Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 017 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-017

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-02-20-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial

de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017 concernant la demande d'autorisation présentée

par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du magasin Carrefour Market,

avec régularisation du drive, sis à Bourbon l'Archambault (3 pages) Page 3

03-2017-01-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en

date du 12 janvier 2017, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial, par

l'extension de 1847 m² d'un magasin Leclerc de 6500 m², sis à Domérat (2 pages) Page 7

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-02-20-003

Avis de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017

concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS

CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du

magasin Carrefour Market, avec régularisation du drive,

sis à Bourbon l'Archambault

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-20-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017 concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du magasin Carrefour Market, avec 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ALLIER

Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Questions économiques et appui aux entreprises

Affaire suivie par Elisabeth Petit

pref-cdac03@allier.gouv.fr

Tél. : 04.70.48.33.80

Télécopie : 04.70.48.30.77

N° 447/2017

- AVIS -

relatif au projet n° 1/2017

présenté par la SAS CSF-Carrefour

ZI – 14100 MONDEVILLE

Extension de 682 m², d’un magasin à l’enseigne Carrefour Market de 2 118 m², portant la surface de vente totale à 2 800 m², avec une régularisation du Drive de 2 pistes pour 163 m², sis Avenue Emile Guillaumin à BOURBON-L’ARCHAMBAULT

* * * * * * * *

La commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;

Aux termes de ses délibérations en date du lundi 20 février 2017, sous la présidence de M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de l’Allier, représentant M. le Préfet de l'Allier empêché ;

Vu les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 et suivants du code de commerce ;

Vu les articles L 2122.17 et L 2122.18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 630/2015 du 2 mars 2015 modifié instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l’Allier;

Vu l’arrêté préfectoral n° 115/2017 du 7 novembre 2016, portant composition de la CDAC pour l'examen de la demande présentée par la SAS CSF-Carrefour;

Vu la demande de permis de construire n° 003 036 16 M0013 déposée en mairie de BOURBON-L’ARCHAMBAULT, le 21 décembre 2016, par la SAS CSF-Carrefour ;

Vu la demande enregistrée le 6 janvier 2017, présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l’extension de 682 m², d’un magasin à l’enseigne Carrefour Market de 2 118 m², portant la surface de vente totale à 2 800 m², avec une régularisation du Drive de 2 pistes pour 163 m², sis Avenue Emile Guillaumin à BOURBON-L’ARCHAMBAULT (projet n°1/2017);

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-20-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017 concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du magasin Carrefour Market, avec 4-2-

Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires, service instructeur ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Pierre METENIER, représentant M. le directeur départemental des territoires;

- Considérant que le projet respecte l’équilibre commercial sur le territoire communal et à l’échelle du grand territoire ;

- Considérant que le projet s’inscrit dans la continuité de l’existant en favorisant son intégration paysagère, et contribue à la réadaptation des besoins ;

- Considérant la politique de l’enseigne Carrefour concernant le traitement des déchets, les économies d’énergie, la réduction des émissions de CO² ;

- Considérant que le projet contribue à l’animation de la vie locale, notamment en valorisant les produits du territoire ;

- Considérant que le projet maintient l’emploi existant et prévoit la création d’au moins 3 emplois supplémentaires à temps plein ;

émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande d’autorisation sollicitée,

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Gérard TRESCH, adjoint, représentant M. le Maire de Bourbon l’Archambault

- M. Jean-Paul DUFREGNE, président de la communauté de communes du Bocage Bourbonnais, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation,

- M. Christian CHITO, conseiller départemental du canton de Montluçon, représentant le président du conseil départemental de l’Allier ;

- Mme Cécile de BREUVAND, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional d’Auvergne-Rhône -Alpes ;

- M. René MARTIN, maire de Bressolles, en qualité de membre représentant les maires au niveau départemental ;

- M. Jean-Pierre GOGUILLON (Union Fédérale des Consommateurs de Moulins) représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ».

- M. Daniel LACHASSAGNE (Union Fédérale des Consommateurs de Montluçon), représentant du collège « consommation et protection des consommateurs ».

-Mme Anne-Claire BERR (CAUE), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;

-Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire des Espaces naturels de l’Allier), représentante du collège « développement durable et aménagement du territoire » ;

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-20-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017 concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du magasin Carrefour Market, avec 5En conséquence, un avis favorable est donné à la demande d’autorisation présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder l’extension de 682 m², d’un magasin à l’enseigne Carrefour Market de 2 118 m², portant la surface de vente totale à 2 800 m², avec une régularisation du Drive de 2 pistes pour 163 m², sis Avenue Emile Guillaumin à BOURBON- L’ARCHAMBAULT (projet n°1/2017).

Moulins, le 20 février 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet, empêché,

Président de la commission Départementale

d’aménagement commercial,

Le Secrétaire Général,

signé

Dominique SCHUFFENECKER

Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce, l’avis susvisé peut faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’un recours auprès de la CNAC (DGCIS, Bureau de l’Aménagement Commercial, Secrétariat de la CNAC – Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13)

2 rue Michel de l’Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone : 04.70.48.30.00 - Télécopie : 04.70.20.57.72

Site internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-02-20-003 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier n°447/2017 du 20 février 2017 concernant la demande d'autorisation présentée par la SAS CSF-Carrefour, en vue de procéder à l'extension du magasin Carrefour Market, avec 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-01-12-001

Avis de la Commission Nationale d'Aménagement

Commercial en date du 12 janvier 2017, sur le projet

d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension de

1847 m² d'un magasin Leclerc de 6500 m², sis à Domérat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 janvier 2017, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension de 1847 m² d'un magasin Leclerc de 6500 m², sis à Domérat 7VU

VU

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VU

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VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

la demande de Permis de Construire n° 500310116A0024 déposée le 20 juillet 2016 ;

le recours exercé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », ledit recours enregistré le

17 octobre 2016 sous le numéro 3150T01,.

et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 14 septembre 2016 concernant l'extension, par la société « MONDIS IMMO », d'un

ensemble commercial par extension de 1 847 m° d'un hypermarché « E. LECLERC » portant la surface de vente de ce dernier de 6 500 m° à 8 347 m° et la surface de vente de l'ensemble commercial de 8 960 m° à 10 807 m°, à Domérat ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 janvier 2017 ;

Pavis du ministre chargé du commerce en date du 6 janvier 2017 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

Me Philippe JOURDAN, avocat ;

M. Pascal RICORDEAU, président de la société « MONDIS IMMO » ;

M. Mathieu ERNST, représentant le cabinet « ASTYM » ;

M. Mathieu COMTE, architecte ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 janvier 2017 ;

CONSIDÉRANT que le projet porte sur une extension de plus de 28 % de la surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC » qui a ouvert ses portes en 2013 alors que la population de

la zone de chalandise a diminué de 1,3 % depuis 1999 : que cette extension de la surface s’accompagnera par une extension du bâtiment existant qui sera réalisée, en partie, sur 1 750 m° de terrains engazonnés; que le projet entrainera ainsi une imperméabilisation

supplémentaire des sols ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 janvier 2017, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension de 1847 m² d'un magasin Leclerc de 6500 m², sis à Domérat 8N° 3150701

CONSIDÉRANT que si le projet ne prévoit pas d'extension du parc de stationnement de plain-pied qui propose actuellement 1361 places, il n'est pas envisagé de réduction de limperméabilisation mis à part le réaménagement de 148 places en evergreen ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'extension du bâtiment, il n'est pas prévu de renforcement de son

isolation ; que le projet ne s'accompagne pas d'une amélioration de l'insertion du bâtiment dans son environnement ni utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

- admet le recours n° 3150T01 ;

- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « MONDIS IMMO ».

Vote favorable : 1

Votes défavorables : 5

Abstentions : 2

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

f

Michel VALDIGUIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-01-12-001 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial en date du 12 janvier 2017, sur le projet d'extension d'un ensemble commercial, par l'extension de 1847 m² d'un magasin Leclerc de 6500 m², sis à Domérat 9