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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2024
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VW
-de- Virvée PROCÉS
VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
10 juin
2024
à 18 h30
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
10
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Val-de-Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Val-de-Virvée,
après
convocation
légale
en
date
du
4
juin
2024,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Étaient
présents
:
Monsieur
MARTIAL
Christophe,
Maire
Mme
LOUBAT
Sylvie,
M.
BRUN
Jean-Paul,
Mme
BURGAUD
Magalie,
M.
POUFFET
Frédéric,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
PICARD
Romain,
Adjoints
au
Maire
;
M.
CHASSAIN
Patrick,
M.
GAYE
Gilles,
M.
CHAMBORD
Thierry,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
LANGEVIN
Laurence,
Mme
LUMON
Pierrette,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
FASILLEAU
Christelle,
Mme
BOUILLOT
Stéphanie,
M.
LAHAYE
David,
Mme
CONTIERO
Émilie,
Mme
GAYE
Isabelle,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
Mme
KUBRACK
Émilie
M.
ROUSSELIN
Alexis,
Conseillers
Municipaux.
Étaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir :
Mme
VIGNON
Annick
à
M.
MARTIAL
Christophe,
M.
VIDAL
Richard
à
Mme
LOUBAT
Sylvie,
Mme
GAUSSELAN
Cindy
à Mme
MARTIN
Karine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain
à Mme
SALLE-CLAVERIE
Catherine.
Était absente
excusée
:
Mme
DAS
NEVES
Marine.
Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
PICARD
Romain
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents.
Sujet
N°19-24
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
8 avril
2024
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
8
avril
2024
est
approuvé
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés. Sujet
N°20-24
: Ressources
Humaines
- Prime
Exceptionnelle
du
Pouvoir
D’achat
Vu
le Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L.
712-13
et
L.
713-2 ;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mai
2024
;
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la
période
du 1°
juillet
2022
au 30
juin
2023
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
dans
le respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu'il
appartient
également
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
modalités
de versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
3 juin 2024. Monsieur
MARTIAL
rappelle
que
cette
prime
n’est
pas
représentative
de
l'investissement
des
agents,
néanmoins
il considère
que
tout
le monde
est conscient
des besoins
de salariés
et qu’à
ce titre
il propose
que
cette
prime
soit
instituée.
Il
rappelle
qu'il
s'agit
d’une
prime
exceptionnelle
qui
ne
sera
versée
qu'une
fois
et forfaitaire
en
fonction
des
revenus.
Madame
SALLE
CLAVERIE
considère
que
l’étude
de
cette
mise
en
place
est
venue
à
l'initiative
de
la
minorité,
qui
est
sensible
aux
salaires
des
agents
et se félicite
qu’elle
soit
instaurée.
Monsieur
MARTIAL
précise
que
la
majorité
était
déjà
favorable
mais
elle
attendait
que
les
modalités
de
calcul
soient
précisées
pour
la
mettre
en
place.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
d'instaurer,
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
suivantes :
Article
1°" : Mise
en
place
de
la
prime
l'est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la commune. Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes :
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
la
collectivité
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023 ;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
la commune
à la date
du 30
juin
2023
;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
où
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
b) Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
v”_
Les
agents
contractuels
de
droit
privé ;
Les
vacataires
;.
Les
apprentis ;
Ÿ_
Les
stagiaires
gratifiés
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 JUIN
2024 “Les
personnels
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
| de
l'article
1°
de
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2 de
la
présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants :
Rémunération
brute
perçue
au
titre de
la période
courant
du
ae
el
a
a
se
ue
1°" juillet 2022 au 30 juin 2023
Fe
An
p
p
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
£ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
où
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
£ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Article
4
: Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la totalité
de
la période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
où
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1% juillet
2022
au
30
juin
2023,
la commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la
présente
délibération.
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023,
la
commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à la date
du
30
juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
|
.
La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la durée
d'emploi
de
l’agent
auprès
de
la commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l'agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l'agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l'agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 La
commune
proratise
ensuite
le montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la quotité
de
temps
de
travail
et
la durée
d'emploi
de
l'agent
auprès
de
la commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la
présente
délibération.
