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Conseil Municipal - conseil municipal du 15 07 2024 FR Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune d'Ucel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 15 07 2024 FR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 15 juillet 2024 à 18 heures 00 minutes

Salle du Conseil municipal

Présents : M. ARNAUD Thierry, M. AVIAS Cyrille, M. BOURGEOIS David, M. BOYER Joël, Mme DONDEY Patricia, M.

GANDON Christian, M. GIAUFRET Hervé, Mme MAYRAS Françoise, M. SOULAVIE François, M. SOUTEYRAND Marc, Mme TROUILLAT Geneviève

Procuration(s) : Mme DALLARD Nathalie donne pouvoir à M. BOURGEOIS David, Mme BANNIER Marie-Claude

donne pouvoir à Mme DONDEY Patricia

Absent(s) : Mme CHARROUD Annie, M. MAURIN Thierry, Mme NURY Mélissa, Mme OLLIER Anne, Mme TISSIER

Léa

Excusé(s) : Mme BANNIER Marie-Claude, Mme DALLARD Nathalie

Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 19 heures sous la présidence de M. SOUTEYRAND Marc.

Monsieur le Maire procède à l’appel, le quorum est atteint.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. SOULAVIE François est désigné(e) à l'unanimité secrétaire

de séance conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-verbal du conseil municipal du :

Ce document est approuvé à l’unanimité

Dossiers soumis à délibération

1 - Révision des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2019-11-25-004 en date du 25 novembre 2019 autorisant la modification des statuts de la CCBA;

Vu l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°’DEL11062024-15 du Conseil Communautaire en date du 11 juin 2024 approuvant la modification statutaire de la CCBA ;

Vu le courrier de notification du Président de la CCBA en date du 2 juillet 2024 ;

Vu l'accusé de réception du Maire en date du 05/07/2024 ;

La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes.

Ce nouveau statut implique de :

° _1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de

services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 du Code de l’action sociale et des familles

ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38,53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr+ 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

e 3. Planifier, au regard du recensement de ces besoins, le développement des modes d’accueil et

établir un schéma de développement de l'offre d'accueil ;

+ 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant étant déjà détenues par la CCBA au titre du RPE et du PIAPE, il convient, pour la CCBA, de mettre à jour la rédaction des statuts, dans ce sens.

Dans le même temps, une mise à jour des statuts est effectuée qui concerne notamment : + Le changement de terminologie : compétences « optionnelles» remplacées par le terme « supplémentaires »

+ Le conventionnement de la CCBA avec la Région AURA pour les services de mobilité (article

2.3.3)

Des ajouts relatifs aux équipements sportifs (articles 2.4.4 / 2.4.5 / 2.4.6)

Les subventions de fonctionnement et les participations financières (article 5-1) Les adhésions aux syndicats (article 5-2)

Les commissions thématiques (article 8)

La conférence des Maires (article 9)

En application de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil

municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée par l’EPCI. A défaut de délibération dans le délai de 3 mois, sa

décision est réputée favorable.

L'accord doit être exprimé par deux tiers des conseils municipaux des communes concernées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal : e _ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas telle que présentée ci-dessus et ci-jointe annexée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Subvention pour achat d'un lot du loto de l'amicale laïque d'Ucel Monsieur le Maire explique qu'il a été sollicité par l'Amicale laïque d'Ucel pour que la commune d'Ucel finance un lot du Loto qui a eu lieu le 11 février 2024.

Il explique que la commune ne peut acheter le lot, mais propose de verser une subvention

exceptionnelle à l'amicale laïque d'Ucel, de 350 € qui a financé un lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 350 € à l'Amicale laïque d'Ucel pour le loto 2024.

- AUTORISE le Maire à mandater cette subvention.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Remboursement de frais à un élu

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frMonsieur le Maire explique qu'il a fait l’avance de frais pour un repas avec la Banque Marze (M. Thierry HARMAND), Mme VIANES et Mme CHARDON.

