unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230629 PV SIGNED

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 201

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230629 PV SIGNED Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 20230629 PV SIGNED)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, Présents : DALLEMAGNE Ph. – BELTRAMELLI B. – BERTRAND A. – BIDEAUX N. – BRETON S. – CERVANTES J. – CHAPELLIER C. – CHAPOTEL C. – CHENET A. – COLLINET C. – CORDIER D. – DEBUF C. – DEMATONS P. – DRAPPIER C. – DUTHEIL D. – GOBIN H. – GOUVERNET JC. – GUILBAUD L. – HUARD L. – JUBERTIE C. – KEPA N. – KLEIN P. – LEHMANN Ph. – LEITZ B. – MATRION F. – MICHAUT D. – MOCQUART A. – PASCAUD A. – SIMON C. – THOMAS L. – TOURNEMEULLE C. – CAILLE F. – DAUNAY M. – MARTIN V.

Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. – CARRIC L. – CHAPELLIER JM. – DEHLINGER L. – DESIMPEL F. – JOBARD P. – LANCELOT JM. – PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. – RIVET V. – SERVAIS A. – TOURNEMEULLE R. – VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : BRUNET S. à CHENET A. – CHEVALLIER M. à DUTHEIL D. – CORDELLE A. à COLLINET C. – DANISKAN B. à GUILBAUD L. – DE MARGERIE D. à LEITZ B. – DESCHARMES D. à MICHAUT D. – FELS F. à BRETON S. – FRISON P. à PASCAUD A. – HUGOT P. à BERTRAND A. – LIEVRE Ph. à DALLEMAGNE Ph. – MAILLET G. à BIDEAUX N. – MANDELLI C. à BELTRAMELLI B.

RAPPEL : les délégués n’ayant qu’un siège au Conseil communautaire ont un suppléant. Ils sont invités, en cas d’absence, à s’organiser avec leur suppléant afin de garantir une complète représentation du territoire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe DALLEMAGNE, à 19h00 par un rappel de l’ordre du jour.

I)Désignation du secrétaire de séance :

Vu les articles L 2121-15 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la désignation faite en séance,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et DECIDE de désigner Monsieur TOURNEMEULLE Christophe comme secrétaire de séance.

II) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 avril 2023 :

Vu les articles L 2121-15 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; DECIDE d’approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 avril 2023.

III) Commission « Aménagement de l’espace et développement économique » - Désignation d’un nouveau membre :

Suite au remplacement de Monsieur EMILE Gérard par Madame PASCAUD Aurore en qualité de Maire de la commune d’Eclance, il est proposé au Conseil de communauté de délibérer afin de considérer également ce changement au sein de la commission « Aménagement de l’espace et développement économique ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-22, Vu la délibération n°2020-124 en date du 11 juillet 2020 de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines portant désignation des membres de la commission « Aménagement de l’espace et développement économique », Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 45, Madame PASCAUD Aurore ne prenant pas part au vote ; DECIDE de nommer PASCAUD Aurore en qualité de membre au sein de la commission « Aménagement de l’espace et développement économique » ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Procès-verbal de la réunion du

Conseil de Communauté du 29 juin 2023IV) Assemblées – Désignation de délégués au SIEDMTO :

Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur cette proposition, étant entendu que cette désignation relève de la responsabilité de la Communauté.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 du 4 décembre 2017 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Vu les statuts du SIEDMTO portant à 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune le nombre de délégués représentant à la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°2020-131 en date du 11 Juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines auprès du SIEDMTO,

Vu la délibération n°17/2023 en date du 11 mai 2023 de la commune d’Eclance portant proposition de nouvelle représentation de la commune au SIEDMTO,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 45, Madame PASCAUD Aurore ne prenant pas part au vote ;

MODIFIE les représentants de la Communauté au SIEDMTO pour la commune d’Eclance comme suit :

Commune Titulaire Suppléant Eclance PASCAUD Aurore EMILE Gérard

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin que soit notifiée la présente décision à Monsieur le Président du SIEDMTO ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.

V) GAL Triangle d’Orient – Désignation de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Président rappelle que le GAL Triangle d’Orient couvre à présent l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines dans le cadre de la nouvelle contractualisation arrêtée avec la Région Grand Est. Il est créé un Comité de programmation qui sera l’instance décisionnelle du GAL Triangle d’Orient. Le Comité de programmation est chargé de sélectionner de manière objective et transparente les dossiers qui pourront bénéficier d’un accompagnement financier dans le cadre des fonds LEADER. Il est composé de 10 représentants des acteurs privés et 10 représentants des acteurs publics.

