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Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 22 SEPTEMBRE 2014 Proces Verbal de Seance
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL 22 SEPTEMBRE 2014 Proces Verbal de Seance)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Assemblées
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du : LUNDI 22 SEPTEMBRE 2014 (18 h 30)
En Mairie (Salle Montgolfier)
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Convocation et affichage du : 16 septembre 2014
Président de séance : M. Olivier DUSSOPT, Maire
Secrétaire de séance : Mme Aïda BOYER, 5ème Adjointe
ORDRE DU JOUR
N° d’ordre
de la
délibération
N°
de
dossier
Délibérations
Education
251. 2014 1 ➔ Finances communales - Education - Mise en place de la réfor- me des rythmes scolaires - Présentation du projet -Demandes
d'aides auprès de différents partenaires institutionnels
Finances communales
252. 2014 2 ➔ Finances communales - Budget principal - Adoption du
budget supplémentaire - Exercice 2014
253. 2014 3 ➔ Finances communales - Attribution d'une indemnité de
conseil à Monsieur le Trésorier Principal d'Annonay
Régie municipale d'eau
254. 2014 4 ➔ Régie municipale d'eau - Budget annexe de la régie
municipale d'eau - Adoption du budget supplémentaire
Exercice 2014
255. 2014 5 ➔ Régie municipale d'eau - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable -
Exercice 2013 - Information du Conseil Municipal
256. 2014 6 ➔ Régie municipale d'eau - Réhabilitation des réseaux humides du Hameau de Toissieu - Approbation de la convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée
Administration générale
257. 2014 7 ➔ Administration générale - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
258. 2014 8 ➔ Administration générale - Conseil de la vie sociale de la Maison de retraite de Montalivet sise à Annonay - Election d'un repré-
sentant du Conseil Municipal
259. 2014 9 ➔ Administration générale - Conseil d'administration de la Maison de retraite de Mon Foyer sise à Annonay - Election d'un repré-
sentant du Conseil Municipal
260. 2014 10 ➔ Administration générale - Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) - Election de représentants du Conseil
Municipal - Modification
261. 2014 11 ➔ Administration générale - Election d'un nouveau membre de la Commission d'appel d'offres
1 262. 2014 12 ➔ Administration générale - Constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché d'assistance à
l'élaboration d'un schéma directeur informatique et d'un marché
d'assistance à maîtrise d'ouvrage téléphonie - Conclusion d'une
convention à intervenir entre la commune d'Annonay, la Com-
munauté d'agglomération du bassin d'Annonay, le Centre com-
munal d'action sociale (CCAS) et le Centre intercommunal d'ac-
tion sociale (CIAS)
- - 13 ➔ Administration générale - Syndicat départemental d'équipe-
ment de l'Ardèche (SDEA) - Nouvelle modification des statuts -
Mise à jour de la liste des collectivités – Approbation
(Délibération retirée de l'ordre du jour)
263. 2014 14 ➔ Administration générale - Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) - Nouvelle modification des statuts -
Mise à jour de la liste des collectivités - Approbation
Ressources humaines
264. 2014 15 ➔ Ressources humaines - Ajustement du tableau des effectifs - Recrutement de deux agents non titulaires - Modification de
temps de travail et de durée de contrat
265. 2014 16 ➔ Ressources humaines - Comité technique - Fixation du nombre de représentants du personnel - Institution du paritarisme et
décision de recueil de l'avis des représentants de la collectivité
266. 2014 17 ➔ Ressources humaines - Création d'un Comité technique com- mun entre la commune d'Annonay et le Centre communal
d'action sociale (CCAS)
267. 2014 18 ➔ Ressources humaines - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Fixation du nombre de représentants du
personnel - Institution du paritarisme et décision du recueil de
l'avis des représentants de la collectivité
268. 2014 19 ➔ Ressources humaines - Création d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) entre la commu-
ne d'Annonay et le Centre communal d'action sociale (CCAS)
269. 2014 20 ➔ Ressources humaines - Elections professionnelles de décem- bre 2014 – Délibération portant autorisation du Maire à ester
en justice
270. 2014 21 ➔ Ressources humaines - Protection complémentaire des
agents - Choix du prestataire relatif au risque prévoyance -
Adoption du montant de la participation
Jeunesse
271. 2014 22 ➔ Jeunesse - Relais local d'information sur la mobilité - Approba- tion de la convention à intervenir avec l'association « MOBILITE
07-26 »
272. 2014 23 ➔ Jeunesse - Approbation de la convention de financement de « Fonds publics et territoires - Projets adolescents » entre la
Caisse d'allocations familiales (CAF) et la commune d'Annonay
Sports
273. 2014 24 ➔ Sports - Attribution de subventions aux associations sportives - Année 2014
274. 2014 25 ➔ Sports - Octroi de subventions exceptionnelles aux associa- tions AGILITY CLUB ANNONAY - CLUB DE TIR D'ANNONAY ET
HANDBALL CLUB ANNONAY - Année 2014
2 Culture
275. 2014 26 ➔ Culture - Attribution d'une subvention exceptionnelle d'équi- pement à la BATTERIE FANFARE D'ANNONAY pour l'aide à
l'achat de costumes - Approbation et autorisation de signature
de la convention
276. 2014 27 ➔ Culture - Approbation et autorisation de signature de la convention de partenariat entre la commune et la BATTERIE
FANFARE D'ANNONAY
Vie associative
277. 2014 28 ➔ Vie associative - Protocole et cérémonies - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « GROUPEMENT
PHILATÉLIQUE DE LA RÉGION D'ANNONAY » (GPRA)
Urbanisme
278. 2014 29 ➔ Urbanisme - Modification n° 7 du Plan d'occupation des sols (POS)
279. 2014 30 ➔ Urbanisme - Modification n° 8 du Plan d'occupation des sols (POS)
Développement du territoire
280. 2014 31 ➔ Développement du territoire - Aide à la réalisation de travaux dans le cadre de l'OPAH-RU du centre historique d'Annonay -
Attribution de subventions à deux propriétaires
281. 2014 32 ➔ Développement du territoire - Adoption de la charte du
relogement
Patrimoine
282. 2014 33 ➔ Patrimoine - Transfert de propriété de la parcelle AX 263 du Lycée Montgolfier au Conseil Régional Rhône-Alpes
Questions diverses
Etaient présents :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET (Arrive en séance à 19 h 15) - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - Mme Isabelle FRANÇOIS - M. Patrice FRAPPAT.
Etaient absents et excusés :
Mme Eliane COSTE (Pouvoir à M. SEVENIER) - M. Eric PLAGNAT (Pouvoir à M. QUENETTE).
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint puis, il donne les excuses et pouvoirs des membres absents.
Monsieur le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.
3 Approbation du procès-verbal de la séance du lundi 02 juin 2014
Aucune observation n'est émise, il est approuvé à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 20 juin 2014
Aucune observation n'est émise, il est approuvé à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL a PRIS ACTE de la transmission des décisions prises par le Maire au titre de sa délégation de pouvoirs conférée par le Conseil Municipal le 30 mars 2014 conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et n'a émis aucune observation à ce propos.
EDUCATION
N° 251.2014 - EDUCATION - MISE EN PLACE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES - PRESENTATION DU PROJET - DEMANDES D'AIDES AUPRES DE DIFFERENTS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Monsieur Michel SEVENIER, 2ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que la rentrée scolaire 2014, dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d'Annonay a été placée sous le signe de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.
Différents textes de loi ont modifié l’organisation du temps scolaire :
➔ le décret du 26 janvier 2013 fixant le cadre réglementaire national, ➔ la circulaire du 20 mars 2013 définissant les modalités de mise en œuvre du projet éducatif territorial,
➔ la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l’école de la République.
La semaine scolaire comporte désormais une demi-journée supplémentaire de classe le mercredi matin. En contrepartie, 3 heures par semaine sont prises en charge par la commune pour proposer des activités périscolaires.
Afin mettre en place ce dispositif dans les meilleures conditions et de construire un projet concerté et de qualité, la Ville d’Annonay a fait le choix d’attendre la rentrée 2014. L'objectif étant d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves et de contribuer à leur réussite en mettant en place une semaine scolaire plus équilibrée.
Dans le cadre de cette réforme et pour proposer des activités périscolaires sur ce nouveau temps éducatif, les associations et les services de la commune ont donc été sollicités au travers d'un appel à projets.
Les modalités de la mise en place de cette réforme à Annonay s'établissent comme suit :
➔ la journée d'école des élèves de maternelle se termine les lundi, mardi, jeudi et vendredi à 15 h 45. Ils peuvent ensuite être inscrits aux activités périscolaires jusqu'à 16 h 30,
➔ les élèves de l’école élémentaire terminent deux jours par semaine l'école à 15 h 00 et deux jours à 16 h 30,
➔ la moitié des écoles de la commune termine à 15 h 00 les lundi et jeudi, l’autre moitié les mardi et vendredi. Ces jours-là, les enfants peuvent être inscrits aux activités périscolaires jusqu'à 16 h 30,
➔ les familles ne sont pas obligées d’inscrire leurs enfants à ces activités. Celles-ci sont facultatives, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d’en bénéficier. Mais il faut pour y participer, être pré-inscrit et faire preuve d'assiduité aux activités,
➔ pour permettre l'accès à tous aux activités périscolaires, celles-ci sont gratuites.
Afin d'aider les collectivités dans la mise en place de ces activités, un fonds d'amorçage a été créé, il permet de bénéficier d'une aide financière. Dans le cas où les activités seraient déclarées en accueil de loisirs, la CAF versera également une prestation spécifique.
4 Monsieur Michel SEVENIER
Cette délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut un de ses adjoints, à solliciter les aides financières de différents partenaires institutionnels dont pourrait bénéficier la commune pour la mise en place de ces activités périscolaires mais aussi à les pièces afférentes à ce dossier.
Elle a également pour objectif de présenter le projet mis en place depuis maintenant le 2 septembre et, éventuellement à en débattre à la suite de la présentation.
Différents textes de loi ont modifié l’organisation du temps scolaire , le projet consistant à en finir avec la semaine de 4 jours, unanimement condamnée, et d’instaurer une semaine scolaire plus équilibrée sur neuf demi-journées.
Le Projet Educatif de Territoire formalise les objectifs de ce nouveau dispositif en définissant le cadre d’action et l’engagement des différents partenaires.
Il s’agit pour la collectivité de coordonner et d’organiser des activités éducatives de qualité et assurer la cohérence des actions conduites sur l’ensemble des temps de vie de l’enfant.
Le dispositif repose sur un projet co-construit avec les multiples partenaires et a fait l’objet d’une importante et fructueuse concertation.
Il est bien entendu évolutif, gratuit et facultatif.
Il est organisé en trois cycles de septembre à décembre/de janvier à avril/d’avril à juin
Nous avons fait le choix, après concertation, d’une organisation différenciée entre les écoles maternelles et les écoles élémentaires afin de mieux prendre en compte l’âge des enfants.
➔ en maternelle, ce temps périscolaire est organisé tous les jours, 45 minutes en fin de journée de 15 heures 45 à 16 heures 30.
➔ en élémentaire : pour moitié des écoles les lundi et jeudi, pour l’autre moitié les mardi et vendredi, sur des temps plus longs de 15 heures à 16 heures 30.
La nature des activités est également différentes :
En maternelle il s’agit davantage d’un moment de détente avec des contenus ludiques et des activités récréatives adaptées à l’âge des enfants.
Ces activités sont prises en charge par des agents de la collectivité, ce qui a permis de valoriser des compétences mais également de poursuivre la politique de dé-précarisation pour un certain nombre d’agents qui ont fait le choix de s’engager dans le projet.
En élémentaire, les activités sont le résultat d’un appel à projet auprès des associations de la ville, d’auto-entrepreneurs, mais aussi à l’interne. Elles sont donc encadrées par des intervenants spécialisés et qualifiés.
Ainsi, nous avons chaque soir une soixantaine de personnes qui interviennent auprès des enfants des écoles publiques de la ville.
Les activités peuvent être sportives mais aussi culturelles, artistiques ou citoyennes
Quelques chiffres :
Nous avons actuellement plus de 1 100 enfants qui fréquentent les activités péri-scolaires, une forte participation puisque le potentiel, si l'on peut s'exprimer ainsi, est de 1 450 élèves scolarisés, soit un taux de fréquentation d’environ 80 %.
Nous avons, dans la mise en œuvre de ces activités, 20 associations partenaires, 40 intervenants extérieurs et plus de 50 agents de la Ville.
De nombreuses activités sportives sont proposées avec une grande variété de techniques : foot, rugby, tennis, basket mais aussi des jeux traditionnels, des randonnées urbaines, de la gymnastique ou le sport boules.
Les enfants peuvent aussi goûter à des univers culturels avec notamment la participation du Conservatoire à rayonnement communal (CRC), à des pratiques de loisirs telles que le yoga, l’informatique avec la participation du PIJ, la relaxation, l'expression orale, la photographie, les arts plastiques, le jardinage, les jeux coopératifs, des activités manuelles, ... et bien d’autres encore !
5 Pour ce qui est des chiffres
Au niveau des dépenses :
➔ S'agissant de la rémunération des agents qui sont mobilisés, le coût s'élève à 82 700 € soit 65 %.
Le montant des subventions aux associations qui mettent à disposition du personnel salarié, le coût s'élève à 28 500 € soit 22 %, les prestations de services à des intervenants s'élève à 11 100 €, soit 8.5 %, l'achat de matériel est de 4 500 €, soit 3.5 %, les transports s'élèvent à 1 200 € soit 1 %.
Au niveau des recettes :
➔ Le fonds d'amorçage s'élève à 50 400 € soit 39 %.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voterai contre cette délibération.
Nous voulons et avons défendu pendant la campagne une école publique, laïque, obligatoire dès deux ans et nationale pour être égalitaire.
Nous avons plusieurs points à soulever :
D'une part, une fois le fonds d'amorçage de 50 400 € pour le lancement de la réforme asséché, quid de la gratuité ? de la prise en charge de certaines activités ? notamment si l'on ne se limite pas à Annonay mais aussi sur des communes du bassin qui ne pourront plus assumer financièrement, quel choix alors pour les familles et les enfants ?
D'autre part, l'EPS, la musique, les activités artistiques sont des activités d'enseignement au sens plein du terme, elles ne peuvent se résumer au qualificatif de « périscolaire » dans le développement de l'enfant. La définition de leur enseignement doit donc relever de l'Etat et ne pas être sujet aux contraintes locales.
Des charges de travail du personnel semblent avoir augmenter et leur définition pas toujours adaptées à leurs missions statutaires, quelle a été la concertation avec les syndicats représentant ceux-ci ?
Parce-qu'également, le travail le mercredi matin est plus fatiguant pour l'enfant notamment en maternelle.
Enfin, nous aurions souhaité un débat public, local, pluraliste sur la question et notamment en Conseil Municipal.
Madame Isabelle FRANÇOIS
D'une part, vu le retour des familles qui subissent ce décret, je voterai contre cette délibération car les enfants sont fatigués le mercredi.
D'autre part, des problèmes au niveau des ATSEM ont été constatés dans certaines écoles notamment à l'école Font Chevalier où une ATSEM se retrouve seule avec 25 enfants à s'occuper.
J'estime donc que le décret a été mal appliqué, mal budgétisé et pas du tout adapté, il n'avantage absolument pas les enfants.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Nous voulions tout d'abord souligner mais cela a été évoqué par Monsieur SEVENIER, les multiples partenaires qui ont participé à ce projet comme vous le disiez, 20 associations, 40 intervenants extérieurs et plus de 50 agents de la Ville et j'imagine, des élus pour coordonner et réaliser ce travail là.
Evidemment, nous saluons ce travail très important et nous vous en remercions même si, à notre sens, cette réforme était assez inutile et surtout, extrêmement coûteuse.
Sur l'application de la réforme qui vient de débuter, nous vous disons dès à présent que nous serons vigilants puisqu'il faut laisser sa chance à cette réforme.
6 Vigilance sur trois points essentiels :
➔ D'abord, sur la sécurité des enfants, nous comprenons que, pour limiter un certain nombre de dépenses, nous n'entrerons pas dans les critères posés par la Caisse d'Allocations Familiales et permettant d'avoir un certain nombre de subventions et évidemment, il ne faut en aucun cas, que la sécurité des enfants soit négligée lors de ces activités périscolaires.
Nous avons déjà eu des remontées d'accidents d'enfants fort heureusement bénins et sur lesquels les encadrants étaient un peu démunis et donc s'il le faut, il faudra bien prévoir des actions de formation à la sécurité des enfants.
➔ Le deuxième point de notre attention sera évidemment l'intérêt des activités proposées, vous nous avez dit que ce serait des activités de qualité, il est extrêmement difficile vu le nombre d'acteurs, la difficulté à organiser mais vu l'effort financier que fait la ville pour ces activités périscolaires, il va falloir être exigeant. Je pense donc que la remontée des parents d'élèves à la fin du premier trimestre notamment, sera assez importante.
➔ Enfin,nous le supposons mais nous serons aussi attentifs sur les conditions de travail des encadrants, vous nous avez fait remarquer que pour beaucoup d'agents de la municipalité, ce n'est pas leur travail habituel, il faut donc que nous soyons à peu près rassurés sur leurs conditions de travail et de formation.
Mais, ce qui nous embête le plus, pour être très clair, c'est le coût. Vous venez de donner plus d'éléments chiffrés par la présentation de ce powerpoint que vous n'aviez pas en Commission Finances, ce qui est assez étonnant mais, vous nous l'aviez promis pour aujourd'hui, j'ai calculé très vite mais, si j'ai bien vu il y a à peu près 80 000 € de frais de personnel, 50 000 € de frais divers, sur un trimestre, cela revient à 130 000 € de coût, sur les trois trimestres de l'année, nous allons donc plutôt avoisiner les 400 000 € si j'ai bien calculé et, sauf si vous me contredisez.
400 000 €, c'est extrêmement lourd pour la ville, j'aimerais que l'on s'en rende compte et, lorsque vous nous dites que c'est une activité gratuite, c'est faux car il faut bien que quelqu'un les paie ces 400 000 €, une partie entrera dans le cadre du fonds d'amorçage de l'Etat si j'ai bien compris mais, l'Etat ne crée pas l'argent, ce sont des impôts qui sont tombés et, j'avais imaginé 300 000 € pas 400 000 €, ce sont plus d'un milliard de coût pour la France à l'échelle nationale, c'est extrêmement important.
Et donc, la remarque que nous ferons et elle s'adresse à notre Député Maire, nous souhaiterions Monsieur le Député Maire, que vous remontiez cette préoccupation du Conseil Municipal d'Annonay au Parlement, afin de montrer à notre Ministre de l'Education Nationale quel est le coût de cette réforme, quel est l'effort financier en impôts que la France va devoir faire, que la Ville d'Annonay va devoir faire car ces 400 000 €/an ce sera autant de moins qui sera consacré à l'investissement, autant de moins consacré à d'autres projets, or nous avons des investissements urgents à réaliser sur la Ville d'Annonay.
Pour conclure, nous allons si j'ai bien compris, devoir voter cette mesure non pas parce-que nous soutenons toute cette réforme mais si elle vise évidemment à obtenir des subventions de la part de l'Etat, on voit mal comment l'opposition pourrait s'abstenir de voter cette délibération.
Monsieur Michel SEVENIER
Je voudrais revenir sur quelques petits points car certaines déclarations m'interpellent, j'entends bien que l'école doit être nationale, égalitaire etc... certes, mais je pense que nous sommes tous convaincus ici, et je rappellerai que ce dispositif ne change ni le nombre d'heures d'enseignement qui sont toujours maintenues à 24 heures, les mêmes programmes sont toujours dispensés, les mêmes compétences à acquérir aussi, le temps périscolaire ne prend pas la place de l'école, il est simplement en plus.
Je rappellerai aussi qu'en 2008, lorsque nous sommes passés de la semaine de 4 jours ½ qui était déjà en place depuis fort longtemps à la semaine de 4 jours, cela s'est fait sans concertation, de façon très autoritaire du sommet de l'Etat et cela n'a provoqué aucune réaction, je suis donc un peu surpris mais en tous cas, pas à la hauteur de celle que l'on voit aujourd'hui. Cela a pourtant été extrêmement néfaste pour les enfants puisque, à la sortie, il a fallu dispenser le même programme en 4 jours au lieu de 4 jours ½ et au passage, on a supprimé 2 heures d'enseignement pour les élèves.
Je pense donc que cette réforme va dans le bon sens, elle n'empiète pas sur l'école, simplement, elle répartit mieux le temps d'apprentissage sur la semaine en ajoutant une demi- journée de plus et une matinée de plus, ce qui n'est pas neutre même si on nous dit que les enfants sont trop fatigués, c'est quand même une matinée de plus, où tout le monde s'accorde à dire que c'est le matin que les enfants sont les plus propices aux apprentissages.
7 Je veux bien que l'on continue à dire que c'est une erreur mais j'aimerais aussi que l'on me dise quelle est l'alternative sinon le retour à la semaine de 4 jours et pour le coup, je viens de décrire ce que cela pouvait avoir comme conséquences.
Sur la fatigue des enfants, je pense qu'il faut laisser un peu de temps avant de tirer des conclusions tout de suite, cela ne fait que trois semaines qu'ils sont rentrés, je rappelle quand même qu'avant 2008 ils y allaient 4 jours ½, personne ne s'offusquait de rien du tout et je pense qu'il n'y a pas que le fait de se lever le matin mais aussi, le fait de savoir adapter le rythme de sommeil à l'âge des enfants et cela ne concerne ni l'école, ni la collectivité mais les parents, les familles, tout le monde est concerné, moi le premier en tant que parent aussi.
Je pense donc qu'il faut que nous fassions très attention à cette notion de fatigue après, j'ai entendu que cette réforme était inutile, je trouve que c'est un peu radical.
Il faut être vigilants sur la sécurité des enfants, je pense que nous l'avons été et si quelques incidents ont pu se produire ça n’a jamais été important, ça arrive aussi à l’école ou dans le quotidien, nous y veillons, nous y sommes très attentifs.
Nous ne sommes pas entrés dans les critères de la CAF pour l'instant car cela était très contraignant, je l'ai expliqué en commission des finances mais en même temps, nous avons fait en sorte d'en être le plus près possible c'est-à-dire, que dans le temps qui nous était imparti, nous n'avons pu entrer dans ces critères là, mais nous sommes à peu près dans la réglementation qui correspond à celle de la CAF en tous cas, pour le taux d'encadrement des élèves.
Evidemment, ici ou là ont été créés des groupes au-delà de ce que l'on pouvait imaginer, cela est dû au fait que ce dispositif s'est mis en place pour la première fois, c'est un changement pour tout le monde, nous avons eu beau faire des permanences dès le mois de juin, permettre les inscriptions par internet et c'est humain, tout le monde n'était pas prêts le 2 septembre, un certain nombre de familles sont venues s'inscrire tous les jours pendant la première quinzaine. Nous avons donc eu des groupes qu'il a fallu ajuster au fur et à mesure et je crois qu'aujourd'hui, tous ces problèmes là sont réglés, des groupes qui correspondent en nombre aux critères que nous nous étions fixés, avec des personnels adaptés et de qualité.
J'ai entendu dire, que ce n'était pas le métier des personnels, en maternelle, nous avons fait en sorte de privilégier la participation des ATSEM, agents territoriaux qui interviennent dans les écoles, qui sont déjà au contact des enfants toute la journée, c'est donc un peu leur métier quand même.
C'est justement pour tenir compte de la fatigue des enfants que nous avons fait en sorte de ne pas multiplier le nombre d'intervenants pour les plus petits et de favoriser la participation des personnels qui sont déjà à leur contact car ils sont identifiés, les enfants sont sécurisés, je pense donc qu'il faut là aussi être mesuré, nous rencontrons très régulièrement les parents, ils ont beaucoup apprécié que ce soit les personnels que les enfants ont l'habitude de fréquenter, qu'ils sont auprès d'eux durant les temps périscolaires notamment en maternelle.
Je voudrais rajouter que lors de l'instauration de ce périscolaire, c'est un mensonge que de dire qu'il remplace l'école, il n'est pas question d'y faire des heures d'enseignement, les éducateurs ne sont pas des enseignants, le programme n'a pas changé, les compétences à acquérir n'ont pas changé, l'école continue donc à fonctionner, elle est simplement répartie différemment et je crois que tout le monde s'accorde à dire que c'est plutôt bien contrairement à la semaine de 4 jours qui était extrêmement néfaste et d'ailleurs tout le monde s'y était opposée, c'est assez unanime.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Avant de passer au vote de cette délibération il faut rappeler que l'objet de cette délibération vise à solliciter les subventions de l'Etat.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Peut-être que vous allez y répondre Monsieur le Maire, sur la question du coût ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Avant de passer au vote, je rappellerai qu'effectivement un décret a été publié et qui, aujourd'hui, doit être appliqué par l'ensemble des communes, quelles que soient les orientations politiques des communes en question.
Nous l'avons fait et cela, malgré le coût et les difficultés que cela peut engendrer et que nous assumons aujourd'hui.
8 Nous l'avons fait et là je rejoins Michel SEVENIER sur l'intérêt de cette semaine de 4 jours ½ et d'ailleurs, l'honnêteté de toutes et de tous consisterait à rappeler que lorsque la semaine de 4 jours ½ est passée à 4 jours, cela a été fait brutalement cela a été dit, mais qu'ensuite dès 2010, un certain nombre de rapports d'informations et d'évaluations ont été commandés à la fois par le Ministère de l'Education Nationale et à la fois par le Parlement qui a mené également des missions d'information. L'ensemble de ces rapports ont conclu dans le même sens et à l'unanimité pour ce qui concerne les missions d'informations parlementaires, sur l'intérêt qu'il y avait à revenir à la semaine de 4 jours ½, ce qui explique que Vincent PEILLON lorsqu'il a signé ce décret, l'ait fait rapidement après son installation au Ministère.
Nous avons fait des choix, le premier qui est celui de la qualité des activités, nous aurions pu comme cela a été le cas dans certaines communes, nous contenter de mettre en place un système de garderie mais si nous l'avions fait, la réforme aurait perdu de son sens sur la capacité qu'elle doit donner à des enfants, de tous milieux sociaux, à avoir accès à la culture, au sport, à des activités citoyennes, variées, Michel SEVENIER les a rappelées.
Peut-être que si nous avions fait ce choix de la garderie, le coût pour la ville aurait été moins important mais en réalité, l'encadrement aurait été le même et, dans la mesure où l'on voit que le coût principal relève de la masse salariale, la différence aurait été minime sur la garderie par rapport aux activités que nous proposons.
Nous avons aussi fait le choix de la sécurité de l'encadrement et je tiens à rassurer toutes celles et ceux qui l'ont évoqué. Les taux d'encadrement sont scrupuleusement respectés et, s'il est arrivé au cours de ces premiers jours qu'un groupe ait à un moment 1, 2 voire 3 enfants supplémentaires, cela s'explique aussi et je crois qu'il ne faut voir le mal nulle part, par le fait que nous sommes en début d'année scolaire, qu'à la fin de l'année scolaire précédente nous avions 920 enfants pré-inscrits aux activités de temps périscolaire, qu'à la fin de cette semaine nous avons passé le cap de 1 100 mais nous sommes près des 1 200 soit 86 % d'adhésions et que, les inscriptions se faisant au fil de l'eau et quotidiennement, il peut y avoir dans les premiers temps, quelques petits décalages sur l'évaluation de la fréquentation mais je peux vous assurer que nous avons prévu et mis en place un système qui garantisse le bon taux d'encadrement.
Nous avons également fait le choix de la gratuité pour les familles et nous y tenons car nous ne voulons pas qu'une participation financière soit justement un obstacle pour ces enfants, à l'accès aux activités que nous proposons et, à mon sens ce devrait être le cas dans toutes les communes. Je concède que tout cela aurait été plus facile à imaginer et à organiser si le service périscolaire avait fait l'objet d'un service national plutôt qu'un renvoi aux collectivités, avec des différences de moyens.
Sur la question du coût pour la ville, il apparaît à 128 000 € pour l'année 2014 dans le cadre du Budget supplémentaire et je ferai une parenthèse Monsieur QUENETTE, vous dites que vous n'avez pas eu le slide présenté ce soir, mais vous avez eu tous les documents budgétaires qui font apparaître les coûts représentant la question des rythmes scolaires.
En tous cas, il faut vous rassurer en vous disant un certain nombre de choses : La première, est qu'au-delà des encadrants, soit des encadrants d'associations dont nous rémunérons les associations, soit l'augmentation du temps de travail d'ATSEM ou d'agents du service scolaire, nous avons aussi, en coût agents, en masse salariale, le salaire d'une jeune femme, coordonnatrice de l'ensemble des activités. Nous l'avons évidemment embauchée avant le 1er septembre et donc, le coût de ce qu'elle représente, la masse salariale qui a trait à son salaire et nous aurons l'occasion de reparler de ce poste à l'occasion de l'examen de la délibération sur le tableau des effectifs, porte évidemment sur une période beaucoup plus longue que celle de l'application réelle et effective des rythmes donc, en termes de taux fixes, si l'on peut parler ainsi, à propos de masse salariale, les choses sont moins importantes.
Vous parlez d'un peu moins de 400 000 €, en réalité, l'estimation en année pleine est à 308 000 € et, lorsque nous déduisons le fonds d'amorçage que nous sollicitons pour cette délibération, le coût aujourd'hui prévisionnel pour la ville, en année pleine est à 188 700 €, certes c'est un coût. Il s'agit d'une prévision, je ne vous dis pas que cela finira à 189 000 € ou à 188 000 € évidemment, mais en tous cas, les ratios auxquels nous avons procédés, sont à 188 000 € de coût net et à condition effectivement, de bénéficier du fonds d'amorçage.