I! présente le détail de la facture qui peut se résumée comme suit :

Date Fournisseur Montant Imputation Budgétaire

05/07/2024|Grand Hotel de Lyon 179,50 € [6251 - Voyages, déplacements et

missions

TOTAL 179,50 €

Monsieur Le Maire, ne prend pas part à la délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- AUTORISE le remboursement de la somme de 179,50 € à Monsieur SOUTEYRAND Marc,

Maire, pour l'avance des frais de mission

- AUTORISE le Maire à mandater cette somme au compte 6251 - Voyages, déplacements

et missions

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Mise à jour du tableau des effectifs : Création et suppression de poste

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les possibilité d'avancement de grade de certains agents, il serait souhaitable de procéder à la création d’un poste d'attaché à

temps complet en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale

régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droîits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

Ouf l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1 - d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fr2 - de créer à compter du 1€ Août 2024 un poste d'attaché à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures,

4 - l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des attachés territoriaux,

5 — de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la

collectivité,

6 - de supprimer le poste Rédacteur principal de 2ème classe qui deviendra vacant du tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

8 — les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget,

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Mise à jour du régime indemnitaire - Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel

Le Maire donner la parole à Christian GANDON, Adjoint. Il rappelle la délibération du 16

novembre 2024 relative à la mise en place du régime indemnitaire.

l'explique que cette délibération ne tenait pas compte de tous les cadres d'emplois de la

collectivité.

Aussi, il convient de la reprendre. Il précise que la même méthode que 2020 a été suivie pour

fixer les montants, et que ces derniers ne représentent qu’une fourchette possible.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 et

suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16/11/2020

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frVu l'avis du Comité Social Territorial en date du [préciser la date]

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

— l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par

l’agent et à son expérience professionnelle,

— le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir.

L.- Mise en place de l'IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre

d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères

professionnels suivants :

° des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

+ dela technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

° des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) :

° aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

° aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum

spécifiques.

Filière administrative

+ Catégorie À

— Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35,38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frdont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et

les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE (A)

GROUPES PLAFONDS 9 MONTANT IMONTANT h DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) INDICATIFS MINI MAXI FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité 300 € 36 210 € 36 210 €

Responsable d’un service, chargé d’études, Groupe 2 , . 300 € 25 500 € 25 500 €

gestionnaire comptable

Adjoint au responsable de service, expertise,

Groupe 3 fonction de coordination ou de pilotage, 300 € 20 400 € 20 400 €

chargé de mission, …

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d’expertise,

- Groupe 3 : Maîtrise du logiciel, niveau de qualification

+ Catégorie B

— Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PONT Dr INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 | Directrice Générale des Services 300 € 17 480€ 17480 €

Fonction de coordination ou de pilotage,

Groupe 2 | chargé de mission, fonctions administratives 300 € 16 015€ 16 015 €

complexes

Groupe 3 | Encadrement de proximité 300€ 14650 € 14 650 €

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frL'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d'expertise,

- Groupe 3 : Maîtrise du logiciel, niveau de qualification

+ Catégorie C

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

ONTA MONTANT PLAFONDS GROUPES DE M NT

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, Chef G ei ’ 00 € 11340 € 11340 €

roup d'équipe 3 34 34

Groupe 2 Agent d'exécution, d'accueil 300 € 10 800€ 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d'expertise, maîtrise du logiciel, niveau de qualification

Filière technique

e Catégorie B

— Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

$

CADRE D'EMPLOIS DES D TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

an e EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MNT eye INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 300 € 19 660 € 19 660 €

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoco.fr/ Site Internet : www.mairie-ucel.frFonction de coordination ou de pilotage Groupe 2 | . protage, 300 € 18580€ 18580 €

chargé de mission,

Groupe 3 Encadrement de proximité 300 € 17 500 € 17 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers

stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d'expertise,

- Groupe 3 : nombre d’agents encadrés

° Catégorie C

— Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps

d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

PLAFONDS

FONCTION e EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PONT y INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 |Chef d'équipe, 300€ 11340 € 11340 €

Groupe 2 |Agent d'exécution, horaires atypiques. 300 € 10 800 € 10800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers

stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d'expertise, maîtrise du matériel, niveau de qualification

— Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps

d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PT ru INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frChef d'équipe, conduite de véhicules,

Groupet lencadrement de proximité, qualification 300 € 11340 € 11340 € spécifique …

Groupe2 |Agent d'exécution, 300 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d'expertise, maîtrise du matériel, niveau de qualification

Filière sociale

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

MATERNELLES

PLAFONDS

GROUPES MONTANT MONTANT

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 | qualifications, ATSEM ayant des 300 € 11340€ 11340 €

responsabilités particulières ou complexes, …

Groupe 2 | Agent d'exécution, 300 € 10 800€ 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe 1 : Responsabilité, coordination d’une équipe, responsabilité de projet - Groupe 2 : Niveau d'expertise, maîtrise du matériel, niveau de qualification

Filière animation :

e Catégorie B

— Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat.

CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS

TERRITORIAUX (B)

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frPLAFONDS

FONCTION " EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PT a INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Direction d’une structure, responsable d’un

(Groupe 1 . , 300 € 17 480 € 17 480 € ou de plusieurs services

Adjoint au responsable de structure,

(Groupe 2 expertise, fonction de coordination ou de 300 € 16 015 € 16 015 €

pilotage

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 300 € 14 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

- Groupe 1: Responsabilité, coordination d’une équipe, élaboration et suivi de dossiers stratégique, responsabilité de projet

- Groupe 2 : Niveau d’expertise,

- Groupe 3 : Nombre d’agents encadrés, catégorie d'usagers

e Catégorie C

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

FONCrone e EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) OT a | INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, sujétions, Groupe 1 ue ne 300€ 11340 € 11340 €

qualifications

Groupe 2 Agent d'exécution 300 € 10 800€ 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : - Groupe 1 : Responsabilité, coordination d’une équipe, responsabilité de projet - Groupe 2 : Niveau d’expertise, maîtrise du matériel, niveau de qualification

C.- Le réexamen du montant de l’LF.S.E.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr/ Site Internet : www.mairie-ucel.frLe montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

+ en cas de changement de fonctions,

° au moins tous les deux ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent

°__pourles emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.

Dans la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire n’est expressément

prévu que pour les agents en congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée

d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption et congé de paternité et d'accueil de

l’enfant dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en

fonction de l'engagement professionnel de l'agent territorial et des résultats collectifs du

service (article L.714-6 code général de la fonction publique).

En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat, et sous réserve du contrôle de

légalité et de l'appréciation éventuelle du juge, l'assemblée délibérante prévoit le maintien du

régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s'appuyant sur les dispositions du

décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Ce décret prévoit le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le

traitement, durant les congés suivants : congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés

pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service ou maladie

professionnelle, congés de maternité, de paternité et d'adoption, en cas de service à temps

partiel thérapeutique et durant la période de préparation au reclassement.

Il prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant le congé de longue

maladie et le congé de longue durée. Toutefois, lorsqu'un agent est placé en congé de longue

maladie, congé de longue durée et par analogie en congé de grave maladie à la suite d’une

demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui sont

versées durant son congé de maladie demeurent acquises.

Par conséquent, des règles plus favorables qu’à l'Etat ne peuvent pas être intégrées dans la

présente délibération.

Par analogie, pour les agents relevant du régime général, le maintien des primes et indemnités

dans les mêmes conditions que le traitement s’appliquera aux congés consécutifs à un accident

du travail ou maladie professionnelle. Par contre, pendant le congé de grave maladie, le régime

indemnitaire ne sera pas versé.

Compte tenu de ce qui précède, pour les différents types de congés : le versement de PI.F.S.E. Suivra les dispositions du décret d'application.

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frE.- Périodicité de versement de l’1.F.S.E.

Les modalités de versement de l’IFSE seront mensuelles.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

I1.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de

l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction

Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

+ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel,

* aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel avec une ancienneté de 3 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d'évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre o et 100

% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

- Groupe 1:

Résultats professionnels, compétences techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement pour 60% du coefficient.

Investissement personnel, disponibilité et prise d'initiative pour 40% du coefficient.

- Groupe 2:

Investissement personnel, disponibilité et prise d'initiative pour 60% du coefficient

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frRésultat professionnel, compétences techniques, qualités relationnelles, capacité

d'encadrement pour 40% du coefficient.

Filière administrative

e Catégorie À

— Arrêtés du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et

les secrétaires de mairie de catégorie A.

CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET

DES SECRETAIRES DE MAIRIE (A) DONNE RSS

PLAFONDS

ONCnoRe EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) PO pol INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directrice Générale des Services 50 € 6390€ 6390€

Fonction de coordination ou de pilotage,

Groupe 2 chargé de mission, fonctions 50€ 5 670 € 5670€

administratives complexes

Encadrement de proximité, expertise,

Groupe 3 . . , , . 50 € 4500 € 4 500 € assistant de direction, gestionnaire,

+ Catégorie B

— Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire

est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE MONTANT! MONTAN INDICATIFS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF FONCTION ( ) MINI T MAXI REGLEMENTAIRE

S s

| Groupe 1 | Directrice Générale des Services 50 € 2 380€ 2380€

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frGroupe 2 Fonction de coordination ou de pilotage, chargé de 50 € 2185 € 2185 € mission, fonctions administratives complexes

Groupe 3 Encadrement de proximité, expertise, assistant de 50 € 1195 € 1195 € direction, gestionnaire,

e Catégorie C

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

o MONTANT PLAFONDS

GROUPES DE MONTANT FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) ne Maxi INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire 50 € 1260€ 1260 € comptable,

Groupe 2 | Agent d'exécution, agent d'accueil, 50 € 1200€ 1200 €

Filière technique

+ Catégorie B

— Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs

du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

?

CADRE D’EMPLOIS DES DS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

FONGIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MT Dr INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable de service 50 € 2680€ 2680€

Lrouve 2 Fonction de coordination ou de pilotage, . D 535€ D es €

p chargé de mission, î 53 3

Groupe 3 Encadrement de proximité 50 € 2385€ 2385€

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.fre CatégorieC

— Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps

d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

NC ON e EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MNT A INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe Chef d'équipe 50 € 1260€ 1260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 50 € 1200€ 1200 €

— Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps

d’adjoints techniques des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS

PNCTON e EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONT Rey INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Chef d'équipe, conduite de véhicules,

Groupe1 encadrement de proximité, qualification 50 € 1260 € 1260 €

spécifique …

Groupe2 | Agent d’exécution, 50 € 1200€ 1200 €

Filière sociale

Sous-filière sociale

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est

pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

MATERNELLES

M MONTANT DERRONES GROUPES DE ONTANT

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MINI re INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frEncadrement de proximité, sujétions,

Groupe 1 |qualifications, ATSEM ayant des 50 € 1260€ 1260 € responsabilités particulières ou complexes, …

Groupe 2 | Agent d'exécution, 50 € 1200 € 1200 €

Filière animation

+ Catégorie B

— Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires

administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du

20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la P 8a8 P

fonction publique de l'Etat.

CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Direction d’une structure, responsable d’un ou Groupe 1 , .

50 € 2380€ 2380€ de plusieurs services

Adjoint au responsable de structure, expertise, Groupe 2 . . .

50 € 2 185 € 2185 € fonction de coordination ou de pilotage

Groupe 3 Encadrement de proximité, d'usagers 50 € 1995€ H 995 €

+ Catégorie C

— Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS

DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MOT DH INDICATIFS

FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Encadrement de proximité, sujétions, Groupe 1 ee

50 € 1260 € 1260 € qualifications

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoofr / Site Internet : www.mairie-ucel.frGroupe2 Agent d'exécution 50€ 1200 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

En vertu du principe de parité avec la Fonction Publique d’Etat (FPE), et sous réserve du contrôle de légalité et de l'appréciation éventuelle du juge, l'assemblée délibérante peut prévoir le maintien du régime indemnitaire aux agents durant certains congés, en s'appuyant sur les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Ce décret prévoit le maintien des primes et indemnités, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d'adoption.

Ce décret prévoit également que le régime indemnitaire n’est pas versé pendant les congés suivants : congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.

Par conséquent, des règles plus favorables qu’à l'Etat ne peuvent pas être intégrées dans la présente délibération.

Observation : l’article 29 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique territoriale indique que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, paternité et adoption, sans

préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Compte tenu de ce qui précède, pour les différents types de congés : le versement de l'I.F.S.E. Suivra les dispositions du décret d'application.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement [préciser la périodicité] et ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

111. Les règles de cumul

13 route de Saint Julien du Serre 07200 UCEL

Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frL'LF.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.ILF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

+ la prime de fonction et de résultats (PFR),

e__ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.),

+ __l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

+ __ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

+ la prime de service et de rendement (P.S.R.),

+ __l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

+ la prime de fonction informatique,

+ l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’L.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

e__ l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

° les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, … ),

+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.

En application de l'article L.714-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale

peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Contrat d'assistance et de mañtrise d'œuvre avec le Syndicat de Développement, d'Equipement et d'Aménagement (SDEA)

l'est rappelé à l'assemblée la réflexion concernant l’aménagement de la traverse sur les RD 218 et RD 218B.