La Communauté de communes dispose de deux sièges au sein du Comité de programmation. Le Conseil de communauté est invité à désigner deux membres titulaires et deux membres suppléants. Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret ; DESIGNE Monsieur Lionel HUARD en tant que représentant titulaire et Monsieur Bruno BELTRAMELLI en tant que représentant suppléant au Comité de programmation du GAL Triangle d’Orient ; DESIGNE Madame Aurore PASCAUD en tant que représentant titulaire et Madame Annick BERTRAND en tant que représentant suppléant au Comité de programmation du GAL Triangle d’Orient ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin qu’il notifie la présente décision à Madame la Présidente du PNRFO et à Monsieur le Président du GAL Triangle d’Orient ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VI) Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor – Avenant au Cahier des Clauses Administratives Particulières – Formule de révision :

Le Président rappelle au Conseil de communauté la délibération n°2022-098 en date du 11 juillet 2022 portant attribution des marchés de travaux dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor ». Le Président présente l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix et plus particulièrement la formule paramétrique de révision appliquée au prix du marché : C = 0,125 + 0,85 Im/Io

L’introduction d’une formule paramétrique de révision des prix a pour objectif de prendre en compte l’évolution des coûts se rapportant à la réalisation d’un marché (produits et matériaux, salaires, etc…). Il vient que sans évolution des indices qui considère les paramètres souhaités, il n’y a pas d’évolution des prix du marché. Cela se traduit par le fait que la somme des différentes pondérations se rapportant à chaque indice soit égale à 1. Or, ce n’est pas le cas dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine Saint Victor » suite à une erreur matérielle. La formule paramétrique de révision des prix aurait dû être :

C = 0,125 + 0,875 Im/Io

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; APPROUVE la modification proposée de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix des marchés de travaux attribués dans le cadre de l’opération « Construction d’un bâtiment administratif au Domaine SaintVictor » ; DIT que la formule de révision est à présent définie ainsi avec C = 0,125 + 0,875 Im/Io ; PRECISE que les autres dispositions de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières demeurent inchangées ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour notifier le présent avenant aux entreprises concernées ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VII) Travaux de transformation de l’école Pierre et Marie Curie à Vendeuvre-sur-Barse – Avenant au Cahier des Clauses Administratives Particulières – Formule de révision :

Le Président rappelle au Conseil de communauté la délibération n°2023-020 en date du 25 janvier 2023 portant attribution des marchés de travaux dans le cadre des travaux à réaliser sur l’école Pierre et Marie Curie située à Vendeuvre-sur-Barse. Le Président présente l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix et plus particulièrement la formule paramétrique de révision appliquée au prix du marché : C = 0,125 + 0,85 Im/Io

L’introduction d’une formule paramétrique de révision des prix a pour objectif de prendre en compte l’évolution des coûts se rapportant à la réalisation d’un marché (produits et matériaux, salaires, etc…). Il vient que sans évolution des indices qui considère les paramètres souhaités, il n’y a pas d’évolution des prix du marché. Cela se traduit par le fait que la somme des différentes pondérations se rapportant à chaque indice soit égale à 1. Or, ce n’est pas le cas dans le cadre des travaux à réaliser sur l’école Pierre et Marie Curie suite à une erreur matérielle.

La formule paramétrique de révision des prix aurait dû être :

C = 0,125 + 0,875 Im/Io

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; APPROUVE la modification proposée de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix des marchés de travaux à réaliser sur l’école Pierre et Marie Curie située à Vendeuvre-sur-Barse ; DIT que la formule de révision est à présent définie ainsi avec C = 0,125 + 0,875 Im/Io ; PRECISE que les autres dispositions de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières demeurent inchangées ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour notifier le présent avenant aux entreprises concernées ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

VIII) Construction d’un bâtiment scolaire sur la commune de Morvilliers – Avenant au Cahier des Clauses Administratives Particulières – Formule de révision :

Le Président rappelle au Conseil de communauté la délibération n°2023-075 en date du 30 mars 2023 portant attribution des marchés de travaux dans le cadre de l’opération de construction de l’école à Morvilliers. Le Président présente l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix et plus particulièrement la formule paramétrique de révision appliquée au prix du marché : C = 0,125 + 0,85 Im/Io

L’introduction d’une formule paramétrique de révision des prix a pour objectif de prendre en compte l’évolution des coûts se rapportant à la réalisation d’un marché (produits et matériaux, salaires, etc…). Il vient que sans évolution des indices qui considère les paramètres souhaités, il n’y a pas d’évolution des prix du marché. Cela se traduit par le fait que la somme des différentes pondérations se rapportant à chaque indice soit égale à 1. Or, ce n’est pas le cas dans le cadre de l’opération de construction de l’école à Morvilliers suite à une erreur matérielle.

La formule paramétrique de révision des prix aurait dû être :

C = 0,125 + 0,875 Im/Io

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; APPROUVE la modification proposée de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières portant les modalités de révision des prix des marchés de travaux attribués dans le cadre de l’opération de construction de l’école à Morvilliers ; DIT que la formule de révision est à présent définie ainsi avec C = 0,125 + 0,875 Im/Io ; PRECISE que les autres dispositions de l’article 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières demeurent inchangées ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour notifier le présent avenant aux entreprises concernées ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

IX) Réhabilitation du bâtiment CPIE Sud Champagne – Attribution des marchés de travaux :

Le Président rappelle que par délibération en date du 04 novembre 2021, le Conseil de communauté a approuvé le plan de

financement prévisionnel du projet de restauration du bâtiment mis à disposition du CPIE Sud Champagne.