Vous avez évoqué les débats à l'Assemblée, nous travaillons actuellement à ce que le fonds d'amorçage soit pérenne et perde ce nom d'amorçage et puisse être pérennisé afin d'accompagner les communes. Par ailleurs, avec le temps, nous pourrons répondre aux critères demandés par la CAF pour bénéficier de son aide, la question n'est pas liée et les difficultés que nous avons rencontrées ne sont pas en lien avec les taux d'encadrement et de la sécurité mais plutôt à la difficulté que nous avions dans des délais aussi courts, de faire agréer notre service périscolaire en centre de loisirs sans hébergement (CLSH), ce qui nous aurait permis de débloquer ces subventions.
9 Nous sommes donc sur un coût prévisionnel évidemment et que nous assumons de 188 000 € en charge nette pour la ville, sur un budget total de 310 000 €.
Enfin, sur la question de la sécurité et pour rassurer là aussi tout le monde, il faut savoir que depuis maintenant 3 ans, la Ville d'Annonay a mis en place au travers de son plan de formation, pour les agents de la Ville, un module de formation pour être titulaire du brevet de secourisme du 1er degré et, 60 % des agents qui interviennent dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires, ont suivi cette formation et sont titulaires de ce brevet. Ceci permet évidemment, non pas d'éviter les accidents, non pas d'éviter les chutes, non pas d'éviter les bobos, mais en tous cas, de garantir aux enfants une prise en charge si nécessaire de bonne qualité.
Par ailleurs, un travail de concertation a évidemment été mené et, qu'à la fin Michel SEVENIER l'a suivi de manière très particulière, les dernières rencontres avec les ATSEM notamment ont été organisées en présence d'organisations syndicales, l'une d'elles en particulier qui avait été sollicitée afin de résoudre un maximum de difficultés même si, ponctuellement, sur tel ou tel emploi du temps de tel ou tel agent, il reste encore quelques petits détails à régler sur des durées de pause méridienne.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voulais juste rappeler quand même, que l'objectif de cette réforme vise à la réussite des élèves donc, les rythmes scolaires devraient y contribuer notamment sur le plan scolaire. Nous n'allons pas entrer dans un débat d'experts, je n'en suis pas un, je ne suis qu'un praticien de la chose scolaire mais, nous savons très bien qu'à un moment donné les activités dites récréatives ou ludiques, peuvent amener l'enfant à penser que ce qui est du domaine scolaire est d'autant plus rébarbatif. Il faudra donc effectivement attendre quelques années pour voir les effets positifs et négatifs de cette réforme dont je doute.
D'une part, dans le cadre de la mise en forme de cette réforme, trois ministres quand même se sont succédé et notamment, on a pu le voir sur Marseille, il y a eu de gros problèmes, d'ailleurs un amendement ou une décision de Monsieur HAMON est intervenue, elle offre la possibilité de « lâcher » le vendredi après-midi, cette décision là, ministérielle, est-elle de nature à faire en sorte qu'effectivement, la réforme des rythmes scolaires soit positive ?
D'autre part, localement, le SNUipp (Syndicat national unitaire des instituteurs professeurs des écoles et Pegc) a montré que l'Ardèche comptait 130 dispositifs différents d'application de la réforme et donc, lui-même qualifie cette réforme de « pagaille », je pense que l'on peut légitimement s'interroger outre le financement, sur les objectifs de cette réforme, va-t-elle être positive ? On le verra, le temps jugera.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission éducation, jeunesse et politique de la ville du 12 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON – M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc- Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE).
Par 2 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS - M. Patrice FRAPPAT.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut un de ses adjoints, à solliciter les aides financières de différents partenaires institutionnels dont pourrait bénéficier la commune pour la mise en place de ces activités périscolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
10 FINANCES COMMUNALES
N° 252.2014 - FINANCES COMMUNALES - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2014
Monsieur François CHAUVIN, 6ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2014 a vocation à :
➔ REPRENDRE les résultats de l’exercice 2013,
➔ REPRENDRE, le cas échéant, les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2013,
➔ AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2014.
Le projet de Budget Supplémentaire 2014 – Budget Principal se présente comme suit :
Section de Fonctionnement : + 836.268,74 €
Section d'Investissement : + 2.988.478,07€
Monsieur François CHAUVIN
J'espère tout d'abord être tout aussi brillant, net, clair et précis que mon éminent collègue Michel SEVENIER, je le remercie vraiment.
Pour commencer cette présentation un rappel : Le budget supplémentaire a une double vocation car c’est à la fois un budget de reprise et un budget d’ajustement.
C’est d’abord un budget de reprise car il s’agit d’intégrer en 2014 les résultats de l’exercice 2013, résultats qui vous ont été présentés en détail lors du conseil municipal du 02 juin 2014, séance au cours de laquelle cette assemblée a voté le compte administratif 2013.
C’est ensuite un budget d’ajustement, au moins pour deux raisons principales.
Première raison
Le budget primitif 2014 a été voté en décembre 2013, soit à une période où nous n’avions pas encore connaissance des bases fiscales et des dotations de l’Etat qui depuis ont été notifiée, il convient donc de réajuster les prévisions en fonction d’éléments désormais connus
Deuxième raison
L’intégration du budget rythmes scolaires pour la période de septembre à décembre 2014.
Vous connaissez déjà les résultats 2013, ils sont rappelés simplement pour mémoire sur cette diapositive.
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Reprise des résultats 2013
Excédent de fonctionnement = 2 574 444,95 €
Dont 2 063 000,00 € affectés en investissement
Dont 511 444,95 € reportés en fonctionnement
Déficit d’investissement = 1 490 114,87 €
Restes à réaliser d’investissement
Sur dépenses = 1 498 363,20 €
Sur recettes = 925 694,00 €
Soit un solde net positif de 511 660,88 €
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Eléments de cadrage
Le Budget Supplémentaire est un budget de reprise
ainsi qu’ un budget d’ajustement
C’est un budget de reprise par l’intégration des
résultats 2013
C’est un budget d’ajustement des crédits votés au
budget primitif
Recettes de fonctionnement
Rythmes scolaires
2 Ils seront donc, par le budget supplémentaire intégrés à l’exercice 2014, que ce soit en fonctionnement et en investissement, en dépenses et en recettes.
Cette reprise se traduit par un « solde net » positif, c’est-à-dire davantage de recettes que de dépenses et ce, pour un montant d’un peu plus de 511 000 € .
Toujours sur le thème de la reprise des résultats, une particularité cette année, avec l’intégration des résultats 2013 du SIVU des Transports Urbains.
Le transfert à la Communauté d’Agglomération de la compétence « Transports » s’est en effet traduit par la dissolution du SIVU des transports Urbains : son Comité Syndical a décidé de répartir les excédents 2013 entre les communes adhérentes et la Communauté d’Agglomération.
Les principes de cette répartition sont brièvement rappelés sur la diapositive projetée, répartition qui se traduit pour Annonay par l’intégration d’un excédent global de 115 542,60 €, fonctionnement et investissement cumulés.
S'agissant de la fiscalité :
Nous en arrivons à présent au volet ajustement du Budget Supplémentaire, sachant que cet ajustement consiste à réviser, à la hausse ou à la baisse, les prévisions du budget primitif.
S’agissant des recettes de fonctionnement, compte tenu des notifications qui nous ont été adressées depuis le début de l’année, nous pouvons :
➔ réviser à la hausse nos recettes fiscales, à savoir de + 83 653 € ceci, grâce à des bases prévisionnelles pour 2014 qui progressent un peu plus que l’hypothèse de 1,5 % retenue au Budget Primitif,
➔ réviser à la baisse la DGF à hauteur de - 14 038 €,
Nous avions anticipé au BP une baisse de 162 000 € par rapport à 2013, elle sera en réalité un peu plus importante que ce que nous avions prévu.
➔ réviser à la baisse les allocations fiscales compensatrices à hauteur de - 31 409 €.
Pour mémoire, les allocations fiscales compensatrices sont allouées pour compenser des mesures exonératoires décidées par l’Etat sur des recettes fiscales des collectivités locales, elles servent également de variables d’ajustement pour rester dans l’enveloppe des dotations de l’Etat fixée en loi de finances.
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4
Intégration des comptes de clôture du SIVU des Transports Urbains
Excédents répartis selon vote du comité syndical
le 21 mars 2014
2/3 pour la Communauté d’Agglomération du Bassin
d’Annonay
1/3 pour les communes adhérentes (partage au prorata
de leur contribution 2013 au budget du SIVU)
Soit pour la Ville d’Annonay
Excédent de fonctionnement = 104 259,79 €
Excédent d’investissement = 11 282,81 €
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Fiscalité et Dotations
Fiscalité Directe: + 83 653 €
DGF: - 14 038 €
Alloc. fiscales compensatrices: - 31 409 €
Taxe sur l’électricité: + 65 258 €
FPIC: - 3 559 €
5 Au budget primitif, nous nous en étions tenus à une stabilisation par rapport à 2013.
Enfin, nous avons pu réviser à la hausse la taxe sur l’électricité à hauteur de + 65 258 €.
C’est plutôt une très bonne nouvelle car nous étions partis sur la moyenne constatée ces dernières années avec la prudence qui s’impose car c’est une recette assise sur la consommation d’électricité.
Dernier point, notre contribution au FPIC (il s’agit donc d’une dépense) qui sera un peu moins élevée que la projection du BP, à hauteur de 3 559 €.
Nous en venons à présent aux rythmes scolaires dont la mise en place est effective depuis cette rentrée scolaire.
Je ne reviendrai pas en détail sur la présentation faite par mon éminent collègue Michel SEVENIER.
Cette diapositive est un simple rappel des crédits que nous ouvrons au budget supplémentaire avec 128 000 € en dépenses et 50 400 € en recettes.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent techniquement sur 3 chapitres budgétaires :
➔ 82 700 € sur le chapitre 012 charges de personnel,
➔ 28 500 € sur le chapitre 65 au titre des subventions aux associations pour celles qui se seront inscrites sur l’appel à projet,
➔ enfin 16 800 € sur les chapitre 011 charges à caractère général (achat de petit équipement, frais de transport, etc...).
S'agissant du fonctionnement :
Cette diapositive se rapporte aux autres ajustements effectués sur la section de fonctionnement, en dehors des rythmes scolaires, de la fiscalité et des dotations.
D’abord les charges de personnel pour un montant de 53 800 € en dépenses, soit + 0,44 %, avec pour objectif d’assurer d’indispensables remplacements en particulier suite à des congés maternité.
Corrélativement nous ajustons les recettes (assurance risques statutaires) avec + 20 000 €.
Ensuite, des ajustements des diverses catégories de dépenses/recettes, je citerai :
➔ des crédits supplémentaires pour l’équipement des agents communaux en vêtements de travail et équipements de protection individuelle (+ 12 100 €),
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Les rythmes scolaires
Dépenses = 128 000,00 €
Charges de personnel : 82 700 €
Appel à projet: 28 500 €
Autres: 16 800 €
Recettes = 50 400,00 € (fonds d’amorçage)
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Fonctionnement – Autres ajustements
Sur les dépenses
Charges de personnel: + 53 800 €
Autres charges : + 59 600 €
Contrat enfance: + 33 700 €
Sur les recettes
Remboursements sur rémunérations: 20 000 €
Produits des services: + 13 000 €
Contrat enfance: + 33 700 €
7 ➔ des crédits supplémentaires en prévision des animations de noël avec notamment l’ins- tallation de la « traditionnelle » patinoire (+ 40 000 € en dépenses et + 13 300 € en recettes),
➔ des crédits supplémentaires pour une assistance à la mise en œuvre d’un schéma directeur de l’informatique (+ 4 500 €) et une assistance à la mise en place d’un nouveau système de prévoyance pour les agents communaux (+ 2 000 €),
➔ Enfin, le contrat enfance pour un montant de 33 700 €, équivalent en recettes et dépenses : il s’agit d’une action portée sur le budget du CCAS mais avec une recette qui sera versée par la CAF à la Ville d’Annonay.
Il faudra ensuite reverser cette subvention au CCAS. Le budget de la ville fait simplement « boite aux lettres » sur cette opération.
Nous en venons à présent à l’investissement.
➔ une révision à la hausse de la recette FCTVA sur la base des dépenses d’équipement effectivement constatées au compte administratif 2013 : 100 000 €,
➔ une révision à la hausse du produit des amendes de police sur la base de la notification reçue des services de l’Etat : 15 638 €.
Concernant les dépenses et recettes d’équipement :
Seuls des transferts techniques sont opérés sur les dépenses entre le chapitre 23 « travaux » et le chapitre 21 « acquisitions », ces transferts sont neutres.
Sur les recettes d’équipement, il s’agit de rectifier la prévision pour deux subventions d’investissement au titre de la DETR, les subventions effectivement obtenues étant moins importantes que le montant estimé au BP cela concerne principalement les travaux suivants :
➔ Bâtiments scolaires: - 27 000 € (sanitaires école Vissenty)
➔ Bâtiments cultuels: - 2 250 €
Avant d’en venir à la conclusion proprement dite, je voudrais également préciser que nous avons inscrit un peu plus de 50 000 € de dépenses imprévues en section de fonctionnement. Nous avons pris l’habitude de le faire chaque année, c’est une mesure de sagesse.
En guise de conclusion, je soulignerai que ce budget supplémentaire ne bouleverse pas les équilibres acquis au budget primitif. Son élaboration s’est déroulée dans un esprit de responsabilité et de poursuite des efforts de gestion.Nous poursuivons également notre politique de maîtrise de l’endettement avec une réduction de 22 % du recours à l’emprunt inscrit au BP 2014, soit une baisse en volume de 611.700 €.
Je vous remercie.
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Dépenses et recettes réelles d’investissement
FCTVA: + 100 000 €
Produit des amendes de police: + 15 638 €
Opérations d’équipement
Dépenses d’équipement: + 0 €
Recettes d’équipement: - 29 250 €
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Conclusion Conclusion
Le budget supplémentaire ne bouleverse pas
le budget primitif et les efforts sont maintenus pour préserver les équilibres
La politique de maitrise de l’endettement est
réaffirmée avec une réduction de 22 % du recours à l’emprunt prévu au BP2014
9 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Maintenant que nous avons effectivement les chiffres du budget, c'est quand même toujours plus simple d'avoir des slides qui commentent plutôt que d'avoir des chiffres bruts même si, comme vous le savez, je suis expert-comptable donc j'arrive à les lire, mais c'est assez pénible à lire ainsi, c'est assez abscons à chaque fois sans slide.
Je voulais juste revenir sur le coût global de la réforme des rythmes scolaires, juste pour bien comprendre vos chiffres Monsieur le Maire, vous dites que vous envisagez un coût net de 188 700 €, je n'ai toujours pas compris si cela incluait ou non la personne que vous avez recrutée et chargée de la mise en place de cette réforme et ...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
J'ai bien pris note de 128 000 € de charges, j'avais comptabilisé 130 000 € et donc, X 3 cela représente 390 000 €, est-ce que cette somme là est le coût brut de la réforme avant subvention, c'est ma deuxième interrogation, que ce montant soit subventionné par la CAF, qu'il soit subventionné par l'Etat, qu'il soit payé par nos impôts, cela est de toutes façons payé par des cotisations sociales ou des impôts et c'est en cela que le chiffre est important.
Monsieur Olivier DUSSOPT
La réponse est simple, le coût annuel brut, avant subvention de l'Etat, est estimé à 317 000 € puisque dans les 128 000 € que nous affichons aujourd'hui, je vous l'ai dit tout à l'heure, ils comprennent le salaire de la coordonnatrice pour une période beaucoup plus longue que celle de l'entrée en vigueur effective des activités périscolaires.
Pour ce qui concerne les ATSEM et les encadrants issus du monde associatif : ils interviennent dans les écoles et sont rémunérés pour cela depuis la rentrée de septembre.
La coordonnatrice que nous avons recrutée a mené tout le travail de concertation et donc, dans ces 128 000 € intègrent le coût correspondant à son salaire sur l'intégralité de son travail cette année, elle a dû commencer en avril ou en mai et donc, les salaires qui lui ont été versés entre- temps, apparaissent dans les 128 000 €, il est évident qu'en année pleine, nous ne lui verserons pas deux fois son salaire car elle aura des activités en même temps et, c'est pour cela que cela réduit le coût brut que vous évoquez.
Par ailleurs, nous avons inscrit en fonctionnement un certain nombre d'achats de petits matériels que nous n'aurons pas à acheter, ni chaque trimestre, ni chaque année. En conséquence, le coût à 128 000 € lorsque vous le multipliez par 3, vous avez raison cela représente 390 000 € sauf que, il s'agit d'un premier trimestre de lancement avec, l'intégration sur l'année 2014, de la masse salariale de la coordonnatrice pendant la durée de son travail de préparation et qui n'aura pas à être pris en compte pour les autres trimestres et, l'intégration d'achats, d'un certain nombre de charges, de matériels, de petites fournitures qui relèvent du fonctionnement.
Aussi, je vous le répète, 317 000 € , je suis même prêt à arrondir à 320 au moins nous avons des comptes clairs et, dans la mesure où nous espérons une aide de l'Etat à hauteur de 130 000 € environ, c'est pour cela que je vous dis que la charge nette pour la Ville en année pleine est estimée à 188 000 €.
Monsieur Patrice FRAPPAT
L'Etat diminue ses dotations aux collectivités locales, dans la poursuite de la révision générale
des politiques publiques (RGPP) et de la modernisation de l'action publique (MAP) aussi, les dotations baissant et compte-tenu de la prise en charge des nouveaux besoins exprimés notamment par la réforme scolaire et je ne reviendrai pas sur le débat précédent, je m'abstiendrai sur cette délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur QUENETTE, vous faites une multiplication par 3 en disant, il y a 3 trimestres, là nous sommes sur un temps d'activités sur septembre/octobre/novembre et décembre donc, en réalité, nous avons 4 mois sur 10 et donc, c'est plutôt par 2 ½ qu'il faudrait multiplier et cela, pour vous aider à retrouver le même chiffre que moi, tout simplement.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Juste pour terminer, vous avez dit 50 000 € de dotations de l'Etat attendues ?
15 Monsieur Olivier DUSSOPT
Pour ce trimestre là.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Donc par trimestre.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela concerne la période de 4 mois là et, avec le produit en croix, nous arrivons à 125 000 €.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Et les 317 000 €, ce sera le coût hors la masse salariale de la personne que vous avez recrutée cette année ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Non, la masse salariale est intégrée dans ce montant, car la personne embauchée spécifiquement va continuer la coordination dans les écoles et donc, elle va rester dans nos effectifs. Ce sont 317 000 € en tenant compte de son salaire.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
En année pleine, chaque année.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Le seul impact qui fait que ce quadrimestre du coup est un peu plus important que ce que seront les autres est que, comme on l'inscrit sur le budget 2014 et que nous ne sommes pas sur une rectification trimestrielle mais sur le budget de l'année, nous intégrons la masse salariale qu'elle représente depuis qu'elle est arrivée dans nos services.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Ce sera donc 320 000 € en année courante + le salaire qui a couru d'avril à septembre.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement, septembre 2014 pour cette année uniquement.
Avant de passer au vote, je voudrais simplement apporter une information, vous avez vu que la totalité de l'excédent de fonctionnement dégagé a été affecté à une baisse de l'emprunt d'équilibre lequel était prévu à 2 700 000 €, il est affiché à 2 100 000 €, je peux d'ores et déjà vous annoncer que nous ne le réaliserons pas à 100 %, que nous emprunterons beaucoup moins que cet emprunt d'équilibre ce qui permettra, comme l'a souligné François CHAUVIN, de poursuivre la trajectoire de désendettement que nous avons initiée et que d'autres avaient même initiée avant nous.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET (Par pouvoir à M. DUSSOPT) - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON – M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT.
Par 6 voix votant contre :
M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - Mme Isabelle FRANÇOIS.
16 Et par 1 voix s'abstenant :
M. Patrice FRAPPAT.
ADOPTE le budget supplémentaire 2014 - Budget Principal - tel qu'il ressort des masses financières citées ci-dessus ainsi que des tableaux II A2 et II A3 annexés à la présente délibération (tableaux extraits du document budgétaire M14 - présentation du budget par chapitres budgétaires).
PROCÈDE à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
17 18 19 20 21 N° 253.2014 - FINANCES COMMUNALES - ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ DE CONSEIL À MONSIEUR LE TRÉSORIER PRINCIPAL D'ANNONAY
Monsieur François CHAUVIN, 6ème Adjoint, précise au Conseil Municipal que l'arrêté du 16 décembre 1983 prévoit que les comptables publics sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :
l’établissement des documents budgétaires et comptables,
la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations, qui ont un caractère facultatif, donnent lieu au versement par la collectivité ou l’établissement public d'une indemnité, dite « indemnité de conseil ».
La liquidation de cette indemnité est obtenue par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre. Sont prises en compte les dépenses des trois derniers exercices.
Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles de la commune ou de l’établissement public.
Modalités actuelles de la tarification prévue par la réglementation
Tranches de dépenses prises en compte pourcentages maximums
3 pour mille
2 pour mille
sur les 30.489,80 € suivants 1,5 pour mille
1 pour mille
0,75 pour mille
0,50 pour mille
0,25 pour mille
0,1 pour mille
sur les 7.622,45 premiers €uros
sur les 22.867,35 €uros suivants
sur les 60.979,61 €uros suivants
sur les 106.714,31 €uros suivants
sur les 152.449,02 €uros suivants
sur les 228.673,53 €uros suivants
sur les sommes excédant 609.796,07 €uros
L’assemblée délibérante détermine le taux de l’indemnité versée, dans la limite de 100 % du montant obtenu par application des règles décrites ci-dessus.
L'indemnité de conseil est attribuée nominativement et une nouvelle délibération est exigée tant lors du changement du comptable que lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.
Si cette prestation de conseil constitue un véritable intérêt pour la collectivité, l’évolution de l’organisation administrative de la collectivité rend moins indispensable la prestation de conseil qui concerne le volet « établissement des documents budgétaires et comptables ».
C’est la raison pour laquelle une modulation du taux de l’indemnité à hauteur de 75 % du montant maximum parait cohérente avec le service attendu.
Monsieur François CHAUVIN
La réglementation offre la possibilité aux collectivités locales de bénéficier de prestations de conseils de la part des comptables publics, que l'on appelait dans le temps, le trésorier.
L’arrêté ministériel qui régit ce dispositif, qui a un caractère facultatif, prévoit l’intervention du comptable public dans quatre domaines :
➔ l’établissement des documents budgétaires et comptables,
➔ la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie,
22 ➔ la gestion économique, en particulier les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,
➔ la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Cette indemnité de conseil a un caractère forfaitaire et annuel : la réglementation l’a donc déconnectée du temps effectivement passé par le comptable à cette activité.
Son assiette de calcul repose sur la moyenne des dépenses constatées sur les trois exercices précédents, moyenne à laquelle on applique un barème de tarification par tranches.
Concrètement, l’indemnité maximale annuelle susceptible d’être allouée s’élève pour 2014 à environ 2 800,00 € brut (Budget Principal) pour la Ville d'Annonay.
Jusqu’à présent, la Ville d’Annonay allouait au Trésorier une indemnité de conseil au taux plein de 100 %. Sauf erreur de ma part, cela fut le cas quelles que soient les majorités qui se sont succédées à ce Conseil Municipal.
Je vous propose de maintenir cette indemnité de conseil, mais de la ramener à 75 % dans la mesure où les services municipaux sont devenus entièrement autonomes sur la question de l’établissement des documents budgétaires et comptables.
La confirmation de l’indemnité de conseil, nous permet, dans un contexte où le domaine des finances locales se complexifie, de continuer à bénéficier de l’expertise et de l’expérience du comptable public qui, de son côté s’appuie également sur un réseau national de qualité.
Je terminerai en précisant que nous devons délibérer au moins pour deux raisons :
d’une part, l’indemnité de conseil doit être votée à l’occasion de chaque renouvellement de conseil municipal
d’autre part, une délibération est également nécessaire lorsqu’un changement de comptable intervient. C’est également le cas puisque, Monsieur BELLONI a quitté ses fonctions fin août et qu’il est remplacé depuis début septembre par Monsieur JULIEN.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
CONSIDÉRANT l'intérêt que représente pour la commune d'Annonay cette prestation de conseil,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE les dispositions suivantes :
Article 1
L’indemnité de conseil prévue par l’arrêté du 16 décembre 1983 susvisé est allouée au Trésorier d’Annonay.
23 Article 2
L’indemnité de conseil sera calculée selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, elle est fixée au taux de 75 % de l’indemnité maximale.
Elle sera soumise aux cotisations sociales en vigueur.
Article 3
L’indemnité de conseil est allouée à Monsieur Yves BELLONI, Trésorier d’Annonay, à compter de la date d’installation du Conseil municipal (le 30 mars 2014 inclus) jusqu’à sa fin de fonction (le 31 août 2014 inclus).
L’indemnité de conseil est allouée à Monsieur Christian JULIEN, Trésorier d’Annonay, à compter de sa prise de fonction, soit le 01 septembre 2014.
Article 4
Le champ d’application de cette indemnité de conseil s’étend au budget principal de la commune d'Annonay, ainsi que le cas échéant à ses budgets annexes ; elle porte également sur le budget de la régie municipale d’eau.
Article 5
La dépense correspondante sera imputée à l'article 6225 du budget.
Article 6
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les dispositions utiles à l’application de cette délibération.
REGIE MUNICIPALE D'EAU
N° 254.2014 - REGIE MUNICIPALE D'EAU - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE MUNICIPALE D'EAU - ADOPTION DU BUDGET SUPPLÉMEN TAIRE - EXERCICE 2014
Monsieur Jean-Pierre VALETTE , 4ème Adjoint, indique au Conseil Municipal que le Budget Supplémentaire de l’exercice 2014 a vocation à :
REPRENDRE les résultats de l’exercice 2013,
REPRENDRE les restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2013, AJUSTER en tant que de besoin la prévision faite au Budget Primitif 2014.
Le projet de Budget Supplémentaire 2014 – Budget Annexe de l'Eau se présente comme suit :
24
SECTION D'EXPLOITATION
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPL. TOTAL
Dépenses (pour mémoire)
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel
014 Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante
66 Charge financière
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues 0,00 €
Sous-total dépenses réelles
042 Opérations d'ordre de sect. à sect.
023 Virement à la section d'invest
Total dépenses d'exploitation
Recettes
70 Ventes de produits
74 Dotations et subventions 0,00 € 0,00 €
Sous-total recettes réelles
042 Opérations d'ordre de sect. à sect.
Total recettes d'exploitation 0,00 €
905 400,00 € 905 400,00 €
132 000,00 € 132 000,00 €
210 000,00 € 57 000,00 € 267 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
17 500,00 € 17 500,00 €
72 000,00 € 10 000,00 € 82 000,00 €
5 000,00 € -5 000,00 €
1 351 900,00 € 62 000,00 € 1 413 900,00 €
440 000,00 € -5 000,00 € 435 000,00 €
20 100,00 € 20 100,00 €
1 812 000,00 € 57 000,00 € 1 869 000,00 €
1 750 000,00 € 57 000,00 € 1 807 000,00 €
1 750 000,00 € 1 807 000,00 €
62 000,00 € 62 000,00 €
1 812 000,00 € 1 869 000,00 € Monsieur Jean-Pierre VALETTE
S'agissant du budget supplémentaire de l'exercice 2014 de la régie municipale d'eau, nous avons :
En section de fonctionnement
➔ Ajusté pour une valeur de 57 000 € en dépenses et en recettes, les lignes de crédits relatives à la redevance pollution qui, pour mémoir est perçue par la collectivité pour le compte de l'Agence de l'Eau.
➔ Revalorisé la ligne de dépenses du chapitre 67 - pour la prise en charge des avoirs pour 10 000 € ceci, afin de pouvoir, lorsque nous avons des usagers interrompent leur abonnement en cours d'année, rembourser les avances que nous avons perçues.
Ces 10 000 € sont compensés par la supression de 5 000 € en dépenses imprévues et la réduction de 5 000 € de la ligne de dotation aux amortissements.
Le budget fonctionnement s'équilibre donc à hauteur de 1 869 000 €.
En section d'investissement
Le BS de la section d'investissement se résume en 5 points :
1 – La reprise des résultats constatés au compte administratif 2013 :
➔ Report de l'excédent d'investissement cumulé 2013 de 902 666,24 €, ➔ Affectation en investissement de l'excédent d'exploitation 2013 (selon la délibération du 2 juin 2014 portant affectation des résultats) et ce, à hauteur de 270 217,26 €.
2 – La reprise des restes à réaliser sur dépenses et recettes d’investissement 2013.
➔ Restes à réaliser sur dépenses, il s'agit de travaux réaliser ou en cours, pour un montant de 546 863,02 €,
➔ Restes à réaliser sur recettes (subventions) : 79 310,47 €.
25
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitres BUDGET PRIMITIF BUDGET SUPPLEMENTAIRE TOTAL Dépenses (pour mémoire) Restes à réaliser Mesures nouvelles
16 Emprunts et dettes
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
45 Opérations pour cpte de tiers
Sous-total dépenses réelles
040
001 Résultat reporté 0,00 €
020 Dépenses imprévues
Total dépenses d'investissement
Recettes
10 Dotations, réserves
13 Subventions
16 Emprunts 0,00 €
27 0,00 €
45 Opérations pour cpte de tiers
Sous total recettes réelles 0,00 €
040
021
001 Résultat reporté
Total recettes d'investissement
51 300,00 € 51 300,00 €
85 150,00 € 85 150,00 €
136 000,00 € 3 105,25 € 20 000,00 € 159 105,25 €
767 900,00 € 458 607,77 € 154 030,95 € 1 380 538,72 €
30 000,00 € 30 000,00 €
955 200,00 € 546 863,02 € 204 030,95 € 1 706 093,97 €
Opérations d'ordre de sect. à
sect. 62 000,00 € 62 000,00 €
10 000,00 € 10 000,00 €
1 027 200,00 € 546 863,02 € 204 030,95 € 1 778 093,97 €
270 217,26 € 270 217,26 €
36 000,00 € 36 000,00 €
531 300,00 € -531 300,00 €
Autres immobilisations
financières
30 000,00 € 30 000,00 €
567 300,00 € -231 082,74 € 336 217,26 €
Opérations d'ordre de sect. à
sect. 440 000,00 € 79 310,47 € 519 310,47 €
Virement de la section
d'exploitation 20 100,00 € 20 100,00 €
902 666,24 € 902 666,24 €
1 027 400,00 € 79 310,47 € 671 583,50 € 1 778 293,97 € 3 - La reprise de l'ensemble de ces résultats va permettre la suppression de l'emprunt d'équi- libre inscrit au budget primitif pour 531 000 €.