L'objectif est de confier au SDEA, une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d'œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la

Maitrise d’Ouvrage Publique, soit l’établissement des études (EP,AVP).

M. le Maire explique que le SDEA a proposé pour cette mission une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité, de 6.164,85 € HT soit 7.397,82 €TTC.

M. le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr/ Site Internet : www.mairie-ucel.frpour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci-dessus puis, invite le Conseil Municipal à l’adopter. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

— DE RECOURIR à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d'œuvre, — D’AUTORISER le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA, — D’AUTORISER le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7- Convention d'accompagnement numérique sur mesure de l'incubateur des territoires Le Maire expose :

L’agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission en tenant compte des

particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les

collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en

œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics.

A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales.

Un dispositif d'accompagnement numérique sur mesure est proposé par l’incubateur des

territoires de l’ANCT aux communes pour accélérer leur transition numérique.

Ce dispositif, consiste en l’accompagnement de collectivité sélectionnées pour :

— Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services

numériques et de gestion et production de la donnée ;

— Identifier les solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et

peuvent être déployées sur le territoire ;

— Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées

— Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce

déploiement

Le financement du dispositif d’accompagnement numérique sur-mesure est assuré

intégralement par l’ANCT.

La commune d’Ucel souhaite participer à ce dispositif, il convient pour cela de signer une

convention de partenariat avec l’ANCT.

Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention de partenariat de partenariat.

Vu les articles L1231-2-1 et L511-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du Code la santé publique

Vu l’article L2511-6 du Code de la commande publique

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

Mail : mairie-ucel@wanadoo.fr / Site Internet : www.mairie-ucel.frConsidérant qu’il convient de signer la convention de partenariat avec l’ANCT afin de participer

au dispositif d'accompagnement sur mesure par l’incubateur des Territoires de l’ANCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou

représentés

— AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l'ANCT annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents liés au dispositif d'accompagnement sur mesure

— DESIGNE Joël BOYER, référent

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Questions diverses

Arrivée de Thierry MAURIN à 19h10

Marc SOUTEYRAND fait part d’une demande de soutien de la communauté de communes concernant l'installation de la caserne de gendarmerie à Lachapelle sous Aubenas. Il explique avoir répondu que n'étant pas directement concernés sur la commune d'Ucel (car situé zone police) la commune ne s'opposera pas à cette situation géographique cependant considérant la situation géographique des communes couvertes par la gendarmerie, il s'interroge sur la pertinence de cet emplacement et le trouve très excentré des communes se situant au nord de

la Communauté de communes.

Marc SOUTEYRAND fait part du compte rendu du COPIL concernant l’étude RHI THIROR pour l’ilot de Pont d’Ucel.

Il explique que 2 versions proposées par le bureau d'étude sont sorties du lot. Il à demandé a ce que le bureau d'étude travaille sur une version mixant les deux projets. La prochaine étape consistera à valider les grandes lignes du projet pour pouvoir monter le dossier d'éligibilité et

de demande de financement auprès de l’ANAH.

I fait part de la visite de Monsieur le Député Fabrice Brun le 06 septembre 2024 à 10h30

Joël BOYER présente le rapport d'activité du SEBA de l’année 2023.

Il'explique que le SEBA en chiffre c'est :

41 communes sont adhérentes à la production

495 communes pour la distribution

1179 km de réseau eau potable

20 sites de production

4,5 millions m3 produits en 2023

80,5 % de rendement

39 communes adhérentes à l’assainissement collectif

55 communes adhérentes à l’assainissement non collectif

27 stations de traitement des eaux usées

14 547 abonnés à l’assainissement

27 002 abonnés à l’eau potable

La situation financière s'est stabilisée.

Christian GANDON fait part d'une demande d'arrêté de limitation de vitesse et de tonnage pour la rte de Dugradus car a constaté quelques points faibles sur la chaussée montrant des

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Tél. : 04.75.35.31.46 / Fax : 04.75.35.38.53

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Christian GANDON demande si un arrêté d'interdiction de camping sauvage a été prit sur la commune, une pétition est entrain de se monter sur le quartier du Grand Village.

Hervé GIAUFRET signale une vitesse excessive et un comportement inadaptée des conducteurs sur la route de la manufacture royale, cela devient dangereux, les motos font du wheeling.

Une pétition est entrain de se monter.

Plus aucune question n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h50

Fait à UCEL

M. SOULAVIE François, ä

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