La consultation relative à ce projet a été lancée le vendredi 05 mai 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au

jeudi 01 juin 2023.

L’ouverture des plis s’est déroulée le vendredi 02 juin 2023. L’analyse des offres, après négociations, opérée par le cabinet

JUVENELLE, permet de proposer une attribution des marchés de travaux au Conseil de communauté.Le Président rappelle qu’une première consultation avait déjà été lancée mais les offres étaient au-dessus de l’estimation

représentant un dépassement de l’ordre de 35 à 40%. La Communauté a donc souhaité revoir le cahier des charges afin de

relancer une consultation par la suite et pouvoir obtenir des offres concordantes à l’estimation.

Le Président informe que le montant de l’attribution des marchés de travaux est au-dessus du montant délibéré dans le plan

de financement prévisionnel du 04 novembre 2021, à hauteur de 12 %. Un réestimation a été faite par le cabinet JUVENELLE à

hauteur de 164 880,00 €. Globalement, il y a un dépassement de 6%. Cela s’explique par la progression des coûts d’achats des

matières et de fabrication entre 2021 et aujourd’hui.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Vu la délibération n°2021-156 en date du 04 novembre 2021 portant approbation du plan de financement prévisionnel des

travaux de réhabilitation sur la bâtiment mis à disposition du CPIE Sud Champagne,

Considérant les offres déposées,

Considérant l’analyse des offres établie par le Cabinet JUVENELLE,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; DECIDE d’attribuer les marchés

de travaux comme suit :

LOTS ENTREPRISES MONTANT HT

Lot n°1 – Maçonnerie – Pierre de taille CMF CONSTRUCTOR – 10150 CRENEY PRES TROYES 27 000,00 €

Lot n°2 – Charpente bois – Couv. – Zinguerie ROUSSELLE BTP – 52000 BRETHENAY 40 789,43 €

Lot n°3 – Menuiserie ext. bois – Métallerie DUF MENUISERIE – 10260 SAINT PARRES LES VAUDES 66 990,00 €

Lot n°4 – Plâtrerie – Isolation – Faux-plafonds ROUSSELLE BTP – 52000 BRETHENAY 13 224,76 €

Lot n°5 – Electricité - VMC ASSIER – 10600 LA CHAPELLE ST LUC 5 645,00 €

Lot n°6 - Peinture GENERALE PEINTURE – 52100 SAINT DIZIER 20 968,10 €

TOTAL 174 617,29 €

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin qu’il notifie la présente délibération aux entreprises concernées ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

X) SPL-XDEMAT – Approbation de la répartition du capital social :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation. Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du Code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de la Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social,

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-1, Vu les statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines,

Vu la délibération n°2020-139 en date du 11 juillet 2020, par laquelle la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines a renouvelé son adhésion à la SPL-Xdemat,

Considérant l’obligation pour la Communauté de se prononcer sur la nouvelle répartition du capital social, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisée en 12 838 actions à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social,

- le Département de la Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social,

- le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ; DONNE POUVOIR au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

XI) Ressources humaines – Transformation de poste :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le Décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Considérant le besoin du service enfance Jeunesse Familles et Loisirs,

Le Président informe le Conseil de Communauté du départ en retraite d’un agent titulaire relevant du cadre d’emploi des ATSEM et rattaché au service Enfance Jeunesse Familles et Loisirs (EJFL). Il précise que la réorganisation du service concerné nécessite d’adapter le temps de travail de ce poste de 28,25 heures hebdomadaires à 26 heures hebdomadaires, soit une réduction du temps de travail inférieure à 10% qui ne requiert pas une saisine préalable du Comité Social Territorial (CST). Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; MODIFIE le temps de travail de ce poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe à temps non complet à 28,25 heures hebdomadaires en poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet à 26 heures hebdomadaires ; DIT que le tableau des emplois et des effectifs sera mis à jour en conséquence ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de signer tout document relatif à ce dossier.XII) Convention d’occupation de la salle polyvalente de la commune de Jessains :

Le Président rappelle au Conseil de communauté que la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la commune de Jessains arrive à terme le 31 juillet 2023 et qu’il convient de la renouveler pour une année supplémentaire. La salle polyvalente de la commune de Jessains sera mise à disposition de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines pendant la période scolaire et périscolaire, soit du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 juillet 2024 à titre gratuit. Les locaux devront être rendu propres chaque vendredi soir avant 17h00 au plus tard. Cette mise à disposition s’étend à l’utilisation plus ponctuelle d’autres propriétés communales telles que le terrain de sports, gravière, etc…