4 - L'intégration de l'ensemble de ces éléments va permettre d'ouvrir des crédit de dépenses d'équipement pour 174 030,95 €.
Les programmes associés à cette enveloppe de 174 030,95 € sont les suivants :
Divers équipements pour 20 000 € :
➔ sonde pour usine Ternay : 1 916 €
➔ branchements EP : 2 921,80 €
➔ 2 protections passerelle Vallon Deûme : 876 €
Nous avons un conduit qui traverse à peu près au centre du Vallon Deûme et qui présentait un certain risque pour ceux qui voulaient s'y aventurer, nous avons donc dû installer des protections.
➔ vidange barrage suite à modification débit réservé : 6 800 €
Il s'agit de baisser la retenue de quelques mètres seulement.
➔ habillage d'un véhicule pour un montant de 208,48 €.
➔ Nous avons également des travaux sur la Zone La PEYRE, zone d'activités communautaire située sur la route de Boulieu au Pont de la Pierre et où nous devons réaliser des travaux à hauteur de 50 000 €.
➔ Une maîtrise d'oeuvre pour un appel à projet de l'Agence de l'Eau, à hauteur de 6 000 €. Il s'agit de travailler sur la maîtrise des dépenses d'eau potable tout particulièrement sur les terrains de sports de la commune d'Annonay qui nous permettront de réaliser de sérieuses économies et là, nous sommes un peu pressés par le temps et il faut aller très vite. Dans ce cadre là, l'Agence de l'Eau intervient à hauteur de 50 % sur les travaux à mettre en œuvre.
➔ Appel à projet portant sur la télé-relève sur les bâtiments communaux à hauteur de 15 000 €
➔ rond point 8 mai : 40 000 €
➔ Mur ceinture de Bramefan ceci, lorsque nous avons réalisé les travaux, il a fallu reconstruire un mur en pierres pour un montant de 20 000 €
5 – La prise en compte des travaux d'assainissement réalisés sous convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, que l'on appelle couramment opération sous mandat, à Toissieu et qui fait l'objet de la délibération suivante, à hauteur de 30 000 € sur compte de travaux pour compte de tiers (chapitre 45) en dépenses et en recettes.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Vous venez d'évoquer les travaux qui seront réalisés, par rapport à cela, j'ai rencontré des commerçants qui m'ont indiqué qu'ils venaient d'être prévenus sur des travaux qui se dérouleront sur les rues Vincent d'Indy, Antoine Grimaud et Saint Georges et ce, sur une durée de 10 semaines, relativement à cette information, j'aurais une remarque, en effet, certains ont été prévenus mais pas tous, en tous cas tous ceux du secteur, il serait bien que de telles informations soient si possible communiquées le plus en amont et le plus largement possible ceci, de façon à ce que les commerçants soient au courant et qu'ils puissent éventuellement en informer leur clientèle, répartir leurs livraisons.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voterai pour cette délibération mais j'aurais quelques petites remarques :
S'agissant du rapport de la SAUR, celui du prestataire devrait comporter des éléments financiers permettant d'apprécier le coût et la marge financière, il y a là peut-être sûrement des économies envisageables pour les usagers...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur FRAPPAT excusez-moi je vous coupe la parole mais je crois que votre intervention porte sur la délibération suivante.
26 Monsieur Patrice FRAPPAT
Je précise mon vote POUR sur toutes les délibérations portant sur la régie de l'eau (4/5 et 6), c'est pourquoi ma remarque englobe ces trois délibérations et, si vous le permettez, je poursuivrai donc : Pourquoi ne pas développer le champ d'intervention de la régie notamment sur la facturation, sur le relevé des compteurs et cela, sans perte d'emplois puisque la loi nous oblige à transférer les personnels dans ce cas.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Le périmètre direct d'intervention de la régie sera revu lors de la fin des contrats avec les prestataires et lors du renouvellement des appels d'offres, la question ne peut donc être directement abordée, du moins aujourd'hui.
Sur la question du rapport, je laisserai Jean-Pierre VALETTE répondre à l'occasion de la prochaine délibération.
Pour vous répondre, Monsieur QUENETTE, le travail d'informations auprès des commerçants et riverains est en cours et cela, en même temps que le travail de phasage.
Nous profitons de cette opération de rénovation de réseaux d'eau et d'assainissement des rues Vincent d'Indy, Antoine Grimaud et Saint Georges, pour procéder en plusieurs phases.
En effet, nous travaillons avec les entreprises qui sont retenues sur ces chantiers là, pour faire en sorte que la dernière phase de travaux soit la rue Saint Georges entre le croisement de cette rue et la rue Antoine Grimaud et la rue Récluzière parce-que, c'est justement le linéaire qui n'accueille pas de commerçants et que la fin des travaux de 10 semaines, alors qu'elle commence début octobre s'approchant de la période de Noël, nous privilégions comme fin de travaux, à cette période, juste avant les achats de Noël, un linéaire utilisé par les riverains évidemment mais non par une activité commerciale aujourd'hui.
Les choses sont donc en cours de phasage, lors de la prochaine commission Urbanisme, le plan détaillé de ces travaux et leur phasage vous sera présenté et, s'il est disponible avant, je suis convaincu que Antoinette SCHERER vous le fera partager si vous le souhaitez.
Nous profitons donc de la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement pour en réalité refaire l'intégralité du revêtement de ces rues qui en ont bien besoin, qui sont devenues dangereuses pour les voitures et pour les piétons, dans un secteur où il y a pas mal de personnes âgées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis du Conseil d'exploitation du 11 septembre 2014,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable & emploi du 9 septembre 2014,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
ADOPTE le Budget Supplémentaire 2014 - Budget Annexe de l'Eau - tel qu'il est présenté dans les tableaux ci-dessus.
PROCEDE comme pour le Budget Primitif 2014, à un vote au niveau des chapitres budgétaires.
27 N° 255.2014 - RÉGIE MUNICIPALE D'EAU - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2013 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Jean-Pierre VALETTE , 4ème Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales impose aux collectivités de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
En application de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006, le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifie le contenu de ce rapport à compter de l’exercice 2008 en y introduisant des indicateurs de performances.
Ainsi, le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit dans un premier temps permettre l’information au public sur la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performance et dans un deuxième temps, permettre l’alimentation d’un observatoire national de l’eau.
Il est précisé que les documents annexés qui sont présentés concernent l’année 2013, quatrième année d’exploitation du service d’eau sur la ville d’Annonay dans le cadre de la régie municipale d’eau d’Annonay créée au 1er janvier 2010.
Il doit être, ainsi que le rapport technique et financier du délégataire, mis à disposition du public dans les quinze jours suivant la présentation au Conseil municipal et ce, pour une durée d’un mois. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’Etat.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Tout d'abord, quelques données chiffrées car, au travers de ce rapport, il s'agit en fait de mesurer la qualité du service de la régie de l'eau :
➔ Cette régie dessert 5 426 abonnés, parfois ceux-ci sont regroupés puisque quelquefois des compteurs sont installés pour plusieurs bâtiments,
➔ il y a 147 km de réseaux,
➔ le volume d'eau produite a baissé de 6 % en 2013, à hauteur de 1 330 398 m3,
➔ le volume exporté s'est quant à lui accru de 7 %, pour 56 574 m3, essentiellement à destination de la commune de VILLEVOCANCE,
➔ le volume distribué forcément moindre que le volume d'eau produite s'élève à 1 274 226 m3, ce qui représente un rendement du réseau, et cela est très important, car l'on peut considérer qu'un réseau atteint l'excellence lorsqu'il y a un rendement supérieur à 80 % c'est-à-dire avec moins de 20 % de fuites car malheureusement, tous les réseaux sont « fuitards », le notre est à 88,8 % ce qui est extraordinaire et cela a d'ailleurs été souligné par l'Agence de l'Eau,
➔ les travaux de renouvellement ont donc bien été menés et cela a aussi contribué à l'étanchéité des réseaux,
➔ tout au cours de l'année, le réseau est surveillé d'une part, par l'Agence Régionale de Santé et d'autre part par l'exploitant, des analyses sont régulièrement menées, sur les 77 réalisées, 100 % sont conformes.
Quelques chiffres également sur le prix de l'eau :
➔ Il est à 1.45 € hors redevance, avec redevance nous arrivons à 1.75, il faut savoir que nous payons deux sortes de redevances à l'Agence de l'Eau, l'une dite redevance pour prélèvement, pour prélever dans la retenue et la redevance pollution que j'évoquais précédemment. Malheureusement, ces redevances ne vont pas en diminuant, ce qui fait que le prix de l'eau,déjà avec ces paramètres là, ne peut pas baisser.
➔ S'agissant de l'encours de la dette de la régie d'eau, il s'élève à 451 000 € au 31 décembre 2013. Nous avons donc remboursé 50 000 € en capital au courant de l'année 2013.
➔ Par contre, il va falloir prévoir dans les années futures et à un moment donné, un emprunt afin de réaliser les travaux de la station d'eau potable ceci, afin de la mettre à jour et là, il s'agira d'une énorme dépense, elle est prévue en milieu de mandat car bien évidemment cela se prépare.
28 Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voulais juste faire une petite aparté, c'est dommage que Monsieur PLAGNAT n'est pas là ce soir, puisque lors de la mise en place de la régie, il conseillait aux Annonay d'effectuer des stocks de bouteilles d'eau car la régie ne pourrait jamais fonctionner, nous voyons donc au travers de certains chiffres qu'effectivement, la régie fonctionne bien.
Je reviendrai également sur le problème des compteurs et sur la difficulté qu'il y a pour certains habitants, de bénéficier des 20 premiers m3 quasi gratuits dans le sens où effectivement, les gens qui sont en habitat collectif et qui ont le plus de difficultés par rapport à l'habitat individuel n'arrivent pas à bénéficier forcément de ce « dédommagement », comment pourrait- on donc, au travers de la régie, remédier à ce problème ?
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Pour répondre à Patrice FRAPPAT, sur les abonnements collectifs, il faut savoir qu'il y a une part fixe et une part variable, celle-ci étant le prix du m3, la part fixe représentant l'abonnement et, lorsqu'il y a des regroupements au niveau des habitats collectifs, il est plus avantageux d'être sur un compteur collectif car la part fixe n'est payée qu'une seule fois.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ceci étant, et pour compléter la réponse de Jean-Pierre VALETTE, un certain nombre de bailleurs et y compris dans une logique de responsabilisation sur la consommation d'eau et donc, dans une logique environnementale, travaillent à équiper un maximum de leurs logements en compteurs individuels mais, avec cette volonté de rendre chaque locataire de leur parc, privé ou public, responsable de sa propre consommation en eau et donc, de pouvoir la mesurer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le rapport joint à la délibération,
VU la loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007,
VU l'avis du Conseil d'exploitation du 11 septembre 2014,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir débattu,
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable lequel est annexé à la présente délibération.
N° 256.2014 - REGIE MUNICIPALE D'EAU - RÉHABILITATION DES RÉSEAUX HUMIDES DU HAMEAU DE TOISSIEU - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Monsieur Jean-Pierre VALETTE, 4ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que la commune d'Annonay a sollicité la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay dans le cadre des travaux de réhabilitation des réseaux humides du Hameau de Toissieu.
Ce projet concerne notamment des travaux d’eau potable, d’eaux pluviales et d’assainissement.
Cependant, au cours de la réalisation de l’opération, pour des raisons de simplification et de gain de temps, il a été convenu que la Communauté d'agglomération du bassin d’Annonay, compétente en matière d’assainissement, mandaterait la commune d'Annonay pour la réalisation des travaux d’assainissement.
La convention de maîtrise d’ouvrage mandatée, conformément aux modalités prévues par l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, a pour objet de définir les modalités d’exécution et le financement de l’opération pour la réalisation des travaux d’assainissement du Hameau de Toissieu.
Ces travaux consistent en la mise en séparatif d'une antenne avec la création d’un réseau public d’assainissement collectif avec raccordement sur le réseau existant ceci, en coordination avec la réhabilitation du réseau d'eau potable.
29 La présente convention a donc pour objet, de confier à la commune d'Annonay mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser ces travaux au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, la Communauté d'agglomération du bassin d’Annonay, dans le cadre de l’opération « Réhabilitation des réseaux humides du hameau de Toissieu » dans les conditions fixées par la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée.
Il est précisé que la Communauté d'agglomération prendra en charge les dépenses relatives à l’assainissement et la commune, les dépenses relatives aux dépense d'eau potable selon les modalités définies dans la convention.
Il est proposé de désigner M. Jean-Pierre VALETTE en qualité de membre de la Commission de procédure adaptée de la commune d'Annonay pour cette opération.
En outre, afin de ne pas retarder les travaux programmés par la commune, le Conseil Communautaire proposera une délibération autorisant le Président à signer la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée avec la commune d'Annonay pour la réhabilitation des réseaux humides hameau de Toissieu.
Monsieur Jean-Pierre VALETTE
Sur le Hameau de Toissieu, la régie municipale d'eau va très prochainement réaliser des travaux.
Elle lie à ces travaux bien sûr des travaux d'assainissement cela, comme l'a rappelé Monsieur le Maire précédemment pour les rues Antoine Grimaud et Saint-Georges. En effet, lorsqu'on s'attaque aux réseaux humides, aux réseaux d'eau, on refait également le réseau d'assainissement. Nous passons donc cette convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté d'Agglomération.
De plus, pour le compte de la communauté, nous réaliserons les travaux d'assainissement, cela correspond donc en dépenses et en recettes aux 30 000 € que j'évoquais tout à l'heure.
Il faut savoir que c'est un peu une première et que nous allons toujours procéder ainsi, lorsque nous réaliserons des travaux en coordination avec la régie d'assainissement de la Communauté d'Agglomération, nous passerons donc des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 12 septembre 2014,
VU l'avis du Conseil d'exploitation du 11 septembre 2014,
VU le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de maîtrise d'ouvrage mandatée portant sur des travaux de réhabilitation des réseaux humides du Hameau de Toissieu et associant la commune d'Annonay et la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
DESIGNE M. Jean-Pierre VALETTE, membre de la Commission de procédure adaptée de la commune d'Annonay pour cette opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ou l’élu en charge de ce dossier à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.
30 ADMINISTRATION GENERALE
N° 257.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations.
Les principales dispositions dudit règlement figurent dans le projet transmis à chaque membre du Conseil Municipal en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi du 06 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix votant contre :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
ADOPTE ce règlement intérieur, dans les conditions précédemment exposées.
PRECISE que ce document demeurera annexé à la présente délibération.
31 Assemblées
Règlement intérieur
du Conseil Municipal
Annexe à la délibération
Conseil Municipal – Séance du lundi 22 septembre 2014
Sources
1* Loi n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR)
2* - Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
3* Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale 4* Code Général des Collectivités Territoriales
32 PRÉAMBULE
Le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L. 2121.8, précise que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur, dans les six mois qui suivent son installation.
Le Conseil Municipal élu par le corps électoral est l'assemblée souveraine qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.
Ce présent règlement complète le Code Général des Collectivités Territoriales par des dispositions d'ordre intérieur. Il ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur dont les dispositions sont intégrées en son sein. Il vise à approfondir le fonctionnement démocratique de l'assemblée communale, au plan local.
33 SOMMAIRE
CHAPITRE I - DES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - Périodicité des séances
Article 2 - Convocations
Article 3 - Ordre du jour
Article 4 - Accès aux dossiers
Article 5 - Questions écrites / questions orales
Article 6 - Informations complémentaires demandées à l’administration municipale
CHAPITRE II - DES COMMISSIONS
Article 7 - Commissions municipales
Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 - Comités consultatifs
Article 10 - Commissions d’appel d’offres
Article 11 - Commissions consultatives des services publics locaux, comités consultatifs Article 12 - Mission d’information et d’évaluation
CHAPITRE III – DE LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 13 - Présidence
Article 14 - Quorum
Article 15 - Pouvoirs
Article 16 - Secrétariat de séance
Article 17 - Police de l’assemblée
Article 18 - Accès et tenue du public
Article 19 - Séance à huis clos
Article 20 - Espace d’échanges entre les élus et les citoyens
Article 21 - Enregistrement des débats par la presse
Article 22 - Fonctionnaires municipaux
Article 23 - Personnes qualifiées
CHAPITRE IV – DE L’ORGANISATION DES DEBATS ET DU VOTE DES
DELIBERATIONS
Article 24 - Déroulement de la séance
Article 25 - Débats ordinaires
Article 26 - Débat d’orientations budgétaires
Article 27 - Suspension de séance
Article 28 - Amendements et voeux
Article 29 - Clôture de toute discussion
Article 30 - Votes
CHAPITRE V - DES COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 31 - Procès-verbaux de séance
Article 32 - Compte rendu succinct de séance
Article 33 - Groupes politiques
CHAPITRE VI – DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34 - Groupe minoritaire - mise à disposition de local
Article 35 - Autres composantes du conseil municipal - mise à disposition d'une salle Article 36 - Droit d’expression des conseillers municipaux
Article 37 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 38 - Modifications du règlement
Article 39 - Application du règlement
34 CHAPITRE I – DES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - Périodicité des séances
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est présentée par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Sauf exception, et à l’appréciation du Maire, le Conseil Municipal de la Ville d’ANNONAY se réunit selon un calendrier fixé trimestriellement.
Article 2 - Convocations
Toute convocation est signée par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, fait l'objet d'un affichage extérieur à la porte de la mairie, publiée sur le site de la Ville et sur le site intranet réservé aux élus et agents de la collectivité.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.
Elle est adressée par écrit, à tous les membres du Conseil Municipal, dans les délais réglementaires sous quelque forme que ce soit, au domicile des Conseillers Municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
Cependant, l’envoi de la convocation et de l'ordre du jour peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. Dans ce cas, les membres du Conseil Municipal sont tenus d'en effectuer la demande par écrit.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Un projet de délibération valant note explicative de synthèse et pièces annexes afférentes éventuelles sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal, une note de synthèse peut se substituer au projet précité.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces doit pouvoir, à sa demande, être consulté à la mairie par tout Conseiller Municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 3 - Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour. L’ordre du jour est annexé et/ou reproduit sur la convocation, il est porté à la connaissance du public par voie d'affichage extérieur à la porte de la mairie et de publication sur le site de la Ville d'Annonay.
L'ordre du jour, la convocation ainsi que les pièces afférentes au dossier de la séance sont également mis à la disposition des élus sur le site intranet de la Ville, rubrique « Espaces de travail – Pièces annexes aux dossiers du Conseil Municipal ».
35 Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire.
Cependant, le Maire peut ajouter des questions à l’ordre du jour initialement transmis en annexe à la convocation. Il conviendra dans ce cas, de transmettre dans les meilleurs délais par voie de mail, le projet de délibération et, de solliciter en début de séance l'accord préalable de la majorité de l'assemblée.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 - Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Comme évoqué à l'article 3, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces doit pouvoir, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions définies ci-dessous.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur demande écrite adressée au Maire, 48 heures avant la date de consultation souhaitée de sorte que les contraintes d'organisation puissent être remplies.
Toute personne physique ou morale a le droit, moyennant le règlement de frais de recherche, de reproductions, de copies ou d’envoi à acquitter auprès de la Régie du Service Archives de la Mairie, de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Les membres du Conseil Municipal sont exonérés des frais mentionnés à l’alinéa précédent.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Le Directeur de Cabinet et la Directrice Générale des Services sont les interlocuteurs privilégiés des élus.
Article 5 - Questions écrites / Questions orales
Chaque membre du Conseil Municipal a le droit d'exposer en fin de séance des questions ayant trait à la commune ou à l’action municipale. En aucun cas, elles ne comporteront d’implications personnelles. Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.
Le texte des questions écrites est adressé au Maire 48 heures au moins avant une séance du Conseil Municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé, sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance ultérieure du Conseil Municipal ou bien lors d’une séance spécialement organisée à cet effet. En ce cas, la (ou les) commission (s) compétente (s) aura préalablement été saisie du sujet à traiter.
Des questions orales pourront être posées directement en fin de séance, il y sera répondu dans la mesure du possible dans l'immédiat. A défaut, il sera procédé comme il est dit au paragraphe précédent. Les questions écrites et orales ainsi que les réponses qui y sont apportées sont retranscrites au procès-verbal de séance.
36 Article 6 - Informations complémentaires demandées à l’administration
municipale
Toute question, demande d'informations complémentaires ou interventions d'un membre du Conseil Municipal auprès de l'administration communale, devra être adressée par écrit au Maire, qui répondra lui-même ou autorisera qui de droit à le faire pour son compte.
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard 24 heures avant l'ouverture de la séance du Conseil Municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour, et si elle a été adressée trois jours au moins avant le jour de la séance.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande, selon les conditions et formes précitées à l’alinéa premier.
CHAPITRE II – DES COMMISSIONS
Article 7 – Commissions municipales
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'Administration, soit à l'initiative de ses membres.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
LES COMMISSIONS PERMANENTES
Elles ont été formées en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2014, en application de l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et s'établissent comme suit :
Commission n° 1 - « Administration générale, finances et personnel »
Composée de : 21 membres titulaires + 2 membres à titre consultatif Directions Pilotes : Services Finances et Assemblées
Commission n° 2 - « Cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et
emploi»
Composée de : 15 membres titulaires + 6 membres à titre consultatif Directions Pilotes : Pôle environnement et cadre de vie et Développement du territoire
Commission n° 3 - « Solidarité, prévention et santé publique »
Composée de : 10 membres titulaires + 4 membres à titre consultatif Direction Pilote : Pôle Cohésion Sociale
Commission n° 4 - « Culture, sports et vie associative »
Composée de : 15 membres titulaires + 3 membres à titre consultatif Directions Pilotes : Pôle Développement Humain, directions de Culture et des Sports
Commission n° 5 - « Education, jeunesse et politique de la ville »
Composée de : 10 membres titulaires + 5 membres à titre consultatif Directions Pilotes : Direction de l'Education, service Politique de la ville
Commission n° 6 - « Accessibilité des Personnes Handicapées »
Composée de : 8 membres titulaires + 2 représentants d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées : ASSOCIATION DES USAGERS DE L'EAU ET DE LA REGION D'ANNONAY et UFC QUE CHOISIR.
Direction Pilote : Pôle environnement et cadre de vie
37 Article 8 - Fonctionnement des commissions municipales
Les commissions permanentes instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal est préalablement étudiée par une commission.
En tant que de besoin, les commissions permanentes se réunissent avant chaque séance de Conseil Municipal.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, ou par le Vice- Président, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque Conseiller à son domicile, elle peut également faire l'objet d'un envoi dématérialisé en cas d'urgence.
Chaque commission préparatoire de séance, fait l’objet d’un compte-rendu annexé au dossier de convocation et adressé à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Les commissions peuvent entendre des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
La Directrice Générale des Services et les Directions Pilotes assistent de plein droit aux séances des commissions, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Article 9 - Comités consultatifs
Le Conseil Municipal peut créer des Comités Consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque Comité est présidé par le Maire ou par un Adjoint désigné par lui. Ce Comité établit en tant que de besoin, un rapport communiqué au Conseil Municipal. Ces Comités prennent le nom de « Commissions spéciales ».
Article 10 - Commission d’appel d’offres
La Commission d'appel d'offres est constituée par le Maire, Président et membre de droit ou son représentant ainsi que par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants du Conseil Municipal lesquels sont élus par ledit conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, scrutin qui permet l'expression pluraliste des élus siégeant au sein du Conseil Municipal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Code des marchés publics.
Article 11 - Commission consultative des services publics locaux
La Commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est présidée par le Maire.Elle comprend parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
38 Le Président de la Commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Les rapports remis par la Commission consultative des services publics locaux ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.
Article 12 - Mission d’information et d’évaluation
Sur demande d’un sixième des membres du Conseil municipal, le Conseil Municipal délibère sur la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service public communal.
Il appartient au conseil municipal une fois saisi de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
La composition des membres de la mission d’information et d’évaluation doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil municipal dont l’audition lui paraît utile.
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Un même conseiller ne peut s’associer à une telle demande plus d’une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l’année civile qui précède l’année du renouvellement général des conseils municipaux.
La demande de constitution de la mission est transmise à Monsieur le Maire au plus tard 15 jours francs avant la date de la séance du Conseil Municipal. Le sujet est alors inscrit à l’ordre du jour de la commission municipale concernée.
La commission disposera d’un délai de 2 mois pour étudier et apporter des éléments de réponse. Au delà de ce délai et si la demande est maintenue, la proposition de création de la Mission sera inscrite à l’ordre du jour du Conseil Municipal suivant.
Les membres de la mission seront désignés selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Monsieur le Maire ou son représentant, désigné dans la délibération constitutive de la mission, préside ladite mission, réunit les membres de la mission aussi souvent que nécessaire et sollicite, le cas échéant le concours des services municipaux qui apporteront les éléments indispensables aux travaux de la mission.
Il prend également contact auprès des élus délégués ou des organismes extérieurs si nécessaire pour recueillir les informations sur l’objet de la mission et désigne un rapporteur qui sera chargé d’établir le rapport final de la mission et de le présenter en commission permanente en préalable à sa présentation en séance plénière du Conseil Municipal.
Les réunions de la mission ne sont pas publiques et ont lieu sans condition de quorum.
CHAPITRE III – DE LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 13 - Présidence
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
39 Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 14 - Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance, il doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un Conseiller Municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues, n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Article 15 - Pouvoirs
En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom.
Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable. Il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée.
Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 16 - Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
40 Article 17 - Police de l’assemblée
Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), il en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 18 - Accès et tenue du public
Sauf dans le cas défini à l’article 19 du présent règlement, les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Sauf pour des raisons de sécurité et d'ordre public, le Président de séance ne peut interdire au public d'assister au Conseil.
L’ordre du jour de la séance est mis à la disposition du public.
Les personnes autres que les Conseillers Municipaux doivent pendant les séances, observer le silence et conserver une attitude calme et digne.
Durant toute la séance, le public présent prend place dans les espaces qui lui sont réservés. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
Il est interdit de fumer ou de boire de l'alcool pendant les séances du Conseil Municipal.
Les téléphones portables doivent être activés en mode vibreur.
Article 19 - Séance à huis clos
Sur la demande du Maire et/ou du Président de séance, ou de trois conseillers, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Lorsqu'il siège à huis clos, le Conseil Municipal peut exercer dans sa plénitude la totalité de ses compétences dans les mêmes conditions que lorsqu'il siège en séance publique.
Article 20 - Espace d’échanges entre les élus et les citoyens
Lorsque la séance est levée, à la clôture de l'ordre du jour, le Maire a la possibilité d’accorder la parole au public lequel peut s’exprimer, pour un moment d’échanges. Les propos échangés lors de ces débats ne sont pas enregistrés et de ce fait, non retranscrits au procès-verbal de séance.
Article 21 - Enregistrement des débats par la presse
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Les séances peuvent être retransmises en direct ou en différé par les moyens de communications audiovisuelles.
41 Toutefois, le Maire peut interdire cette retransmission s’il justifie que celle-ci trouble le bon ordre des travaux du Conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats.
Quiconque peut enregistrer les débats, à condition que le moyen utilisé ne constitue pas une gêne au bon déroulement des débats.
Article 22 - Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux peuvent assister aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.
Article 23 - personnes qualifiées
Pour une meilleure information de l'assemblée communale, le Conseil Municipal en tant que de besoin peut entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal, celles-ci peuvent être sollicitées afin d'expliciter, de développer et/ou présenter tout dossier le nécessitant.
CHAPITRE V – DE L’ORGANISATION DES DEBATS
ET DU VOTE DES DELIBERATIONS
Article 24 - Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Puis, il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès verbal de la séance précédente, les rectifications éventuelles sont prises en compte et portées au procès-verbal de la séance du jour.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour en suivant le rang d’inscription ;
Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative ou à la demande d’un Conseiller Municipal. Celle-ci doit être acceptée, à la majorité absolue, par l’ensemble du Conseil Municipal.
Le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal tout point urgent qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil Municipal du jour.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.
Les séances du Conseil Municipal pourront être filmées et diffusées sur le site de la ville.
Article 25 - Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire, aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président de séance même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
L’adjoint compétent et/ou le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu’ils le désirent.
42 Si un orateur s’écarte de la question, le Maire seul l’y rappelle.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 17.
Article 26 - Débat d’orientations budgétaires
Conformément à la loi, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
En introduction à ce débat, le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire le nombre d’intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux, en respectant l’égalité de traitement des élus et le droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l’assemblée.
Le débat d’orientations budgétaires ne donne pas lieu à un vote.
Article 27 - Suspension de séance
La suspension de séance demandée au nom d’un groupe tel qu’il est défini à l’article 33 est de droit, sans que leur nombre ne puisse excéder trois pour une même séance.
