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Arrêté - 544361
Arrêté - 2206878
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 11h37 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (Arrêté - 2206878)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Bois et produits du bois,
COMMUNE
DE
FONTCOUVERTE
6.1 — Police
Municipale
N°
2026/54
(Charente-Maritime)
ARRÊTÉ
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
— INTERDICTION
D'HABITER
—
58,
ROUTE
DU
BOIS
YONNET
— 17100
FONTCOUVERTE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fontcouverte,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-19
à
L
514-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et L.2215-1
;
Vu
le code de justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
etR.
556-1 ;
Vu
le
rapport
de
Monsieur
GRIMAULT,
référent
territorial
habitat
- DDTM
17
suite
à
la Visite
du
logement
le
mercredi
29
avril
2026,
préalable
à
l'expertise
judiciaire
Vu
l'ordonnance
en
date
du
5
mai
2026
par
laquelle
M,
le
président
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
a
désigné
M.
Marc
RAYMOND
en
qualité
d'expert
;
Vu
le rapport
dressé
le 15
mai
2026
par
M.
Marc
RAYMOND,
expert
désigné
par
cette
ordonnance,
concluant
à l'existence
d’un
danger
imminent
manifeste
et à
la
nécessité
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
prévue
à
l'article
LE,
511-19
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
Considérant
l'immeuble
sis
58,
route
du
Bois
Yonnet
—
17100
FONTCOUVERTE,
parcelle
cadastrée
section
AC
numéro
380,
d'une
contenance
de
1272m2 ;
Considérant
que
le rapport
susvisé
met
en
évidence
des
défaillances
structurelles
constituant
un
danger
imminent
pour
la sécurité
des
personnes,
et notamment
:
«
L'ensemble
de
l'habitation
est
constitué
d'une
ossature
bois
et
de
panneaux
à
lamelles
de
bois
"OSB",
pour
les
parois,
la toiture
et
le plancher
intérieur,
les
parois
extérieures
devaient
être
protégées
des
intempéries
par
la
pose
d'un
bardage
composite,
aujourd'hui
absent
ou
en
cours
d'arrachage.
Non
protégé
et exposé
à la pluie l'ensemble
de ces
panneaux
est totalement
détérioré
voire en décomposition
et déformé.
Les
panneaux
devenus
non
jointifs,
voire
disparus
laissent
passer
l'air
à
l'intérieur
par
des
passages
béants.
La
laine
de
verre
en
interne
est
imbibée
d'eau
et a
perdu
toute
efficacité.
En
toiture,
la
membrane
d'étanchéité
noire
se
détache,
s'envole
et
n'assure
plus
sa
fonction,
les
passages
d'eau
sont
généralisés,
ce
qui
entraîne
l'effondrement
des
plafonds
à
l'intérieur.
Les
planchers
"OSB
"
de
l'habitation
en
décomposition
sont
devenus
dangereux,
le
risque
de
passer
au
travers
est
manifeste,
Les
réseaux
électriques
non
conformes
sont
exposés
aux
passages
d'eau,
ce
qui
représente
un
risque.
En
l'état
et
à
la
vue
de
l'avancement
des
dégradations
qui
sont
généralisées,
l'habitation
est
devenue
malsaine
voire
dangereuse
et
n'est
plus
manifestement
réparable,
Les
conditions
générales
de
vie
sont
incompatibles
avec
un
logement
décent
et sécurisé.
Il devra
être
trouvé
une
solution
de
relogement
par
Monsieur
GILLET
et
les
services
sociaux.
»
Considérant
que
la
situation
constatée
compromet
la
sécurité
de
l'occupant
et
des
tiers,
en
raison
des
désordres
suivants:
-
Dégradation
du
bâti
: l'ensemble
de
la
construction
en
bois
non
protégé
des
intempéries
se
décompose
du
fait
des
passages
d'eau
généralisés
par
les
parois
et
la toiture,
avec
risque
d'effondrement
manifeste,
-
Le
plancher
bois
très
dégradé,
fragilisé,
avec
un
risque
manifeste
de
passer
au
travers.