Une participation contribuant aux frais d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage devra être acquittée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la commune de Jessains, Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; APPROUVE la convention de mise à disposition de la salle polyvalente ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ; MANDATE Monsieur le Président ou son représentant pour notifier la présente délibération à Monsieur le maire de Jessains,

XIII) Avenant de contrat de prestation – Livraison des repas dans les restaurants scolaires de Jessains-Morvilliers-Soulaines Dhuys – Elite Restauration :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2020-222 du Conseil de communauté du 09 décembre 2020 portant attribution du marché repas restauration scolaire,

Considérant la nécessité d’adapter le marché de prestation à la demande de l’entreprise, Le marché de prestation de restauration scolaire - livraison de repas en liaison froide - a été attribué fin 2020 dans des conditions économiques plus favorables qu’aujourd’hui. La progression des coûts d’achats des matières premières et de fabrication ont depuis très fortement progressé. Sur proposition de l’entreprise Elite Restauration, le Conseil de communauté est invité à prendre en compte une augmentation globale de 8,04 % des tarifs se rapportant à chaque prestation avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Il est précisé ici que le présent marché prendra fin au 31 décembre 2023. Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; DECIDE de valider l’avenant représentant une augmentation de 8,04 % des tarifs en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2023 et qui aurait pour conséquences :

Désignation Prix actuel HT Prix avec avenant HT

Repas maternelle avec pain 2,73 € 2,95 €

Repas primaire avec pain 2,78 € 3,00 €

Repas adulte avec pain 2,84 € 3,07 €

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant à la modification du contrat.

XIV) Convention de prestation de fournitures de repas pour les écoles élémentaires et maternelles de Vendeuvre-sur-Barse avec le Conseil départemental de l’Aube et le collège Nicolas Bourbon :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DC3LP-BCLCBI 2017338-0002 portant statuts de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines, Considérant le partenariat public mis en place avec le Conseil Départemental de l’Aube et le collège Nicolas Bourbon pour la fourniture de repas à destination de la restauration scolaire situé à Vendeuvre sur Barse qui arrive à terme le 07 juillet 2023, Considérant la nécessité de poursuivre le partenariat jusqu’à la fin de l’année 2023 dans l’attente de l’attribution d’un marché de fourniture de repas qui débutera le 1er janvier 2024,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; VALIDE la convention portant prestation de fournitures de repas aux élèves des écoles élémentaires et maternelles les 4 jours de fonctionnement de la demi- pension (lundi-mardi-jeudi-vendredi) par le Collège Nicolas BOURBON ; PRECISE que la présente convention est conclue pour la période du 4 septembre au 22 décembre 2023 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant.XV) Convention pour la mise à disposition d’un agent avec le Conseil départemental de l’Aube et le collège Nicolas Bourbon :

Le Président rappelle que la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines est en plein contrôle de la Chambre Régionale des Comptes qui a émis des questions se rapportant à la fourniture de repas pour les écoles de Vendeuvre et plus particulièrement sur la mise à disposition d’un agent de la Communauté au profit du collège Nicolas Bourbon. Des adaptations sont donc à prévoir s’agissant de ce mode de gestion propre aux écoles de Vendeuvre sur Barse. En effet, dans le prix du repas proposé par le Département, il n’y a pas de contrepartie pour la mise à disposition d’un personnel de la communauté et que par conséquent les intérêts de la collectivité sont donc lésés. Il convient également de prendre en compte les coûts de transport de repas assumés en plus par la communauté. C’est en ce sens que les gestionnaires du collège ont été rencontrés afin de leur faire part de cette problématique et notre souhait de poursuivre le partenariat jusqu’à la fin de l’année et de voir ensuite comment la Communauté pourra procéder. Le Président du Conseil Départemental de l’Aube a également été averti. Le Président précise que les autres écoles du territoire bénéficient d’un service en liaison froide assuré par la société Elite restauration. Il vient également que 50% du volume de repas sont servis sur les restaurations scolaires des communes de Jessains, Morvilliers et Soulaines et les autres 50% sur la restauration scolaire de la commune de Vendeuvre. Lors du lancement du nouveau marché qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2024, un mode de gestion unique sur le territoire communautaire aura pour conséquence de doubler le volume d’achat des repas sur l’année. L’optimisation des volumes pourrait être propice à la rationalisation de la prestation avec un meilleur coût à qualité de service équivalente. L’objectif recherché n’est pas de faire des économies.

Madame GUILBAUD commente le fait que les repas sont refacturés aux parents. Monsieur MICHAUT demande si le collège de Vendeuvre serait prêt à cuisiner pour les 4 sites de restauration. Le Président explique que la prestation proposée par le département fonctionne en liaison chaude et que ce n’est pas applicable à l’échelle du territoire communautaire. Par exemple, cela serait compliquer de faire le trajet de Vendeuvre jusqu’à Soulaines, ce n’est possible que sur une zone géographique réduite.

