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Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 28 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216902783 20260423 DEL2026 28 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Délibération n° DEL2026/28
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L C
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 28-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEL2026/28
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d'envoi de la convocation : 16 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 16 avril 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, jeudi 23 avril 2026, sous la présidence de Madame le Maire — Valérie GIRAUD, en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présents :
Absents excusés ayant
donné procuration :
Absent:
excusé
Mme GIRAUD, M. ROUVIER, Mme LAMY, M. DURAND, Mme SA VIN, M. HELOIRE,
Mme SALAZAR, M GUGLIERMINA, Mme PIN, M. LEGAL, Mme ROCHE,
M. MICHAUD, Mme MONNIER, M. RANEBI, M ANDRZEJEWSKI, M. BERAUD,
Mme PERRIER-GROS-CLAUDE, M. TERRIER, Mme LEBRETON, M. MADER,
Mme BONY, M. TOUZOT, M. LECLERC, Mme BURLET-GIROUD,.
Mme BERTHIER, pouvoir à M. ROUVIER : Madame LE TINOIS, pouvoirà Mme LAMY; M. AUDOUIN, pouvoir à M. DURAND ; Mme COTE, pourvoir à M. MADER ;
M. BARRET, pouvoir à M. LECLERC.
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 24
Représentés : 5
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Composition de la Commission d'Appel d'Offres,
Rapporteur : Monsieur Thierry DURAND
Il est précisé que le rôle de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) (et d'ouverture des plis) est d'examiner les candidatures et les offres des différentes entreprises dans le cadre d’un marché formalisé. Les procédures formalisées doivent être appliquées à compter du 1er janvier 2026, à partir des seuils fixés à 216 OO0€HT, pour les marchés de fournitures, de services et à
9 404 OO0€HT, pour les marchés de travaux des collectivités territoriales.
L'intervention de la CAO n'est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 OOO€HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 OO0€HT.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Lil £ . : le 28/04/2026 Délibération n° DEL2026/28 Reg en préfeciure le 2BOARUS 24 gr
Publié le
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 28-DE
La CAO est composée, pour une commune de plus de 3 500 habitants, du Maire (ou de son représentant) et de 5 membres du Conseil Municipal (5 titulaires et 5 suppléants).
Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du Conseil Municipal. Il est voté au scrutin secret pour les nominations, sauf si le Conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21). Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le Maire (art. L 2121-21 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour ces nominations.
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Il est constaté qu’à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Il est indiqué que la liste qui a été déposée en vue de l'élection des membres de la Commission D'appel d'Offres, est celle composée comme suit :
. Thierry DURAND, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Annick BERTHIER, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Stéphane ROUVIER, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Aurore PERRIER-GROS-CLAUDE, liste Ensemble Genay demain (titulaire)
: Alain BARRET, liste Agir pour Genay (titulaire)
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O1
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6 : Jean-Paul LEGAL, Ensemble Genay demain (suppléant)
7 : Michèle LETINOIS, Ensemble Genay demain (suppléant)
- 8: François BERAUD, Ensemble Genay demain (suppléant)
9 : Mohamed RANEBI, Ensemble Genay demain (suppléant)
10: Letezzia BURLET-GIROUD, liste Agir pour Genay (suppléant)
permettant d'avoir cinq titulaires et cinq suppléants et de respecter la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Le Maire s'assure de vérifier si une autre liste souhaite être déposée pour la candidature à
cette élection.
Aucune autre liste ne se déclare candidate.
Page 2 sur 3 Délibération n° DEL2026/28
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L d
ID : 069-216902783-20260423-DEL2026 28-DE
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir décider de :
- La création d’une Commission d’Appel d'Offres permanente désignée pour la durée du mandat,
- Le Conseil Municipal CONSTATE qu'une seule liste de candidats s'est présentée, que celle-ci respecte la représentation proportionnelle au plus fort reste et qu'il n’est pas nécessaire de procéder à une élection.
- Le Conseil Municipal PROCLAME en conséquence les Conseillers Municipaux suivants la liste ci-dessus membres de la Commission d'Appel d'Offres.
Pour 29
VOTE | Abstention | O
Contre 0
Adopté à l'unanimité
La Secrétaire
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 28 avril 2026
- publication sur le site internet de la Ville le 28 avril 2026
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Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD