Conseil Municipal - Cm 07 07 2022

Documents similaires

Conseil Municipal - Cm 07 09 21

Conseil Municipal - Cm 23 05 2022

Conseil Municipal - Cm 22 09 2022

Conseil Municipal - Cm 24 10 2022

Conseil Municipal - Cm 20 11 26

Déliberation - Delib 2022 32

Déliberation - Delib 2022 07

Conseil Municipal - Cm 23 02 2023

Conseil Municipal - Cm 17 06 21

Conseil Municipal - Cm 12 10 21

Conseil Municipal - Cm 07 07 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Donneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cm 07 07 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, CM 07-07-2022

Procès-verbal de la réunion du

Conseil Municipal du 07 juillet 2022

Le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Bernard CROUZIL, Maire, en présence de Mmes CASAGRANDE, COCHET , LAVERGNE et FRANCH et de MM. CORNILLOU, GONINDARD et FRILLAY .

Absents excusés : Mmes PIN-BELLOC et SENAC et MM. BOUTEILLER, JOCTEUR-MONROZIER et OTAL.

M. BOUTEILLER a donné pouvoir à M. CORNILLOU

Mme PIN-BELLOC a donné pouvoir à Mme COCHET

M. OTAL a donné pouvoir à M. CROUZIL

Christelle Alves Da Cunha, secrétaire de mairie, a également assisté à la séance.

Secrétaire de séance : Joséphine CASAGRANDE

Date de la convocation : 1er juillet 2022

Conseillers en exercice : 13 Présents : 8 Votants : 11

L’ordre du Jour est le suivant :

- Approbation du compte-rendu de la séance précédente

- Finances : Modification de la tarification cantine

- Personnel : Création de postes contractuels pour l’ Alaé

- Approbation des règlements intérieurs Alaé et cantine pour l’année scolaire 2022-2023 - Convention de mise en œuvre des rappels à l’ordre (RAO) et transaction

- Modalités de publicité des actes

- Compte-rendu des délégations au maire

- Travaux SDEHG : Mise en place d’horloges astronomiques et rénovation de l’éclairage à Beauregard

- Questions diverses

Après lecture de l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. Lecture faite, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2022 est adopté, à l’unanimité. CM 07-07-2022

1. Délibération n°2022-25 – Modification de la délibération n°2021-25 relative à la tarification sociale cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°2021-25 en date du 17 juin 2021 fixant l’application d’une tarification sociale grâce à une aide financière de l’Etat. Les tarifs appliqués pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, sont les suivants :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la crise Covid19, la guerre en Ukraine et la Loi Ega- lim, ont impacté le budget du service commun de restauration géré par le Sicoval et qu’il se trouve ainsi en déficit. C’est pourquoi il a été voté lors du comité de pilotage de restauration en date du 30 juin 2022, une augmentation des tarifs de 0.30 € des repas au 1er septembre 2022 pour pallier les augmentations prévues pour les denrées alimentaires, le carburant et le point d’indice.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de répercuter tout ou partie de cette hausse sur les ménages. Il précise le souhait de conserver la tarification sociale instaurée pour 3 tranches bénéficiant d’un tarif inférieur ou égal à 1€.

A ce stade de la discussion Monsieur le Maire propose d’émettre un vote sur le principe d’une augmentation des repas dès le premier septembre.

Cette proposition est acceptée à 7 voix pour, 1 abstention et 3 voix contre.

Après discussions, le Maire propose de fixer les tarifs des repas cantine comme suit, à compter du 1er septembre 2022 :

*A compter de 16 séances, le forfait alaé matin et soir s’applique.