Le Président explique qu’avant la fusion entre les deux intercommunalités, la restauration scolaire était compétence de la commune de Vendeuvre sur Barse qui avait le choix de ce mode gestion pour la fourniture des repas aux écoles, et que jusqu’alors la Communauté l’avait conservé. Les remarques apportées par la CRC nous invitent à réinterroger nos pratiques. En tout état de cause, il convient d’assurer la continuité du service dans les conditions actuelles jusqu’à la fin de l’année 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la poursuite du partenariat mis en place pour la fourniture de repas scolaires avec le Conseil Départemental de l’Aube et le collège Nicolas Bourbon,

Vu la nécessité de bénéficier de l’aide d’un agent de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines au profit du collège Nicolas Bourbon, pour la confection des repas des élèves maternelles et primaires de Vendeuvre-sur-Barse, pendant 13 heures par semaine scolaire,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; VALIDE la convention portant la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes de Vendeuvre-Soulaines au collège Nicolas Bourbon de Vendeuvre-sur-Barse à raison de 13 heures par semaine scolaire ; PRECISE que la présente convention est conclue pour la période du 4 septembre au 22 décembre 2023 ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention.

XVI) Construction d’un bâtiment administratif – Lot n°15 – VRD-AMENAGEMENTS EXTERIEURS – Avenant de transfert :

Le Président informe que par courrier en date du 08 juin 2023, l’entreprise SAS JEAN POIRIER – titulaire du lot n°15 – VRD- AMENAGEMENTS EXTERIEURS dans le cadre de la construction du bâtiment administratif sur le Domaine Saint Victor – a informé la Communauté avoir fait l’objet d’une fusion / absorption par la société COLAS France. Cette opération constitue une simple mesure de réorganisation interne qui a pris effet au 23 mai 2023.

Le Président précise que conformément à l’article R2194-6 du Code de la commande publique : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : 1° En application d'une clause de réexamen ou d'une option conformément aux dispositions de l'article R. 2194-1 ; 2° Dans le cas d'une cession du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. » Les autres conditions du marché restent inchangées.

Le Conseil de communauté est invité à se prononcer sur l’avenant de transfert. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande publique et notamment son article R2194-6,

Vu la délibération n° 2022-098 en date du 21 Juillet 2022 portant attribution du lot n°15 – VRD-Aménagements extérieurs à l’entreprise SAS JEAN POIRIER pour un montant HT de 136 056,80 €,Vu le courrier en date du 08 juin 2023 par lequel l’entreprise SAS JEAN POIRIER informe avoir fait l’objet d’une fusion / absorption par la société COLAS FRANCE à compter du 23 mai 2023,

Considérant le maintien des autres conditions et clauses du marché,

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à : 43 pour et 3 abstentions ; VALIDE la conclusion d’un avenant de transfert entre la SAS JEAN POIRIER et la société COLAS France pour le lot n°15 – VRD-Aménagements extérieurs ; DIT que les autres conditions resteront inchangées ; AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

XVII) ANDRA – Contrat portant entretien des espaces verts :

Le Président informe le Conseil de communauté que l’ANDRA souhaite confier à la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines l’entretien des espaces verts du CSA pour 3 ans à compter du 1er octobre 2023. Les espaces verts à entretenir ont été définis par zone selon la répartition suivante :

• Zone 1 – Broyage et tonte sans ramassage : Les abords de la route d’accès du CSA (D400 jusqu’au CSA) – Surface des accotements : 22 202 m²

• Zone 2 – Broyage et tonte sans ramassage : La clôture d’enceinte et les accotements associés – Surface : 21 137 m² • Zone 3 – Broyage, fauchage et tonte sans ramassage : Autres zones

o La butte nord : 3 281 m²

o Les abords de la zone nord de stockage : 17 088 m²

o La structure expérimentale de couverture (SEC) : 7 714 m²

o Les plates formes de la zone sud de stockage et l’héliport : 127 809 m² • Zone 4 – Broyage et fauchage : Zones de fauchage raisonné

o Surface entre accotement et orée des bois : 116 915 m²

o Les abords de la route sud du CSA : 68 697 m²

Il est précisé que les autres parties des espaces verts situées sur le CSA ne font pas partie des prestations objet du contrat. Le Président précise que les fréquences d’interventions de la communauté doivent s’apprécier en fonction des zones à entretenir et de leurs niveaux d’acceptabilité afin de les maintenir dans un état « acceptable » de propreté et d’esthétisme. A cet effet, il a été convenu des niveaux d’acceptabilité définis par zone :

• Zone 1 : hauteur maximum 20 cm

• Zone 2 : hauteur maximum 15 cm

• Zone 3 : hauteur maximum 20 cm

• Zone 4 : hauteur maximum après fauchage 15 cm

Le Président indique que, considérant ces éléments, le montant des prestations a été estimé sur la base d’un forfait à hauteur de 199 053 € HT sur 3 ans, soit un forfait annuel de 66 351 € HT.

