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Déliberation - DM 2024 97
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 97)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
, REÇU EN PREFECTURE
le 24/12/2624
REPUBLIQUE FRANCAISE L Apple io 2 we E ka te com 10_DE-054-215400855-20241219-0H2024_97-C
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONT AINES
N° DM/31/1.7/2024-97
Décision municipale relative à l’avenant n°1 au marché d’assurance
« Dommages aux biens »
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment son article R2194-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision municipale n° DM/31/1.1/2023-111 du 28 décembre 2023 relative à la passation d’un marché d’assurance « Dommages aux biens » avec la SMACL pour un montant provisionnel de cotisation annuelle de 63 028.05 euros HT.
CONSIDERANT qu'il convient d’effectuer une régularisation du contrat d’assurance dommages aux biens suite aux mouvements intervenus durant l’année 2024,
VU l’avenant de régularisation au contrat « Dommages aux biens » présenté par la SMACL pour l’année 2024,
ACCEPTE les termes de l’avenant de régularisation et DECIDE de le signer,
PRECISE que le montant de la régularisation s’élève à 390.28 euros H.T. pour l’année 2024 et entraîne une augmentation de la cotisation annuelle de 1 005.91 euros HT. hors indexation, à compter du 1” janvier 2025 et pour la durée du marché,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget la Commune.
Pernes-les-Fontaines, le 19 décembre 2024
Le Maire, Didier CARLE,
LC
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le:
Publiée le :
Notifiée le :
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ètinforme-arit peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
24 décembre 2024
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