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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210510 w
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210510 w)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Assurance,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
DELB-20210510 - COLLECTE ET RECYCLAGE DES DECHETS -
MUTUALISATION DE LA COLLECTE DES RUES FRONTALIERES - CAUX VALLEE DE SEINE - CONVENTION - SIGNATURE AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et Caux Seine Agglo exercent la compétence collecte des déchets ménagers sur leur territoire respectif.
Etant voisines, elles réalisent leurs prestations de collecte en porte-à-porte à leur frontière commune sur des rives ou des tronçons de voies en partage.
Pour des raisons d’efficience (éviter des détours et réduire les kilométrages des tournées), cela conduit de fait à ce que quelques parcelles d’une collectivité soient collectées par l’autre et réciproquement, cela de façon très marginale au regard de l’étendue des activités de collecte.
Il convient toutefois de définir précisément quelles sont les parcelles concernées par cette répartition et les modalités de dotations en bacs, d’information, de collecte et de respect des règles de sécurité. Cela vise également à sécuriser d’éventuels recours juridiques de la part de nos usagers, notamment en matière de fiscalité déchets.
Il est proposé de conclure une convention, sans incidence financière, précisant les modalités d’exécution.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- la nécessité de préciser par convention la répartition aux limites des 2 territoires des zones de collecte et les modalités d’exécution.
Son Bureau, réuni le 2 décembre 2021, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d'autoriser M. le Président à signer la convention de mutualisation pour la collecte des déchets ménagers et assimilés entre Le Havre Seine Métropole et Caux Seine Agglo.
Vote : adoptée à l'unanimité Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :