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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 278
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 12 278)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 2/12/8272 =S<-
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12 278-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_12_278
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, en session ordinaire sous En exercice :
- Titulaires : 38 la Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 7 décembre 2022
- Titulaires : 31
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 6
Votants: 37
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais - M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléquée de la commune de Benet
- M, MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune dé Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M, de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Déléqué de la commune de Maillé
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M, POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux - M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- _Mrmne DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline)
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 24 ZI 222 ST
ID : 085-248500563-20221213-2022CC_12_278-DE
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie)
M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS
Dominique)
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à M. CARTRON
David)
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)
EXCUSÉS :
M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET : BUDGET ANNEXE ESPACE DE LOISIRS : AUTORISATION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT | LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Monsieur le Président rappelle un des principes budgétaires posés par l'article 29 du Décret n°62-1587 du 29/12/1962, relatif au suivi de la comptabilité des dépenses engagées en matière d'investissement.
Ainsi, s'agissant de dépenses nouvelles à engager au titre de l'exercice qui s'ouvre, avant que le vote du Budget Primitif n'ait eu lieu, l'engagement des crédits s'effectue sur la base suivante :
>
En section de fonctionnement : des crédits ouverts au budget précédent,
En section d'investissement: dans la limite d'un quart des crédits ouverts au budget primitif précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Une autorisation préalable de l'assemblée délibérante est nécessaire pour permettre au Président
d'engager les dépenses.
Monsieur le Président demande l'autorisation du Conseil de Communauté pour engager les dépenses en section d'investissement, dans la limite d’un quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2022 : Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 1 226,77 €
Chapitre 23 (Immobilisations en cours) : 66 571,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Le Président,
Michel EGÉARD
Autorise Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du Budget
Annexe Espace de loisirs, dans les limites présentées ci-dessus.
Les dépenses ainsi engagées, liquidées et mandatées seront inscrites au budget primitif lors de son
adoption.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 13 décembre 2022
561. À ani 4 | 2 LOIF \ \ La secrétaire de séance,
RE 4 24
Adeline POUPLN 7
F .