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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 81 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 81 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-81
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Saint-Aubin-sur-Mer (3 pages) Page 3
76-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Sotteville-sur-Mer (3 pages) Page 7
76-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Veulettes-sur-Mer (3 pages) Page 11
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-18-004
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Saint-Aubin-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer 3 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME Lo
Liberté Bureau de la Sécurité
Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de Saint-
Aubin-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de ia légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.2215:;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire :
VU La demande du maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer visant à
autoriser l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer 4 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d’un classement en zone verte en application des dispositions de
l'articie 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Saint-Aubin-sur-
Mer jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Saint-Aubin-sur-Mer ou y
exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect
des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1* du
décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par
arrêté municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des
accès et des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gourv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer 5 Le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 18 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-004 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer 6 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-18-003
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Sotteville-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Sotteville-sur-Mer 7 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME ns
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Sotteville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire ;
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.22157;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 ;
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Sotteville-sur-Mer visant à autoriser
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance :
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Sotteville-sur-Mer 8 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Préfecture de la Seine-Ma
7 place de la Madeleine -
Standard : 02 32 76 50 00
Que le département de la Seine-Maritime fait l'objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé,
Que le maire de la commune de Sotteville-sur-Mer a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l'article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes :
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Sotteville-sur-Mer,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l'article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Sotteville-sur-Mer
jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Sotteville-sur-Mer où y exercer
des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l’article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d’un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l’article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
ritime
CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Sotteville-sur-Mer 9 Le Maire de la commune de Sotteville-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 18 mai 2020
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-003 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Sotteville-sur-Mer 10 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-05-18-002
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de
Veulettes-sur-Mer
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Veulettes-sur-Mer 11 PRÉFET Cabinet du Préfet
DE LA SEINE- Direction des Sécurités MARITIME .
Liberté Bureau de la Sécurité Égalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la réalisation d'activités nautiques, de plaisance et l'accès à la plage de la commune de
Veulettes-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-12 et suivants
relatifs à l'état d'urgence sanitaire :
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213-23
et L.2215;
VU La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 :
VU La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et
complétant ses dispositions :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU Le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination
de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire ;
VU La demande du maire de la commune de Veulettes-sur-Mer visant à autoriser
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance ;
CONSIDÉRANT La propagation de l'épidémie de covid-19 sur l’ensemble du territoire national
ayant justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire depuis le 23 mars
2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020 :
CONSIDÉRANT Que même si les dispositions de l'article 9 du décret n° 2020-548 du 11 mai
2020 interdisent l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs, le préfet de
département peut, en application de ces mêmes dispositions et sur
proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs
ainsi que les activités nautiques et de plaisance si des modalités d'accès et de
contrôle de nature à garantir le respect des dispositions prévues aux articles 1
et 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 sont mises en oeuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Veulettes-sur-Mer 12 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Sur
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Que le département de la Seine-Maritime fait l’objet, eu égard à sa situation
sanitaire, d'un classement en zone verte en application des dispositions de
l'article 2 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé :
Que le maire de la commune de Veulettes-sur-Mer a formulé une demande
d'ouverture de l'accès à la plage et que les mesures d'organisation et de
contrôle, auxquelles le maire s'est engagé, sont de nature à garantir le respect
des gestes barrières définis à l’article 1 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020
et à prévenir les rassemblements de plus de 10 personnes ;
Que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités
d'organisation et de contrôle transmises par le maire de Veulettes-sur-Mer,
l'accès à la plage et les activités nautiques et de plaisance peuvent être
autorisés,
Proposition du directeur de Cabinet
ARRÊTE
A titre dérogatoire et sous réserve de la mise en.place des mesures précisées à
l’article 2 du présent arrêté, l'accès à la plage ainsi que la pratique des activités
nautiques et de plaisance sont autorisés sur la commune de Veulettes-sur-Mer
jusqu'à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.
Les personnes souhaitant accéder à la plage de Veulettes-sur-Mer ou y exercer
des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret
n° 2020-548 du 11 mai 2020 ainsi qu'au respect des règles, définies par arrêté
municipal, relatives aux conditions d'organisation et de contrôle des accès et
des activités se déroulant sur cette plage.
Cet arrêté municipal devra être affiché de manière claire aux différents points
d'accès à la plage.
L'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un
rassemblement regroupant simultanément plus de dix personnes,
conformément à l'article 7 du décret précité.
Conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé
publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive
dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus
de trois reprises dans Un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement
et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail
d'intérêt général.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai maximal de deux mois suivant
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
et prorogé par l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Le sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe,
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
Le Général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Seine-maritime,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-05-18-002 - Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de la plage de Veulettes-sur-Mer 13 Le Maire de la commune de Veulettes-sur-Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
À ROUEN, le 18 mai 2020
Le Préfet
Re ER
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
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