Article 5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
où
de
travail
à temps
non
complet
sur
la période
de
référence,
le montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est fixé
à
proportion
de
la durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est versée
par
la commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la
prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n°
2023-
1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils de
la fonction
publique
de
l'État et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
de
sa
transmission
aux
services
de
l’État
et
publication
et/ou
notification.
Sujet
N°21-24
: Ressources
Humaines
- Suppression
de
postes
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L. 313-1
et
L. 542-3 ;
Vu
le décret
n°
2006-1695
du
22
décembre
2006
modifié
fixant
les
dispositions
statutaires
communes
applicables
aux
cadres
d'emplois
des
fonctionnaires
de
la catégorie
A de
la fonction
publique
territoriale;
Vu
le
décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
modifié
portant
dispositions
statutaires
communes
applicables
à
divers
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2010-330
du
22
mars
2010
modifié
fixant
l’échelonnement
indiciaire
applicable
aux
membres
des
cadres
d'emplois
régis
par
le
décret
n°
2010-329
du
22
mars
2010
portant
dispositions
statutaires
communes
à
plusieurs
cadres
d'emplois
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale ;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016
fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
n°
D
70-16
du
13
juin
2016
adoptant
le Tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Val-
de-Virvée
;
Considérant
que
suite
aux
différentes
créations
de
postes
dans
le
cadre
notamment
de
promotions
internes,
de
modifications
de
quotité
de
travail
ou
de
départs
remplacés
sur
un
autre
grade,
les
suppressions
correspondantes
non
pas
été
réalisées
depuis
2016
;
Considérant
que
certains
postes
non
plus
lieux
d'exister
et
doivent
donc
être
supprimés
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
lors
de
sa
séance
du
28
mai
2024;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
« Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
3 juin
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
e
La
suppression
au
tableau
des
effectifs
des
postes
suivants :
Suppression
de
postes
au
tableau
des
effectifs
Effectif total
Dont
Temps
Dont
temps
non
Complet
complet
Filière Administrative Attaché
territorial
:
1
1
Rédacteur
principal
de
1è'
cl
1
1
Adjoint
Administratif
ppal
2ème
cl
3
l
1
1
à25/36
1073785 1NM728/85
Adjoint
Administratif
3
0
1
à 24/35 2775
Total
(1)
8
Filière
Technique
Adjoint
technique
2
2
Total
(2)
2
Filière sociale Agent spécialisé principal 1ère cl. Écoles Mat.
|
rl
CORRE
Te
Agent
spécialisé
principal
2ème
cl.
Écoles
Mat.
3
D
2
à31/35
1
à 29/35
Total
(3)
4
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
cl
1
0
1902275785 1
à
30/35
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
cl
3
0
1
à 14/35
1
à 24.5/35
Total
(4)
4
TOTAL
POSTES
SUPPRIMÉS
18
e
La
présente
modification
du
tableau
des
effectifs
prend
effet
dès
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUIN
2024 Sujet
N°22-24
: Ressources
Humaines
- Tableau
des
Effectifs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-53
susvisée,
Vu
la délibération
n°
D
70-16
du
13
juin
2016
adoptant
le Tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Val-
de-Virvée
;
Considérant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
leur
organe
délibérant.
Il
leur
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
mettre
à jour
ce
tableau
des
effectifs
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
où
de
modification
de
la durée
hebdomadaire
d’un
poste.
Considérant
qu’il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-
dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
Vu
la délibération
n°
D20-24
du
10
juin
2024
validant
la suppression
de
postes,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
mai
2024,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
la
réunion
du
3 juin
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
d'adopter
le tableau
des
effectifs,
tel
que
présenté
ci-après :
Effectif
budgétaire Catégorie
Effectif total
Dont
temps
non
complet
Filière
Administrative
Attaché
Principal
A
1
Dir.
Gén.
Serv.
2.000-10.000hts
(emploi
fonctionnel)
A
di
Rédacteur
principal
de
1è"
cl
B
d
Adjoint
Administratif
ppal
1°
cl
G
1
Adjoint
Administratif
C
D 6
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 Filière Technique
à 32/35 à 31/35 à 28.27/35 à 28/35 à 32/35 à 31/35 à 30,5/35 à 31,5/35 à 30/35 à 29/35 à 28/35 à 28,27/35 à 18,89/35
Adjoint
technique
Ppal
de
2ème
cl.
e
6
Adjoint
technique
C
12
BB BB hBN RER BRIE À 5
Filière
sociale
Agent spécialisé principal 1ère cl. Écoles Mat.
|
©
Rite
31/35
.
1
à 32/35
Agent
spécialisé
principal
2ème
cl.
Écoles
Mat.
e
1
à 28/35
Filière
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
1er
cl
C
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
cl
@
1
à 30/35
[TOTAL
|
Contrat
à durée
indéterminée
1:
8:2225/35
1
à
14,92/35
Agent
d'entretien
polyvalent
C
2 4 1 1 2 2
Sujet
N°23-24
: Ressources
Humaines
- Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
Vu
l’article
n°34
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
qui
stipule
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer l'effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Vu
l’article
n°3-1
1°
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
qui
autorise
le
recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
douze
mois
sur
une
période
consécutive
de
dix-huit
mois,
renouvellement
compris
;
Vu
le décret
n°
2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publiques
territoriales
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 JUIN
2024 Considérant
la
nécessité
de
créer
deux
emplois
non
permanents
d’adjoint
technique
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
raison
de
l’entretien
des
espaces
verts
et
des
activités
associatives
durant
la
période
estivale
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
3 juin
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
De
créer
deux
emplois
non
permanents
relevant
du
grade
d’adjoint
technique
pour
effectuer
les
missions
d'agent
polyvalent
des
Services
Techniques
suite
à
l’accroissement
temporaire
d'activité
pendant
la
saison
estivale
d’une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à
35
heures,
à
compter
du
1° juillet jusqu’au
31
août
:
e
De
fixer
la rémunération
sur
la base
de
la grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
technique,
à laquelle
s'ajoutent
les suppléments
et
indemnités
en
vigueur.
La
dépense
correspondante
sera
imputée
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget
principal
Sujet
N°24-24
: Finances
- Charte
de
Recouvrement
- Direction
Générale
Des
Finances
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-5065
du
23
mars
2022
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
des
dépenses
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
locaux
et
des
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le décret
2023-144
du
1er
mars
2023
relatif
au
seuil
d'émission
des
ordres
de
recouvrer;
Vu
la Charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
gestion
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
de
mars
2011
;
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
de
la
relation
ordonnateur-comptable
est
un
enjeu
essentiel
dans
l'optimisation
de
la
chaîne
de
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
locales
et
qu'il
importe
de
limiter
les
situations
de
non
recouvrement,
en
faisant
application
de
procédures
simples
et
rapides,
établies
par
les
parties
concernées,
sur
la
base
d'un
partenariat.
Considérant
que,
dans
cette
optique,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
(DGFiP),
conjointement
avec
les
associations
nationales
représentatives
des
ordonnateurs
locaux,
a recensé
les
bonnes
pratiques
et
proposé
des
axes
d'amélioration
de
la chaîne
de
recouvrement
et que
ces
travaux
ont
donné
lieu
à
la
rédaction
d’une
charte
nationale
des
bonnes
pratiques
de
gestion
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Considérant
que
l’ordonnateur
et
le comptable
sont,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
mieux
à
même
d'appréhender
et
de
définir
les
actions
susceptibles
d’être
engagées
pour
améliorer
la
qualité
et
l'efficacité
de
la gestion
du
recouvrement
des
recettes
locales
;
Considérant
que
la
charte
nationale
recommande
de
recourir
au
conventionnement
pour
formaliser
leurs
engagements
réciproques
nécessaires
à
la
simplification
de
leurs
tâches
respectives
et
à
l'amélioration
des
taux
de
recouvrement
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 Considérant
qu'à
l'instar
de
l'autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites
accordée
au
comptable,
un
tel
conventionnement
représente
un
caractère
personnel
(intuitu
personae)
et
que,
par
conséquent,
comme
pour
l'autorisation
permanente
et
générale
de
poursuites,
il doit
être
renouvelé
en
cas
de
changement
d'ordonnateur
:
Considérant
qu’un
projet
de
charte
partenariale
définissant
une
politique
de
recouvrement
est joint
à
la présente
délibération.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
3 juin
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
e
D’approuver
la conclusion
d’une
convention
avec
le service
de
gestion
comptable
(SGC)
relative
aux
poursuites.
e
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ci-annexée
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à mener
l'intégralité
des
procédures
prescrites
par
elle
e
PRÉCISE
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
sont
susceptibles
d'évolution
en
fonction
des
évolutions
législatives,
réglementaires,
fiscales,
ou
du
régime
des
poursuites
sur
produits
locaux,
qui
entreraient
en
vigueur
postérieurement
à la date
de
signature
de
la charte
précitée.
Sujet
N°25-24
: Finances
- Subventions
2024
aux
Associations
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L2311-7
;
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
n° 5 « Culture
- Patrimoine
- Citoyenneté
- Vie
Associative
»
en
date
du
7
mai
2024
:
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
» en
date
du
3 juin
2024 ;
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2024
et
notamment à
l’article
65741
;
Considérant
que
n’ont
pas
pris
part
au
vote
les
membres
du
Conseil
Municipal
ayant
un
lien
avec
l'association
concernée
par
la subvention
soit
pour
l'attribution
des
subventions
aux
associations :
° L'ACCA
de
Salignac
=>
M.
DUPUY
Jean-Marc,
M.
AUDINETTE
Ludovic,
Mme
DESCHAMPS
Sylvie
° ADELFA
=> Mme
CONTIERO
Émilie
° Club
de
Cyclotourisme
Salignacais
=>
Mme
SALLE-CLAVERIE
Catherine
e Comité
des
Fêtes
et
de
Bienveillance
de
Saint-Antoine
=>
M.
BRUN
Jean-Paul,
M.
DUPUY
Jean-
Marc e ECLARE
=>
M.
RIGAL
Jean-Louis,
Mme
SALLE-CLAVERIE
Catherine,
M.
GUINAUDIE
Sylvain
e Gymnastique
Volontaire
Les
Albines
=>
M.
RIGAL
Jean-Louis
° Les
Joyeux
Albins
=>
M.
GUINAUDIE
Sylvain
e Saint-Antoine
du
Bon
Pied
=>
M.
BRUN
Jean-Paul,
M.
DUPUY
Jean-Marc
e Val-de-Virvée
Pétanque
=>
M.
GUINAUDIE
Sylvain
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10 JUIN
2024 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
d'attribuer
les subventions
suivantes
aux
associations
pour
2024
:
ASSOCIATIONS
Total
ACCA
Aubie-et-Espessas
110
€
ACCA
Salignac
776€
ACPG
Anciens
Combattants
321
€
ADELFA
300
€
APE
Les
Petits
Albins
110
€
C'est
Festif
709
€
Club
de
Cyclotourisme
Salignacais
110
€
Comité
des
fêtes
et
de
Bienfaisances
1 700
€.
Croix
Rouge
Française
100
€
ECLA&E
1610
€
GDS
Des
Abeilles
du
Département
de
la Gironde
300
€
Gymnastique
Volontaire
Les
Albines
135
€
Jeunes
Sapeurs-pompiers
220
€
Les
Fils
d'Argent
110
€
Les
Joyeux
Albins
736€
Même
Pas
Cap
1 805
€
Médecins
du
Monde
110
€
Saint-Antoine
du
Bon
Pied
110
€
SA
S'ELEVES
460
€
Secours
Populaire
É
700
€
Rencontres
et
Loisirs
110
€
PAROLA
k
110
€
Prévention
Routière
110
€
Val-de-Virvée
Pétanque
527€ 11 388 €
Sujet
N°26-24:
Finances
- Participation
aux
frais
de
scolarité
d'enfants
domiciliés
sur
la
commune
et
scolarisés
en
ULIS
dans
une
école
publique
de
La-Lande-De-
Fronsac Vu
la circulaire
interministérielle
n°89-273
du
25
août
1989
relative
à la répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes
;
Considérant
que
la décision
d'affectation
d’un
enfant
dans
une
unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire
(ULIS)
par
la
commission
départementale
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées,
s'impose
à
la
commune
de
résidence
de
l'enfant
comme
à
la
commune
d'accueil
:
Il en
résulte
que
l'inscription
d’un
enfant
dans
une
ULIS
ne
relève
pas
d’un
cas
dérogatoire
mais
d’un
cas
spécifique.
Qu'’à
ce
titre
les frais
de
scolarité
doivent
être
supportés
par
la commune
de
résidence.
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUIN
2024 Vu
le courrier
du
13
novembre
2023
par
lequel
Monsieur
le Maire
de
La-Lande-de-Fronsac
nous
informe
qu'un
enfant
domicilié
sur Val-de-Virvée
est
inscrit
en
ULIS
à l’école
communale.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
1
«
Organisation
Générale-
Finances-
Prospective
»
lors
de
sa
séance
du
3 juin
2024
;
Monsieur
MARTIAL
rappelle
qu'il
s'agit
d’une
obligation
pour
la
commune
de
participer
aux
frais
de
scolarité. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés:
e
D'accepter
la
participation
de
la
commune
aux
frais
de
scolarité
d’un
enfant
pour
l’année
scolaire
2023-2024
pour
un
montant
de
300
€.
e
La
dépense
sera
réalisée
à l’article
6558
du
budget
principal
de
la commune.
Sujet
N°27-24
: Acquisition
de
la
parcelle
495
AM
19p
Sise
Le
Bourg
- Salignac
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1
qui
stipule
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
sous
réserve,
s'il
s'agit
de
biens
appartenant
à
une
section
de
commune,
des
dispositions
des
articles
L.
2411-1
à
L.
2411-19
:
Considérant
que
le terrain
sis
le Bourg
sur
la commune
déléguée
de
Salignac
cadastré
495
AM
19
P pour
partie
a été
depuis
plusieurs
décennies
porté
propriété
de
la famille
VIGNON
;
Considérant
qu’il
convient
de
régulariser
la situation
et
que
le seul
moyen
est
l’acquisition
partielle
de
cette
parcelle
;
Considérant
la proposition
de
Madame
Annick
SICOT,
veuve
VIGNON,
et Madame
Alice
VIGNON,
épouse
DORNEAU,
de vendre
un
terrain
à la Commune
situé
au
Bourg
de Salignac
33240
Val-de-Virvée,
cadastré
section
495
AM
numéro
19p,
pour
une
superficie
d'environ
80
m°,
tel
que
figurant
sur
le plan
ci annexé,
moyennant
le
prix
d’un
(1)
euros,
les frais
y afférents
étant
à la charge
de
la Commune
;
Considérant
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à
180.000
£,
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
n°
1
« Organisation
générale-
Finances
-
Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
3 juin
2024
;
Considérant
que
Madame
VIGNON
Annick,
ayant
donné
pouvoir,
a
un
intérêt
dans
ce
dossier,
elle
ne
participe
pas
au
vote
;
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024 Monsieur
MARTIAL
précise
qu'il
s'agit
d’une
régularisation
car
la
parcelle
n’a
jamais
appartenu
à
la
famille
VIGNON.
Il s’agit
d’une
erreur
qui
a été
commise
lors
d’une
révision
cadastrale.
Comme
cette
erreur
est
très
ancienne
le
seul
moyen
de
le
régulariser
est
un
acte
de
vente
à
l’euro
symbolique.
