Déliberation - CM 2022 06 07 DELIB 3 ANNEXE TAMPONNEE 1

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CONVENTION

CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES ET DE

TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET

D’EXPLOITATON ENERGETIQUE

Approuvé le : ___/___/____

Par le Comité Syndical du SMED13

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 1 sur 6

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ENERGIES

ET DE TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATON ENERGETIQUE

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord

concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales,

établissements publics...), s’est élargie le 1er juillet 2007 à l’ensemble des consommateurs.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des

consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.

Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier

des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d’énergie, ces personnes publiques – et

notamment les collectivités territoriales – doivent recourir aux procédures prévues par la

réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le

rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses

d’énergies et de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique, est

un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie tout en participant

à une transition énergique et écologique.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 2 sur 6

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement »), sur le fondement des dispositions du code de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,

Il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :

- Fourniture et acheminement d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...). - Travaux, fourniture et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des règles de la commande publique.

ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :

- L’ensemble des personnes morales de droit public ;

- Les personnes morales de droit privé suivantes : Sociétés d’Economie Mixte, organismes privés d’habitations à loyer modéré, établissements d’enseignement privé, établissements de santé privés, maisons de retraites privées, chambres professionnelles ...

La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.

La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.

ARTICLE 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1. Désignation du Coordonnateur

Le SMED13 est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens des règles de la commande publique (ci-après « le coordonnateur »).

Le siège du coordonnateur est situé 1, avenue Marco POLO CS20100 13141 Miramas Cedex.

4.2. Rôle du Coordonnateur

En sa qualité de coordonnateur, le SMED est chargé de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’Article 2 .

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe dans le cadre du groupement. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de sa bonne exécution. Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords- cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

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Le coordonnateur est ainsi chargé :

- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ; - D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ; - D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;

- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;

- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;

- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ; - De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

- De gérer les précontentieux et les contentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ; - De transmettre aux membres pilotes du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- De tenir à disposition des membres pilotes les informations relatives à l’activité du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s’engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique.

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

ARTICLE 5 - MEMBRES PILOTES ET COMITE DE PILOTAGE

Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du groupement désignés en annexe 1 assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4.2 de la présente convention constitutive. Pour ce faire, les membres pilotes se réunissent sous la forme d’un comité de pilotage spécifique au groupement de commandes.

Ce comité de pilotage est composé des représentants de chaque membre pilote et est présidé par le coordonnateur.

Les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement, sur leurs périmètres respectifs, concernant toutes questions sur l’organisation et l’exécution des marchés issus du groupement. Ils ont en charge, sur leurs périmètres respectifs :

- D’accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;

- De recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du coordonnateur suivant la base qui a été définie ;

- De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- D’assister les membres dans les modalités d’exécution des marchés qui les concernent ;

- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement ; - D’informer le coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.

La liste des membres pilote annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) est mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.

ARTICLE 6 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Conformément aux règles de la commande publique, la commission d’appel d’offre chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.

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Des représentants des membres pilotes visés à l’Article 5 pourront assister, à voix consultatives, aux réunions de la commission d’appel d’offres.

ARTICLE 7 - MISSIONS DES MEMBRES

En adhérant au groupement, les membres sont chargés :

- De communiquer au membre pilote dont ils dépendent la nature et l’étendue de leurs besoins en vue de la passation des marchés ou accords-cadres ;

- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution, et se faisant, d’inscrire le montant des opérations qui les concernent dans le budget de leur structure et d’en assurer l’entière exécution comptable ; - D’informer le membre pilote dont ils dépendent de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.

Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergies, les membres s’engagent à communiquer avec précision leurs besoins au membre pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose et par l’intermédiaire des membres pilotes, notifier aux membres une liste des points de livraison susceptible d’être inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir. A défaut de réponse expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le comité de pilotage du groupement à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur aux accords-cadres et/ou aux marchés concernés.

Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif la fourniture d’énergies. Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du groupement partie prenante des marchés et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits marchés et/ou accords-cadres concernés.

ARTICLE 8 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

8.1. Dispositions générales

Le coordonnateur et les membres pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

Néanmoins, le coordonnateur et les membres pilotes sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière des membres.

Cette indemnisation est due dès l’instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou accords-cadres passés par le coordonnateur.

La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le coordonnateur et les membres pilotes feront l’objet d’un accord annuel. La part annuelle du montant total des participations financières des membres sera variable et fonction des frais engagés annuellement par le coordonnateur pour le bon accomplissement de ses missions.

Le coordonnateur est exonéré de la participation financière.

8.2. Cas des marchés d’achat d’énergies

Une participation financière est due par chaque membre partie prenante des marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement et dédiés à l’achat d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...). Le montant de la participation de chaque membre (en € TTC) sera établi par le coordonnateur deux mois après la passation de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement.

SMED13 - Convention Constitutive groupement de commandes énergies Page 5 sur 6

La participation financière (P) en € TTC relève de la formule de détermination suivante s’appuyant sur la consommation de Référence (CR) et sur les seuils quantitatifs suivants :

Si CR < 40 MWh P = 40

Si CR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh P = 0,9 x CR

Si CR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh P = (3 000 x Ln (CR)) – 18 000

Si CR > 100 000 MWh P = (6 000 x Ln (CR)) – 58 000

Avec :

Consommation de Référence (CR) = consommation annuelle globale de référence (exprimée en MWh/an), pour chaque énergie, des points de livraison du membre et dont la quantité totale est mentionnée dans les documents de la consultation.

Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l’attribution de chaque marché passé par le groupement, les membres pilotes rendent compte à chacun de leurs membres du montant de leur participation financière inclus dans le ou les marchés et accords-cadres auxquels ils prennent part.

8.3. Cas des autres marchés

Pour un marché ou accord-cadre lancé par le groupement et qui ne concerne pas l’achat d’énergies, les modalités de calcul et d’appel de fond du montant de la participation financière de chaque membre (en € TTC) seront présentées par le coordonnateur ou les membres pilotes aux membres et ce, préalablement à toute décision de participation d’un membre à ce marché ou accord-cadre.

ARTICLE 9 - ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

9.1. Adhésion des membres au groupement

Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote qui en informe le coordonnateur. Elle sera accompagnée de la présente Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.

L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et ne nécessite pas l’accord préalable des autres membres du groupement.

9.2. Retrait des membres du groupement

Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer de ce groupement.

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée au membre pilote dont il dépend qui en informe le coordonnateur. Quoiqu’il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.

9.3. Information des membres du groupement

Dans un délai ne pouvant pas excéder six mois après l’attribution de chaque marché passé par le groupement, chaque membre pilote, sur son territoire respectif, notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 2 de la présente convention constitutive.

ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le présent groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d’achat d’énergies, est constitué pour une durée illimitée.

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ARTICLE 11 - MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention constitutive, à l’exception du retrait des membres ou de l’adhésion d’un nouveau membre (évolution de l’annexe 2), doit faire l’objet d’un avenant.

Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.

La nouvelle convention constitutive prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.

Le présent groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction administrative de Marseille.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des membres pilotes du groupement.

Annexe 2 : Liste des membres du groupement.

SIGNATURE

La présente convention constitutive du groupement a été approuvée le....................................................., par « l’organe délibérant du membre ».

Fait à .....................................................................,

Le ...................................,

Signature pour « le membre » : (Structure, titre, nom, tampon)