Quotient familial Tranches Tarif repas au 01/09/2021 ALAE midi

ALAE matin et soir au

01/09/2021

Séance Forfait

≤ 500 1 0,50 0,40 1,30 20,00

501 à 800 2 0,75 0,50 1,40 22,00

801 à 1000 3 1,00 0,60 1,50 25,00

1001 à 1250 4 3,10 0,80 1,65 26,00

1251 à 1625 5 3,50 0,90 1,85 30,00

> 1625 6 3,60 1,00 1,95 32,00

Quotient familial Tranches Tarif repas au 01/09/2022 ALAE midi

ALAE matin et soir au

01/09/2022

Séance Forfait*

≤ 500 1 0,65 0,40 1,30 20,00

501 à 800 2 0,90 0,50 1,40 22,00

801 à 1000 3 1,00 0,60 1,50 25,00

1001 à 1250 4 3,25 0,80 1,65 26,00

1251 à 1625 5 3,65 0,90 1,85 30,00

> 1625 6 3,75 1,00 1,95 32,00CM 07-07-2022

La tarification de l’ALAE du matin, midi et soir reste inchangée.

Il est rappelé que les familles ne souhaitant pas divulguer leur quotient familial se voient appli- quer le tarif maximal (correspondant à la tranche 6).

Le tarif des repas adultes et personnel communal est inchangé.

Cette tarification sociale est instaurée pour la durée de validité de la convention avec l’Etat.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 5 voix pour et 6 abstentions :

- Accepte la tarification sociale telle que proposée ci-dessus ;

- Abroge et remplace la délibération n°2021-25 relative à la tarification sociale en date du 17 juin 2022.

2. Délibération n°2022-26 – Création de postes contractuels pour l’Alaé

Considérant qu’en raison de l’augmentation du nombre d’élèves dans l’établissement scolaire, il est nécessaire de renforcer les effectifs de l’Alaé pour la période scolaire 2022-2023, Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du CGCT,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du CGCT. A ce titre, seront créés 4 emplois à temps non complet annualisé :

- Du 31 août 2022 au 7 juillet 2023

- Grade : adjoint d’animation

- Fonction : animateur alaé

- Durée hebdomadaire : 6 h 30 / 9 h 30 / 11 h 00 et 19 h 00.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal brut du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022.

3. Délibération n°2022-27 – Approbation des règlements intérieurs cantine et

Alaé 2022-2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un projet de règlement intérieur pour la can- tine et pour l’alaé (accueil de loisirs associé à l’école). Les modifications portent essentiellement sur l’utilisation du portail famille récemment déployé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte, à l’unanimité, les règlements intérieurs tels que présentés.

4. Délibération n°2022-28 – Conventions de mise en œuvre des rappels à l’ordre

(RAO) et transaction

Monsieur le Maire informe l’assemblée sur deux dispositifs : « le rappel à l’ordre » et « la tran- saction » dont le but est de soutenir la prévention de la délinquance, en permettant aux mairesCM 07-07-2022

d’utiliser des outils prévus dans la Loi et en donnant notamment une suite rapide aux faits com- mis et à leurs suites.

Ces deux dispositifs, bien que distincts dans leur objet et leur mise en œuvre, exigent une coo- pération étroite entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, en la personne du Procu- reur de la République.

Concernant :

• « Le rappel à l’ordre » : Ce dispositif, institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la pré- vention de la délinquance, s’adresse à la fois à des mineurs et à des majeurs résidents ou non de la commune.

Sont concernés des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques. Par exemple les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines nuisances sonores ou encore certains écarts de langage...

Le rappel à l’ordre est notamment exclu lorsqu’une plainte a été déposée ou lorsqu’une enquête judiciaire est en cours, enfin il ne peut concerner des faits susceptibles d’être qualifiés de crimes ou de délits.

Le rappel à l’ordre peut être le point de départ d’un accompagnement social.

• « La transaction » : elle concerne des faits, passibles de contraventions, commis au pré- judice de la commune au titre de l’un de ses biens. Elle peut intervenir tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement.

La transaction consiste à réparer le préjudice subi par la commune, elle peut intervenir par exemple pour des Infractions au règlement sanitaire départemental commis au pré- judice de la commune, l’abandon d’épaves de véhicules, d’ordures, de déchets, maté- riaux ou autres objets ou encore des destructions des dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune.