La
commune
supportera
toutes
les
servitudes
existantes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
e _
D’acquérir
par
acte
authentique
en
la
forme
administrative
des
Consorts
VIGNON
la
parcelle
ci-
dessus
désignée
moyennant
le
prix
d’un
euro,
aux
conditions
ci-dessus
;
e
_D'’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
et
authentifier
ledit
acte
en
application
de
l’article
L
1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
missionner
Un
géomètre-expert
pour
procéder
au
détachement
de
la
partie
acquise
par
la commune
e
De
designer
Madame
Sylvie
LOUBAT,
Première
Adjointe,
pour
procéder
à
la
signature
de
l’acte
authentique
en
la
forme
administrative
à intervenir
;
e
D'inscrite
la
dépense
en
résultant
au
budget
communal
de
l’année
au
cours
de
laquelle
se
réalisera
l'opération
d'acquisition
par
la commune.
Sujet
N°28-24
:
Convention
de
partenariat
pour
la
gestion
de
site
naturel
avec
le
Syndicat
Du
Moron
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les statuts
du
Syndicat
du
Moron
qui
a pour
mission
d’assurer
la gestion
des
milieux
aquatiques
des
bassins
versants
de
différents
ruisseaux
dont
la Virvée
:
Considérant
que
la
Commune
s’est
portée
acquéreuse
de
plusieurs
parcelles
situées
en
bordure
de
la
rivière
la
virvée
et
l’un
de
ses
affluents
en
rive
droite
cadastrées
À
263-270-271-272-276-277,
AN
281
et
AL427;
Considérant
la volonté
commune
de
la
Commune
de
Val-de-Virvée
et
du
Syndicat
du
Moron,
soucieux
de
la
protection
des
espaces
naturels
à enjeux
écologiques
et
Hydrologiques,
d'assurer
la
préservation
des
cours
d’eau,
des
zones
humides
et
des
espaces
naturelles
sur
le territoire
de
la
commune
;
Vu
la proposition
du
Syndicat
du
Moron
d'établir
une
convention
de
partenariat
pour
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
gestion
écologique
sur
les parcelles
communales
et la réalisation
de travaux
de
restauration
et
d'entretien
du
site
dénommée
«
site
naturel
de
Val-de-Virvée
»
;
Considérant
l'intérêt
d’une
telle
convention
pour
la
protection
et
la valorisation
des
zones
humides
et
des
espaces
naturels
situés
sur
la
commune,
à
un
coût
maitrisé
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
n°
2
«
Urbanisme
-
Environnement
-
Cadre
de
vie
- Transition
Énergétique
»lors
de
sa
séance
du
27
mai
2024
:
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
JUIN
2024 Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
n°
1
«Organisation
générale-
Finances
-
Mutualisation
et
prospective
» lors
de
sa
séance
du
3 juin
2024
;
Monsieur
MARTIAL
précise
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
peu
plus
de
3
hectares.
Il y
a
un
fort
enjeu
de
conservation.
Le
Syndicat
du
Moron
bénéficie
d'aides
financières
particulières.
Il peut
en
faire
bénéficier
la
commune
par
la
mise
en
place
d’un
plan
de
gestion
qui
visera
à restaurer
le
paysage
et
à préserver
la
diversité
du
site. Il
faut
délibérer
sur
la
réalisation
des
études.
La
restauration
du
site
consistera
en
la
création
de
deux
mares
notamment.
Les
travaux
de
débroussaillage,
hors
enjeux
liés
à
la
présente
convention
seront
à la
charge
de
la
commune.
Monsieur
MARTIAL
souhaite
que
les
écoles
puissent
être
associées
à ce
projet.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
+
D’approuver
la
conclusion
d'une
convention
de
partenariat
pour
la
gestion
de
site
naturel
avec
le Syndicat
du
Moron
ci-annexé
(annexe
n°3)
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention
e
D'inscrite
la
dépense
en
résultant
au
budget
communal
de
l’année
D2024-006
MOE
- Travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’école
Jacques
COLAVOLPE
-
Rectificatif L'ordre
du
jour
étant
épuisé
- La
séance
est
levée
à 20h
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Romain
PICARD
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 10
JUIN
2024