Ce prix comprend notamment :

• Les salaires par qualification et catégorie de personnel avec son équipement, toutes les indemnités, les frais de transports et déplacements locaux, les primes diverses, les charges sociales, etc…, • Les frais de formation et d’habilitation médicale,

• Les frais de surveillance en matière de radioprotection si nécessaire,

• Les frais d’agrément et/ou de qualification du personnel lorsque celle-ci est requise, • Les frais de transport, de manutention, d’utilisation, d’entretien et d’amortissement de l’outillage et du matériel nécessaire à la prestation, les consommables divers propres à la profession, • Les frais d’encadrement du personnel, les frais d’assurances, les frais généraux et les aléas, • Les frais d’établissement des décomptes et des documents, de toute nature, exigés contractuellement, • Les charges et taxes (autres que la TVA).

A titre d’information, la décomposition du forfait annuel est la suivante :

Intitulés Cadence d’intervention préconisée Prix unitaire € HT Prix total € HT

Surface des accotements 3 2 000,00 6 000,00 Surface entre accotement et orée des bois 1 3 930,00 3 930,00 Clôture d’enceinte et les accotements associés 8 2 091,00 16 728,00 Butte nord 3 476,00 1 428,00Abords intérieurs et extérieurs de la zone nord de

stockage 3 2 688,00 8 064,00 Structure expérimentale de couverture 3 805,00 2 415,00 Plates formes de la zone sud de stockage et l’héliport 3 8 402,00 25 206,00 Abords de la route sud du CSA 1 2 580,00 2 580,00

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; AUTORISE Monsieur le Président à présenter une proposition à l’ANDRA sur la base des éléments présentés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat que l’ANDRA proposera à la communauté si la présente proposition est retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

XVIII) ANDRA – Contrat portant prestations d’interventions exceptionnelles et urgentes :

Le Président informe le Conseil de communauté que l’ANDRA souhaite confier pour 3 ans, à compter du 1er novembre 2023, à la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines des prestations d’interventions exceptionnelles et urgentes sur le Centre de Stockage de l’Aube (CSA) et sur le Centre Industriel de Regroupement, d’Entreposage et de Stockage (Cires). Le Président précise que les prestations d’interventions exceptionnelles et urgentes se définissent par toutes actions demandées par l’ANDRA ayant pour objectif principal la mise en sécurité des sites et de leurs accès. Ceci qu’elle qu’en soit l’origine dès lors qu’elles présentent un danger potentiel.

Ces interventions peuvent être déclenchées notamment à la suite d’un évènement, elles peuvent être de différentes natures (liste non-exhaustive) :

• Le déneigement et/ou salage des routes d’accès du CSA et du CIRES ainsi que les voies intérieures (action préventive et/ou curative),

• Le dégagement de voie obstruée par une chute d’arbres,

• Des actions non-récurrentes d’intervention sur des espaces verts : élagage d’arbres, abatages, etc…, • L’épandage de produits absorbants en cas de pollution,

• Le balisage et la mise en sécurité des lieux d’intervention.

En ce qui concerne spécifiquement les opérations de déneigement et de salage, il est demandé d’assurer un traitement préventif et/ou curatif sur les surfaces correspondant aux voies d’accès, parkings, chaussées intérieures, trottoirs et voiries piétonnes. Cela consiste à évacuer la neige et/ou à épandre des fondants routiers afin que les surfaces traitées soient praticables par les véhicules routiers et les piétons.

Les 2 sites (CSA et Cires) devront être traités en simultanée et un balisage lumineux visible durant toute la durée de l’intervention devra être mis en place.

De plus, ces interventions doivent impérativement être effectuées dans les délais prescris. Afin d’assurer ses missions, il convient de mettre en place une organisation telle qu’elle puisse assurer une astreinte téléphonique 24h/24h pendant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Cette organisation doit également permette de respecter les délais d’interventions suivants :

• Opérations de salage/déneigement ou tout autre opération présentant un caractère d’urgence compte tenu du critère de sécurité ou de protection des biens et des personnes.

• Le délai d’intervention est de 45 minutes à compter de l’appel d’un représentant de l’ANDRA. • Autres opérations que celles précisées ci-dessus (interventions exceptionnelles) : Intervention dans la demi-journée à compter de l’appel d’un représentant de l’ANDRA.

Les opérations de salage/déneigement ne sont à considérer que pendant une période hivernale débutant le 1ernovembre pour se terminer 31 mars.

Le Président indique que, sur la base de ces éléments, le montant des prestations a été estimé dans les conditions suivantes :

1. ASTREINTE

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Astreinte Hiver (du 1er novembre au 31 mars) Forfait mensuel 7 600, 00

Le forfait rémunère l’astreinte téléphonique 24h/24h, permettant de respecter le délai d’intervention de 45 minutes à compter de l’appel d’un représentant de l’ANDRA. Ce prix est applicable du 1er novembre au 31 mars. Il contient également l’ensemble des frais liés à l’utilisation du tracteur de la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines pour le déneigement du Cires.