Le Maire prononce les suspensions de séance.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du Conseil Municipal. Il revient au Président de séance de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 28 – Amendements et voeux
Les amendements
Les membres de l'assemblée délibérante disposent d'un droit à proposer, lors des débats, des amendements ou contre-projets aux délibérations inscrites à l'ordre du jour, soit à l'ouverture de la séance compte tenu d'une urgence particulière, soit en cours de séance afin que soient prises en compte les modifications de circonstance.
Dans le respect du règlement intérieur, les élus doivent être à même de présenter leurs amendements en séance et de s'exprimer sur leur contenu comme sur leur justification.
Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération et votés, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Les vœux
Tout conseiller peut présenter une proposition ou un vœu.
Le texte signé par son auteur est remis au Maire et/ou Président de séance au moins 24 heures avant le début de la séance du Conseil Municipal.
Les propositions et vœux déclarés recevables par le Maire sont, si nécessaire, envoyés en commission compétente avant d'être rapportés en séance publique.
Les amendements et vœux sont mis aux voix et sont adoptés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations.
43 Article 29 - Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.
Il appartient au Président de séance seul de mettre fin aux débats. Il peut éventuellement procéder à un vote de l’assemblée décidant de clore ou non le débat.
Article 30 - votes
Le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et le Secrétaire de séance.
Sur décision du Maire, il peut être procédé à un vote par assis et levé, au scrutin public par appel nominal ou au scrutin secret.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui signifie que les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. La majorité absolue est représentée par un nombre de suffrages favorables supérieur à la moitié du nombre des suffrages exprimés.
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante.
Les suffrages exprimés sont constitués par une prise de position nette sur l'objet du vote (oui-non, pour ou contre), les réponses assorties de commentaires sont considérées comme nulles.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou à une représentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Les formes de scrutin
Le scrutin public : Il implique un vote effectif et public, le procès-verbal et le registre des délibérations portent alors le nom des votants et l'indication de leur vote. Les procédés utilisés peuvent revêtir plusieurs formes : à main levée, assis-levé, à haute voix...
Le scrutin secret : Il est obligatoire dans le cas des nominations ou des représentations (désignation du maire, d'un adjoint, d'un délégué de commission etc).
Le vote par procuration : Un conseiller empêché peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée. Un seul pouvoir par membre est autorisé.
Le refus de vote : Il équivaut à une abstention et n'est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés.
Le vote du compte administratif : Le Maire doit se retirer au moment du vote. Si le vote à lieu à scrutin secret, le simple partage des voix vaut dans ce cas adoption du compte.
Prise illégale d'intérêts :
Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Un Conseiller Municipal intéressé à une affaire, soit en son nom personnel, soit en tant que mandataire (vote par procuration), doit s'abstenir de prendre part au vote de la délibération et le Conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
44 CHAPITRE V – DES COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES
DECISIONS
Article 31 - Procès-verbaux
Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l’Etat conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L.2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre, le nombre d’abstentions et le nombre d’élus ne prenant pas part au vote.
Les délibérations sont inscrites par ordre chronologique.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Ce procès-verbal est adressé à chaque membre du Conseil Municipal.
Les interventions non enregistrées ne figurent pas au procès-verbal, les élus doivent donc veiller à demander la parole au Président de séance en utilisant le matériel de sonorisation mis à leur disposition.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Une fois établi et approuvé, ce procès-verbal est consigné au Registre des Délibérations, publié sur le site de la Ville et tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal ou du public, qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent auprès du Secrétariat de l’Assemblée (Direction Générale des Services - Service Assemblées).
La signature de l’ensemble du Conseil Municipal est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance. Seuls signent les membres ayant assisté à ladite séance.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre des délibérations du Conseil Municipal.
En outre, les décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs du Maire (Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales) figurent également au Registre des délibérations. Celles-ci sont transmises pour information, aux membres de l’assemblée en annexe au dossier de convocation de séance.
Les délibérations et décisions sont également insérées au Recueil des Actes Administratifs de la commune lequel est mis à la disposition du public auprès du Service des Assemblées (Direction Générale des Services).
Article 32 - Compte-rendu succinct
Après chaque Conseil Municipal, il est procédé à l’élaboration d’un compte-rendu succinct des décisions votées. Ledit compte-rendu est affiché dans la huitaine, à la porte extérieure de la Mairie et publié sur le site de la Ville.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
45 CHAPITRE VI – DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 - Groupes politiques
Les Conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques, par déclaration adressée au Maire, signée par tous les membres du Groupe et comportant la liste des membres.
Chaque Conseiller peut adhérer à un groupe ou cesser d’y adhérer par simple lettre adressée au Maire, qui en porte connaissance à tous les membres du Conseil.
Un groupe doit comporter a minima quatre élus membres.
Le conseil municipal compte deux groupes politiques constitués :
• un groupe majoritaire issu de la liste « Annonay avance » comportant 26 conseillers municipaux,
• un groupe minoritaire issu de le liste « Annonay en mouvement » comportant 5 conseillers municipaux.
Article 34 - Groupe minoritaire - Mise à disposition de local
Un local, situé au 13 rue de Fontanes 07100 ANNONAY, et d’une superficie totale de 44 m² est mis à disposition du groupe minoritaire de la liste « ANNONAY EN MOUVEMENT » et ce, de manière permanente.
Le groupe minoritaire susmentionné disposera de ce local équipé d’une table, d'un poste téléphonique, d’un matériel informatique, de chaises en nombre suffisant, d'une armoire fermant à clef et d’un photocopieur. Un collaborateur à 80 % est mis à disposition par la Ville afin d’assurer le secrétariat dudit groupe.
Il est précisé que ce local est destiné à permettre la tenue de réunions de travail. Les réunions publiques ou les manifestations de quelque nature qu’elles soient sont interdites. Les utilisateurs du local doivent se conformer strictement au règlement de sécurité du bâtiment.
La commune d’Annonay prend en charge la totalité des frais d’abonnement et de consommation d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunications.
Article 35 – Autres composantes du Conseil Municipal - Mise à disposition
d'une salle
Les élus issus des listes « ANNONAY A GAUCHE » et « ANNONAY POUR TOUS », ne formant respectivement pas un groupe, disposeront d'un créneau horaire de 2 heures hebdomadaires dans la salle d'accueil sise dans le local susmentionné.
Article 36 - droit d’expression des conseillers municipaux
Un magazine municipal d’information générale est diffusé gratuitement à l’ensemble des Annonéens.
Un espace d’expression y est réservé aux Conseillers Municipaux. Par souci de pluralité chacune des listes présentes au scrutin municipal et représentées au sein de l'assemblée dispose dans le magazine d'une tribune libre. Le droit d’expression collectif de chaque liste prévaut sur le droit d'expression individuel.
L’espace dédié à ce droit d’expression est affecté selon les modalités suivantes : une demi-page du bulletin d’information pour les élus issus de la liste « Annonay avance », un quart de page pour les élus issus de la liste « Annonay en mouvement », un huitième de page pour la liste « Annonay pour tous », un huitième de page pour la liste « Annonay à gauche ».
46 Les textes seront transmis sous format dactylographiée ou en format électronique au plus tard dix jours avant le bouclage de la revue dont la date sera communiquée par le service communication.
Les articles ne devront en aucun cas comporter des éléments de nature diffamatoire, en particulier ils ne devront pas mettre en cause à titre personnel le Maire, les Adjoints, les Conseillers Municipaux, les employés communaux, toute autre personne ou groupe de personnes désignés par leur nom ou la responsabilité exercée.
Le directeur de la rédaction se réserve le droit de signaler toute éventuelle dérive rédactionnelle pouvant appeler une nouvelle formulation de l’article. A défaut d’accord, une réunion de concertation entre le Maire et le responsable du groupe politique aura lieu afin de trouver un compromis.
Article 37 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un nouveau Maire, au cours du même mandat, n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 38 - Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou du quart de l'assemblée en exercice. Celles-ci doivent être approuvées à la majorité absolue des membres du Conseil.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre ou à préciser les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toutes nouvelles modifications de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction primitive du règlement intérieur, sans qu'il soit obligé d'en débattre.
Article 39 - Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la Ville d’Annonay.
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Il peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03).
Fait à Annonay, le 26 septembre 2014,
Le Maire,
Olivier DUSSOPT
47 N° 258.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - CONSEIL DE LA VIE SOCIALE DE LA MAISON DE RETRAITE DE MONTALIVET - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que conformément à l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de délégués afin de siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit Code et des textes régissant ces organismes en particulier leurs statuts.
De ce fait, il convient, à la suite du renouvellement du Conseil municipal intervenu le 30 mars 2014, de procéder à l’élection d'un délégué titulaire du Conseil Municipal chargé de siéger au sein du Conseil de la Vie Sociale de la Maison de Retraite de Montalivet sise 17 Chemin de la Muette à ANNONAY.
Le conseil de vie sociale émet des avis et peut formuler des propositions sur toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service (organisation de la vie quotidienne, projet de travaux et de l’équipement, entretien des locaux, ...).
Il est composé de :
➔ Représentants de familles,
➔ Représentants syndicaux,
➔ M. le Directeur ou son représentant,
➔ Représentants de l’organisme gestionnaire,
➔ Un représentant d'associations,
➔ Un représentant de la commune.
Il est précisé également que la présente délibération a fait l'objet d'un examen des Commissions solidarité, prévention et santé publique et administration générale, finances et personnel qui se sont respectivement tenues les 11 et 15 septembre 2014.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose la candidature de Madame Eliane COSTE.
Aucune autre proposition n'est formulée.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 ➔ Nombre de votants : 33
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 33
➔ Majorité absolue : 33
La candidature proposée par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, obtient 33 voix.
Madame Eliane COSTE est donc élue en qualité de représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil de la Vie Sociale de la Maison de Retraite de Montalivet.
N° 259.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MAISON DE RETRAITE DE MON FOYER - ELECTION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que conformément à l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal procède à la désignation de délégués afin de siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions dudit Code et des textes régissant ces organismes en particulier leurs statuts.
De ce fait, il convient, à la suite du renouvellement du Conseil municipal intervenu le 30 mars 2014, de procéder à l’élection d'un délégué titulaire du Conseil municipal chargé de siéger au sein du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite de Mon Foyer sise 8 rue du Bon Pasteur à ANNONAY.
48 Il est précisé également que la présente délibération a fait l'objet d'un examen des Commissions solidarité, prévention et santé publique et administration générale, finances et personnel qui se sont respectivement tenues les 11 et 15 septembre 2014.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose la candidature de Madame Marie-Claire MICHEL.
Aucune autre proposition n'est formulée.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 ➔ Nombre de votants : 33
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 33
➔ Majorité absolue : 33
La candidature proposée par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, obtient 33 voix.
Madame Marie-Claire MICHEL est donc élue en qualité de représentante du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite de Mon Foyer.
N° 260.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’ARDECHE (SDE 07) - ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je propose la candidature de Madame MAGAND en qualité de titulaire et, dans la mesure où celle-ci est déjà suppléante, je vous propose par cascade la candidature de Monsieur Denis LACOMBE comme suppléant.
Monsieur Claude FAURE
Nous aimerions présenter la candidature de Murielle REY qui est actuellement suppléante, elle deviendrait de ce fait titulaire. Elle s'est d'ailleurs rendue à la dernière réunion de ce syndicat et nous pensons que cette désignation ne remettra pas en cause votre majorité. Nous pensons également que ce sera un bon signe.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si la prochaine fois qu'un élu de l'opposition quitte une fonction extérieure et que je propose de le remplacer par un élu de la majorité, je ne suis pas sûr que vous en soyez d'accord.
J'ai donc deux candidatures : Danielle MAGAND et Murielle REY.
Nous allons procéder au vote.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Nous voulions juste faire remarquer que lors de la dernière réunion du SDE les commissions ont déjà été formées et donc, le travail a déjà commencé, Murielle REY a été nommée au sein d'un certain nombre d'entre elles et il serait dommage, du fait qu'elle ne soit pas suppléante, que, aucune personne de la majorité ne puisse y participer puisque les commissions sont déjà formées...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Elle est suppléante.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Oui, mais il suffit que les personnes de la majorité y aillent pour que nous n'ayons plus de représentant de la Ville d'Annonay dans un certain nombre de commissions et c'est dans cet esprit que nous propositions la candidature de Murielle REY, suppléante en qualité de titulaire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Vous conviendrez Monsieur QUENETTE qu'il est assez étonnant que le Président du SDE ait désigné des suppléants dans ses commissions.
49 Madame Murielle REY
Et il l'a fait.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est assez étonnant.
Madame Murielle REY
Et je n'étais pas la seule.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement, c'est assez étonnant.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
C'est simplement parce-que, aucun élu de la majorité ne s'était rendu à la réunion qui nommait les commissions, c'est pour cela qu'il s'est dit que comme il n'avait pas l'habitude de voir beaucoup de personnes de la majorité y participer, qu'il fallait nommer quelqu'un.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Oui, mais c'est assez surprenant. Nous avons donc toujours deux candidatures.
Madame Danielle MAGAND
Je voulais simplement indiquer que si Madame REY veut y aller, je ne ferai pas opposition à ce qu'elle y aille, c'était pour remplacer Valérie, tout simplement mais bon, il n'y a pas de souci, je peux retirer ma candidature si cela peut être accepté par Monsieur le Maire.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Elle est donc retirée et il reste donc la candidature de Madame Murielle REY.
Monsieur le Maire procède alors au vote, Madame Murielle REY est élue en qualité de titulaire.
Cela permettra de clarifier le statut de Madame REY, suppléante désignées au sein des commissions.
Par contre, Madame REY étant suppléante, il faut une candidature pour la remplacer au SDE.
Monsieur le Maire fait donc un appel à candidature, Monsieur Denis LACOMBE se propose.
Monsieur le Maire procède alors au vote, Monsieur Denis LACOMBE est élu en qualité de suppléant.
La délibération suivante est adoptée :
N° 260.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE L’ARDECHE (SDE 07) - ELECTION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 93.2014 du 28 avril 2014, il a été procédé à l’élection des représentants du Conseil Municipal au sein de différentes instances.
Avaient notamment été élus en qualité de représentants du Conseil municipal afin de siéger au sein du Comité Syndical départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) les élus suivants :
En qualité de délégués titulaires :
➔ Monsieur Patrick LARGERON
➔ MonsieurJean-Pierre VALETTE
➔ Madame Antoinette SCHERER
➔ Madame Valérie LEGENDARME
50 En qualité de délégués suppléants :
➔ Madame Danielle MAGAND
➔ Monsieur François CHAUVIN
➔ Monsieur Alain GEBELIN
➔ Madame Murielle REY
CONSIDÉRANT que Madame Valérie LEGENDARME a demandé à être remplacée, il revient au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un nouveau membre du Conseil municipal,
Il conviendra après cette élection de signifier au Syndicat départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07), le nom du nouveau représentant puis de transmettre la délibération avalisant cette nomination.
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Il est donc proposé d'élire un nouveau représentant en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose la candidature de Madame Danielle MAGAND.
Monsieur Claude FAURE, Conseiller Municipal, propose la candidature de Madame Murielle REY.
Après discussion, Madame Danielle MAGAND, indique qu'elle consent à renoncer à sa candidature.
La candidature de Madame Murielle REY en qualité de délégué titulaire, en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME est donc retenue.
Aucune autre proposition n'est formulée.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 1 ➔ Nombre de votants : 32
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 32
➔ Majorité absolue : 32
La candidature de Madame Murielle REY obtient 32 voix.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, précise que Madame Murielle REY ayant été désignée le 28 avril 2014 en qualité de suppléante, il convient de la remplacer. Il propose donc la candidature de Monsieur Denis LACOMBE.
Aucune autre proposition n'est formulée.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 1 ➔ Nombre de votants : 32
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 32
➔ Majorité absolue : 32
La candidature de Monsieur Denis LACOMBE obtient 32 voix.
51 Par conséquent :
Madame Murielle REY EST ÉLUE en qualité de représentante du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay afin de siéger au sein du Comité syndical départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) en qualité de délégué titulaire et ce, en lieu et place de Madame Valérie LEGENDARME.
Monsieur Denis LACOMBE EST ELU en en qualité de représentant du Conseil Municipal de la Ville d’Annonay afin de siéger au sein du Comité syndical départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) en qualité de délégué suppléant et ce, en lieu et place de Madame Murielle REY.
IL EST PRECISE que les autres désignations sont inchangées et que les représentants du Conseil municipal au sein du Comité syndical départemental d'énergies de l'Ardèche (SDE 07) ci-dessous mentionnés sont donc les suivants :
En qualité de délégués titulaires :
➔ Monsieur Patrick LARGERON
➔ MonsieurJean-Pierre VALETTE
➔ Madame Antoinette SCHERER
➔ Madame Murielle REY
En qualité de délégués suppléants :
➔ Madame Danielle MAGAND
➔ Monsieur François CHAUVIN
➔ Monsieur Alain GEBELIN
➔ Monsieur Denis LACOMBE
N° 261.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - ELECTION D'UN NOUVEAU MEMBRE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal que par arrêté municipal n° 212.2014 du 07 avril 2014, M. Alain GEBELIN, Conseiller municipal, a été désigné représentant permanent du Président de la Commission d’appel d’offres.
Par délibération n° 121.2014 du 28 avril 2014, ce même élu a été désigné membre titulaire de la Commission d’appel d’offres.
Pour rappel, la composition de la Commission d’appel d’offres s'établissait comme suit :
Président : M. le Maire, membre de droit
5 titulaires 5 suppléants
M. François CHAUVIN Mme Edith MANTELIN
M. Alain GEBELIN Mme Danielle MAGAND
Mme Antoinette SCHERER Mme Cyrielle BAYON
M. Jean-Pierre VALETTE Mme Juanita GARDIER
M. Claude FAURE Mme Murielle REY
Or, le représentant du Président de la Commission d’appel d’offres ne peut cumuler cette fonction avec celle de membre titulaire.
Il convient d’élire un nouveau membre titulaire de la Commission d’appel d’offres en lieu et place de M. Alain GEBELIN.
Il est précisé également que la présente délibération a fait l'objet d'un examen des Commissions Cadre de vie, aménagement urbain, développement durable & emploi et Administration générale, finances et personnel qui se sont respectivement tenues les 9 et 15 septembre 2014.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose la candidature de Madame Edith MANTELIN.
52 Aucune autre proposition n'est formulée.
La candidature de Madame Edith MANTELIN en qualité de membre titulaire, en lieu et place de Monsieur Alain GEBELIN est donc retenue.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 ➔ Nombre de votants : 33
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 33
➔ Majorité absolue : 33
La candidature proposée par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, obtient 33 voix.
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, propose également la candidature de Madame Stéphanie BARBATO en qualité de membre suppléante en lieu et place de Madame Edith MANTELIN laquelle avait été élue en qualité de suppléante le 28 avril 2014.
Aucune autre proposition n'est formulée.
Après avoir procédé aux formalités électives,
Le vote donne les résultats suivants :
➔ Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 ➔ Nombre de votants : 33
➔ Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
➔ Nombre de votes blancs : 0
➔ Nombre de suffrages exprimés : 33
➔ Majorité absolue : 33
La candidature proposée par Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, obtient 33 voix.
Madame Edith MANTELIN EST DONC ELUE, en qualité de membre titulaire de la Commission d’appel d’offres.
Madame Stéphanie BARBATO EST DONC ELUE, en qualité de membre suppléant de la Com- mission d’appel d’offres.
EST également PRECISE que la Commission d'appel d'offres se compose dorénavant comme suit :
M. le Maire, Président et membre de droit
5 titulaires 5 suppléants
M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND
Mme Antoinette SCHERER Mme Cyrielle BAYON
M. Jean-Pierre VALETTE Mme Juanita GARDIER
M. Claude FAURE Mme Murielle REY
Mme Edith MANTELIN Mme Stéphanie BARBATO
N° 262.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE D'ASSISTANCE A L'ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE ET D'UN MARCHE D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE TELEPHONIE - CONCLUSION D'UNE CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE D'ANNONAY, LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'ANNONAY, LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) ET LE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CIAS)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que dans l'optique d'une évolution du système informatique et téléphonique, la commune d'Annonay, la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, le Centre communal d'action sociale (CCAS) et le Centre intercommunal d'action sociale (CIAS) souhaitent la mise en place d'un groupement
53 de commandes en vue de passer un marché d'assistance à l'élaboration d'un schéma direc- teur informatique et d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage téléphonie qui seront entérinés par la signature d'une convention constitutive de groupement quadripartite.
Aux termes de cette convention (ci-jointe) qui fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de ces deux marchés, la commune d'Annonay sera désignée « coordonnateur ». A ce titre, elle sera chargée d'organiser l'ensemble de la procédure de choix des prestataires de chacun des marchés, en concertation avec la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, le CCAS et le CIAS.
La procédure à mettre en œuvre pour la passation des deux marchés sera la procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des marchés publics.
Il est proposé de désigner Madame Aïda BOYER en qualité de membre titulaire de la commission d'attribution du marché du groupement de commandes et Monsieur Alain GEBELIN en qualité de membre suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de groupement de commandes associant la commune d'Annonay, la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, le Centre communal d'action sociale et le Centre intercommunal d'action sociale en vue de la passation d'un marché d'assistance à l'élaboration d'un schéma directeur informatique et d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage téléphonie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier, sur la base des termes mentionnés, à finaliser et à signer ladite convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
DESIGNE Madame Aïda BOYER et Monsieur Alain GEBELIN respectivement, membre titulaire et suppléant de la Commission d'attribution des deux marchés du groupement de commandes.
CHARGE Monsieur le Maire ou l'élu en charge de ce dossier, de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.
ADMINISTRATION GENERALE - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉQUIPEMENT DE L'ARDÈCHE (SDEA) - NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS - MISE À JOUR DE LA LISTE DES COLLECTIVITÉS - APPROBATION (DÉLIBÉRATION RETIRÉE DE L'ORDRE DU JOUR)
Cette délibération est un peu particulière, le SDEA a procédé à une modification de ses statuts, lesquelles portent sur deux points :
➔ d'une part, sur l'adhésion en qualité de membres du SDEA, du SIVOM du Canton de COUCOURON et de la commune d'UCEL,
➔ et d'autre part, sur l'élection de sept vice-présidents au lieu de cinq comme précédemment, je dois donc vous informer qu'après discussion avec les élus de ma majorité, nous avons pris la décision de retirer cette délibération de l'ordre du jour puisque nous ne voulons pas soutenir une délibération qui consiste à créer plus de vice-présidents dans un organisme qui vit de la cotisation des communes adhérentes. La délibération est donc retirée de l'ordre du jour.
N° 263.2014 - ADMINISTRATION GENERALE - SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE L'ARDÈCHE (SDE 07) - NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS - MISE À JOUR DE LA LISTE DES COLLECTIVITÉS - APPROBATION
Monsieur Jean-Pierre VALETTE , 4ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que Monsieur le Président du SDE 07, par courrier du 26 juillet 2014 a rappelé que le domaine de l’énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du SDE 07 doivent être adaptés en per-
54 manence afin de pouvoir répondre aux attentes des collectivités ou groupements auprès du syndicat.
Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 1er juillet dernier, diverses modifications des statuts actuels, qui ont été acceptées, portant notamment sur :
➔ la compétence du SDE, dans le cadre de ses misions obligatoires, pour la collecte et gestion des données qui proviendront de la mise en place des réseaux dits « intelligents »,
➔ la possibilité d’opter pour de nouvelles compétences facultatives, si les collectivités ou groupements le souhaitent, en matière d’implantation de bornes de recharges électriques ou pour le transfert intégral au SDE de la compétence en matière d’éclairage public,
➔ l’inscription au titre des activités connexes à la gestion des réseaux électriques, de l’instruction des demandes de renseignements d’urbanisme, pour les communes rurales, service qui vient d’être mis en place cette année par le syndicat,
➔ l’organisation du SDE, avec d’une part, la modification des règles de calcul du nombre de membres du Bureau syndical (jusqu’à 20 % maximum du nombre des délégués au Comité, arrondi à l’entier supérieur), pour tenir compte de l’évolution du nombre des délégués syndicaux et assurer au Bureau, une meilleure représentation géographique ; d’autre part, prévoir pour les collèges électoraux d’arrondissements la désignation d’un représentant suppléant, en sus du titulaire, chose qui n’était pas prévue dans les statuts actuels.
Par ailleurs, lors de ses séances des 20 février et 1er juillet dernier, le Comité syndical a pris acte des modifications intervenues sur la liste des collectivités adhérentes, soit du fait du retrait de certaines collectivités de groupements adhérents, soit de la disparition d’autres groupements :
➔ retrait de St Remèze de la CC du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, ➔ disparition de l’ex-CCne d’Eyrieux aux Serres entraînant l’adhésion des communes membres au SDE à titre de communes « isolées »,
➔ substitution de la nouvelle CC VAL’EYRIEUX à l’ex-CCne du Haut Vivarais, la commune de Labâtie d’Andaure devenant commune isolée,
➔ intégration de la commune de Gilhac et Bruzac au SIVM de Vernoux, modifications qu’il convient d’entériner également.
En application des dispositions des articles L 5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des collectivités (communes ou groupements) adhérant au SDE 07 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Effectivement, il y a une proposition d'approbation de modifications de statuts, le SDE est actuellement présidé par un élu de droite et donc pour nous, il doit rester un service public et ce, en ne prenant pas en compte les responsabilités dictées par la concurrence libre et non faussée qui engendrera à terme la disparition de ces mêmes services.
Et, dans le même esprit que la mise en place de caméras sur la voie publique, des compteurs dits « intelligents », LINKY pour l'électricité et GAZPAR pour le gaz, sont de nature à collecter des informations personnelles, d'usages, qui sont des atteintes aux libertés individuelles. Elles pourront servir à définir le contrat rentable pour un éventuel futur opérateur. Je voterai donc contre cette délibération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les délibérations n° 5 et 7 du Comité syndical du SDE 07 du 1er juillet 2014 annexées à la présente délibération,
55 VU l'avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Par 31 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE).
Et par 2 voix votant contre :
M. Patrice FRAPPAT - Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat départemental des énergies de l’Ardèche (SDE 07) tels qu’elles sont présentées et notamment les adhésions de nouvelles collectivités telles que adoptées par le SDE 07 le 1er juillet 2014.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
56 57 58 59 60 RESSOURCES HUMAINES
N° 264.2014 - RESSOURCES HUMAINES - AJUSTEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS - RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS NON TITULAIRES - MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL ET DE DUREE DE CONTRAT
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que le tableau des emplois de la collectivité synthétise, à un instant donné, l’ensemble des postes budgétaires créés.
Chaque poste, occupé par un agent titulaire ou non, est ainsi rattaché à un grade, un cadre d’emplois, une filière. Il peut être créé à temps complet ou non complet et un poste ouvert correspond par nature à un emploi pérenne.
Les mouvements résultant des avancements de grade du 1er août 2014 nécessitent l’ajustement du tableau des emplois et impliquent la transformation des postes suivants :
Poste existant
transformé Cat. Nb
Durée
Hebdomadaire Par poste suivant Cat. Nb
Durée Hebdo-
madaire
Rédacteur
principal 2e classe B 1 Temps complet Rédacteur principal 1e classe B 1 Temps complet
Adjoint Adminis-
tratif principal
2e classe C 1
Temps
complet
Adjoint Administratif
Principal 1e classe C 1
Temps
complet
Adjoint technique
1ère classe C 10 Temps complet Adjoint technique principal 2e classe C 10 Temps complet
Adjoint technique
principal 2e classe C 2 Temps complet Adjoint technique principal 1e classe C 2 Temps complet
Agent de maîtrise C 1 Temps complet Agent de maîtrise principal C 1 Temps complet
A.T.S.E.M.
1ère classe C 2 32 h 00 A.T.S.E.M. principal 2ème classe C 2 32 h 00
L’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée pose le principe du recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents.
Des règles dérogatoires permettent cependant le recrutement d’agents non titulaires dont les possibilités de recours pour la Fonction Publique Territoriale sont principalement définies aux articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
Il convient donc, en cas de recherche de candidats statutaires infructueux, de se donner la possibilité de recourir à des agents non titulaires sur les emplois permanents listés ci-après.
Recrutement d’un agent non titulaire en application de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, le service jeunesse est chargé d’organiser la gestion et la coordination du temps périscolaire mis en place par la commune d’Annonay.
La mise en œuvre de cette mission qui concerne 1 400 enfants scolarisés dans les 14 écoles maternelles et élémentaires de la commune, nécessite le recrutement d’un coordonnateur du temps périscolaire.
Celui-ci a fait l’objet d’un contrat à durée déterminée d'un an (1) renouvelable à temps complet à compter du 1er juin 2014, sur un emploi de niveau de catégorie B, avec un indice de rémunération de 374.
61 Recrutement d’un agent non titulaire en application de l’article 3.3.2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de voirie, de stationne- ment, d’éclairage public et d’espaces verts, le pôle environnement cadre de vie a besoin de recruter chef de service Espaces publics.
Dans le cadre de l’organisation mutualisée des services de la ville d’Annonay et de la Com- munauté d’agglomération du bassin d’Annonay, il sera chargé de piloter les programmes d’investissement ainsi que les missions d’entretien et de contrôle dans un objectif de déve- loppement durable et d’amélioration de la performance.
Le recrutement fait l’objet d’un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelables à temps complet à compter du 1er août 2014, sur un emploi de niveau de catégorie A, avec un indice de rémunération de 494.
Il convient de préciser que ce recrutement ne génère pas de création de poste budgétaire supplémentaire puisqu’il s’agit du remplacement d’un agent qui a muté.
Modification de la durée de travail de postes d’agents titulaires du service scolaire en conséquence de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires
La mise en œuvre des rythmes scolaires nécessite l’augmentation du temps de travail de certains agents. C’est pourquoi il convient d’ajuster le tableau des emplois et de transformer les postes correspondants comme suit à compter du 1er septembre 2014 :
Poste existant
transformé Cat.