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homolo- guée par le procureur de la République. La transaction peut également consister en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré pendant une durée maximale de 30 heures.

La transaction peut être un outil de prévention de la récidive.

Monsieur le Maire précise que dans le cas d’une infraction portant préjudice à la fois à la commune et à l’intercommunalité, la transaction demeure possible, mais que dans le cas d’une infraction portant préjudice uniquement à l’intercommunalité, la transaction est exclue.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter :

- La convention de mise en œuvre de la procédure « de rappel à l’ordre » entre le Maire de Donneville et le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, jointe à la présente délibération,

- La convention de mise en œuvre de la procédure « de transaction » entre le Maire de Donneville, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Toulouse et la Direction Départementale de la Sûreté Publique, jointe à la présente délibération.

- De l’autoriser à signer ces conventions. CM 07-07-2022

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter l’ensemble des propositions.

5. Délibération n°2022-29 – Modalités de publicité des actes pris par les

communes de moins de 3500 habitants

Vu l’article L.2131-du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- Soit par affichage :

- Soit par publication sur papier :

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Donneville afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage à la Mairie de Donneville.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

D’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter de la date de publication et de transmission à la préfecture. CM 07-07-2022

6. Compte-rendu des délégations au maire

COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DE DELEGATION EN MATIERE DE SINITRES AFFERENTS AU

CONTRAT D’ASSURANCE

Conformément à la délibération n° 2020-31 du Conseil Municipal du 30 octobre 2020, modifiée

par la délibération n° 2021-27 du 27 juin 2021, il est rendu compte de l'exercice de la délégation

de Monsieur Le Maire en matière de passation de contrat d’assurance et de sinistres y afférents,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration de sinistre a été réalisée en date du

24 mai 2022 pour déclarer le vol par effraction à l’atelier municipal.

7. Travaux SDEHG : Mise en place d’horloges astronomiques et rénovation de l’éclairage à Beauregard

Monsieur le Maire expose le fruit de la réflexion avec M. Cornillou sur la nécessité de poser des

horloges astronomiques dans l’ensemble du village afin de réaliser des économies d’énergie

suite à un devis proposé par le SDEHG pour la pose de 5 horloges.

Parallèlement, un devis a également été proposé pour mettre aux futures normes l’éclairage

du lotissement Beauregard, qui pour l’instant, demeure encore du domaine privé.

Après discussions, il a été décidé de ne pas donner suite au devis pour Beauregard cette année

et concernant les horloges astronomiques, de demander un nouveau devis pour l’équipement

de 3 et non 5 horloges. La question est donc reportée pour un prochain conseil municipal.

8. Questions diverses

o Réfection Chemin du Ruisseau de Fontbazi : M. le Maire fait un point sur les travaux qui

avancent selon le planning. Il présente aussi un schéma permettant de positionner la

limite entre les propriétés privées et la propriété publique. Ce schéma sera transmis aux

riverains qui en feront la demande afin de les aider dans leurs discussions avec l’entre-

prise chargée des travaux.

o Actions de l’association « Donneville en transition » : Mme Casagrande fait un rapport

succinct de sa rencontre avec cette nouvelle association donnevilloise.

o Vitesse : M. Gonindard demande s’il est possible de jumeler le radar pédagogique avec

les feux tricolores pour réduire plus efficacement la vitesse. M. le maire propose d’étu-

dier la faisabilité.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21 h 11. CM 07-07-2022

BOUTEILLER

Dominique

CASAGRANDE

Joséphine

COCHET Myriam

CORNILLOU Jean-

Pierre

CROUZIL

Bernard

FRANCH

Véronique

FRILLAY Yoan

GONINDARD

Christophe

JOCTEUR

MONROZIER

François

LAVERGNE Laëtitia

OTAL Cédric

PIN-BELLOC

Florence

SENAC FabienneCM 07-07-2022