2. INTERVENTION DE DENEIGEMENT2.1 Interventions de déneigement CSA

2.1.1 Interventions préventives de déneigement

Les interventions de déneigement CSA de type préventif se définissent par toutes actions demandées par l’ANDRA ayant pour objectif principal la mise en sécurité du site et de ses accès. Le déneigement et/ou salage des routes d’accès du CSA ainsi que les voies et voiries dès lors qu’elles présentent un danger potentiel.

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Interventions de déneigement CSA (Préventive)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 444,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 710,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 598,00

2.1.2 Interventions curatives de déneigement

Les interventions de déneigement CSA de type curatif se définissent par toutes actions demandées par l’ANDRA ayant pour objectif principal la mise en sécurité du site et de ses accès. Le déneigement et/ou salage des routes d’accès du CSA ainsi que les voies et voiries dès lors qu’elles présentent un danger avéré.

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Interventions de déneigement CSA (de 0 à 10 cm de neige)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 768,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 1 224,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 1 032,00 Interventions de déneigement CSA (plus de 10 cm de neige)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 1 114,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 1 779,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 1 499,00

2.2 Interventions de déneigement Cires

2.2.1 Interventions préventives de déneigement

Les interventions de déneigement Cires de type préventif se définissent par toutes actions demandées par l’ANDRA ayant pour objectif principal la mise en sécurité du site et de ses accès. Le déneigement et/ou salage des routes du Cires ainsi que les voies et voiries dès lors qu’elles présentent un danger potentiel.

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Interventions de déneigement Cires (Préventive)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 226,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 359,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 303,00

2.2.2 Interventions curatives de déneigement

Les interventions de déneigement Cires de type curatif se définissent par toutes actions demandées et/ou salage des routes d’accès du Cires ainsi que les voies et voiries dès lors qu’elles présentent un danger avéré.

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Interventions de déneigement Cires (de 0 à 10 cm de neige)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 332,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 522,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 442,00 Interventions de déneigement Cires (plus de 10 cm de neige)

Forfait jour (06h00 – 19h00) Forfait 430,00 Forfait nuit (19h00 – 06h00) Forfait 677,00 Forfait week-end ou jour férié Forfait 573,002.3 Consommables fondants routiers

La Communauté de communes Vendeuvre Soulaines assurera l’approvisionnement, l’entreposage et la gestion des stocks des fondants routiers nécessaires à la bonne exécution des missions de déneigement et de salage. Les quantités utilisées seront refacturées à la tonne consommée, sans majoration.

3. INTERVENTIONS EXCEPTIONNELLES SUR LES CI2A

Intitulé Unité d’œuvre Tarif forfaitaire € HT Interventions exceptionnelles CI2A

Forfait interventions exceptionnelles ½ journée

(2 personnels mobilisés) Forfait 284,00 Forfait interventions exceptionnelles à la journée

(2 personnels mobilisés) Forfait 568,00 Forfait pour les moyens supplémentaires ½ journée Forfait 140,00 Forfait pour les moyens supplémentaires journée Forfait 280,00

Les interventions exceptionnelles se définissent par toutes actions demandées par l’ANDRA ayant pour objectif principal la mise en sécurité des CI2A et de leurs accès. La liste non-exhaustive suivante : le dégagement de voie obstruée par une chute d’arbres, des actions non-récurrentes d’intervention sur des espaces verts (élagage d’arbres, abattages, etc…), l’épandage de produits absorbants en cas de pollution et le balisage et la mise en sécurité des lieux d’intervention.

Ces prix comprennent notamment :

• Les salaires par qualification et catégorie de personnel avec son équipement, toutes les indemnités, les frais de transports et déplacements locaux, les primes diverses, les charges sociales, etc…, • Les frais de formation et d’habilitation médicale,

• Les frais de surveillance en matière de radioprotection si nécessaire,

• Les frais d’agrément et/ou de qualification du personnel lorsque celle-ci est requise, • Les frais de transport, de manutention, d’utilisation, d’entretien, et d’amortissement de l’outillage et du matériel nécessaire à la prestation, les consommables divers propres à la profession, • Les frais d’encadrement du personnel, les frais d’assurances, les frais généraux et les aléas, • Les frais d’établissement des décomptes et des documents, de toute nature, exigés contractuellement, • Les charges et taxes (autres que la TVA).

Il vient que le montant maximal sur la période de 3 ans considérée est de 155 022 € HT. La rémunération définitive de la communauté sera calculée sur la base du volume réel des prestations réalisées (dont l’astreinte) et des prix unitaires applicables auxdites prestations.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; AUTORISE Monsieur le Président à présenter une proposition à l’ANDRA sur la base des éléments présentés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat que l’ANDRA proposera à la communauté si la présente proposition est retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

XIX) ANDRA – Contrat portant prestations ponctuelles et de support :

Le Président informe le Conseil de communauté que l’ANDRA souhaite confier à la Communauté de communes Vendeuvre Soulaines la réalisation de prestations ponctuelles et de support pour 3 ans à compter du 1er novembre 2023.