Nbr
e
Durée
Hebdoma-
daire
Par poste suivant Cat. Nbre Durée Hebdomadaire
ATSEM principal
2ème classe C 2 32 h 00
ATSEM principal
2ème classe C 2
Temps
complet
ATSEM principal
2ème classe C 1 32 h 24
ATSEM principal
2ème classe C 1
Temps
complet
ATSEM 1ère
classe C 6 32 h 00
ATSEM
1ère classe C 6
Temps
complet
ATSEM
1ère classe C 1 23 h 00
ATSEM
1ère classe C 1 25 h 00
ATSEM
1ère classe C 1 23 h 00
ATSEM
1ère classe C 1
Temps
complet
Adjoint technique
1ère classe C 1 32 h 00
Adjoint technique
1ère classe C 1
Temps
complet
Adjoint technique
2ème classe C 1 23 h 00
Adjoint technique
2ème classe C 1 25 h 00
Adjoint technique
2ème classe C 3 32 h 00
Adjoint technique
2ème classe C 3
Temps
complet
Adjoint technique
2ème classe C 4 32 h 10
Adjoint technique
2ème classe C 4
Temps
complet
Modification du temps de travail d’un agent titulaire à temps non complet
Pour des raisons personnelles un agent titulaire du conservatoire à rayonnement communal a souhaité une diminution de son temps de travail. L’organisation du service permet d’accéder à sa demande et de réduire son temps de travail hebdomadaire à 8 heures au lieu de 12 heures.
Modification de la délibération du 23 décembre 2013 portant sur l’ajustement des effectifs
Une délibération portant sur l’ajustement du tableau des effectifs et le recrutement d’agents non titulaires a été approuvée en séance du 23 décembre 2013. Elle visait notamment le recrutement d’un agent chargé des opérations d’aménagement financées dans le cadre de l’ANRU.
A la demande de l’agent, le contrat à durée déterminée sera établi pour une durée de 6 mois et, compte-tenu de la spécificité du poste et du niveau de qualification requis, l’indice de rémunération est porté à 585.
62 Monsieur Olivier DUSSOPT
Cette délibération étant particulièrement longue, je vais essayer de la présenter de manière synthétique et, en étant le plus précis possible.
Il s'agit d'ajuster le tableau des effectifs et la délibération porte sur plusieurs points :
➔ D'abord, il s'agit de transformer les postes d'agents qui ont fait l'objet d'avancements de grades, c'est ainsi que le poste existant de Rédacteur principal 2ème classe sera remplacé par un poste de Rédacteur principal 1ère classe et cela, afin de permettre l'évolution de carrière de nos agents ayant eu des avancements de grade.
Ceci est un premier point et concerne au total 15 postes qui font l'objet de transformations afin de bénéficier de ces avancements de grade.
➔ Le deuxième point de la délibération vise à recruter un agent non titulaire pour un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable, il s'agit de la coordinatrice des rythmes scolaires dont nous avons parlé tout à l'heure.
➔ Le troisième point concerne le recrutement d’un agent non titulaire sur des questions de voirie, de stationnement, d’éclairage public et d’espaces verts. Il s'agit d'un remplacement puisque la personne que nous avions jusqu'à présent a demandé sa mutation, il ne s'agit pas d'une création de poste mais, dans la mesure où la personne recrutée est contractuelle alors que la personne qui a muté était fonctionnaire, il faut modifier le tableau des effectifs.
➔ Nous avons ensuite une modification de la durée de travail de postes d’agents titulaires pour mettre en œuvre la question des rythmes scolaires, nous avons par exemple 2 ATSEM princi- pales de 2nde classe à 32 heures qui passent à 35 heures, 2 ATSEM principales 2nde classe à 32 heures 24 qui passent à 35 heures, 6 ATSEM 1ère classe à 32 heures qui passent à 35 heures, je vous passe tout le détail, sachez simplement que, pour avoir une mesure de tout cela, cette augmentation de temps de travail des agents affectés au temps d'activités périscolaires représente un équivalent de 2,6 équivalents temps plein en nombre d'heures.
➔ Enfin, un de nos agents avec qui un CDD d'un an avait été conclu, poursuit parallèlement un projet personnel et nous a demandé de réduire dans le tableau des effectifs, la durée de son contrat de 12 à 6 mois, ce qui nécessite donc une délibération.
Voilà les points sur lesquels porte cette délibération.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Compte-tenu du désaccord sur la réforme des rythmes scolaires que nous avons longuement évoquée ce soir, nous pensons que le nombre et la nature des emplois nécessaires à une réelle réforme des rythmes relèvent de l'Etat et ne doivent pas être soumis aux possibilités ou non de financement local et parfois payantes pour les usagers d'écoles que sont les parents d'élèves.
Je m'abstiendrai donc sur cette délibération.
Monsieur Claude FAURE
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
S'agissant du premier point, portant sur le niveau des avancements et du dernier point sur la modification de durée de travail, il n'y a pas de problème.
Par contre, relativement aux recrutements des agents, nous nous interrogeons sur le fait qu'il n'y ait jamais de promotions des agents municipaux actuellement en place et dont on connaît le professionnalisme et le dévouement. Chaque fois, l'on recrute un chef qui vient de l'extérieur pour les superviser, n'y-a-t-il donc personne parmi le personnel de la mairie qui puisse réaliser ce travail, c'est cela qui est dommage ?
En plus, cela représenterait une économie, la personne aurait une petite promotion, cela coûterait certainement moins cher et satisferait les agents municipaux de pouvoir prétendre à des potentiels de promotions dans la commune.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté, mais rassurez-vous il y a aussi des promotions en interne, avec un certain nombre d'agents qui ont vu leurs missions évoluer, la différence étant peut-être en termes de communication, on peut améliorer cela au sens où, lorsqu'il s'agit d'agents qui évoluent au sein de la collectivité, si cela nécessite un changement de grade, ce qui n'est pas toujours le cas, cela passe par un tableau assez obscur comme celui qui est en fin de délibération, alors que, si l'on a recours à un contractuel, nous passons par une délibération.
63 Aussi, les « promotions » que vous appelez de vos vœux existent mais ne passent pas par une délibération du Conseil Municipal. On peut vous donner quelques exemples de promotions dans nos services et ce, en interne.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT.
Et par 7 voix s'abstenant :
M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - Mme Isabelle FRANÇOIS - M. Patrice FRAPPAT.
APPROUVE l’ajustement du tableau des emplois tel qu'indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.
AUTORISE le recrutement des deux agents non titulaires comme susvisé.
AUTORISE la modification du temps de travail et la durée de contrat comme susvisées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièces s’y rapportant.
64 65
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2014 C1
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2014
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1 0 1 0,00
Directeur général des services A 1 0 1 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 66 0 66 64,80
Attaché principal A 4 0 4 3,80
Attaché A 6 0 6 6,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 9 0 9 9,00
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 0 2 2,00
Rédacteur B 4 0 4 4,00
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 8 0 8 7,60
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 9 0 9 8,80
Adjoint administratif de 1ère classe C 8 0 8 7,80
Adjoint administratif de 2ème classe C 16 16 15,80
FILIERE TECHNIQUE ( c) 165 6,73 171,73 163,45
Ingénieur principal A 4 0 4 4,00
Ingénieur A 2 0 2 1,00
Technicien principal de 1ère classe B 5 0 5 5,00
Technicien principal de 2ème classe B 3 0 3 1,00
Technicien B 4 0 4 4,00
Agent de maîtrise principal C 21 0 21 20,80
Agent de maîtrise C 21 0,91 21,91 21,81
Adjoint technique principal de 1ère classe C 7 0 7 7,00
Adjoint technique principal de 2ème classe C 22 0 22 21,80
Adjoint technique de 1ère classe C 9 1,82 10,82 6,82
Adjoint technique de 2ème classe C 67 4 71 70,22
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETPT (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET 66
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2014 (suite)
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES (1)
TOTAL
FILIERE SOCIALE (d) 12 3,87 15,87 15,87
ATSEM principal de 1ère classe C 1 0,92 1,92 1,92
ATSEM principal de 2ème classe C 1 2,04 3,04 3,04
ATSEM de 1ère classe C 10 0,91 10,91 10,91
FILIERE SPORTIVE ( e) 6 0 6 4,00
Educateur des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 0 4 4,00
Educateur des A.P.S. principal de 2ème classe B 1 0 1 0,00
Educateur des A.P.S. B 1 0 1 0,00
FILIERE CULTURELLE (f) 9 5,46 14,46 15,26
Professeur d'enseignement artistique hors classe A 0 0 0 0,00
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 0 0 0 0,00
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7 5,46 12,46 13,26
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 1 0 1 1,00
Assistant d'enseignement artistique B 0 0 0 0,00
Attaché de conservation du patrimoine A 1 0 1 1,00
FILIERE ANIMATION (g) 1 0 1 1,00
Adjoint d'animation de 2ème classe C 1 0 1 1,00
FILIERE POLICE (h) 9 0 9 7,00
Chef de service de police municipal de classe supérieure B 1 0 1 1,00
Chef de police C 0 0 0 0,00
Brigadier chef principal C 4 0 4 4,00
Brigadier C 1 0 1 1,00
Gardien C 2 0 2 0,00
Garde champêtre chef C 0 0 0 0,00
Garde champêtre principal C 1 0 1 1,00
TOTAL GENERAL (a+b+c+d+e+f+g+h) 269 16,06 285,06 271,38
(1) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité. Les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(2) ETPT : Equivalent temps plein travaillé.
EFFECTIFS
POURVUS SUR
EMPLOIS
BUDGETAIRES EN
ETP (2)
EMPLOIS
PERMANENTS
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET 67
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2014 C1
C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2014
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/06/2014 CATEGORIES SECTEUR (1) EFFECTIF
CONTRAT
Nature du contrat
Agents occupant un emploi permanent
Directeur territorial A ADM 1 821 3-3-2° CDD
Ingénieur territorial A TECH 1 494 3-3-2° CDD
Attaché territorial A ADM 1 728 3-4 CDI
Attaché territorial A ADM 1 534 3-3-2° CDD
Attaché territorial A ADM 1 585 3-3-2° CDD
Attaché territorial A COM 1 584 3-2 CDD
Rédacteur territorial B ADM 0 432 3-2 CDD
Rédacteur territorial B ADM 1 374 3-2 CDD
Rédacteur territorial B ADM 0 314 3-2 CDD
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe B CULT 4 350 3-2 CDD
Assistant territorial d'enseignement artistique B CULT 3 343 3-2 CDD
Technicien B TECH 1 527 3-2 CDD
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C ADM 2 316 3-1 CDD
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C PM 1 316 3-1 CDD
Adjoint technique territorial de 1ère classe C TECH 1 321 Article 38 alinéa 7 CDD
Adjoint technique territorial de 2ème classe C CULT 0 316 3-1 CDD
Adjoint territorial d'animation de 2ème classe C ANIM 1 321 3-1 CDD
Adjoint territrial du patrimoine 2ème classe C CULT 0 316 3-1 CDD
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C ADM 1 316 3 CDD
Collaborateur de Cabinet A ADM 1 704 Article 110 CDD
Animateur C ADM 0 A/autres : emploi d'avenir
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C ADM 1 A/autres : emploi d'avenir
Adjoint administratif territorial de 2ème classe C ADM 1 A/autres : C.U.I.
Adjoint technique territorial C TECH 1 A/autres : C.U.I.
TOTAL GENERAL 25
(1) SECTEUR : (3) CONTRAT :
ADM : Administratif 3-a : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
TECH : technique 3-b : article 3, 2ème alinéa : accroisseent saisonnier d'activité.
SP : sportif 3-1 : remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).
CULT :Culturel 3-2 : vacance temporaire d'un emploi.
ANIM : Animation 3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
PM : Police 3-3-2° : emplois de niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des focntions le justifient.
OTR : Missions non rattachables à une filière 3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel.
Article 38 travailleurs handicapés catégorie C
(2) INDICE DE REMUNERATION : Article 110 : collaborateur de cabinet
Référence à un indice majoré de la fonction publique territoriale A : autres à préciser
INDICE DE
REMUNERATION
(2) Fondement du contrat (3) N° 265.2014 - RESSOURCES HUMAINES - COMITÉ TECHNIQUE - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL - INSTITUTION DU PARITARISME ET DÉCISION DE RECUEIL DE L'AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques, modifient les modalités de composition des Comités techniques paritaires (CTP) dorénavant renommés comités techniques (CT).
Si le Comité technique est toujours composé de représentants du personnel et de représentants de l’administration, la référence à un nombre égal de représentants de ces deux catégories est supprimée.
La consultation des organisations syndicales intervenue le 16 juin 2014 ayant pour objet la composition du Comité technique de la commune d’Annonay et du Centre communal d’action sociale ainsi que les modalités d’organisation du scrutin, a permis de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vous propose un débat commun sur les délibérations 16, 17, 18 et 19, je reprends donc mon explication sur ces 4 délibérations : La loi de 2010 et le décret de 2011 ont prévu et donné la possibilité aux collectivités locales de ne plus mettre en place des instances de concertation du personnel qui soient paritaires.
Jusqu'à présent, les communes, comme les agglomérations, avaient des comités techniques paritaires et des CHSCT qui étaient dans leur composition, paritaires, le décret de 2011 permet aux collectivités de revenir sur ce paritarisme, ce n'est pas notre volonté et donc, nous vous proposons au travers de cette délibération :
1) le maintien du caractère paritaire du comité technique de la Ville d'Annonay et du CCAS en fixant à 6 le nombre de représentants des élus et à 6 le nombre de représentants des organisations syndicales, comme c'est le cas aujourd’hui,
2) que le CTP de la Ville et du CCAS soit un Comité technique commun de manière à éviter la multiplication des instances,
3) que le Comité d'Hygiène et de Sécurité soit lui aussi paritaire avec 6 élus et 6 agents et que nous ayons de la même manière, un CHSCT commun VILLE/CCAS, l'objectif est tout simplement de renouveler dans leur composition le CTP et le CHS tels qu'on les connaît aujourd'hui et de dire, par nos délibérations, que ces deux instances sont communes à la Ville et au CCAS.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
J'aurais une question assez technique simplement, de l'expérience que j'ai dans la Fonction publique d'Etat où les comités techniques paritaires effectivement n'existent plus, j'aimerais juste en rappeler les raisons : Ce n'est pas pour limiter le dialogue social mais le principe était de dire, il faut mettre en face des représentants du personnel, non pas le même nombre de personnes mais, mettre les personnes compétentes et que s'il y a besoin de 6 personnes compétentes en face pour discuter, débattre de sujets avec les représentants du personnel, c'est pertinent mais, s'il n'y en a besoin que de 2 sur certains sujets ou de 8 sur d'autres, c'est cela le vrai dialogue social, il ne s'agit pas d'un dialogue qui soit limité à une parité qui est en fait un dialogue social très administratif.
Personnellement, je n'ai pas d'avis particulier sur le fait qu'il faille en enlever ou pas mais, je pense que nous nous mettons une contrainte de dialogue qui n'est pas forcément une contrainte pertinente.
Dans le dialogue social, je pense que ce qui est important, c'est d'avoir les bonnes personnes en face des représentants du personnel pour porter les débats.
Monsieur Olivier DUSSOPT
C'est noté, ce n'est pas notre conception du dialogue social et nous sommes attachés à ce paritarisme ce d'autant plus que nous n'avons jamais eu de problème de quorum et je crois pouvoir dire que la qualité des relations de travail que nous avons avec les organisations syndicales permettent, lorsque cela est nécessaire, qu'en plus de la présence de 6 élus et de 6 représentants des organisations syndicales, les Chefs de Pôles, la Directrice Générale des Services ou les cadres chargés d'un dossier en particulier, puissent prendre la parole dans le cadre des Comités techniques et avancer les réponses nécessaires.
68 De la même manière, pour ce qui concerne un dialogue non paritaire mais constructif et des relations de travail, je tiens à vous rassurer, nos rencontres avec les représentants du personnel sont bien plus nombreuses que le nombre de Comités techniques que nous réunissons puisque nous avons ce dialogue préalable.
Je vous propose donc un vote commun sur les délibérations 16/17/18 et 19.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT que l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 32 et 33,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l'avis de la Commission solidarité, prévention et santé publique du 11 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le recueil, par le Comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
69 N° 266.2014 - RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE D’ANNONAY ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, précise au Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un Comité technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune d’Annonay et du Centre communal d’action sociale d’Annonay,
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 s'établissent pour la commune à 333 agents et pour le CCAS à 62 agents permettant de ce fait, la création d’un Comité technique commun,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 32,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU l'avis de la Commission solidarité, prévention et santé publique du 11 septembre 2014.
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
DECIDE la création d’un Comité technique commun compétent pour les agents de la commune d’Annonay et les agents du CCAS.
N° 267.2014 - RESSOURCES HUMAINES - COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL - INSTITU-TION DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, indique au Conseil Municipal que la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail
70 ainsi qu’à la médecin professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, changent les modalités de composition du Comité d’hygiène et de sécurité qui deviendra Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du renouvellement du Comité technique prévu le 4 décembre prochain.
Si le CHSCT est toujours composé de représentants du personnel et de représentants de l’administration, la référence à un nombre égal de représentants de ces deux catégories est supprimée.
La consultation des organisations syndicales intervenue le 15 septembre 2014 ayant pour objet la composition du CHSCT de la commune d’Annonay et du Centre communal d’action sociale a permis de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 32 et 33 et 33-1,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecin professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l'avis de la Commission solidarité, prévention et santé publique du 11 septembre 2014.
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la collectivité.
N° 268.2014 - RESSOURCES HUMAINES - CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ENTRE LA COMMUNE D’ANNONAY ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, précise au Conseil Municipal que les articles 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
71 Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité de créer un CHSCT unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune d’Annonay et du Centre communal d’action sociale d’Annonay,
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2014 s'établissent pour la commune à 333 agents et pour le CCAS à 62 agents permettant de ce fait, la création d’un CHSCT commun,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 32 et 33-1,
VU l'avis de la Commission solidarité, prévention et santé publique du 11 septembre 2014.
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
DECIDE la création d’un CHSCT commun compétent pour les agents de la commune d’Annonay et les agents du CCAS.
N° 269.2014 - RESSOURCES HUMAINES - ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE DECEMBRE 2014 - DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DU MAIRE A ESTER EN JUSTICE
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, informe le Conseil Municipal que le renouvellement des instances consultatives (Comité Technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Condi- tons de Travail) interviendra en décembre 2014.
Dans le cadre des opérations électorales, l’autorité territoriale peut être amenée à saisir la juridiction administrative.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à représenter le Conseil municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles et à solliciter le recours d'un avocat en cas de nécessité.
72 N° 270.2014 - RESSOURCES HUMAINES - PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS - CHOIX DU PRESTATAIRE RELATIF AU RISQUE PRÉVOYANCE - ADOPTION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, rappelle au Conseil Municipal, qu'aux termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de la délibération du 2 juin 2014, la Ville d’Annonay a fait le choix, après avis du Comité technique paritaire du 26 mai 2014, de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance. Ce dispositif sera applicable à comp- ter du 1er janvier 2015.
La signature d’une convention de participation pour le risque prévoyance doit intervenir à l’is- sue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
La procédure de consultation a été lancée le 10 juin 2014, 6 candidats ont remis des offres.
La période de négociation s'est déroulée du 18 au 29 août 2014.
En conformité avec l’article 18 du décret précité, la collectivité a examiné les garanties pro- fessionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats et a effectué son choix en fonction des critères précisés ci-après :
➔ Adéquation prix/qualité des formules de garanties dont la tarification et la proposition d’aménagement des garanties,
➔ Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénération nelle, en fonction de la rémunération,
➔ Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques dont la solidité financière et pérennité de la gestion, le reporting pro posé,
➔ Pilotage du contrat,
➔ Aide à la mise en œuvre et au déploiement du contrat.
La collectivité, après avoir recueilli l’avis du comité technique paritaire lequel s'est tenu le 18 septembre 2014 à 14 heures, a arrêté son choix, sur l'offre présentée par l'assureur INTER- IALE associé au gestionnaire GRAS-SAVOYE.
La convention de participation qui va être signée par la ville d’Annonay et l’organisme com- porte comme les éléments suivants :
➔ la durée de 6 années,
➔ l’engagement de l’organisme à offrir aux agents de la ville d’Annonay, pendant la durée du contrat, l’ensemble des options prévues et des limites tarifaires fixées dans son offre hors les cas d’aggravation de la sinistralité, de variation du nombre d’agents, adhérents, d’évolutions démographiques, de modifications de la réglementation (article 20 du dé cret précité).
A ce titre, le taux d’indemnisation retenu pour le maintien de la rémunération nette pour suivi pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité par la CNRACL jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite - en vigueur au moment de la souscription du contrat - est de 75 %.
➔ l’engagement de la ville d’Annonay de faire bénéficier à ses agents qui adhèrent au contrat proposé une participation mensuelle modulée de :
- 7.2 €/mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut de moins de 1 500 € mensuel,
- 6 € /mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut compris entre 1 500 € et 1 800 € mensuel,
- 4,80 €/mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut de plus de 1 800 € mensuel.
73 Par ailleurs, en ce qui concerne le risque "santé", il est rappelé que le choix du dispositif déli- béré le 27 septembre 2013 est la labellisation. La commune d'Annonay s’engage à verser aux agents qui adhèrent à un contrat "santé" labellisé, une participation mensuelle d’un mon- tant de 4,745 € / mois soit 56,94 € par an.
➔ la mise en place du suivi régulier de cette convention.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Jusqu'à présent, les quatre entités de notre organigramme mutualisé, la Ville, la Communauté d'Agglomération, le CCAS et le CIAS, versent aux agents qui relèvent de chacune d'entre elles, une aide à l'adhésion et au paiement de la cotisation à une mutuelle santé ou à un contrat de prévoyance.
Cette aide, depuis longtemps, s'élève à 56,94 €/an, elle est versée jusqu'à présent, à tout agent démontrant qu'il a souscrit un contrat de mutuelle et du même montant pour la souscription d'un contrat de prévoyance.
Le contrat de prévoyance dans la Fonction Publique Territoriale est extrêmement important car il permet le maintien d'une allocation en cas d'invalidité et cela interférait aussi avec les décisions de maintien de revenu en cas d'arrêts ou de très longue maladie.
La loi et le décret que je citais précédemment de 2010 et 2011 précisent qu'à partir du 1er janvier 2015, seuls les agents ayant recours à une mutuelle de santé labellisée pourront continuer à bénéficier de la participation de la collectivité.
Nous ne délibérons pas sur la question de la mutuelle santé puisque nous proposons tout simplement de maintenir la même participation de 56,94 €/an mais, soumise parce-que la loi l'y oblige, à ce que le contrat soit labellisé.
Pour la question de la prévoyance, elle était plus « simple » à aborder d'un point de vue collectif, nous avons travaillé avec nos services, les représentants des organisations syndicales, nous en avons d'ailleurs délibéré sur le principe au mois de juin ici même et, nous avons finalement monté un cahier des charges pour un contrat collectif de prévoyance.
Le cahier des charges s'est traduit par un appel d'offres, celui-ci a permis d'obtenir des résultats qui sont encourageants, l'enquête que nous avons menée auprès des agents qui ont aujourd'hui souscrit à un contrat de prévoyance individuel a fait ressortir que, en moyenne ils cotisent à hauteur de 1.90 % de leur traitement indiciaire net auquel s'ajoute le régime indemnitaire.
Le contrat que nous proposerons à partir du 1er janvier avec une souscription avant évidemment mais applicable à cette date et tel que l'appel d'offres l'a fait ressortir, propose un taux de cotisation à 1.07 sur le traitement indiciaire brut.
En moyenne et c'est une moyenne évidemment, puisque chaque agent avait jusqu'à présent recours à un contrat individuel, nous estimons que l'économie sur la cotisation des agents s'élèvera entre 50 et 60 euros entre 1.90 et 1.07, c'est déjà une avancée positive cela, pour un socle de garanties arrêté en concertation avec les organisations syndicales et à un niveau relativement intéressant puisque à titre d'exemple, sur la question de l'invalidité ou du versement d'un revenu de substitution en cas d'invalidité, nous sommes sur un taux de 75 % du dernier salaire.
Se pose alors la question de la participation de la Ville puisque, évidemment le contrat que nous avons souscrit est labellisé et nous proposons que la collectivité fasse un effort sur la participation qu'elle verse aux agents pour les contrats de prévoyance.
Nous proposons de maintenir cette participation en arrondissant à 4.80 puisque 56.94 €/an cela représente 4.74 €/mois et ceci, pour les agents qui ont un traitement indiciaire brut de plus de 1 800 € mensuel, de l'augmenter de 25 % à 6 € /mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut compris entre 1 500 € et 1 800 € mensuel et de l'augmenter de 50 % soit 7.2 €/mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut de moins de 1 500 € mensuel.
Nous ne pouvons pas aller au-delà en termes de somme pour une raison particulière, la loi et le décret précisent que la participation de la collectivité qui est facultative ne peut pas être supé- rieure à 50 % de la cotisation versée par l'agent or, sur les salaires de moins de 1 500 € brut avec un taux de 1.07, nous serons sur des cotisations qui devraient approcher 16 à 18 € pour le socle de garanties, c'est la raison pour laquelle de toutes manières, nous n'aurions pas pu aller au-delà de 8 €.
Voilà l'esprit de cette délibération, à la fois acter de manière définitive le fait que nous propose- rons dès le 1er janvier un contrat collectif de prévoyance avec comme objectif, de passer de 54 à 55 % selon les services des agents couverts par un tel contrat à environ 70 %.
74 Ceci est important en termes de lutte contre la précarité et de protection de nos agents avec, et c'est une bonne nouvelle, du taux de cotisation qui a baissé et avec cet effort de la collectivité, à de hauts niveaux, 25 % de participation supplémentaires pour les salaires entre 1 500 et 1 800 € en traitement indiciaire brut et plus 50 % pour les salaires de moins de 1 500 € en traitement indiciaire brut.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Il me semble que cette délibération a été présentée plusieurs fois ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Effectivement, nous en avons d'abord validé le principe.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Il me semble également que lors de l'appel d'offres nous n'avions pas eu de retour de sociétés ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
En fait il y a eu deux temps : l'an passé en 2013, nous avons intégré la démarche de consulta- tion du Centre de Gestion et la proposition faite dans ce cadre là n'était pas intéressante pour les agents parce-qu'elle proposait un taux et des garanties qui ne correspondaient pas ni en termes de prix, ni en termes de qualité. Nous y avons donc renoncé et maintenu la participation individuelle sur l'année 2014.
En 2014, nous avons monté notre propre cahier des charges Ville, Communauté d'Aggloméra- tion, CCAS et CIAS et le résultat de l'appel d'offres est satisfaisant puisqu'il se traduit à garan - ties égales, par une baisse.
Je précise également et je me tourne vers mes services pour avoir leur assentiment, que la ré- gularité de la procédure veut que je ne donne pas à ce stade le nom de l'organisme qui a été re - tenu sous peine d'un vice de forme dans nos délibérations mais, je précise que tous les orga- nismes qui ont répondu sont de nature mutualiste.
Monsieur Patrice FRAPPAT
J'ai juste une seconde petite question relativement à la phrase suivante mentionnée dans la dé- libération « La collectivité, après avoir recueilli l’avis du comité technique paritaire lequel s'est tenu le 18 septembre 2014 ... » quel a été l'avis du Comité technique paritaire ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Favorable et à l'unanimité.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je vous remercie.
Madame Murielle REY
Je voulais juste faire une petite réflexion, on parle de petits sous, 4 € par ci, 4 € par là, cela me fait penser aux 8 € d'augmentation des petites retraites, nous ferions bien de nous attaquer à des choses beaucoup plus importantes, cela est vrai que pour des gens qui gagnent très peu d'argent...
Je veux bien que l'on inscrive en délibérations de telles choses mais il y a quand même des gens qui demandent à gagner beaucoup plus et là, on parle de petits centimes et on délibère pour des petites choses comme cela, peut-être bien que la loi l'impose mais c'est comme les 8 € qui sont donnés à des gens qui gagnent très peu, nous sommes vraiment dans le ridicule.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Peut-être bien que nous sommes dans le ridicule mais en cela, je transmettrai vos compliments à François SAUVADET qui a signé le décret qui prévoit cela.
Le décret prévoit qu'il faut une délibération et qui plafonne également à 50 % donc à moins de 8 €, pour les contrats qui nous lient.
Vous parlez de petits centimes mais, à l'échelle des collectivités que sont le CCAS, le CIAS et l'Agglomération, cela représente un accroissement de l'aide versée aux agents de 75 à 80 000 € donc, peut-être des petits sous mais à la fin, une somme conséquente.
75 Madame Murielle REY
Intervention hors micro.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je suis d'accord mais c'est malgré tout une revalorisation pour nos agents.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Je trouve très bien de revaloriser et de protéger vos agents, je tiens seulement à souligner qu'il serait peut-être judicieux de penser aux plus précaires du secteur privé et de voir s'il ne serait pas possible de lancer un appel d'offres pour justement créer une mutuelle, pour les plus pré- caires qui ne sont pas forcément agents de la mairie.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela ne relève pas des compétences de la Ville et donc, totalement impossible.
Madame Isabelle FRANÇOIS
C'est pourtant mis en place dans certaines mairies.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Il ne s'agit pas de mutuelle mais de bureau d'aide sociale.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je voulais juste rajouter que le Maire n'est pas propriétaire des agents, ce ne sont donc pas vos agents mais ceux de la Fonction Publique Territoriale.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce sont nos agents, nos agents à tous, à ceux de la Ville et au Conseil Municipal.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Intervention hors micro.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je n'ai pas dit « mes agents », j'ai dit « nos agents » et c'est important à souligner.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Intervention hors micro.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 disposant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU l’avis du Comité technique paritaire du 18 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de retenir l'assureur INTERIALE associé au gestionnaire GRAS-SAVOYE pour le risque prévoyance.
