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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 173
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 09 173)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affichéle 2/09/3222 = S-2
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_173-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_09_173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt septembre, à 18h30, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à XANTON-CHASSENON, en session ordinaire sous la Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 14 septembre 2022
- Titulaires : 34
- Suppléants : 4
Excusé ayant donné pouvoir: 1
Votants : 35
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
- M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezaïs
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges = M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau
- M, MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
- M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais
-__ Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
. Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
- M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
- M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
-__ Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le Rs /093/222 = =
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_173-DE
EXCUSÉE AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à Mrne LAVAL-PELLERIN Danielle)
EXCUSÉS :
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de là commune de Damvix
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
| OBJET: DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE AU BUREAU : MODIFICATION
Vu l'article L.5211-10 du CGCT permet au Conseil de Communauté de déléguer une partie de ses attributions au président et aux vice-présidents ayant reçu délégation, à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; - de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ; - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public;
- de la délégation de la gestion d'un service public;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville :
Vu la délibération n°2020CC 09_117 du Conseil de Communauté du 8 septembre 2020;
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l'unanimité, accepte de modifier les délégations du Conseil de Communauté au Bureau, comme suit :
1. Délègue au Bureau pour la durée du mandat, les attributions suivantes, en application de l'article L.5211-10 du CGCT:
FINANCES
o Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de ia Communauté de Communes.
© Fixer les tarifs et d'une manière générale les droits prévus au profit de la Communauté de Communes qui n'ont pas un caractère fiscal.
o Procéder à la réalisation des emprunts, dans la fimite des crédits votés aux différents budgets, et toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change.
o Souscrire des ouvertures de crédits de trésorerie dans les limites fixées ci-après et la passation des actes nécessaires.
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant maximum annuel de 500 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales ou réglementaires applicables en cette matière, et comporteront un où plusieurs index parmi les index bancaires en cours. Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affchéle à /05/222= 8-2
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_173-DE
OPERATIONS - MARCHES — ACCORDS-CADRES
o Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les contrats d'assurance) dont le montant total estimé du marché est supérieur à 15 000 € HT et inférieur ou
égal à 45 000 € HT et signer les marchés correspondants lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
o Prendre toute décision relative aux avenants des marchés ou accords-cadres cités ci-dessus, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et procéder à leur signature.
CONVENTIONS
o Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s), ayant pour objet la perception d'une recette ou dont les engagements financiers pour la Communauté de Communes sont supérieurs ou égaux à 15 000 € HT ou inférieurs à 45 000 € HT. Sont exclues les conventions de
délégation de service public et leur(s) avenant(s), et les conventions de groupement de commandes.
MOYENS
o Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution des conventions de mise à disposition de personnel avec les communes membres de la Communauté de
Communes.
2. Dit qu'il sera rendu compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises par le Bureau, en application de la présente délibération.
3 Autorise Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°2020CC 09.117 du Conseil de Communauté du 8 septembre 2020.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 20 septembre 2022
La secrétaire de séance,
[266 Michel#ÜSSARD Adeline POUPLIN | Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché e/09 Jerez ss
ID : 085-248500563-20220920-2022CC_09_173-DE