-
Les
passages
d'air
sont
généralisés
par
les
parois
et
la toiture,
-
Absence
de
chauffage,
-
Absence
d'eau
chaude,
-
Absence
de
salle
d'eau
et sanitaires,
-
Baie
vitrée
de
la chambre
dépourvue
de
vitrage,
-
Installation
électrique
non
conforme
et
dangereuse.
Considérant
que
le
rapport
d'expertise
conclut
que
la construction
n'est
plus
habitable
en
l'état
et
présente
un
danger
imminent
pour
la sécurité
des
personnes,
Considérant
que
dans
le cadre
de
l’application
de
l’article
L511-19
du
Code
de
la Construction
et de
l'habitation,
le Maire
ordonne
par
arrêté
et
sans
procédure
contradictoire
préalable
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
le
danger
dans
un
délai
qu'il
fixe,
Considérant
qu'il
y
a
urgence
à
ce
que
des
mesures
provisoires
soient
prises
en
vue
de
garantir
la
sécurité
des
personnes,
laquelle
est
menacée
par
l'état
de
l'immeuble
susvisé
;
AR
Prefecture
G17-211701644-20260604-202654-AI Reçu
le
04/06/2026
Page
1 sur
2
ei
SADAAO
14 COMMUNE
DE
FONTCOUVERTE
6.1
— Police
Municipale
N°
2026/54
(Charente-Maritime)
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Compte
tenu
de
l'état
du
bâtiment
constaté
dans
le rapport
de
l'expert
et du
risque
encouru
par
les
occupants
du
fait
de
l'état
des
lieux,
l'immeuble
sis
58,
route
du
Bois
Yonnet,
parcelle
cadastrée
AC
380
à
Fontcouverte,
propriété
de
Monsieur
Philippe
GILLET,
est
interdit
à toute
occupation
et à toute
utilisation
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et jusqu'à
sa
mainlevée.
En
conséquence,
Monsieur
Philippe
GILLET,
occupant
propriétaire,
est
tenu
d'évacuer
les
lieux
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
avant
le
21
décembre
2026.
L'habitation
ne
pourra
être
réintégrée
qu'après
la
mainlevée
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
propriétaire
doit
procéder
sans
délai :
—
à
la
neutralisation
des
fluides
(eau,
gaz,
électricité),
— à
la condamnation
des
accès
par
tout
moyen
approprié
afin
d'empêcher
toute
intrusion,
— à la mise
en
place
d'un
périmètre
de sécurité
si nécessaire,
pour
prévenir
tout
risque
pour
les tiers.
ARTICLE
3
:
Il ressort
du
rapport
d'expertise
du
15
mai
2026
que
l'habitation
est
manifestement
irréparable
et
qu'aucune
mesure
de
travaux
ne
permet
de
supprimer
le danger.
En
conséquence,
aucun
travail
de
mise
en
sécurité
ne
peut
être
prescrit
dans
le cadre
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Conformément
aux
articles
L.511-10
et
L.511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
procédure
sera
poursuivie
afin
de
déterminer
les
mesures
définitives
nécessaires
à
la
suppression
du
danger,
pouvant
inclure,
le cas
échéant,
la saisine
du
tribunal
judiciaire
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
démolition
de
l'immeuble.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
transmis
:
—
au
Préfet
de
la Charente-Maritime,
—
au
Procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Saintes,
—
au
Service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la Charente-Maritime
(SDIS
17),
—
au
Tribunal
administratif
de
Poitiers,
—
au
pôle
LHI
17.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
adressé
au
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
du
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
:
—
de
sa
notification
où
de
son
affichage,
en
l'absence
de
recours
gracieux,
—
ou
de
la
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux,
si
un
recours
administratif
a
été
formé
préalablement.
Fait
à
Fontcouverte,
le 4 juin
2026
Le
Maire,
Francis
GRELLIER
AR
Prefecture
017-211701644-20260604-202654-AT Reçu
le
04/06/2026
Page
2 sur2