AUTORISE Monsieur le Maire à finaliser et à signer la convention de participation.
76 DECIDE de retenir de taux de 75 % pour le maintien de rémunération lié à l’invalidité.
DECIDE de fixer le montant de la participation pour le risque prévoyance à :
➔ 7.2 €/mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut de moins de 1 500 € mensuel,
➔ 6 € /mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut compris entre 1 500 € et 1 800 € mensuel,
➔ 4,80 €/mois pour les agents percevant un traitement indiciaire brut de plus de 1 800 € mensuel.
CHARGE Monsieur le Maire ou l'élu en charge de ce dossier, de toutes démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.
JEUNESSE
N° 271.2014 - JEUNESSE - RELAIS LOCAL D’INFORMATION SUR LA MOBILITE - APPROBATION DE LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION « MOBILITE 07-26 »
Madame Julia FOLTRAN, Conseillère Municipale Déléguée, indique au Conseil Municipal que l'’association « MOBILITE 07-26 » s’est vue confier la réalisation d’une étude-action portant sur la faisabilité d’un outil de mobilité à l’échelle du département de l’Ardèche. Dans le cadre de cette étude-action, des opérations expérimentales vont être conduites.
L’une de ces expérimentations est la mise en place d’un système d’informations sur les offres de transport et d’aides à la mobilité disponibles.
Pour se faire, l’association a créé des relais locaux d’informations déplacements répartis sur le département.
La commune d’Annonay, par l’intermédiaire de son Point information jeunesse, s’engage à être l’un des relais locaux d’informations déplacements de l’Agence de mobilité ardéchoise.
Le point d’informations situé en gare routière sera une antenne de ce relais.
Ce point relais d’informations déplacements aura pour missions d'accueillir, de renseigner et d'informer le public des possibilités de déplacements locales, départementales et régionales ainsi que sur les aides à la mobilité qu'il pourrait mobiliser.
Il est également précisé que l’association mettra à disposition du point relais l’ensemble des informations nécessaires pour renseigner le public.
Enfin, l’association versera une participation annuelle de 500 € pour l’accomplissement de cette mission et plus précisément, pour le travail supplémentaire généré par le traitement de la base de données.
Madame Julia FOLTRAN
Je souhaite juste rappeler quelques chiffres :
➔ Le PIJ ne cesse de prendre de l'importance, il a enregistré 140 demandes soit 14 % d'augmentation sur le premier semestre 2014, en comparaison à 2013.
➔ Le relais mobilité a traité une cinquantaine de demandes soit une évolution de 138 %, également par rapport au premier semestre 2013.
➔ Le centre multimédia est en constante augmentation, la moyenne mensuelle de fréquentation est de 460 visites.
Il faut savoir que l'association « MOBILITE 07-26 » met à disposition du public, l'ensemble des informations utiles et verse une participation annuelle de 500 € à la commune pour l’accomplissement de cette mission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
77 VU le projet de convention ci-annexé,
VU l’avis de la Commission éducation, jeunesse et politique de la ville du 12 septembre 2014,
VU l’avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER – Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE les termes de la convention entre l’association « MOBILITÉ 07-26 » et la commune d'ANNONAY relative à la poursuite du relais local d’informations déplacements.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge du dossier à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
N° 272.2014 - J EUNESSE - APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE « FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES - PROJETS ADOLESCENTS » ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET LA COMMUNE D'ANNONAY
Madame Julia FOLTRAN, Conseillère Municipale Déléguée, indique au Conseil Municipal que dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion pour la période 2013 à 2017, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) s'est engagée à accentuer sa politique en direction des enfants et des jeunes.
L'expérimentation lancée fin 2010, à laquelle la commune d'Annonay a participé, visait à répondre aux constats que la tranche d'âge de 11 à 17 ans échappait largement aux dispositifs existants et que l'offre de loisirs ne correspondait pas à leurs attentes.
La commune d'Annonay poursuit donc le projet initié en 2010 intitulé « Sensibiliser et développer les pratiques culturelles de jeunes au travers de l'animation jeunesse » qui a permis durant les trois premières années de mettre en place un forum jeunesse, des concerts, diverses animations de loisirs.
Une convention est établie entre la CAF et la commune pour préciser les modalités d'interventions et de versement de l'aide financière attribuée dans le cadre de cette expérimentation.
Pour l'année 2014, la commune bénéficiera d'une subvention de 9 500 €.
Les axes qu’il convient de poursuivre ou de renforcer pour la deuxième période de ce projet jeunesse sont les suivants :
réfléchir sur une actualisation du diagnostic : Quelle forme ? Quel public ?
développer les actions partenariales,
mettre en cohérence et faciliter l’accès à l’offre éducative, qu’elle soit de loisir, sportive ou culturelle,
poursuivre la mise en réseau des animateurs à l’échelle du bassin et initier celle-ci à l’échelle des communes.
78 Madame Julia FOLTRAN
La délibération porte sur le renouvellement de la convention avec la CAF pour le financement de projets en direction des jeunes de 11 à 17 ans, autour des questions d'accès aux loisirs, à la culture et à la citoyenneté.
Cette convention a par exemple, permis d'aider au financement de la Fête du Livre jeunesse, du concert du Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) pour la Fête de la Musique et de diverses autres actions sur le thème de la citoyenneté.
Pour l'année 2014, la commune bénéficiera d'une subvention de 9 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission éducation, jeunesse et politique de la ville du 12 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de financement « Fonds publics et territoires - Projets adolescents » à intervenir entre la CAF et la commune d'ANNONAY.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut un de ses adjoints, à signer ladite convention ainsi que les pièces annexes.
SPORTS
N° 273.2014 - SPORTS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ANNÉE 2014
Madame Juanita GARDIER, 9ème Adjointe, informe le Conseil Municipal que la Ville d’Annonay attribue, en dehors du cadre de la Charte sportive, des subventions à des associations sportives.
Pour l’année 2014, le crédit de subvention destiné à ces associations est réparti selon le tableau ci-après :
ASSOCIATIONS 2014
PATRO SPORTS ANNONAY PSA 2 700,00 €
MIGMATITE ATTITUDE - 400,00 €
CENTRE MEDICO-SPORTIF CMS 3 000,00 €
OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS OMS 13 000,00 €
TOTAL - 19 100,00 €
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je profite du fait de ces subventions aux associations sportives pour redire que nous avons des remontées de certaines associations sportives dont on a bougé les horaires d'utilisation des équipements publics, notamment les deux clubs de plongée, le CNA et le TRIATHLON et ce, sans aucune concertation.
Il s'avère que la Ville d'Annonay soutient ces clubs, ce qui est tout à fait normal mais il faudrait aussi que l'on travaille avec eux, en concertation afin d'examiner comment l'on utilise les lieux publics. J'imagine que cela concerne aussi la Communauté d'Agglomération.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela concerne effectivement la Communauté d'Agglomération pour la piscine puisqu'il s'agit de clubs qui s'entraînent en piscine, avec l'éternel problème que nous rencontrons, de saturation des créneaux et des couloirs, une vraie concertation a été menée peut-être que sur certains clubs elle a semblé moins forte qu'ailleurs, nous allons donc examiner cela.
79 Cependant, l'usage scolaire doit être assuré, garanti pour l'apprentissage de la natation et la cohabitation de plusieurs clubs ce qui rend parfois les choses un peu compliquées, c'est le cas à la piscine et dans d'autres gymnases également.
Pour l'Agglomération, Edith MANTELIN gère cela, en lien avec pour la Ville, Juanita GARDIER, de manière à essayer d'intégrer tout le monde en sachant que ni les créneaux, ni les murs ne peuvent être poussés à l'infini, c'est le moins qu'on puisse dire. Nous regarderons donc ce problème et Edith regardera pour les deux clubs en question.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission culture, sports et vie associative du 10 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi des subventions aux clubs mentionnés ci-dessus pour l’année 2014.
DECIDE le versement au titre de l’exercice budgétaire 2014 des dites subventions.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal, chapitre 40 - compte 657480.
N° 274.2014 - SPORTS - OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AGILITY CLUB ANNONAY - CLUB DE TIR D'ANNONAY ET HANDBALL CLUB ANNONAY - ANNÉE 2014
Madame Juanita GARDIER, 9ème Adjointe, informe le Conseil Municipal que trois associations sportives d’Annonay ont sollicité la commune d’Annonay pour l’octroi d’une subvention.
Il s’agit de :
➔ L’AGILITY CLUB D’ANNONAY, pour l'organisation du Championnat de France qui s'est déroulé à Annonay les 14 et 15 juin 2014,
➔ LE CLUB DE TIR D'ANNONAY , pour une participation à l'achat de fournitures,
➔ LE HANDBALL CLUB ANNONAY , également pour une aide à l'achat de fournitures.
Afin de soutenir ces associations dans leurs actions et de les aider à couvrir les frais ci- dessus exposés, il est proposé de leur attribuer une subvention exceptionnelle, s'établissant comme suit :
Association Montant de la subvention
AGILITY CLUB ANNONAY 500,00 €
CLUB DE TIR D'ANNONAY 500,00 €
HANDBALL CLUB ANNONAY 900,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’avis de la Commission culture, sports et vie associative du 10 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l’octroi des subventions exceptionnelles aux associations « AGILITY CLUB D’ANNONAY », « CLUB DE TIR D'ANNONAY » et « HANDBALL CLUB ANNONAY ».
DECIDE le versement des dites subventions au titre de l’exercice budgétaire 2014.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget communal chapitre 40 – compte 657480.
80 CULTURE
N° 275.2014 - CULTURE - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE D'ÉQUI- PEMENT A LA BATTERIE FANFARE D'ANNONAY POUR L'AIDE A L'ACHAT DE COSTUMES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, 8ème Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Batterie fanfare d'Annonay (BFA) créée en 1980, compte aujourd'hui 28 musiciens et un directeur technique professionnel.
Il est précisé que, afin de maintenir le niveau musical dans les plus hautes divisions des fédérations, tous les membres de cette batterie, du plus jeune (8 ans) au plus âgé (65 ans), sont inscrits au Conservatoire d'Annonay. En effet, la Batterie fanfare d'Annonay est classée en division fédérale depuis 2001 (Confédération française des batteries fanfares) et en division excellence depuis 1999 (Confédération musicale de France).
De ce fait, dans le but de concourir au maintien du développement et du progrès technique de cette formation musicale, le renouvellement des costumes apparaît indispensable.
Proposition est donc faite au Conseil municipal d'accorder une aide financière exceptionnelle d'équipement à l'association pour aider à l'achat de nouveaux costumes. Cette aide de 3 000 € sera allouée au titre d'une subvention d'équipement.
Monsieur Claude FAURE
Bien entendu nous voterons cette délibération. Je voudrais souligner l'importance de la Batterie Fanfare dans la représentation de la Ville d'Annonay à l'extérieur puisque maintenant, elle est labellisée dans des divisions musicales importantes et qu'elle porte les couleurs de la Ville d'Annonay dans de nombreuses communes lointaines.
De plus, sur le plan local elle participe à toutes les manifestations patriotiques donnant ainsi un reflet particulier au souvenir douloureux des guerres du passé pour notre liberté.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Parce-que nous sommes d'accord avec vous sur ces points, nous aurons dans la prochaine délibération, à adopter une convention de partenariat rappelant l'action de la Batterie Fanfare pour notre ville et comment nous l'accompagnons et, c'est aussi parce-que la Batterie Fanfare porte les couleurs de la Ville et que la couleur de certaines de leurs vestes commence à passer un peu que nous les aidons à renouveler leurs uniformes et leurs costumes, nous sommes bien conscients de tout cela.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission culture, sports et vie associative du 10 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission finances, personnel et administration générale du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention associant la Batterie fanfare d'Annonay et la commune d'ANNONAY, portant sur l'attribution de la subvention exceptionnelle d'équipe- ment susmentionnée.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier à finaliser et à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
DECIDE d'attribuer une subvention d’équipement à la Batterie fanfare d'Annonay pour un montant de 3 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
81 N° 276.2014 - CULTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA BATTERIE FANFARE D'ANNONAY
Monsieur Thierry CHAPIGNAC, 8ème Adjoint, expose au Conseil Municipal que la commune d'Annonay, par le biais de son Conservatoire à rayonnement communal (CRC) et de l'association Batterie fanfare d'Annonay (BFA) sont deux acteurs culturels de la ville. Ils concourent à la promotion de la pratique musicale amateur depuis de nombreuses années, des actions communes ont été mises en place.
Dans le but de poursuivre cette collaboration et d'enrichir les activités musicales sur le territoire, il a été décidé de renforcer le partenariat liant ces deux entités et de traduire cette volonté partagée par la signature d'une convention de partenariat.
Ladite convention déterminera précisément les engagements de la commune et celles de l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le projet de convention annexé à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission culture, sports et vie associative du 10 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat associant la Batterie fanfare d'Annonay et la commune d'Annonay.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu en charge de ce dossier à finaliser et à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
VIE ASSOCIATIVE
N° 277.2014 - VIE ASSOCIATIVE - PROTOCOLE ET CEREMONIES - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « GROUPEMENT PHILATELIQUE DE LA REGION D'ANNONAY » (GPRA)
Madame Cyrielle BAYON, Conseillère Municipale Déléguée, informe le Conseil Municipal que l'association du Groupement Philatélique de la Région d'Annonay (GPRA) souhaite mettre à disposition de la commune une exposition sur le thème d'Annonay pendant la guerre 1914-1918, à la Salle des fêtes lors de la cérémonie patriotique du 11 novembre.
Cette exposition sera ensuite transférée au musée César Filhol jusqu'à la fin de l'année.
En effet, cette année 2014 va commémorer le centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-1918. L'association souligne l'importance du devoir de mémoire et cette exposition va permettre de se remémorer les traces d'un passé historique douloureux.
Afin d'apporter son soutien à cette association, il est proposé d'octroyer une subvention exceptionnelle de 200 euros à l'adresse de l'association du Groupement Philatélique de la Région d'Annonay, pour la reproduction de cartes postales et la mise à disposition de panneaux d'exposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission culture, sports et vie associative du 10 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
82 Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle de 200 euros à l'association du Groupement Philatélique de la Région d'Annonay.
PRECISE que cette somme sera imputée au Budget de l'exercice 2014 au C/657480 C/024
G/CER.
URBANISME
N° 278.2014 - URBANISME - MODIFICATION N° 7 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Madame Antoinette SCHERER,1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que le Plan d'Occupation des Sols en vigueur a été approuvé le 17 décembre 1992. La commune d'Annonay s'est engagée dans une procédure de modification de son document d'urbanisme, lequel n'est pas en adéquation avec la réalité du terrain, en particulier sur les espaces aujourd'hui urbanisés. Il se doit par ailleurs d'intégrer les évolutions de la réglementation en matière d'urbanisme.
A cet effet, la procédure de modification n° 7 du Plan d'Occupation des Sols porte principalement sur des régularisations de zones et sur le règlement.
Les points modifiés sont les suivants :
Modification du zonage 2NAc du plateau de la gare vers une zone UBa
La zone 2NAc du plateau de la gare est définie à ce jour au Plan d'Occupation des Sols comme une zone non équipée, désaffectée et réservée à une urbanisation future à vocation d’habitations, d’activités artisanales, commerciales et tertiaires.
La requalification de ce secteur est aujourd’hui terminée. Cette zone d'urbanisation future n'a ainsi plus lieu d'être. La modification reclasse donc ce secteur en zone UBa en continuité avec le bâti existant à l'ouest (Gaston Duclos, Boulevard de la République, Récluzière, etc...)
Madame Antoinette SCHERER commente le powerpoint projeté en séance :
Vous avez donc tout le secteur de la Gare qui est maintenant tout à fait urbanisé, nous voyons d'ailleurs tous les bâtiments et donc, cela devient une zone identique à celle qui lui était contiguë donc, une zone urbaine Uba.
Il s'agit d'une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités où les bâtiments sont construits en ordre continu, ce qui correspond donc aux caractéristiques des constructions du plateau de la Gare.
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3
● Modifications de zonage :
● 1. régularisation du zonage des zones d'habitation futures : intégration des secteurs situés
en zone d'urbanisation future dans les zones urbaines lorsque leur urbanisation est finalisée
Modification du zonage 2NAc du plateau de la gare vers une zone UBa
UBa
Zonage avant modification Zonage modifié Intégration des lotissements et groupes d'habitations achevés situés aujourd'hui en zone d'urbanisation future (2NA) vers les zones d'habitat pavillonnaire (UDb) – Secteur de Mirecouly, Chamieux et Déchargevin
Les terrains concernés sont situés en zone d'urbanisation future 2NA mais présentent des constructions achevées depuis plusieurs années, sous forme de lotissements et d'habitat pavillonnaire isolé.
Le zonage n'est donc plus adapté. Un zonage UDb correspondant aux zones résidentielles de faible densité est plus cohérent avec la réalité de l'urbanisation de ces secteurs.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Il s'agit de trois secteurs différents :
Le secteur de Mirecouly
On distingue une très grande zone d'urbanisation future, nous avons le Château de Mirecouly, l'allée de Beauregard. Nous voyons également qu'un certain nombre de pavillons ont été construits et donc, toute cette zone là va devenir Udb après cette modification du POS.
Le secteur de Chamieux
Vous avez l'avenue Daniel Mercier dans sa portion terminale qui va vers Vernosc et toute une zone qui était en zone d'urbanisation future (2NA) et que l'on voit devenue urbanisée et qui change donc de dénomination (Udb) avec un petit reste en zone d'urbanisation future.
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Intégration des lotissements et groupes d'habitations achevés situés aujourd'hui en zone d'urbanisation future (2NA) vers les zones d'habitat pavillonnaire (UDb)
Le zonage avant (à gauche) et après (à droite)
Zonage avant
modification
Zonage modifié
Secteur de Mirecouly
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Zonage avant
modification Zonage modifié
Secteur de Chamieux
Zonage avant
modification
Intégration des lotissements et groupes d'habitations achevés situés aujourd'hui en zone d'urbanisation future (2NA) vers les zones d'habitat pavillonnaire (UDb) Intégration de quatre maisons individuelles situées en zones industrielles (Uia) vers une zone d'habitat pavillonnaire (UDb) – Secteur des Grailles
Le secteur des Grailles est une zone industrielle sur laquelle il existe quatre pavillons.
Ce zonage n'est pas cohérent et impose des contraintes réglementaires fortes aux propriétaires qui ne peuvent pas réaliser des projets d'extension.
Le zonage est donc modifié et ces pavillons sont intégrés à la zone d'habitat pavillonnaire UDb voisine.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Le secteur de Déchargevin
C'est une zone entièrement urbanisée, l'on distingue la zone du PANORAMIC, LE COLOMBY. Vous voyez que cela est devenu une zone d'habitat pavillonnaire.
Le secteur des Grailles
Il intègre quatre maisons individuelles situées en zones industrielles (Uia) vers une zone d'habitat pavillonnaire (Udb).
Le secteur des Grailles est en fait l'intersection qui se situe entre l'avenue Rhin-Danube et l'avenue Daniel Mercier, en face des Courriers Rhodaniens, nous avons quelques usines, se trouvent également quatre maisons qui n'ont pas lieu d'être en zone industrielle et qui sont donc intégrées dans de l'habitat pavillonnaire.
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Secteur de Déchargevin
Zonage avant
modification Zonage modifié
Zonage avant
modification
Intégration des lotissements et groupes d'habitations achevés situés aujourd'hui en zone d'urbanisation future (2NA) vers les zones d'habitat pavillonnaire (UDb)
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Intégration de quatre maisons individuelles situées en zones industrielles (Uia) vers une zone d'habitat pavillonnaire (UDb) – Secteur des Grailles
Zonage avant modification Zonage modifié
● Modifications de zonage :
● 2. mise en cohérence du zonage de certaines zones industrielles Reclassement de la zone d'activités de La Peyre en zone à vocation artisanale (UIb)
La zone de La Peyre est une zone à vocation industrielle prédominante (UIa). La Commu- nauté d'Agglomération souhaite l'aménager en zone artisanale (UIb).
Le Plan d'Occupation des Sols est donc modifié pour être en adéquation avec ce projet.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Le reclassement de la zone d'activités de LA PEYRE
Celle-ci va être reclassée en zone à vocation artisanale, il s'agit d'une zone industrielle à vocation industrielle prédominante et la Communauté d'Agglomération souhaite l'aménager en zone artisanale. Le plan d'occupation des sols est donc modifié en ce sens.
Il s'agit d'une zone qui se trouve sur la route qui va vers Boulieu lorsqu'on emprunte l'avenue Ferdinand Janvier et avant le Pont de la Pierre. Nous avons donc toute cette zone qui change de dénomination.
Modification du zonage de la parcelle AC 96 (zone UIb) vers un zonage à destination d'habitat (UDb) – Secteur de Varagnes
Sur le secteur de Varagnes, EDF a entrepris la réalisation de 36 villas sur des terrains situés en zone UDb.
La parcelle AC 96, située en zone industrielle mais en continuité avec cette opération, est reclassée en zone d'habitat pavillonnaire UDb.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
On ne la voit pas très bien sur l'image mais, traversant l'avenue Ferdinand Janvier, nous avons la sortie de la ville, on distingue la zone en cours de construction avec les pavillons, il s'agit donc d'intégrer cette petite parcelle en continuité avec l'ensemble de ce lot.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'interromps Madame SCHERER simplement pour préciser que dans les documents qui ont été transmis aux Conseillers Municipaux, apparaissait le nom d'un propriétaire qui n'était pas le propriétaire effectif du terrain et donc sur tables, vous avez trouvé des plans avec la correction graphique puisque ce sont des terrains qui appartiennent à la Ville et non au nom de la personne qui apparaissait sur le document communiqué en commission et avec la convoca- tion.
Le document posé sur tables porte cette correction sur l'identité et cela est important à souligner puisque cela concerne le patrimoine de la Ville.
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8
Reclassement de la zone d'activités de La Peyre en zone à vocation artisanale (UIb)
Zonage avant
modification
Zonage modifié Modification graphique – Zone de Marenton
La zone d'aménagement concerté (ZAC) de Marenton a été supprimée par délibération du conseil municipal en date du 26 Octobre 2011.
Néanmoins, le règlement spécifique à cette zone (Plan d'Aménagement de Zone – PAZ) demeure applicable. Il est donc nécessaire de modifier cet élément sur le document graphique du Plan d'Occupation des Sols en remplaçant le terme « ZAC de Marenton » par « PAZ de Marenton ».
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
S'agissant de la Zone de Marenton
Il n'a rien à redire sur cette zone, vous le voyez sur la carte simplement, elle change de nom et, au lieu d'être une zone d'aménagement concertée, elle devient un PAZ, c'est-à-dire un plan d'aménagement de zone.
Modification de la liste des emplacements réservés
Les emplacements réservés suivants sont supprimés car ils correspondent à des aménagements ou des travaux qui ont été réalisés :
➔ R 03 : Agrandissement du stade René Garnier (parking)
➔ V 01 : Création de la voie des Perrettes Nord
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Modification du zonage de la parcelle AC 96 (zone UIb) vers un zonage à destination d'habitat (Udb) - secteur Varagnes
Zonage avant
modification
Zonage modifié
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● Modification de forme concernant la référence à la ZAC de
Marenton
La mention « ZAC » sera remplacée par la mention « PAZ » sur le document graphique du POS ➔ V 12 : Élargissement de la rue Pierre de Coubertin
➔ V 19 et V 44 : Aménagements liés à la Voie de Deûme
➔ V 32 : Voie nouvelle à Déchargevin-Sud
L'emplacement réservé V 15 correspondant à l'élargissement de la Rue César Filhol est supprimé car la commune ne souhaite pas réaliser ce projet.
Modifications du règlement
Le règlement de la zone 2NAc (Plateau de la Gare) est supprimé.
Afin de prendre en compte la réforme du 1er Mars 2012, les références à la « Surface Hors Oeuvre Nette » (SHON) et à la « Surface Hors Oeuvre Brute » (SHOB) sont supprimées dans le règlement et remplacées par la « Surface de Plancher », cette surface étant la nouvelle et unique référence à prendre en compte pour l'application des règles d'urbanisme.
Dans toutes les zones U, l’article 2 autorise dorénavant les équipements publics ou d’intérêts collectifs.
Dans les zones UC et UD (secteurs d'extension urbaine d'habitat collectif et pavillonnaire), les règles d'implantation des annexes à l'habitation par rapport aux voies sont modifiées de la façon suivante afin d'en faciliter leur réalisation et leur implantation : « Pour les constructions à usage d’annexes à l’habitation, l’implantation est autorisée à l’alignement ou avec un recul minimal de 5 m. Lorsque les annexes à l’habitation sont édifiées à l’alignement, leur hauteur maximale est de 2.60 mètres à l’égout, 3.70 mètres au faîtage, avec une pente de toiture inférieure à 40 % ».
Le mode de gestion des eaux de pluies pour les constructions est modifié dans l'article 4 des zones UC, UD, 2NA, NAi et NB, afin d'introduire un mode de gestion alternatif au rejet systématique des eaux dans les réseaux publics souvent saturés.
Dans ces secteurs, il est demandé que « Pour toute surface imperméabilisée de plus de 20m² d'emprise au sol par des travaux d'aménagement et/ou de construction (terrasse, toiture, voirie...), l'imperméabilisation des sols doit être limitée et compensée par des dispositifs de rétention et/ou d’infiltration des eaux sur le terrain, adaptés à chaque cas. Dans tous les cas, les dispositifs permettant l'absorption naturelle des eaux dans le sol, le ralentissement du ruissellement de surface, les stockages ponctuels et les dispositifs de récupération des eaux pour leur réutilisation seront privilégiés.
Dans le cas d’impossibilité technique de mettre en place un dispositif d’absorption naturelle dans le sol, un rejet au réseau public d’eaux pluviales, s’il existe, peut être autorisé dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau et le respect des réglementations en vigueur. Le débit maximal de rejet des eaux pluviales évacuées est limité à 5 l/s/ha pour une pluie de période de retour 30 ans. Aucun débit supplémentaire ne sera admis dans le réseau public. Un regard de visite sera créé en limite de propriété.
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● Modification de la liste des emplacements réservés
Supression pour travaux
réalisés :
> R 03 : Agrandissement du
stade René Garnier (parking)
> V 01 : Création de la voie
des Perrettes Nord
> V 12 : Élargissement de la
rue Pierre de Coubertin
> V 19 et V 44 :
Aménagements liés à la >
Voie de Deûme
> V 32 : Voie nouvelle à
Déchargevin-Sud
Suppression pour souhait
de ne pas réaliser les
travaux :
> emplacement réservé V 15
correspondant à
l'élargissement de la Rue
César Filhol Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la commune d'Annonay visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux avant rejet vers les ouvrages collecteurs.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite ».
Par ailleurs, dans les zones UI et NAI (à vocation industrielle), il est rajouté que « Concernant les eaux de ruissellement des chaussées et des stationnements il est imposé un prétraitement avant rejet (aménagement de bacs séparateurs d’hydrocarbures) ».
Consultation et enquête publique
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, les services de la Préfecture, le Conseil Général, la Chambre d'Agriculture, le SCOT des Rives du Rhône, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay ont émis un avis favorable ou n'ont pas formulé d'observations particulières.
Les autres services consultés n'ont pas répondu.
Conformément aux dispositions des articles L.123-10, L.123-13 et L.123-19 du code de l'urbanisme, le projet de modification du Plan d'Occupation des Sols a été soumis à enquête publique par arrêté municipal n° 306.2014 signé en date du 12 Mai 2014.
L'enquête s'est déroulée pendant 33 jours, du 2 Juin au 4 Juillet 2014 inclus, sous l'autorité de M. Michel BAZIN, désigné par le Tribunal Administratif de Lyon en qualité de Commissaire-Enquêteur.
Quatre permanences ont été assurées par le Commissaire-Enquêteur et ont permis au public d'émettre des observations dans le registre d'enquête. Le projet de modification du Plan d'Occupation des Sols a par ailleurs été mis en ligne sur le site internet de la ville durant toute la durée de l'enquête publique.
De plus, l'intégralité du dossier est également à la disposition du public auprès du service « Prospective territoriale et urbanisme » sis à la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay.
A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Commissaire-Enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions le 28 Juillet 2014, dans lesquelles il exprime un avis favorable.
Madame Isabelle FRANÇOIS
Juste une question, quand allons-nous passer en PLU ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Le budget pour 2014 prévoit l'ouverture de l'enquête mais votre question est intéressante car le travail réalisé par Madame SCHERER et initié par Monsieur VALETTE jusqu'au mois de mars au titre de l'urbanisme, permet justement de « nettoyer » et c'est le rôle principal de cette modification n° 7, le plan d'occupation des sols de tous ses anachronismes typiques tels des règlements de zones qui ne servent plus puisque la zone a été réalisée etc.. et ce, de façon à ce que le travail sur le PLU parte à partir d'un document cohérent avec la réalité et propre dans ses scories. C'est donc une question de semaines.
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● Modifications du règlement
> le règlement de la zone 2NAc (la Gare) est supprimé
> la référence aux notions de SHOB et SHON est supprimée, remplacée par « surface de planchers »
> les équipements publics autorisés dans toutes les zones U
> les règles d'implantation des annexes en zones UC et UD sont modifiées
> le mode de gestion des eaux de pluie est modifié Madame Isabelle FRANÇOIS
Je vous remercie.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Est-il possible, dans la mesure où il s'agit d'une délibération de même nature, de faire simultanément la présentation de la prochaine délibération et de procéder à un vote groupé ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Si vous le voulez bien, nous allons laisser Madame SCHERER souffler un peu, elle présentera ensuite la délibération n° 30, mais si vous voulez vous exprimer sur les deux délibérations, il n'y a pas de souci cela sera porté au procès-verbal.
Monsieur Patrice FRAPPAT indique finalement son souhait d'intervenir après la présentation de la délibération suivante.
Monsieur le Maire met alors la délibération au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le projet de modification n°7 du Plan d'Occupation des Sols tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-10, L.123-13, L.123-19, R.123- 25,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 décembre 1992, modifié les 2 juin 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 31 mai 2000, 31 mai 2006 et 19 mars 2012,
VU l'arrêté municipal n° 306.2014 du 12 mai 2104 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à le modification du Plan d'Occupation des Sols, qui s'est déroulée du 2 juin au 4 juillet 2014 inclus,
VU le dossier soumis à enquête publique,
VU les avis des personnes publiques associées rendus au cours de cette procédure,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur, qui a émis un avis favorable au projet de modification du Plan d'Occupation des Sols, tel qu'il a été présenté dans le dossier soumis à enquête publique,
VU les plans annexés à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - Mme Isabelle FRANÇOIS.
Ne prenant pas part au vote :
M. Patrice FRAPPAT.
APPROUVE la modification du Plan d'Occupation des Sols n° 7.
90 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que :
➔ La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture durant un mois. La mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
➔ Le Plan d'Occupation des Sols modifié est tenu à la disposition du public en Mairie d'Annonay et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.
➔ La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Sous- Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées.
91 92 93 94 N° 279.2014 - URBANISME - MODIFICATION N° 8 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS)
Madame Antoinette SCHERER,1ère Adjointe, informe le Conseil Municipal que le Plan d'Occupation des Sols (POS) en vigueur a été approuvé le 17 décembre 1992. La commune d'Annonay s'est engagée dans une procédure de modification de son document d'urbanisme afin d'adapter le zonage aux enjeux suivants :
➔ maîtriser l'urbanisation des secteurs à forte sensibilité paysagère,
➔ adapter le zonage du Plan sur les sites présentant des enjeux de renouvellement urbain : site de Faya et Avenue de Backnang,
➔ favoriser les extensions et annexes dans les zones où le POS est un frein à la densification.
A cet effet, la procédure de modification n° 8 du Plan d'Occupation des Sols porte principalement sur des modifications de zones et sur le règlement.
Les points modifiés sont les suivants :
Modification du zonage UDa sur le quartier de la Lombardière, reclassé en zone UCb
Il s'agit d'un quartier essentiellement composé d'habitat individuel groupé et collectif, sur des parcelles étroites et de petite taille.
Le règlement de zone actuel impose un coefficient d'occupation des sols (COS) de 0,40 et limite donc fortement la densification du secteur, en particulier pour l'extension des habitations implantées sur des parcelles de taille réduite et avec des surfaces de plancher très faibles.
Le zonage UCb, autorisant un COS de 0,6 permettra une densification plus importante.
95 Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Il est difficile de se repérer sur les cartes néanmoins, on distingue la rue Paul Verlaine et le Chemin de Villedieu.
Nous voyons également la rue de la Lombardière avec le Château et EXCELVISION aussi, toute une zone qui est quand même assez grande, va être modifiée car ses parcelles sont assez petites et du coup, les propriétaires du fait du coefficient d'occupation des sols (COS), ne peuvent agrandir leurs habitations, du fait de cette modification, ils vont pouvoir apporter des agrandissements et des améliorations à leurs habitations.
Modification du zonage UDb sur une partie de l'Avenue de Backnang, reclassée en zone UCa
Les terrains concernés sont constitués par des tènements à enjeux pour le renouvellement urbain de la commune et la requalification de cette entrée de ville : une ancienne station service désaffectée, la caserne des pompiers et le local des éclaireurs de France, auquel s'ajoute un immeuble d'habitat collectif.
Ils sont situés en zones UDb au POS, correspondant plutôt à une zone d'habitat pavillonnaire.
Afin de permettre le renouvellement urbain et la densification de ce secteur, la modification de zonage proposée est d'intégrer ce bâti en zone UCa, en continuité avec la zone existante d'habitat collectif.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Nous distinguons l'ancienne station service, le local des Eclaireurs de France et la caserne des pompiers, toute cette zone là est donc en continuité avec le reste maintenant alors qu'avant, elle était séparée. C'est donc une logique dans ce que nous préconisons.
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14
● Modification de zonage pour permettre l'extension des
habitations et la construction d'annexes
Le zonage avant (à gauche) et après (à droite)
Modification du zonage UDa sur le quartier de la Lombardière, reclassé en zone UCb
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UDb
UDb
Modification du zonage UDb sur une partie de l'Avenue de Backnang, reclassée en zone UCa
Zonage avant modification Zonage modifié
● Modifications de zonage pour permettre le
renouvellement urbain Secteur de Faya – Modification du zonage industriel (UIa) vers un zonage à vocation d'équipement, de commerce et d'habitat (UCa) – Modification du règlement de la zone UCa sur les besoins en stationnement
Le site de Faya, anciennement propriété des établissements Canson, est une friche industrielle. Il est toutefois idéalement situé : proche du centre ancien, des équipements, de la gare routière et des commerces de proximité. Il constitue donc un enjeu majeur dans le renouvellement urbain de la ville.
Classé en zone industrielle (UIa), il est donc proposé dans la modification du POS, de le reclasser en zone UCa, une zone à vocation d'habitat collectif, de commerces et d'équipements, afin de permettre la réalisation d'un projet de reconversion du site tel que prévu dans les engagements municipaux.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Une question a été posée lors de la dernière Commission Urbanisme et portant sur la conformité avec le PPRI (plan de prévention des risques d'inondations), sur le secteur de Faya, le POS est bien compatible au PPRI.
En effet, le secteur 1A du PPRI permet le changement de destination et la démolition- reconstruction avec extension de l'emprise initiale de 30 %. Le PPRI indique donc des réserves concernant l'écoulement des eaux à respecter au niveau du nouveau projet, mais cela ne met évidemment pas en cause quoi que ce soit.
Par ailleurs, le règlement de la zone UCa est modifié dans son article 12 pour maîtriser la consommation d'espace lié au stationnement et favoriser la mutualisation des parkings. Ainsi, il sera imposé pour toutes les activités (commerces, bureaux, hôtels, restaurants, etc...) une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher bâtie.
Je n'ai pas besoin de vous présenter toute cette zone, vous la connaissez bien, il s'agit de toute la zone des industries de Faya qui va donc changer de zonage.
Modification du zonage UDb sur le secteur de Vaure, reclassé en zone 1NA, et création d'Espaces Boisés Classés (EBC)
Les terrains identifiés sont aujourd'hui constructibles mais ils présentent une forte sensibilité paysagère, avec des hauteurs boisées qui s'inscrivent en continuité du vallon de Deûme et qui sont très perceptibles depuis la ville. Par ailleurs, les terrains sont aussi situés en continuité avec un site à dominante d'activités de loisirs (camping, piscine, bowling, etc...)
Il y a donc un double enjeu : d'abord paysager, avec la préservation des boisements existants et l'encadrement des éventuelles futures constructions sur ce secteur pour réussir leur insertion dans cet écrin de verdure ; ensuite un enjeu de programmation, avec la définition d'un projet qui doit s'intégrer dans le contexte de ce secteur dominé par des activités de loisirs.
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Secteur de Faya – Modification du zonage industriel (UIa) vers un zonage à vocation d'équipement, de commerce et d'habitat (UCa) – Modification du règlement de la zone UCa sur les besoins en stationnement
Zonage avant modification Zonage modifié Pour cela, la modification propose de classer cette zone UDb en zone 1NA, c'est-à-dire une zone d'urbanisation future qui ne pourra être urbanisée que sous forme d'opération d'aménagement d'ensemble, cohérente avec la sensibilité du site et la vocation du secteur, et si la commune décide de modifier à nouveau son POS pour permettre la réalisation d'un véritable projet urbain.
Par ailleurs, les boisements sont identifiés et protégés par la mise en place d'Espaces Boisés Classés (EBC). Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Nous distinguons à gauche, la situation actuelle, tout ce terrain est classé en zone constructible pavillonnaire, on a aussi à droite la nouvelle zone, la route qui va vers Pupil, la piscine, le bowling. On voit également l'espace boisé, un très grand espace qui dorénavant sera préservé.
Modifications de zonage sur les secteurs du Grand Mûrier et de Varagnes
La première modification de ce secteur concerne la parcelle AB 462, située au Grand Mûrier. Cette parcelle est située en zone NAIa, zone d'urbanisation future à vocation industrielle qui était destinée à l'implantation de l'usine Canson.
La construction de l'usine étant achevée, ce terrain, constitué de bois, n'a plus vocation à être maintenu dans une zone industrielle. La commune, anciennement propriétaire, l'a par ailleurs rétrocédé à Madame LEFEVRE-SEGUIN.
Il est donc proposé de modifier le classement de ce terrain en zone ND (zone naturelle protégée).
La seconde modification sur le secteur concerne les terrains situés en contrebas du hameau de Varagnes, en zone constructible au POS (UDb).
Ces terrains présentent des enjeux de préservation agro-naturelle et une forte sensibilité paysagère (site en coteaux fortement perçus). Ils sont éloignés du centre ville, des équipements et des commerces. L'urbanisation de ce secteur n’apparaît pas prioritaire à court terme au regard du foncier encore disponible en zone constructible à l'échelle de la commune.
Par ailleurs, la quasi-totalité du secteur est situé en co-visibilité avec le monument historique du Domaine Marc Seguin, il s'inscrit dans cette même entité paysagère, naturelle et rurale, qu’il apparaît pertinent de préserver.
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● Modifications de zonage des secteurs nécessitant une réflexion
globale en raison de l'état des réseaux et/ou de leur qualité
paysagère
Modification du zonage UDb sur le secteur de Vaure, reclassé en zone 1NA, et création d'Espaces Boisés Classés (EBC).
Zonage avant modification Zonage modifié Enfin, le secteur n'est pas desservi par les réseaux publics dans de bonnes conditions (assainissement, eau potable, défense incendie et électricité). Son urbanisation à court terme nécessiterait des travaux importants.
Il est donc proposé de classer ces terrains en zone 1NA, afin de maîtriser l'insertion et la qualité architecturale d'un éventuel projet de construction.
Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Il s'agit d'une zone située sur des côteaux, du côté de Varagnes le bas et donc, une inscription en zone 1NA, pour un projet futur mené par la municipalité.
Modification du zonage 2NA sur le secteur de la colline des Perrettes et du plateau de Cormieu, reclassé en zone 1NA
La zone 2NA des « Perrettes Cormieu » représente un espace important de 48 ha.
Il s’agit d’une zone non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de constructions d'ensemble, notamment sous forme de lotissements et de groupes d'habitation, avec une surface minimum d'un hectare.
Localisé à l’ouest du centre d’Annonay, le site apparaît déconnecté de la ville. Il est notamment éloigné des commerces et des équipements.
Ce secteur présente des enjeux forts de :
➔ préservation des espaces agro-naturels : le site est en partie occupé par l’activité agricole (près et cultures principalement) et la colline des Perrettes constitue les contreforts du Montmiandon, avec ses boisements refuge à conserver.
➔ préservation des paysages : il s'agit d'un secteur de coteaux à forte pente, avec des perceptions lointaines sur le paysage. Il apparaît par ailleurs nécessaire de maintenir une coupure naturelle entre les hameaux et la ville historique.
Enfin, le secteur n'est pas desservi par les réseaux publics dans de bonnes conditions (assainissement, eau potable, défense incendie et électricité). Son urbanisation à court terme nécessiterait des travaux importants.
Il est donc proposé un reclassement en zone 1NA du secteur, permettant à la commune de maîtriser les aménagements et le développement urbain, tout en restant attentive sur le maintien de la qualité paysagère du site.
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Modifications de zonage sur les secteurs du Grand Mûrier et de Varagnes : extension de la zone ND et passage de UDb en 1NA
Zonage avant modification Zonage modifié Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Il s'agit d'une très grande zone, nous avons le chemin qui mène à Boucieu ainsi qu'une zone qui était entièrement constructible, nous avons donc modifié cette zone là qui devient zone 1NA, reste constructible mais, avec un projet maîtrisé.
Consultation et enquête publique
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, les services de la Préfecture, le Conseil Général, le SCOT des Rives du Rhône, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay ont émis un avis favorable ou n'ont pas formulé d'observations particulières.
La Chambre d'Agriculture a émis un avis défavorable demandant une préconisation stricte sur les zones de Varagnes et la colline des Perrettes, en limite de zones agricoles, pour leur reclassement en zone NC (agricole protégée).
Les autres services consultés n'ont pas répondu.
Conformément aux dispositions des articles L.123-10, L.123-13 et L.123-19 du code de l'urbanisme, le projet de modification du Plan d'Occupation des Sols a été soumis à enquête publique par arrêté municipal n° 306.2014 signé en date du 12 Mai 2014.
L'enquête s'est déroulée pendant 33 jours, du 2 Juin au 4 Juillet 2014 inclus, sous l'autorité de M. Michel BAZIN, désigné par le Tribunal Administratif de Lyon en qualité de Commissaire-Enquêteur.
Quatre permanences ont été assurées par le Commissaire-Enquêteur, elles ont permis au public d'émettre des observations dans le registre d'enquête. Le projet de modification du Plan d'Occupation des Sols a par ailleurs été mis en ligne sur le site internet de la ville durant toute la durée de l'enquête publique.
De plus, l'intégralité du dossier est également à la disposition du public auprès du service « Prospective territoriale et urbanisme » sis à la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay.
A l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Commissaire-Enquêteur a transmis son rapport et ses conclusions le 28 Juillet 2014, dans lesquelles il émet un avis favorable avec la réserve de maintenir le classement en zone 2NA du lotissement du Clos du Paradis, opération en cours de réalisation sur le secteur de Cormieu.
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Modification du zonage 2NA sur le secteur de la colline des Perrettes et du
plateau de Cormieu, reclassé en zone 1NA
Zonage avant modification Zonage modifié Commentaire de Madame Antoinette SCHERER :
Il s'agit d'une zone située le long du chemin qui va à Boucieu, elle est maintenue dans le secteur 2NA, secteur précédent et qui ne fait donc pas partie de la modification de zone en 1NA.
Modification supplémentaire proposée après enquête publique suite au rapport du Commissaire-Enquêteur
Le projet de modification n° 8 du plan est amendé afin de tenir compte des remarques du Commissaire-Enquêteur sur le secteur de Cormieu. Les terrains correspondant au lotissement « Le Clos du Paradis », en cours de réalisation, sont maintenus en zone 2NA.
Monsieur Claude FAURE
C'est une petite observation mais que je trouve importante, elle porte sur le secteur de Faya et notamment sur cette dernière ligne :
« Ainsi, il sera imposé pour toutes les activités (commerces, bureaux, hôtels, restaurants, etc...) une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher bâtie ».
Cela me paraît assez ridicule une place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher bâtie.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je me suis posé la même question quand j'ai vu le document mais vu les standards nationaux, ça ne l'est pas.
Madame Antoinette SCHERER
Le Code de l'Urbanisme.
Monsieur Claude FAURE
Cela permettra également d'en créer à côté alors ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Aussi, cela dépendra également du projet mais nous sommes vraiment dans les standards nationaux. Je me suis pareillement interrogé quand j'ai lu le chiffre.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Je souhaiterais justement revenir sur la zone de Faya qui, comme tout le monde le sait, est une zone à reconvertir extrêmement importante pour la ville en terme d'enjeu. Madame SCHERER nous a déjà apporté une précision importante à l'interrogation qui avait été soulevée lors de la Commission Urbanisme, à savoir la compatibilité du POS avec le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) parce-que le site de Faya est aujourd'hui sur une zone inondable à fort risque, je la remercie de cette précision.
Cependant, nous aimerions savoir plus globalement ce que l'Etat nous autorisera ? Vous avez fait une lecture extrêmement favorable du Plan de Prévention des Risques Inondations mais, je vous cite l'article 1 concernant le site de Faya : « Sont interdites les constructions neuves de quelque nature que ce soit » et cet article 1 est en contradiction il est vrai, avec l'article 7 qui dit d'abord que « les changements d'usage des bâtiments prévus dans l'article 2 sont interdits », dans l'article 2, il est stipulé « sous réserves de ne pas aggraver les risques et leurs effets, il serait possible de construire des bâtiments avec de fortes contraintes » et donc, à la lecture du PPRI, tout cela est assez ambigü, voire contradictoire, compte-tenu notamment des inondations qui se sont produites il y a peu de temps en Ardèche du sud, compte-tenu de XYNTHIA qui ressort, compte-tenu de tous ces éléments, il peut y avoir une certaine frilosité et on le comprend, du Préfet à délivrer ses autorisations.
Cela nous paraît très important et d'ailleurs Monsieur le Maire, vous aviez dit être en discussions avec un certain nombre d'investisseurs, c'est ce que nous avons lu dans la presse, j'imagine qu'ils vous ont posé cette question là et j'imagine qu'il nous faudrait une position très claire de la Préfecture à ce propos.
Nous vous demandons donc, au nom de l'opposition si, d'ici le prochain Conseil Municipal, il serait possible que vous ayez une position claire du Directeur Départemental des Territoires sur les possibilités qu'il accordera sur Faya.
101 Monsieur Patrice FRAPPAT
Voir arriver les deux délibérations 28 et 29 concernant un pilier du mandat municipal qu'est l'urbanisme, n'est pas facile à digérer, je pense que pour la plupart des élus, je ne suis pas sûr qu'ils aient tout saisi...
Un brouhaha général se fait entendre dans la salle.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Il n'y a aucune agressivité dans mes propos, j'étais lors du dernier mandat avec Jean-Pierre et sous sa responsabilité un des membres de la Commission Urbanisme, je sais à quel point cela est complexe, ce n'est pas du tout pour dénigrer, ce n'est pas du tout mon intention.
Simplement, le fait d'indiquer que s'approprier ces sujets là, est effectivement très compliqué et qu'en même temps, ils sont à forts enjeux, voire cruciaux notamment pour le centre-ville et pas uniquement le centre-ville.
Aussi, par rapport à ces gros dossiers PNRQAD, Site de Faya, la voie verte qui devrait déboucher sur ce site là, Fontanes, nous avons souhaité pendant la campagne que ces dossiers fassent l'objet d'une remise à plat, avec plusieurs objectifs.
L'idée est que l'on développe tous les quartiers de la ville, que l'on fasse sur la ville un essaimage des commerces, des services publics, des activités économiques et surtout, favoriser la conservation des terrains agricoles restants, d'ailleurs, sur l'une des délibérations, la Chambre d'Agriculture a émis un avis défavorable sur Varagnes et Perrettes.
Et puis, l'idée majeure qui nous animait était que les gens puissent s'approprier ces contenus complexes et donc, l'idée de revenir vers les citoyens, par des conseils de quartiers, prenant en compte l'avis des gens par un référendum local, proposant différents scénari, cela nous paraît indispensable pour ne pas reproduire des incompréhensions ou des reproches entendus lors de l'opération de requalification de la Place des Cordeliers.
Effectivement, dans tout ce qui est proposé nous voyons bien la difficulté à combiner à travers le PPRI, les contraintes du PPRI, la densification de l'habitat, la rareté des terres agricoles, il faut savoir qu'il y a quand même des pays maintenant, qui louent carrément des terres dans d'autres pays pour leur propre consommation, cela devient vraiment un enjeu planétaire.
Par rapport à tous ces éléments, je souhaite ne pas participer au vote des délibérations 29 et 30 mais, j'avais précisé que j'interviendrai seulement après la 30.
Monsieur Olivier DUSSOPT
D'un point de vue tout à fait formel, nous allons noter que vous ne prenez pas part au vote de ces deux délibérations.
Deux éléments de réponse, tout d'abord à Monsieur FRAPPAT, sur la question de l'avis de la Chambre d'Agriculture, c'est aussi un choix politique que nous assumons parce-qu'il est peut- être lié à des questions patrimoniales. L'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture portait sur deux points :
➔ pour une partie autour de Varagnes, aurait souhaité que plus de terrains vocation totalement agricole alors qu'aujourd'hui, elles sont encore constructibles dans des limites assez strictes.
Nous avons fait le choix de les laisser constructibles dans nos limites strictes et encadrées, y compris parce-que nous savons que les propriétaires entretiennent et poursuivent un projet sur cette zone, ce secteur, qui nécessitera peut-être de très légères constructions mais qui s'inscrit revalorisation environnement naturel et nous n'avons pas voulu leur fermer cette possibilité.
➔ Sur la partie concernant les Perrettes, nous avons actuellement une grande emprise foncière constructible de manière tout à fait libre et sans aucune réelle contrainte, un de nos soucis est de limiter le mitage urbain et l'étalement anarchique des constructions. Le pire pour une collectivité Annonay comme ailleurs, c'est d'avoir 48 ha constructibles et un lot de 3 ou 4 maisons qui apparaissent dans un endroit non desservi, avec les coûts que cela engendre en termes de réseaux.
Nous n'avons pas voulu par contre, contrairement à ce que souhaitait la Chambre d'Agriculture, transformer une partie assez conséquente de ces terrains en terres agricoles parce-que nous n'avons pas voulu fermer et remettre en cause y compris d'ailleurs d'un point de vue patrimonial, la valeur de la propriété des personnes concernées.
102 Nous avons fait le choix de les laisser constructibles mais, avec des contraintes paysagères et environnementales fortes de manière à ce que d'une part, la constructibilité de ce terrain ne se fasse qu'à l'occasion de programmes de lotissements et d'aménagements de zones suffisamment conséquentes pour que les coûts pour la collectivité en matière d'assai- nissement, d'eau puissent être répartis et les moins importants possibles et, en même temps, dans un cadre extrêmement encadré pour la valorisation paysagère et le respect de l'envi- ronnement.
C'est donc un choix que nous assumons et que nous avons maintenu avec des contraintes constructibles de ces terrains, même si la Chambre d'Agriculture souhaitait que ceux-ci soient totalement agricoles.
Le deuxième élément de réponse s'agissant de Faya, effectivement il y a un PPRI qui nécessite de solliciter l'autorisation du Préfet, les démarches ont été faites. Pour que ce soit très clair, nous n'avons pas présenté au Préfet un projet particulier, pour une raison simple c'est que, certains investisseurs sont intéressés et je ne veux pas que sur un projet de cette ampleur, nous ne voulons pas, avec celles et ceux qui m'accompagnent dans ce projet, prendre le risque sur la forme.
De manière récapitulative, c'est EPORA l'établissement foncier qui a acheté aux entreprises et au groupe HAMELIN le site de Faya comme le site de Vidalon, EPORA est tenu de revendre ce site à la Ville et uniquement à la Ville sauf si celle-ci désigne un acquéreur de substitution, ce qui nous évitera puisque c'est l'objectif, d'avoir à faire une avance de trésorerie conséquente pour ensuite le revendre.
Les modalités de choix d'un acquéreur de substitution par la Ville sont diverses et peuvent aller de la consultation simple jusqu'à l'appel à projets ou au concours. A ce stade, et en fonction de la nature des différents projets, je ne sais pas exactement quelles seront les modalités, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas proposé un projet précis au Préfet ceci, pour ne pas prendre le risque qu'une éventuelle consultation par la suite puisse être mise en cause.
Ce que je sais, c'est que les services de l'Etat regardent ce site avec un grand intérêt, avec aussi une vraie compréhension sur la problématique de la Ville, ils savent qu'il s'agit d'un site à reconvertir, ils nous demandent par avance de veiller à ce que la question de la densité ne soit pas un obstacle et donc, charge à nous de travailler avec des gens qui portent un projet n'aggravant pas la densité de construction sur le terrain.
Ils nous demandent évidemment, qu'un certain nombre de mesures de prévention soient prises, notamment sur la circulation d'éventuels débordements d'eau, mêmes s'ils sont extrêmement rares à cet endroit et ils le sont d'autant moins que grâce au travail du Syndicat des Trois Rivières, le risque à cet endroit a été très fortement diminué puisque. En effet, en amont du viaduc Daniel Aimé, il y a un piège à embâcles conséquent et discret malgré la hauteur des piliers qui retient en cas de crues, la plupart des embâcles qui sont amenés à flotter sur l'eau et qui du coup, ne viendront pas s'accumuler à l'entrée de la couverture comme c'était le cas fin 2006 lorsque nos prédécesseurs avaient dû installer des pelleteuses au-dessus de la couverture pour évacuer progressivement les embâcles.
Ainsi, le regard est conciliant, les mesures de prévention ont été prises, le PPRI prévoit de plus d'autres mesures de compensation notamment sur l'accélération et l'augmentation de la capacité d'entonnement de la couverture qui pourront être conduites de front et ce, en partenariat avec un éventuel investisseur.
Je termine simplement sur Faya en précisant qu'à ce stade, tout projet présenté de réaménagement du site serait forcément refusé dans la mesure où comme l'a dit Antoinette SCHERER, dans l'actuel plan d'occupation des sols, ce ne sera plus le cas dans quelques minutes, c'est une zone industrielle.
Il y a quand même fort à parier que si nous installons des activités économiques sur ce site, elles ne seront pas industrielles et cela y compris avec la capacité d'offres de terrains que nous avons avec la Communauté d'Agglomération sur Marenton, si ce sont des activités économiques, il s'agira plutôt d'activités de services ou de commerces et non plus d'industries comme c'était le cas précédemment, avec cette modification, nous ouvrons donc la possibilité à des projets alors qu'elle était fermée par l'actuel placement au plan d'occupation des sols.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Vous venez d'indiquer que vous étiez en discussion avec certains investisseurs, du moins c'est ce que je comprends de vos propos, ne serait-il pas utile au sein du Conseil Municipal ou même d'une commission, que nous ayons des discussions sur la vocation de ce site lequel est vraiment important pour la Ville et le fait que les élus ne soient au courant d'absolument rien et d'ailleurs lorsque nous avons posé la question lors de la dernière commission d'urbanisme, on ne nous a pas dit qu'il y avait grand chose, il semblerait donc que le dossier soit vraiment limité à des initiés très très restreints.
103 Je comprends que dans ce type d'opérations, il convient de restreindre les initiés mais, cela n'empêche pas que dans ce cercle restreint il y ait, sous couvert peut-être de confidentialité, un peu plus d'élus à participer et en tous cas, qu'aucun élu de l'opposition ne puisse avoir accès à ces discussions.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Sur la vocation du site et ses perspectives, le débat aura lieu dans une prochaine commission d'urbanisme pour les projets et s'agissant des contacts que nous avons et que j'ai en particulier avec certains porteurs de projets, je ne les rendrai publics et n'en ferai part aux membres de la Commission d'urbanisme qu'au moment où justement, le fait de les rendre publics ne pourra plus compromettre leur réalisation.
Cependant, sur la vocation générale du site, le débat s'effectuera en commission. Je ne vous citerai pas de porteurs de projets, tant que la confidentialité sera nécessaire à la réalisation du projet.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Aurons-nous quand même un choix à faire ? Vous êtes en train de dire que vous ne rendrez public le projet que lorsqu'il sera définitivement arrêté ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je vais y réfléchir. Evidemment, les choses seront vues et examinées en commissions et soumises au Conseil Municipal mais, dans un premier temps la Commission Urbanisme aura à débattre des perspectives du site et lorsque les choses seront suffisamment avancées, des porteurs de projets potentiels.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Je ne souhaite pas prolonger longuement le débat mais il est vrai, comme le dit Monsieur QUENETTE, qu'il serait intéressant qu'au-delà même du Conseil Municipal et effectivement par étapes, que les citoyens également, puissent à un moment donné s'approprier les projets, puissent émettre des avis et cela, même seulement à titre consultatif, on ne demande qu'ils décident à la place des élus mais que, en connaissance de cause, nous puissions leur proposer différents scenari d'aménagements. Cela engage la Ville, tout un chacun dans une collectivité, cela est très important.
De même, au niveau de Fontanes, avons-nous de nouveaux éléments ? Que se passe-t-il ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Cela sera évoqué dans les prochaines commissions urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
CONSIDERANT que le projet de modification n° 8 du Plan d'Occupation des Sols tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé,
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-10, L.123-13, L.123-19, R.123- 25,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
VU le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 17 Décembre 1992, modifié les 2 juin 1995, 22 février 1996, 18 juillet 1996, 31 mai 2000, 31 mai 2006 et 19 mars 2012,
VU l'arrêté municipal n° 306.2014 du 12 mai 2104 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à le modification du Plan d'Occupation des Sols, qui s'est déroulée du 2 juin au 4 juillet 2014 inclus,
VU le dossier soumis à enquête publique,
VU les avis des personnes publiques associées rendus au cours de cette procédure,
VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquêteur, qui a émis un avis favorable avec une réserve au projet de modification du Plan d'Occupation des Sols, tel qu'il a été présenté dans le dossier soumis à enquête publique,
VU la modification apportée au projet suite à l'avis du Commissaire-Enquêteur,
104 VU les plans annexés à la présente délibération,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER - Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME - Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - Mme Isabelle FRANÇOIS.
Ne prenant pas part au vote :
M. Patrice FRAPPAT.
APPROUVE la modification du Plan d'Occupation des Sols n° 8.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PRECISE que :
➔ La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.123-24 et R.123- 25 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture durant un mois. La mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
➔ Le Plan d'Occupation des Sols modifié est tenu à la disposition du public en Mairie d'Annonay et à la Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.
➔ La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Sous- Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité précitées.
105 106 107 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
N° 280.2014 - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - AIDE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU DU CENTRE HISTORIQUE D'ANNONAY - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DEUX PROPRIETAIRES
Madame Danielle MAGAND,7ème Adjointe, indique au Conseil Municipal que dans le cadre du projet de rénovation du centre historique et du Programme Local de l'Habitat, une convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) portant sur le centre historique d'Annonay a été signée le 13 juillet 2011 entre la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, la commune d'Annonay et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Selon la convention, la commune d’Annonay s’est engagée à participer au financement des travaux d'amélioration thermique des logements réalisés par les propriétaires dès lors qu'ils respecteraient les règles d'éligibilité de l'ANAH.