Les prestations ponctuelles et de support sont ainsi définies :

• Les actions non récurrentes d’entretien d’espaces verts (désherbage ponctuel, fourniture et application de produits de traitement phytosanitaire, débroussaillage spécifique, élagage d’arbres…), • Les prêts de matériels et leur mise en place (barrières de sécurité, balisages…), • Des petits travaux divers d’entretien (remise en état de panneaux de signalisation, nettoyages spécifiques, la participation à diverses opérations…),

• Toutes prestations de support (main d’œuvre…).Le Président précise que les prestations réalisées par la communauté seront rémunérées sur la base de devis préalables et sur la base des tarifs horaires référencés ci-dessous :

• Main d’œuvre seule : 33,00 € HT / heure.

• Main d’œuvre avec petit matériel (petite tondeuse, débroussailleuse, tronçonneuse, autres…) : 43,00 € HT / heure. • Main d’œuvre avec matériel majeur (broyeur tracté, engin de broyage, tracteur épareuse, engin de déneigement, autres…) : 86,00 € HT / heure.

Les tarifs ci-dessus intègrent les coûts relatifs aux déplacements en véhicules, au carburant et divers entretiens des matériels ainsi que la main d’œuvre nécessaire à son fonctionnement.

De plus, la communauté aura la charge de l’approvisionnement et de la fourniture de consommable nécessaire à la bonne réalisation de ces prestations. Les quantités utilisées seront refacturées et majorées par un coefficient d’approvisionnement maximum de 1,10.

Il vient que le montant maximal du contrat sur la période de 3 ans considérée est de 41 000 € HT. La rémunération définitive de la communauté sera calculée sur la base du volume réel des prestations réalisées et des prix unitaires applicables auxdites prestations.

Le rapporteur entendu, le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 46 ; AUTORISE Monsieur le Président à présenter une proposition à l’ANDRA sur la base des éléments présentés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat que l’ANDRA proposera à la communauté si la présente proposition est retenue, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Madame GUILBAUD s’interroge sur l’intérêt d’obtenir ce marché.

Le Président souligne le fait que la CCVS dispose du matériel adéquat.

Monsieur GRENIER précise que cela rationnalise également les services techniques. L’ANDRA est un client important et permet d’occuper le personnel sur l’année, notamment lors de la basse saison. De plus, les astreintes contribuent à la rémunération des agents sur la période hivernale, ce qui est intéressant pour les collaborateurs. Le Président rajoute que l’ANDRA représentait auparavant 80% du chiffre d’affaires, ce qui faisait de l’entreprise un client important. Aujourd’hui de plus en plus de collectivités font appel à la Communauté et l’ANDRA ne représente plus que 30 à 35 % du chiffre d’affaires.

XX) Décisions prises sur délégations par le Bureau :

Les décisions prises par le Bureau sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 20 avril 2023 au 21 juin 2023 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2023-104 Désignation du secrétaire de séance

20/06/2023

2023-105 Approbation du procès-verbal du 18 avril 2023

2023-106 Construction d’un bâtiment scolaire sur la commune de Morvilliers – Lot n°1 – VRD – SAS I- TERRA – Avenant n°1

2023-107 Construction d’un bâtiment scolaire sur la commune de Morvilliers – Lot n°12 – SOLS SOUPLES – SAS RONZAT – Avenant n°1

2023-108 Transformation de l’école en Centre de Kinésithérapie et création d’un CPI – Lot n°1 – Gros œuvre-Démolition-VRD – ETS VALENTI – Avenant n°1

XXI) Décisions prises sur délégations par le Président :

Les décisions prises par le Président sur délégation du Conseil communautaire, en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, du 20 avril 2023 au 21 juin 2023 sont les suivantes :

N° de décision Objet Date 2023-099 Droit de préemption urbain sur la commune de Chaumesnil 10/05/2023 2023-100 CAUTION DUBUISSON Dylan et LALLEMEND Prescillia 05/05/2023

2023-101 Fonds de concours « Aide à l’entretien et à la construction de la voirie communale » - Commune de Morvilliers – Année 2023 26/05/2023

2023-102 Annulation du droit de préemption urbain sur la commune de Chaumesnil 06/06/2023

2023-103 Fonds de concours « Aide à l’entretien et à la construction de la voirie communale » - Commune de La Rothière – Année 2023 14/06/2023XXII) Questions et informations diverses :

- L’entretien de fin d’instruction avec la Chambre régionale des Comptes aura lieu le vendredi 07 juillet 2023.

- Prochain Conseil de communauté le jeudi 28 septembre 2023 à 19h00 à Vendeuvre-sur-Barse.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

Le Président, Le Secrétaire de Séance, Monsieur DALLEMAGNE Ph. Monsieur TOURNEMEULLE C.