à la CCHT de proposer également un accompagnement technique en direction des élus et des habitants du territoire.
Le développement de l’outil de l’observatoire permettra de consolider les indicateurs afin de suivre l’atteinte des objectifs du PLH, en lien avec les communes et les partenaires.
Objectifs poursuivis (quantitatifs/ qualitatifs)
Co-construire l’observatoire de l’Habitat et du Foncier avec les partenaires
Modalités de mise en œuvre
• Construction et suivi des indicateurs de suivi de l’observatoire :
o Construction de l’observatoire en interne (définition des indicateurs de suivi nécessaires, actualisation, modalités de suivi - annuel, biannuel, bilan à mi-parcours, etc.).
• Mobilisation les partenaires lors des instances afin d’alimenter et de co-construire l’observatoire :
o Organiser les remontées d’informations auprès des communes (services instructeurs, suivi des DIA…) et des partenaires.
• Mobiliser les observatoires et indicateurs déjà existants :
o S’appuyer sur les observatoires déjà existants
o Mobiliser l’ensemble des partenaires qui portent ces observatoires. (MCMA de l’EPFL Savoie, celui du SCoT, l’ADIL 73…). HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250619-2025_103-DE PLH de la CC Haute-Tarentaise | Programme d’actions
Axe 4 : Piloter, organiser et animer la politique locale de l’Habitat Page 38 sur 41
Moyens financiers Moyens humains
5 000 € par an Ingénierie CCHT :
• Pilotage et conduite de l’observatoire
Mobilisation des services communaux, notamment les services urbanisme
Rôles des partenaires
L’ensemble des partenaires de la politique de l’Habitat : co-construction, partage d’expérience, suivi des indicateurs de la collectivité, prise en compte du bilan de la politique de l’Habitat.
EPFL Savoie : relais et suivi via l’observatoire MCMA, participation à la construction de l’observatoire / prise en compte du bilan
SCoT APTV : intégration des objectifs du SCoT et des données de l’observatoire, et participation à la construction de l’observatoire / prise en compte du bilan
Communes : relais d’information et d’indicateurs / suivi de l’observatoire de l’habitat et du foncier et prise en compte du bilan.
Services de l’Etat : suivi du bilan de la politique locale de l’Habitat
Calendrier de mise en œuvre
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Construction des indicateurs et suivi des objectifs
Actualisation des indicateurs
Bilan à mi-parcours Suivi des objectifs
Actualisation des indicateurs
Bilan du PLH
Indicateurs de suivi et d’évaluation
De contexte
• Ensemble des indicateurs ayant servi à l’élaboration du PLH
• Ensemble des données des partenaires nécessaires à la construction de l’observatoire
• Observatoires territoriaux des partenaires déjà mis en place
De suivi de l’action
• Nombre de rendus internes / réunions internes à la collectivité pour dresser le bilan du
PLH via l’observatoire
• Suivi de l’ensemble des COPIL et restitutions avec les partenaires Envoyé en préfecture le 19/06/2025
: préfecture le 19/06/2025 HAUTE
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Synthèse Page 39 sur 41
Synthèse
Moyens humains
La mise en œuvre du PLH sera conduite par un.e chargé.e de mission recruté.e dans ce cadre.
Par ailleurs, d’autres moyens humains pourront être mobilisés au cours du PLH, avec notamment :
- Un.e agent.e d’accueil au sein de la maison de l’habitat
- La mobilisation des services municipaux (habitat – logement, urbanisme, énergie, etc.) et des CCAS. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
: préfecture le 19/06/2025
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= mm um =
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Synthèse Page 40 sur 41
Moyens financiers
Thématique Objet Montant
Soutien financier au
développement de l’offre
encadrée
Subventions de la CCHT au développement
de l’offre locative sociale ou intégrant une
programmation spécifique (saisonniers, publics
en mobilité, personnes âgées…), en
complémentarité des communes et d’autres
partenaires financeurs.
Fonds d’aide de 50 000 € / an
Prise de la garantie d’emprunt partagée
entre la CCHT et les communes concernées par
le développement de l’offre.
Pas d’impact financier direct
Exonération de la taxe d’aménagement
pour les logements financés en PLUS / PLS
Pas d’impact financier direct
Soutien financier à la
rénovation du parc de
logements
Aides directes ou indirectes à la rénovation des
logements sociaux et communaux intégrant
l’adaptation au handicap et au vieillissement
(subventions, abattements fiscaux…)
Fonds d’aide de 50 000 € / an
Financement d’études
préalables
Cofinancement des conventions EPF
Financement de missions d’AMO auprès des
copropriétés
Commande groupée de DPE pour les logements
communaux
Etudes préalables diverses et soutien aux
opérateurs (EPF, SEM, agences immobilières à
vocation sociale)
Financement de l’observatoire
Fonds d’aide de 55 000 € / an
Financement de l’information
aux habitants
Maison de l’habitat A définir en fonction des choix
retenus
Financement de l’ingénierie
dédiée au PLH
1 ETP 45 000 €/an
Total 200 000 € / an
Ces montants sont donnés à titre indicatif et seront mobilisés en fonction des besoins et des projets, par
délibération en conseil communautaires.
Ces montants s’ajoutent à ceux versés dans le cadre de l’APTV
Des montants financiers pourront être apportés par les communes dans le cadre de la mise en œuvre de certaines
actions et en lien avec leur propre stratégie. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
\ préfecture le 19/06/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250619-2025 103-DE
alAtRR= :
LAN ETES TERRIER
CITADIA une société (SCET du groupe
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Synthèse Page 41 sur 41
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE HAUTE TARENTAISE
www.hautetarentaise.fr
contact@hautetarentaise.fr
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