Un avenant à cette convention a été adopté par délibération du Conseil municipal du 2 juin 2014. Les demandes, objet de la présente délibération, ont été déposées avant l'approbation de cet avenant : les modalités d'aides antérieures à cet avenant s'appliquent donc.
Ces engagements sont les suivants :
pour les propriétaires occupants, une prime complémentaire de 500 € par logement pourra être accordée en complément de l'Aide de Solidarité Ecologique (ASE) versée par l'Etat dans le cadre de son programme « Habiter mieux », c'est-à-dire pour les travaux permettant de réaliser une économie d'énergie d'au moins 25 % selon l'éva- luation réalisée par l'opérateur d'OPAH-RU,
pour les propriétaires bailleurs, une aide de 5 % du montant des travaux plafonnés à 80 000 € par logement, soit une aide maximum de 4 000 € par logement, pourra être accordée pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique réalisés selon les mêmes critères que l'ANAH.
Sur la base de ces critères, deux dossiers de demande de subventions ont été déposés auprès de la commune d'Annonay pour un montant de subvention maximum de 500 € et 744 €.
Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction et peuvent bénéficier d'une subvention conforme à la convention OPAH-RU. Ces dossiers concernent les propriétaires suivants :
Nom Adresse Travaux Type Montant HT
des travaux
(prévisionnel)
Montant TTC
des travaux
(prévision
nel)
Subv.
Ville
Soit
%
du TTC
MILLET-
ROCHE
Chrystel
16 bis
Rue de
la Valette
Économies
d'énergie
Propriétaire
occupant
19 235,00 € 20 716,00 € 500,00 € 2,40%
SCI KLM 6 Place
Mayol
Dégradé et
économies
d'énergie
Propriétaire
bailleur
20 324,00 € 22 193,00 € 744,00 € 3,40%
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'avais souhaité en écho aux débats du dernier Conseil Municipal, que vous disposiez ce soir du tableau récapitulatif des subventions, la présente délibération concerne des montants de 500 et 744 €, ce qui à l'échelle de tels projets est assez dérisoire, n'apparaissent pas dans ce tableau les subventions de l'ANAH, de l'ANRU etc..., un petit bug technique a fait que le tableau n'a pas pu être tiré et mis sur tables, il sera évidemment joint au compte-rendu (Cf p. 111) et, si certains d'entre vous souhaitent le consulter après cette séance, ils pourront le faire à partir de demain auprès de mon secrétariat.
108 Madame Danielle MAGAND
Monsieur le Maire, vous avez résumé l'objet de cette délibération, en effet elle concerne deux propriétaires Mme MILLET-ROCHE Chrystel, propriétaire occupant qui, avec des travaux d'un montant TTC de 20 716,00 € perçoit la subvention de 500 € prévue dans la convention signée par la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay, la commune d'Annonay et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ainsi que la SCI KLM propriétaire bailleur, pour un montant TTC de 22 193,00 € perçoit une subvention de 744 €.
Si l'on considère le tableau qui aurait dû vous être distribué, Mme MILLET-ROCHE percevra, avec un montant de 20 716 € de travaux TTC, une subvention de la Ville de 500 €, l'ANAH et HABITER MIEUX : 13 382 €, une subvention de la Région de 2 500 €, le montant total des subventions publiques s'élèvent donc à 16 382 € soit 80 % du montant TTC des travaux et cela, sans tenir compte des réductions éventuelles d'impôts auxquelles elle pourrait prétendre.
Pour la SCI KLM, celle-ci percevra avec un montant de 22 193,00 € de travaux TTC, une subvention de la Ville de 744 € que nous venons d'évoquer, une subvention de la Communauté d'Agglomération de 1 489 €, une subvention de l'ANAH de 5 721 €, le montant total des subventions s'élève donc à 7 954 € soit 35.8 % du montant TTC des travaux.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
D'une part, vous venez d'apporter une correction en indiquant que nous aurons le détail des subventions et d'autre part, nous ne parlons pas de 2 244 € de subventions mais qu'il y en a d'autres et par d'autres bailleurs de fonds qui rendent effectivement le projet plus intéressant pour les propriétaires occupants ou bailleurs.
En revanche, ce qui nous inquiète le plus pour être très honnêtes, c'est que nous parlons de deux rénovations à ce Conseil Municipal, à chaque conseil 2, 3 dossiers sont présentés, ce qui représente environ 15, 16 rénovations par an, lorsqu'on considère les besoins de rénovation du centre-ville, à cette vitesse là, en 2030 nous en serons encore à voter une, deux subventions par an. La question que l'on vous pose donc, est de savoir quelles sont les pistes afin d'accélérer le processus car, à priori, nous en voyons deux, d'une part, c'est soit se dire que les aides ne sont pas suffisantes...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Intervention hors micro.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Peut-être, mais en tous cas, il s'avère que cela ne se révèle pas trop attractif et donc, soit les aides ne sont pas suffisantes, soit peut-être il y a un accompagnement supplémentaire à apporter aux porteurs de projets, qui pourrait être un accompagnement à la maîtrise d'oeuvre ou avec des architectes de la Ville, enfin autre chose.
Avez-vous donc en vue des plans afin d'accélérer la rénovation de la Ville, je vous rappelle un document émanant de la Préfecture qui indiquait qu'il y avait 30 % de logements insalubres en centre-ville qui nécessitaient des rénovations.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je répondrai très précisément à vos questions parce-que je partage un certain nombre de constats.
➔ La structure et les modalités d'accompagnement des porteurs de projets actuelles ne nous conviennent pas et nous sommes en train de revoir un certain nombre de modalités et de conditions d'interventions avec les prestataires qui travaillent sur le sujet.
➔ Nous mettons en place des modules de proximité plus importants, cela s'est traduit et peut paraître anecdotique, par une présence de nos équipes projets du PNRQAD sur le Salon de la Maison de manière à toucher directement un certain nombre de porteurs de projets. De plus, ceci se traduira aussi, dans les prochaines semaines par l'installation directement, dans le quartier de ce que l'on nomme « La Maison du projet» par des permanences au cœur du quartier pour rencontrer les acteurs les plus proches.
➔ Troisième élément, qui n'est pas encore intervenu en termes d'effets mais, la délibération que nous avons adoptée au mois de juin dernier, modifiait les modalités d'attribution et fléchait à nouveau un certain nombre de crédits sur l'aide à la requalification des logements avec, comme objectif, de moduler notre intervention afin d'être meilleurs ou plus attractifs dans les domaines qui nous ont été remontés par nos prestataires, puisque tout n'est pas mauvais évidemment dans ce qu'ils font.
109 ➔ Dernier élément mais plus difficile à appréhender, nous avons sur ce quartier un bâtiment en particulier qui fait l'objet d'un classement et ce qui du coup, entraîne des contraintes architecturales assez fortes pour les porteurs de projets et y compris sur des questions de rénovations thermiques et je pense aux menuiseries.
Nous entamons donc un dialogue avec les administrations compétentes afin de voir comment, dans la limite du respect d'une vraie charte esthétique et de ce que l'on fait dans le cadre de l'AVAP on puisse desserrer quelques contraintes qui, par la présence d'un monument classé, s'imposent notamment sur les menuiseries car ce sont des aspects extérieurs qui bloquent aujourd'hui les projets.
➔ Enfin, vous savez que nous avons mené une enquête publique afin d'obtenir une déclaration d'utilité publique sur 14 immeubles dans le cadre de l'ORI, nous avons une délibération sur la charte du logement, ce qui nous permettra d'avancer de manière assez massive sur 60 logements d'un coup en plus de la quarantaine qui ont déjà été réalisés dans le cadre du projet puisque, cette aide à la rénovation est ouverte depuis deux ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention OPAH-RU du centre ancien d'Annonay signée le 13 juillet 2011,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission administration générale, finances et personnel du 15 septembre 2014,
CONSIDÉRANT que les dossiers présentés ci-dessus répondent aux critères d'éligibilité de la commune d'Annonay,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d'une aide financière à ces propriétaires selon les conditions rappelées pour un montant maximum de 1 244 € au total.
PRECISE que le montant des aides accordées à chacun des dossiers ci-dessus pourra être réajusté à la baisse en fonction du montant final des travaux sur présentation des factures acquittées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant de toutes démarches utiles à l’exécution
de la présente délibération.
110 DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - AIDE À LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS LE CADRE DE L'OPAH-RU DU CENTRE HISTORIQUE D'ANNONAY ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS ET PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
TABLEAU RECAPITULATIF DES SUBVENTIONS
Nom Adresse Travaux Type Montant HT
des travaux
(prévisionnel)
Montant TTC
des travaux
(prévisionnel)
Subv.
Ville
Soit %
du TTC
Subv.
Annonay
Agglo
Subv. ANAH
+
Habiter Mieux
Subv.
Région
Montant total
des
subventions
publiques
Soit %
du TTC
MILLET-
ROCHE
Chrystel
16 bis Rue de
la Valette
Économies
d'énergie
Propriétaire
occupant
19 235 € 20 716 € 500 € 2,4 % 13 382 € 2 500 € 16 382 € 79,0%
SCI KLM 6 Place Mayol Dégradé et
économies
d'énergie
Propriétaire
bailleur
20 324 € 22 193 € 744 € 3,40% 1 489 € 5 721,00 € 7 954 € 35,8%
111 N° 281.2014 - DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE - ADOPTION DE LA CHARTE DU RELO- GEMENT
Madame Danielle MAGAND, 7ème Adjointe, expose au Conseil Municipal que la commune d’Annonay et la Communauté d'agglomération du bassin d'Annonay se sont engagées dans une démarche de requalification du centre historique d'Annonay dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) et d’une OPAH-RU dont la convention d'opération a été signée le 13 juillet 2011.
Ce projet a reçu un avis favorable du Comité local d’engagement de l’ANRU le 30 mai 2011 et a fait l’objet d’une signature de la convention pluriannuelle le 30 janvier 2012.
Cette opération « Cœur de ville historique » se traduit donc par la mise en œuvre d'une OPAH-RU, d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) et d'opérations de renouvellement urbain sur des îlots cibles.
Les différents dispositifs incitatifs/coercitifs ont pour finalité l'amélioration de l'habitat.
L'intervention sur des immeubles occupés impliquera le relogement d'une trentaine de ménages.
Le relogement s'effectuera soit :
dans le parc privé réhabilité, si possible dans les périmètres du PNRQAD et l'OPAH- RU, en veillant à la compatibilité entre le loyer après réhabilitation et les ressources des
locataires (incitation à la production de logements à loyers maîtrisés),
dans le parc public social : en priorité dans les périmètres du PNRQAD et de l'OPAH- RU (ou à proximité) dans un patrimoine à constituer ou existant ou hors périmètre selon le souhait de relogement des familles,
des relogements temporaires pourront être envisagés si une solution de relogement définitive est identifiée, pour un temps de travaux déterminé.
Afin de définir les conditions de réalisation des relogements et les engagements des partenaires, une charte de relogement a donc été établie.
Elle fixe les grands principes qui guideront les relogements :
➔ offrir des logements confortables, adaptés à la taille et aux souhaits exprimés par les familles (typologie, localisation, accessibilité) tout en respectant leurs besoins spécifiques (décohabitation, handicap, ...)
➔ favoriser, pour chacune des familles, un parcours résidentiel ascendant,
➔ respecter les capacités financières des ménages, par la maîtrise du niveau de loyer, des charges locatives, en prenant en compte la couverture par les aides au logement,
➔ garantir le principe de mixité sociale,
Cette charte de relogement, présentée en annexe de la présente délibération, expose ces grands principes, les étapes de ces relogements en fonction des situations et l'organisation des processus des relogements. Elle a également été élaborée en concertation avec l'ensemble des signataires et permet de répartir les rôles de chacun dans le processus du relogement.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Il avait été décidé il me semble, de ne plus parler de maîtrise de peuplement, ceci apparaît encore dans la délibération ?
112 Monsieur Olivier DUSSOPT
Une nouvelle version a été déposée sur tables. Vous avez la correction de ce projet de délibération.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Excusez-moi, j'aurais aussi un second point, nous avons une charte, c'est très bien, nous l'avons lue avec attention, y'aura-t-il un suivi de cette charte dans son application ? Reviendrez- vous en commission nous expliquer ce qu'il se passe concrètement ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Ce sera la cas. La réalité est que la charte est déjà appliquée puisque, ce qui y est mentionné correspond à ce qui est appliqué en matière de politique d'accompagnement. Par contre, dans la mesure où nous allons vers la DUP avec une soixantaine de logements dont certains sont occupés, nous avons trouvé utile de faire adopter cette charte par le Conseil Municipal, cela permet à tous de savoir ce que nous avons prévu, même si nous le faisons déjà, mais aussi à d'éventuels propriétaires que nous aurons à reloger, d'avoir un document de référence sur lequel ils pourront s'appuyer et être rassurés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la convention d'OPAH RU signée le 13 juillet 2011,
VU la convention PNRQAD signée le 30 janvier 2012,
VU le projet de charte de relogement ci-joint,
VU l’avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
CONSIDERANT que les opérations de renouvellement urbain, d'aménagement et d'amélioration de l'habitat nécessitent un cadre de référence pour guider les relogements nécessaires à ces opérations,
Après en avoir délibéré,
Par 32 voix votant pour :
M. Olivier DUSSOPT - Mme Antoinette SCHERER - M. Michel SEVENIER – Mme Eliane COSTE (Par pouvoir à M. SEVENIER) - M. Jean-Pierre VALETTE - Mme Aïda BOYER - M. François CHAUVIN - Mme Danielle MAGAND - M. Thierry CHAPIGNAC - Mme Juanita GARDIER - M. Daniel MISERY - Mme Annie CHAREYRE - M. Denis LACOMBE - M. Alain GEBELIN - M. Patrick LARGERON - Mme Marie-Claire MICHEL - Mme Edith MANTELIN - Mme Valérie LEGENDARME Mme Gracinda HERNANDEZ - Mme Stéphanie BARBATO - M. Matthieu CABANTOUS - M. Simon PLENET - Mme Julia FOLTRAN - Mme Cyrielle BAYON - M. Frédéric FRAYSSE - M. Anthony LAURENT - M. Claude FAURE - Mme Michèle DEYGAS - Mme Murielle REY - M. Marc-Antoine QUENETTE - M. Eric PLAGNAT (Par pouvoir à M. QUENETTE) - M. Patrice FRAPPAT.
Et par 1 voix s'abstenant :
Mme Isabelle FRANÇOIS.
APPROUVE le projet de charte de relogement annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
PATRIMOINE
N° 282.2014 - PATRIMOINE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE AX 263 DU LYCEE MONTGOLFIER AU CONSEIL RÉGIONAL RHÔNE-ALPES
Madame Antoinette SCHERER, 1ère Adjointe, indique au Conseil Municipal que, compte-tenu des travaux d'extension réalisés sur les bâtiments du Lycée Montgolfier et conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région Rhône-Alpes demande le transfert en pleine propriété du foncier appartenant à la commune d'Annonay et se rapportant au Lycée Montgolfier.
113 En effet, les biens immobiliers des établissements visés à l'article L.214-6 du Code de l'éducation appartenant à un département, une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties.
Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
Par courrier du 24 février 2014, la Région a présenté sa demande de transfert.
Il est donc proposé de lui transférer à titre gratuit l'assiette foncière du Lycée Montgolfier, cadastrée AX 263 et d'une superficie de 1 595 m², selon plan en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'avis de la Commission cadre de vie, aménagement urbain, développement durable et emploi du 9 septembre 2014,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le transfert de propriété à la Région Rhône-Alpes, à titre gratuit de la parcelle AX 263 et se rapportant au Lycée Montgolfier à Annonay.
PRECISE que l'acquéreur supportera tous les frais inhérents à l'acte.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et à effectuer toutes démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique qu'il n'a reçu aucune question diverse, d'aucun Conseiller Municipal que ce soit, que l'ordre du jour étant clos, il lève la séance.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE demande la parole.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Monsieur QUENETTE, s'il s'agit d'une question diverse, il fallait la déposer, je l'avais spécifié lors du dernier Conseil.
114 Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Intervention hors micro.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je veux bien faire preuve de mansuétude mais je vous écoute.
Monsieur Marc-Antoine QUENETTE
Nous venons ce soir d'approuver le règlement intérieur et l'article 5 dispose que des questions orales pourront être posées directement en fin de séance. En revanche, il prévoit également que vous n'êtes pas obligé de répondre. Vous voyez, c'est cela qui vous y autorise.
➔ Tout d'abord, nous avons eu de nombreuses remontées du terrain qui nous disent que des motards traversent assez rapidement la Place des Cordeliers et cela, à des heures diverses et variées, nous aimerions donc savoir si vous-mêmes ou les forces de l'ordre pouviez faire respecter les interdictions de « roulage » sur cette place ?
➔ Ensuite, nous avons également des remontées nous indiquant que les démarches auprès de la Préfecture sont compliquées pour les Annonéens et notamment tout ce qui concerne les permis de conduire. Pourriez-vous imaginer comme ce fut le cas dans le passé, et peut-être dans le futur, la mise en place d'un contrat avec la Préfecture permettant qu'un certain nombre de démarches soient faites soit par un agent d'ici, soit d'une façon ou d'une autre, de travailler en partenariat avec la Préfecture sur ce sujet là ?
➔ Par ailleurs, je vous avais transmis un courrier (comme cela vous aurez une question écrite), le 12 juin sur les travaux de l'avenue Jean Moulin et pour lequel nous n'avons pas eu de réponse.En effet, votre Directeur de Cabinet nous avait dit que vous ne souhaitiez pas que nous l'abordions lors du dernier Conseil Municipal mais qu'il reviendrait vers nous et nous attendons toujours la réponse. Je vous laisserai le lire, il fait état notamment de problèmes de sécurité et sur le fait qu'il n'y ait jamais eu de passage piétons provisoire posé pendant l'ensemble de la durée des travaux, ce qui était quand même assez embêtant compte-tenu du flux de personnes qui y passaient.
Nous vous demandions également d'examiner la sécurité de l'entrée de cette rue là qui aurait pu être faite durant les travaux et, si cela peut être rattrapé à posteriori ce serait bien.
Je vous remercie.
Monsieur Olivier DUSSOPT
Merci, nous regarderons ce point là.
➔Sur la question des motards, un arrêté d'interdiction de circulation sur la place, car nous en sommes malheureusement là, est en train d'être pris afin que les gendarmes et la police municipale puissent verbaliser, puisque le stationnement y est interdit sauf sur les emplacements réservés mais de manière tout à fait formelle, il est nécessaire de prendre cet arrêté, ce qui (a parfois le don de tous nous énerver), puisque cela paraissait tomber sous le sens que l'on ne circule pas sur une place piétonne.
➔ Sur les démarches relatives au permis de conduire, elles se sont améliorées depuis quelques temps puisque, effectivement, le retrait du permis de conduire nécessitait d'aller à Privas, c'est désormais le cas uniquement pour les renouvellements de permis, soit après un retrait, soit dans le cadre d'une personne titulaire d'un permis B, ce qui est le plus classi- que et qui passe des examens pour obtenir un permis supplémentaire et doit faire modifier son document.
Une directive nationale fait que cela n'est délivré que dans les Préfectures et, comme vous l'avez-indiqué, la Sous-Préfecture et non la Préfecture, a fermé il y a maintenant quelques années le bureau annexe qu'ils avaient à Annonay, la RGPP (révision générale des politiques publiques) étant passée par là en nombre de postes et malheureusement surtout, la dame qui était affectée à ce poste là étant décédée, n'a pas pu être remplacée, cela fait partie d'un certain nombre de demandes que nous avons.
Réglementairement, cela n'est pas si évident que cela, même si on a déjà fait remonter le problème, nous espérons pouvoir l'améliorer.
En revanche, les nouveaux titulaires d'un permis, jeunes et moins jeunes qui le passent, le reçoivent directement chez eux et n'ont pas besoin d'aller en Préfecture. Cela fait partie des améliorations obtenues il y a quelques semaines.
115 Madame Isabelle FRANÇOIS
J'ai été surprise de l'ordre du jour de votre Conseil de rentrée, voilà six mois que vous et votre majorité avez été élus et vous nous annoncez dans la presse locale il y a quelques jours, votre rentrée politique en reprenant les grands thèmes de votre campagne électorale des municipales...
Monsieur Olivier DUSSOPT
Jusque là je suis cohérent, cela tombe bien.
Madame Isabelle FRANÇOIS
... à nouveau mais, où est concrètement votre rentrée ? Où sont les vraies actions pour Annonay ? Quand allez-vous prendre des décisions pour relancer notre ville ? Trouver des solutions aux problèmes économiques ? aux problèmes d'emploi ? Agir pour la sécurité sachant que notre pays actuellement est plus menacé que jamais ?
Cela fait le troisième Conseil Municipal Monsieur le Maire et vous gérez de l'administratif et rien d'autre. Je voulais donc savoir quand allons-nous avoir un peu d'action ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Je note que vos questions sont à la hauteur de vos interventions et la réponse que je vais vous faire sera à peu près à la même hauteur, c'est-à-dire rendez-vous dans les prochains conseils municipaux.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Pour la petite anecdote des motards, tout le monde ne s'appelle pas Laurent WAUQUIEZ, Maire du Puy-en-Velay qui court après les scooters, je pense que cela relève effectivement de la force publique d'essayer de trouver des solutions et pas forcément au Maire.
Dans le cadre du règlement intérieur, il est donné la possibilité au public, de poser des questions en fin de séance, je vous ai interpellé à ce sujet, par sms en début de Conseil Municipal, est-il possible que des personnes du public puissent intervenir ?
Monsieur Olivier DUSSOPT
Après que la séance soit suspendue et, notez que le règlement intérieur du Conseil Municipal, ne prévoit pas encore les interpellations par sms mais, cela peut peut-être évoluer, je n'en sais rien. On s'adaptera aux techniques.
Monsieur Patrice FRAPPAT
Intervention hors micro.
Aucune demande d’intervention n’étant émise par l'assemblée, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 00 mn.
Puis, Monsieur Olivier DUSSOPT, Maire, donne la parole à une personne du public, représentant le Collectif DUDH, RESF . Celui-ci déclare :
« Je crois que si la situation n'était pas aussi dramatique, je pense que nous pourrions nous montrer très optimistes quant à la réponse que vous allez peut-être faire à notre demande et ce, lorsque je vois qu'à l'unanimité, vous avez adopté la charte du relogement, c'est-à-dire, la délibération n° 32.
Aujourd'hui, dans notre ville à Annonay, une enfant de 2 ans, sa maman et son papa, viennent d'être victimes d'une réglementation aussi absurde qu'inhumaine. Ces Arméniens, demandeurs d'asile car menacés et en très grand danger dans leur pays ont été logiquement pris en charge par l'Etat, depuis leur arrivée en France, il y a quelques mois.
Hébergés jusqu'à maintenant au CADA, ils se voient contraints, ce jour, de quitter cet accueil parce-que leur demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA (Office Français pour les Réfugiés et Apatrides) ;
Bien qu'un recours ait été déposé auprès de la CNDA (Commission Nationale pour les Demandeurs d'Asile) et même s'ils n'ont reçu aucune réponse de cet organisme, la loi française stipule qu'au bout de 30 jours après le dépôt d'un recours, les intéressés n'ont plus vocation à être hébergés, c'est leur cas aujourd'hui. Et, ne sachant où aller, ils viennent demander asile dans notre maison commune, la Mairie d'Annonay, pensant que peut-être, une solution humaine pourrait être trouvée et ils sont là, la petite de 2 ans est là.
116 Mesdames et Messieurs, dois-je vous dire que s'il s'agissait d'animaux abandonnés, un refuge serait fort logiquement proposé mais, oserais-je ajouter qu'il ne s'agit que d'une fillette et de ses parents, étrangers de surcroît et que, s'ils ne voulaient pas risquer de se retrouver à la rue, ils auraient dû rester chez eux ? Nous ne pouvons accepter ce discours, que nous entendons malheureusement de plus en plus souvent et nous espérons qu'il en est de même pour vous.
Les citoyens et les associations qui composent notre Collectif d'aide aux demandeurs d'asile vous demandent de les aider à trouver un toit. Ils ont la faiblesse de penser que cela ne devrait pas être très compliqué quand on connaît le nombre de logements vacants dans le domaine public ou privé et existants sur Annonay.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Monsieur le Maire, vous avez cette possibilité, Nona, Garik et leur petite Cristina comptent sur vous et continuent à espérer, particulièrement en cette année 2014 marquant le 25ème Anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, convention laquelle nous vous le rappelons, a été ratifiée par notre pays dit pays des Droits de l'Homme. Alors, laisserons-nous, laisserez-vous une fillette de 2 ans, dormir dans la rue cette nuit ?
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur Olivier DUSSOPT
J'ai eu l'occasion de croiser un certain nombre de membres du Collectif cet après-midi et, ils ne seront pas surpris par la réponse que je vais faire. Il faut d'abord dire les choses et ne pas entretenir de confusion, la charte du relogement s'adresse à des personnes qui, pour la plupart sont aujourd'hui propriétaires d'un logement qui va être détruit et que nous devons reloger dans le cadre de nos devoirs et de nos responsabilités.
Pour ce qui concerne les personnes en situation irrégulière parce-que, quelle que soit l'appréciation personnelle et humaine que l'on peut porter sur les cas, les familles et en particulier lorsqu'il y a des enfants, il y a du droit, du droit qui est dit si ce sont des personnes en situation régulière ou non régulière.
Pour les personnes qui sont en situation irrégulière, cela ne peut entrer dans le cadre de la charte du relogement parce-que la conclusion d'un bail n'est pas possible, de la même manière qu'il ne relève absolument pas, ni de la compétence, ni du droit des communes, de loger des personnes en situation irrégulière.
En 2006, lorsque le CADA a été ouvert à Annonay par nos prédécesseurs et cela, pour une raison particulière, le Foyer des Jeunes Travailleurs qui appartenait à l'Office Municipal HLM était vide ou quasiment et l'Etat, en proposant de verser un loyer, en tous cas, de subventionner une association pour qu'elle-même puisse verser un loyer à la ville, a proposé d'y installer un CADA, ce que nos prédécesseurs ont accepté.
Il y a une petite cinquantaine de places, celles-ci ne sont pas attribuées par la Ville ou par quiconque au niveau local, mais comme vous l'avez dit, par l'OFPRA en s'appuyant sur les Préfets de Région qui choisissent de l'affectation de telle ou telle personne, sur tel ou tel CADA.
Les délais de traitement des demandes d'asile sont tels que souvent les personnes sont amenées à séjourner longtemps dans une région, soit en CADA, soit dans d'autres structures, parfois de manière irrégulière et, plus le délai de traitement est long et plus évidemment le retour dans leur pays d'origine est difficile et à cela, viennent s'ajouter d'autres difficultés qui peuvent être liées au danger ou aux menaces qu'ils disent rencontrer dans leurs pays.
C'est la raison pour laquelle, l'an dernier, j'ai refusé de manière extrêmement ferme l'idée d'un agrandissement du CADA. J'ai refusé cet agrandissement et me suis opposé au Préfet en cela, car je considère que les difficultés rencontrées aujourd'hui en particulier par le tissu associatif et le vôtre, celui que vous représentez aujourd'hui, pour accompagner les familles dans les situations que j'ai décrites, sont telles qu'il aurait été irresponsable d'en ajouter, en multipliant par ½ ou 2 le nombre de places au CADA. C'est la raison pour laquelle le CADA n'a pas été augmenté.
Se pose la question du logement des personnes qui sont qualifiées « en sortie de CADA » puisque c'est le terme consacré par les différents textes, je l'ai dit, par ses compétences, par le caractère illégal qu'aurait le logement de familles ou personnes en situation irrégulière, la Ville ne peut pas les loger et n'en logera pas.
C'est le rôle de l'Etat et, je considère que l'Etat et son administration et, quelle que soit la couleur politique du gouvernement qui l'administre, doit assurer et assumer les conséquences de ses décisions lorsqu'il place des personnes dans des villes comme la nôtre et, avec les problématiques de sorties de CADA.
117 En conséquence, si le Collectif DUDH, RESF et toutes celles et ceux qui, au niveau associatif souhaitent interpeller le Préfet de l'Ardèche comme représentant de l'Etat, pour voir avec lui quelles sont les solutions qui peuvent être proposées dans de tels cas, j'appuierai bien volontiers votre demande afin qu'il puisse apporter des réponses à cela.
J'ai conscience qu'en vous répondant ainsi, cela ne répond pas aux problématiques rencontrées par ces familles, ces personnes mais également par les associations qui les prennent en charge, car elles y croient, parce-que cela est conforme à leurs valeurs.
La seule solution que la collectivité publique est en mesure de proposer dans une situation aussi urgente que celle que nous connaissons, est d'avoir recours au 115 et à l'hébergement d'urgence, avec les conséquences que je connais notamment, la séparation des familles, puisque très souvent, le 115 trouve des logements pour la mère et les enfants d'un côté et pour le père de l'autre et ce, du fait de la disposition des places et des lieux d'accueil.
C'est la seule chose que nous pouvons proposer aujourd'hui avec, l'accompagnement des démarches que vous seriez éventuellement amenés à faire, et si vous le souhaitez, pour rencontrer le Préfet.
Aucune autre demande d’intervention n’étant émise par le public, Monsieur le Maire clôt la séance à 21 h 20 mn.
Procès-verbal rédigé par Zoulikha ELKREDIM le : 23/10/2014
Relu et corrigé par Aïda BOYER le : 31/10/2014
Emis le le : 04/11/2014
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